Résistance abusive des défendeurs
Décisions
[…] Rejeter également leur demande au litre d'une prétendue résistance abusive des défendeurs ainsi que leur demande d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, […] ls exposent qu'il n'y a eu nullement résistance abusive de leur part, comme en témoigne notamment le fait qu'ils aient accepté de ne pas tenir compte de la vétusté, et que, n'ayant jamais refusé de procéder à l'indemnisation amiable de Monsieur F Z et Madame G Y, ils n'ont pas à supporter le coût de la procédure que ces derniers ont décidé d'engager.
[…] DÉFENDEURS […] Attendu que le X forme une demande de dommages et intérêts en invoquant la mauvaise foi et la résistance abusive des défendeurs, laquelle n'est établie par aucun élément de la procédure; Qu'il s'ensuit que la demande est rejetée.
[…] Par acte en date du 22 février 2024, M. [F] [E] et Mme [Y] [S] épouse [E] ont fait assigner en référé M. [O] [M] et Mme [R] [P] aux fins de condamnation solidaire des défendeurs à leur payer une provision de 59 000 euros à valoir sur le paiement définitif de l'indemnité d'immobilisation stipulée dans la promesse de vente conclue le 10 mars 2022, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation, sollicitant en outre une provision de 10 000 euros à valoir sur les dommages-intérêts résultant de la résistance abusive des défendeurs et une indemnité de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] DEFENDEURS […] — 3 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive sur le fondement de l'article 1382 du code civil […] Attendu que la résistance abusive des défendeurs n'est pas démontrée.
[…] DEFENDEURS: […] — voir condamner Monsieur Y Z et Monsieur A Z au paiement de la somme de 500 euro à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; […] Attendu qu'il convient de débouter la Direction Départementale de l'Équipement (D.D.E) de sa demande de dommages et intérêts au motif qu'elle ne justifie pas de la résistance abusive des défendeurs ; qu'en outre l'affaire a été appelée une première fois à l'audience du 3 octobre 2007 et a fait l'objet d'une décision de radiation le même jour en raison de l'absence de diligences de celle-ci ;
[…] DEFENDEURS […] — de la somme provisionnelle de 1.500 euros en réparation du préjudice subi du fait de la résistance abusive des défendeurs,
[…] Il est incontestable que l'assignation n'a été délivrée que du seul fait de la résistance abusive des défendeurs. […] Les dépens sont à la charge des défendeurs qui succombent.
[…] DEFENDEURS […] Par acte d'huissier du 20 décembre 2013, le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Château d'Ancely représentée par son syndic en exercice, la société Martin Gestion, a assigné Monsieur et Madame Z X devant le présent tribunal pour les entendre condamner à lui payer la somme de 13ྭ209,93 euros à parfaire au jour de l'audience, majorée des intérêts au taux légal à compter de l'assignation en justice outre une somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, le tout sous le bénéfice de l'exécution provisoire. […] Par contre la résistance abusive des défendeurs n'est pas établie et il y a lieu de rejeter les demandes de dommages et intérêts complémentaires formées de ce chef.
[…] DEFENDEURS […] La preuve de la résistance abusive des défendeurs n'étant pas rapportée, la demande en paiement de dommages et intérêts sera rejetée.
[…] DEFENDEURS […] Par acte 17 juin 2015, la MATMUT a fait assigner Monsieur et Madame X devant le tribunal de grande instance de BOBIGNY aux fins de les voir condamner sous le bénéfice de l'exécution provisoire sur le fondement des articles 1249, 1250, 1384 du code civil et de la théorie des troubles anormaux de voisinage à lui payer la somme de 9ྭ020 euros au titre de l'indemnisation versée à ses assurés dans les droits desquels elle se déclare subrogée, outre la somme de 1ྭ500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et une indemnité de procédure de 2ྭ000 euros et aux dépens. […] La résistance abusive des défendeurs n'étant pas constituée, la demande de dommages et intérêts sera rejetée.
