Préjudice causé par la résistance abusive
Décisions
[…] deboute le loueur de sa demande en indemnite pour le retard apporte a la restitution posterieurement a l'expiration de la location, des lors qu'apres avoir demande en premiere instance une indemnite globale a titre de dommages-interets en reparation du prejudice cause par la resistance abusive a la restitution, le loueur qui avait reclame en appel une indemnite mensuelle n'avait pas pour autant modifie la cause de sa demande et que la cour d'appel, […] le 16 octobre 1958, la presente instance afin d'obtenir, outre la restitution, la somme de 500 000 anciens francs a titre de dommages-interets en reparation du dommage que l'administrateur lui avait cause par sa resistance abusive ;
[…] Attendu que la société Harold fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait évalué à 12 000 euros le préjudice subi par la société CKJE résultant de la recherche des meubles et à 50 000 euros le préjudice subi par cette société du fait des frais de négociation du contrat, […] et/ou sur la théorie de l'enrichissement sans cause, […] qu'il retient encore que le remboursement des frais de transport ainsi que le préjudice causé par la résistance abusive de la société Harold a été justement évaluée à la somme de 12 000 euros, […] que la résistance d'HAROLD à lui permettre la reprise prouvée par des constats d'huissier justifie sa condamnation à 12.000 € d'indemnité ; […]
[…] leur verser la somme de 6 800 euros au titre du préjudice de jouissance subi ; […] leur verser la somme de 2 000 euros au titre du préjudice causé par la résistance abusive ;
[…] — de condamner l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris à la somme de 3 500 euros au titre de la réparation du préjudice causé par la résistance abusive de l'établissement ; […] S'agissant de la cause exonératoire : […] En ce qui concerne le préjudice résultant de la « résistance abusive » de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et des divers frais engagés pour participer à une mission de service public :
[…] * de la demande pour résistance abusive qui n'est pas justifiée, et sera rejetée, […] Déboute Monsieur, [V], [W] de sa demande en paiement de la somme de 10.000 euros en réparation du préjudice causé par la résistance abusive,
[…] Aux termes de ses dernières écritures visées le 28 octobre 2015, elle conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'il a refusé d'autoriser la vente de la maison indivise située XXX, XXX à XXX, sous cadastre section XXX. L'appelante réitère cette demande, en proposant une mise à prix initiale de 90 000 euros. Elle demande que lui soit donné acte qu'elle se réserve le droit de demander l'indemnisation du préjudice causé par la résistance abusive de Madame A.
[…] Attendu que saisie d'une demande tendant à ce que la vente des parcelles à la société Sebli soit déclarée parfaite et en réparation du préjudice causé par la résistance abusive de cette dernière, la cour d'appel, qui a constaté que la société Sebli avait préalablement au 19 août 1994 signé une précédente promesse de vente le 3 décembre 1993 sans lui donner la suite attendue par M. X…, qu'elle avait levé l'option dont elle bénéficiait le 30 décembre 1994 et n'avait pas déféré à l'invitation de signer l'acte authentique de vente le 7 avril 1995, […]
[…] Par actes des 24 et 30 mai 2012 délivrés à la société Grange et à la compagnie d'assurances Maaf, M. A X et M me G-H Y ont saisi le tribunal de grande instance de Privas, en demandant réparation de leurs préjudices annexes constitués par le coût supplémentaire de loyers, par un trouble de jouissance, par le préjudice causé par la résistance abusive de la société Grange et Fils. […] -5000 € au titre de la résistance abusive de la société Grange et Fils , […] En cause d'appel, M. X et M me Y font état pour la première fois d'une demande d'indemnisation pour préjudice moral.
[…] Condamner la SAS LOBSTA à payer la somme de 1.500 € en réparation du préjudice causé par la résistance abusive dont elle a fait preuve à l'encontre de l'EURL [W] ; Condamner la SAS LOBSTA à payer à l'EURL [W] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
[…] PROCEDURE Par assignation délivrée le 1er octobre 2019, M. Y X a attrait devant la présente juridiction la SASU PERMIS A LA CARTE afin de la voir condamner à lui rembourser la somme de 480 € versée le 25 janvier 2019 et lui allouer 1.000 € pour le préjudice causé par sa résistance abusive et 1.500 € pour les frais de procédure, le tout sous le bénéfice de l'exécution provisoire. […] Il réclame également l'indemnisation du préjudice causé par la résistance abusive mais il ne le démontre pas et sera donc débouté de ce chef.
