Demande d'indemnité pour résistance abusive
Décisions
[…] À l'audience, la société MAE. 50 a repris et développé les conclusions de son acte introductif d'instance, et a maintenu l'intégralité de ses demandes. […] paiements de la société MAB. Elle s'est s'opposée au paiement d'une indemnité pour résistance abusive. […] Déboutons la S M. A.E. 50 de sa demande d'indemnité pour résistance abusive ;
[…] Attendu que par ordonnance en date du 22 mai 2008, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de céans a fait droit à la demande. […] DEBOUTE la COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE (C.G.A) de sa demande d'indemnité pour résistance abusive,
[…] de la résistance abusive, -Condamner la SARL AGENCEMENT HARREGUY à payer à la SARL C'INTER la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du CP, ainsi que les entiers dépens. […] En conséquence, la Sarl C'INTER sera déboutée de sa demande d'indemnité pour résistance abusive. […] une somme de 600 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, le demandeur étant débouté du complément de sa demande.
[…] DEBOUTER Monsieur [L] [T] de sa demande de condamnation de Madame [B] [U] au paiement d'une indemnité de 1.000,00 €, à titre de résistance abusive, […] 4 – Sur la demande d'indemnité pour résistance abusive :
[…] — condamner M me Y Z au paiement de la somme de 3.000 € au titre de sa résistance abusive, | […] Attendu que la demanderesse ne justifie pas d'un préjudice qui ne soit réparé par les indemnités et intérêts contractuels, […] DIT la Banque CIC NORD OUEST bien fondée en ses demandes. […] DEBOUTE la Banque CIC NORD OUEST de sa demande d'indemnité pour résistance abusive.
[…] Sur la demande d'indemnisation pour résistance abusive : Attendu que le moyen invoqué par la demanderesse au sens de l'article 1382 du Code civil semble disproportionné ; que la demanderesse n'apporte pas la preuve des dommages causés par […] — Déboute la SARL TRANSPORTS GOBIN de sa demande d'indemnité pour résistance abusive.
[…] — - condamner la société SOLEA à régler à la société SONEN (SOCIETE DE NEGOCE DE NORMANDIE), la somme de 1.000 € à titre d'indemnité provisionnelle pour résistance abusive, […] Sur la demande en principal : […] Sur la demande d'indemnité pour résistance abusive :
[…] Attendu que la SARL GOUTORBE NVB demande par ailleurs une indemnité de 1 000,00 € pour résistance abusive ; […] Déboutons la SARL GOUTORBE NVB de sa demande d'indemnité pour résistance abusive,
[…] La société Sup Intérim demande à la Cour de confirmer le jugement déféré et de condamner la société Etablissements X à payer une indemnité de 4.000 euros pour résistance abusive et une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Déboute la société Sup Intérim du surplus de ses demandes, notamment de sa demande d'indemnité pour résistance abusive ;
[…] . 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, […] Attendu qu'il est légitime d'accorder à la SOCIÉTÉ ESTADES 1.500 € d'indemnité au titre de l'art. 700 du Code de Procédure Civile ; […] Rejette la demande de capitalisation des intérêts ; Déboute la SOCIÉTÉ ESTADES de sa demande d'indemnité pour résistance abusive ;
pendant 7 jours
Commentaires
Éric Jalton attire l'attention de M. le ministre de l'outre-mer sur les dispositions du décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 relatif à l'indemnité d'éloignement, qui continuent à faire l'objet d'une application abusive. Depuis plus de cinquante ans, […] c'est-à-dire leur résidence habituelle. […] En mars 2002, le Conseil d'État, fidèle à son interprétation de 1981 confirme les décisions de première et deuxième instances, condamnant à nouveau l'AP-HP dans sa résistance à refuser le droit des originaires de l'outre-mer à percevoir l'indemnité d'éloignement. […]
Lire la suite…Notre client demandait la condamnation de [Société 2] au paiement de 27 600 euros avec intérêts à trois fois le taux légal, 120 euros d'indemnité forfaitaire, 3 000 euros pour résistance abusive et 4 500 euros au titre de l'article 700 du CPC. À l'audience du 25 mars 2025, [Société 2] a sollicité un renvoi. À l'audience du 29 avril 2025, [Société 2] n'était pas représentée et n'avait transmis aucune argumentation. […]
Lire la suite…Notre client demandait la condamnation de [Société 2] au paiement de 97 572 euros au titre des factures impayées avec intérêts à trois fois le taux légal, 20 960 euros au titre du préavis non exécuté, 360 euros d'indemnité forfaitaire de recouvrement (40 euros par facture), 3 000 euros pour résistance abusive et 4 500 euros au titre de l'article 700 du CPC. À l'audience du 25 mars 2025, [Société 2] a sollicité un renvoi. À l'audience du 29 avril 2025, [Société 2] n'était pas représentée et n'avait transmis aucune argumentation. […] Sur la résistance abusive : JEM-AVOCAT a fait valoir que [Société 2] avait privé notre client de trésorerie pendant de nombreux mois, […]
Lire la suite…Un tel manque de loyauté contractuelle prend parfois la forme d'une réticence abusive que les tribunaux sanctionnent dans certaines hypothèses par l'allocation de dommages et intérêts lorsque l'assureur résiste abusivement au paiement de l'indemnité d'assurance tout en sachant que la garantie est acquise. Ainsi, il a été jugé par la Haute juridiction dans un arrêt de principe en date du 27 mai 1975 (Civ. […] I, 27 mai 1975, pourvoi : 74-11.265) que la résistance abusive opposée par une compagnie d'assurance à la demande de garantie de l'assuré est caractérisée lorsque le jeu de la garantie se déduit des termes mêmes de la police, laquelle est l'œuvre de l'assureur.