pendant 7 jours
Commentaires
abusive ; - 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Ainsi, les juges ont pris la décision de passer outre la circonstance que le rapport d'expertise ne faisait pas suffisamment état des nuisances sonores, et de se fonder sur d'autres preuves, pour condamner les défendeurs à faire cesser les nuisances et en réparer les dommages. La condamnation des défendeurs pour résistance abusive. […]
Lire la suite…Aussi bien est-il nécessaire de distinguer l'application de l'article 700 du code de procédure civile de la demande de dommages-intérêts pour abus de droit d'agir en justice, qui suppose obligatoirement l'existence d'une faute, d'un dol, d'une erreur grossière... (l'article 700 ne peut être invoqué, ni appliqué en cas de demande de dommages-intérêts pour résistance abusive et injustifiée ; Civ. 1re, 26 avril 1978, Bull. […] 2, 562) ; - est justifiée la décision accordant réparation sur le fondement de l'article 700 à un défendeur ayant introduit une demande de dommages-intérêts pour les nombreux frais à sa charge du fait de la procédure (Civ., 26 avril 1984, Bull. […]
Lire la suite…Il a rejeté la demande d'astreinte mais a condamné les débiteurs à des dommages et intérêts pour résistance abusive. […] Il relève l'absence de démarches sérieuses des condamnés durant une longue période. « Les défendeurs ne justifiant d'aucune démarche préalable, déclaration en mairie, devis de l'installateur » (Motifs). […] La preuve d'une exécution ultérieure des travaux a été apportée par les débiteurs. « L'ensemble des démarches précitées et non contestées permet d'affirmer que les défendeurs ont finalement exécuté leur obligation » (Motifs). […]
Lire la suite…La Cour de cassation a régulièrement rappelé que l'exercice d'un droit, même légitime, peut dégénérer en abus lorsqu'il est détourné de sa finalité. […]
Lire la suite…Les défendeurs n'exercent pas la profession d'éditeur mais il faut entendre de l'article 6 qu'un éditeur professionnel est celui qui participe à la diffusion d'une information sur le réseau sans être un hébergeur, de manière régulière ayant un objectif autre que personnel. […] les défendeurs ne se sont pas conformés aux exigences posées par les points 1°, 2° et 3° de l'article 5 de la loi du 1er août 1986 et aux article 6 et 11 de la loi de 1881 jusqu'au 28 janvier 2016. […] L'hypothèse du préjudice collectif dû à la résistance abusive de l' éditeur professionnel Le tribunal de grande instance, a observé qu'à aucun moment la commune de Ouistreham a été destinataire de plaintes, […]
Lire la suite…Les défendeurs n'exercent pas la profession d'éditeur mais il faut entendre de l'article 6 qu'un éditeur professionnel est celui qui participe à la diffusion d'une information sur le réseau sans être un hébergeur, de manière régulière ayant un objectif autre que personnel. […] les défendeurs ne se sont pas conformés aux exigences posées par les points 1°, 2° et 3° de l'article 5 de la loi du 1er août 1986 et aux article 6 et 11 de la loi de 1881 jusqu'au 28 janvier 2016. […] L'hypothèse du préjudice collectif dû à la résistance abusive de l' éditeur professionnel Le tribunal de grande instance, a observé qu'à aucun moment la commune de Ouistreham a été destinataire de plaintes, […]
Lire la suite…Conformément, en effet, aux principes fondant la responsabilité pour résistance abusive, cet abus ne saurait résulter de la simple résistance de l'autorité administrative23. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
En cas de résistance abusive, le débiteur peut être condamné à des dommages-intérêts par le juge de l'exécution.
Article R132-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre III : Conditions générales des contrats
- Chapitre II : Clauses abusives
- Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions du premier et du troisième alinéas de l'article L. 132-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
Article 628 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre III : Le pourvoi en cassation
- Section II : Les effets du pourvoi en cassation
Le demandeur en cassation qui succombe dans son pourvoi ou dont le pourvoi n'est pas admis peut, en cas de recours jugé abusif, être condamné à une amende civile dont le montant ne peut excéder 10 000 euros et, dans les mêmes limites, au paiement d'une indemnité envers le défendeur.
Article 581 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
En cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.
Article 44 quater de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière
Préalablement à toute décision d'engager une opération d'amélioration, ayant une incidence sur les loyers ou les charges locatives, ou de construction-démolition, le bailleur mentionné à l'article 44 bis est tenu d'organiser une réunion d'information des locataires. Pendant l'élaboration du projet, il est tenu de mener une concertation avec les représentants des locataires, désignés dans les …
Article L121-3 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section 1 : Le juge de l'exécution
Le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.
Article L420-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles
Est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées.
Article R49-8-4-1 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II ter : Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres
I.-Pour l'application de l'article 529-6, un avis de paiement comportant une carte de paiement ainsi qu'une carte de protestation est adressé par l'exploitant au titulaire du certificat d'immatriculation. Pour les contraventions constatées à la suite de l'usage d'un dispositif de péage permettant l'identification des véhicules et la perception du montant du péage sans recours à une barrière …
Article 42 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre III : La compétence
- Chapitre II : La compétence territoriale
La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux. Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger.
Article 32-1 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre II : L'action
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
- Résistance abusive de la défenderesse
- Résistance abusive des intimés
- Résistance abusive à l'action en justice
- Résistance abusive
- Résistance abusive de l'appelante
- Existence d'une résistance abusive
- Préjudice causé par la résistance abusive
- Demande d'indemnité pour résistance abusive
- Caractère abusif de la résistance
- Demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
- Résistance abusive à l'exécution des obligations
- Résistance abusive à l'indemnisation
- Résistance abusive à l'exécution
- Résistance abusive à la créance
- Demande de dommages intérêts pour résistance abusive
- Préjudice causé par la procédure abusive
- Résistance abusive de Monsieur X
- Résistance abusive à la demande de paiement
- Action en justice abusive
- Procédure abusive et injustifiée
[…] 4°) que la défense à une action en justice, sauf circonstances particulières qu'il appartient au juge de spécifier, ne peut pas dégénérer en abus dès lors que sa légitimité a été reconnue, […] M… du préjudice subi pour avoir intenté une action judiciaire longue et coûteuse et subi toutes les tracasseries inhérentes à ce type de procédure pendant six années avant de voir reconnaître ses droits, […] qu'ainsi, elle a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour […] Elle ne s'est donc pas fondée sur une résistance abusive des défendeurs à l'action en justice exercée par M. M… et a fait l'exacte application de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. 12. […]
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