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Commentaires
[…] la SASU F., la SCI T., et Monsieur T., devant le Tribunal judiciaire de Bastia et sollicité leur condamnation à réaliser les travaux préconisés et leur verser les sommes suivantes : 37 944 euros au titre de leur préjudice de jouissance ; 25 693,34 euros au titre de leur préjudice financier constitué de la perte de loyers ; 2 500 euros chacun au titre de leur préjudice de santé ; 5 000 euros au titre de la résistance abusive ; 21 096, […] - 1 000 euros par époux en réparation du préjudice moral et de santé ; - 1 000 euros en réparation du préjudice causé par la résistance abusive ; - 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Ainsi, […]
Lire la suite…La Cour d'appel admet cette argumentation et lui accorde une somme de 20.000,00 € en réparation d'un préjudice permanent exceptionnel. […] du déficit fonctionnel permanent, dès lors que ce préjudice d'angoisse en constituait une composante soit des souffrances endurées permanentes. […] Tout d'abord, […] Les juges en sont donc habituellement saisis. […] Cela pousse la réflexion sur les demandes de dommages et intérêts pour résistances abusives ainsi apprécié « le caractère brutal et le comportement judiciaire dilatoire suffisent à établir la cause du préjudice. » (Cour d'appel de Montpellier, 5ème Chambre Civile, 22 mai 2020, […]
Lire la suite…La procédure est spécifique ; l'agent judiciaire du trésor doit être mis en cause systématiquement ainsi que les compagnies d'assurance adverses également qui font parfois de la résistance (certes abusive) pour essayer de payer le moins possible. Les indemnités allouées par les tribunaux sont souvent supérieures aux indemnités négociées dans le cadre de la loi de 1985. […] La fonction de militaire entraîne également des demandes de réparations des préjudices qui sont spécifiques et autres que les dommages et intérêts sollicités habituellement (ex : un parachutiste, ne pouvant plus effectuer de saut, […]
Lire la suite…[…] 120 euros d'indemnité forfaitaire, 3 000 euros pour résistance abusive et 4 500 euros au titre de l'article 700 du CPC. À l'audience du 25 mars 2025, [Société 2] a sollicité un renvoi. À l'audience du 29 avril 2025, [Société 2] n'était pas représentée et n'avait transmis aucune argumentation. […] Le juge a retenu que [Société 2] avait manifestement privé notre client de trésorerie pendant de nombreux mois sans justification, créant un préjudice distinct des intérêts de retard. […] Ce que l'appel peut changer : cette ordonnance est exécutoire de droit. […] L'absence totale de contestation et de comparution rend un appel peu probable et en tout état de cause difficilement fondé.
Lire la suite…Caractère insuffisant de l'offre d'indemnisation de la SHAM Venons-en donc au dernier moyen du pourvoi, qui porte sur l'indemnité demandée au titre du préjudice moral causé par l'offre d'indemnisation que leur a adressé la SHAM, jugée manifestement insuffisante. […]
Lire la suite…La Cour de cassation a régulièrement rappelé que l'exercice d'un droit, même légitime, peut dégénérer en abus lorsqu'il est détourné de sa finalité. Dans un arrêt du 15 décembre 2010 (Cass. 3e civ., n°09-70.538), les juges ont caractérisé l'opposition abusive d'un copropriétaire qui refusait systématiquement des travaux de réfection de toiture, causant des infiltrations dans plusieurs appartements. La notion de rénovation urgente mérite d'être précisée. […] Cette responsabilité civile s'applique au copropriétaire dont l'opposition systématique cause un préjudice à la collectivité. […]
Lire la suite…Cette difficulté se traduit directement dans les décisions du juge administratif, qui sont nombreuses à rejeter les demandes de condamnation sur ce terrain au motif qu'aucun abus de droit ne peut être reproché à l'administration26. 2. Le second obstacle de fond intéresse la difficulté, pour le demandeur, de faire état d'un préjudice réparable dans le cadre d'une action pour résistance abusive. D'une façon générale, […] elle a seulement pour objet de solliciter le versement de dommages-intérêts destinés à réparer le préjudice causé par le refus abusif de l'administration de se soumettre, précisément, […]
Lire la suite…Cette difficulté se traduit directement dans les décisions du juge administratif, qui sont nombreuses à rejeter les demandes de condamnation sur ce terrain au motif qu'aucun abus de droit ne peut être reproché à l'administration26. 2. Le second obstacle de fond intéresse la difficulté, pour le demandeur, de faire état d'un préjudice réparable dans le cadre d'une action pour résistance abusive. D'une façon générale, […] elle a seulement pour objet de solliciter le versement de dommages-intérêts destinés à réparer le préjudice causé par le refus abusif de l'administration de se soumettre, précisément, […]
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Lois et règlements
En cas de résistance abusive, le débiteur peut être condamné à des dommages-intérêts par le juge de l'exécution.
Article 1 de la Loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur
Sont majorées de plein droit, selon le coefficient de revalorisation prévu à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, les rentes allouées soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé, du fait d'un accident de la circulation, à la victime ou, en cas de décès, aux personnes qui étaient à sa charge.
Article 581 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
En cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.
Article 73 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur sauf décision contraire du juge à l'issue de la procédure. Lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.
Article 1112 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 1 : Les négociations
En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages.
Article 2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique, sous réserve des cas visés à l'alinéa 3 de l'article 6.
Article L212-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il s'apprécie également au regard
Article 13 de la LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)
Les avoués près les cours d'appel en exercice à la date de la publication de la présente loi ont droit à une indemnité au titre du préjudice correspondant à la perte du droit de présentation, fixée par le juge de l'expropriation dans les conditions définies par les articles L. 311-5 à L. 311-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article R1235-13 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Remboursement des allocations de chômage
La rétractation ne peut en aucun cas remettre en question la chose jugée entre l'employeur et le travailleur licencié, ni l'appréciation portée par la juridiction sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement.
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
[…] 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; […]
- Dommages et intérêts pour résistance abusive
- Demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
- Demande de dommages intérêts pour résistance abusive
- Demande d'indemnité pour résistance abusive
- Existence d'une résistance abusive
- Résistance abusive
- Caractère abusif de la résistance
- Résistance abusive des défendeurs
- Résistance abusive de l'appelante
- Résistance abusive à l'indemnisation
- Demande de paiement pour résistance abusive
- Résistance abusive des intimés
- Résistance abusive à la créance
- Résistance abusive de la défenderesse
- Résistance abusive au paiement
- Préjudice causé par la procédure abusive
- Absence de preuve de résistance abusive
- Demande de dommages et intérêts pour abus de droit
- Absence de résistance abusive
- Résistance abusive à la demande de paiement