Lire la suite…La procédure est spécifique ; l'agent judiciaire du trésor doit être mis en cause systématiquement ainsi que les compagnies d'assurance adverses également qui font parfois de la résistance (certes abusive) pour essayer de payer le moins possible. Les indemnités allouées par les tribunaux sont souvent supérieures aux indemnités négociées dans le cadre de la loi de 1985. […] La fonction de militaire entraîne également des demandes de réparations des préjudices qui sont spécifiques et autres que les dommages et intérêts sollicités habituellement (ex : un parachutiste, ne pouvant plus effectuer de saut, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
En cas de résistance abusive, le débiteur peut être condamné à des dommages-intérêts par le juge de l'exécution.
Article L7313-15 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre Ier : Voyageurs, représentants et placiers
- Chapitre III : Contrat de travail
- Section 4 : Rupture du contrat de travail
- Sous-section 3 : Indemnité de clientèle
L'indemnité de clientèle ne se confond ni avec l'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail à durée indéterminée, ni avec celle due en cas de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée.
Article R132-2 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre III : Conditions générales des contrats
- Chapitre II : Clauses abusives
- Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions du premier et du deuxième alinéas de l'article L. 132-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
Article 581 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
En cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.
Article R146-14 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE
- Chapitre VI : IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
- Section 3 : Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur prévue à l'article L. 146-1
Le dossier de la demande d'autorisation est établi en trois exemplaires et comporte : […] 2° Des plans accompagnés d'états descriptifs précisant le degré de résistance au feu des éléments de construction, la largeur des dégagements communs et privés horizontaux et verticaux, la production et la distribution d'électricité haute, moyenne et basse tension, l'équipement hydraulique, le conditionnement d'air, la
Article R49-8-4-1 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II ter : Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres
1° La date, l'heure et le lieu de la contravention, les faits constatés, le numéro d'immatriculation et la catégorie du véhicule ainsi que l'identification de l'agent assermenté de l'exploitant ayant constaté l'infraction ; 2° Le montant total des sommes dont le versement vaut réalisation de la transaction, en distinguant : a) Le montant de l'indemnité forfaitaire, qui est fixé à quatre-vingt-dix euros ; b) Le cas échéant, le montant de l'indemnité
Article L420-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles
Est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées.
Article L341-6-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre IV : Main-d'oeuvre étrangère et détachement transnational de travailleurs
- Chapitre Ier : Dispositions spéciales à la main-d'oeuvre étrangère
- Section 1 : Travailleurs étrangers
La juridiction prud'homale saisie peut ordonner par provision le versement de l'indemnité forfaitaire visée à l'alinéa précédent. Ces dernières dispositions ne font pas obstacle au droit du salarié de demander en justice une indemnisation supplémentaire s'il est en mesure d'établir l'existence d'un préjudice non réparé au titre desdites dispositions.
Article 44 quater de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière
Préalablement à toute décision d'engager une opération d'amélioration, ayant une incidence sur les loyers ou les charges locatives, ou de construction-démolition, le bailleur mentionné à l'article 44 bis est tenu d'organiser une réunion d'information des locataires. Pendant l'élaboration du projet, il est tenu de mener une concertation avec les représentants des locataires, désignés dans les …
Article R741-12 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre IV : La décision
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 5 : L'amende pour recours abusif
Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros.
- Préjudice causé par la résistance abusive
- Demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
- Résistance abusive
- Demande de dommages intérêts pour résistance abusive
- Caractère abusif de la résistance
- Existence d'une résistance abusive
- Résistance abusive à l'indemnisation
- Dommages et intérêts pour résistance abusive
- Demande de paiement pour résistance abusive
- Résistance abusive des défendeurs
- Résistance abusive de l'appelante
- Résistance abusive des intimés
- Demande de paiement d'une indemnité pour résistance abusive
- Résistance abusive à la demande de paiement
- Résistance abusive à la créance
- Résistance abusive de Monsieur X
- Résistance abusive au paiement
- Résistance abusive de la défenderesse
- Résistance abusive de l'assureur
- Absence de résistance abusive