Demande de paiement pour résistance abusive
Décisions
[…] Condamner la Société MAURICE PARGADE à lui verser la somme de 2.000 € pour résistance abusive ; […] — dire et juger qu'elle est recevable et bien fondée en ses demandes, fins et […] — condamnera la Société MAURICE PARGADE à payer à la Société AQUITAINE H20 la somme de 312,16 €, […] Déboute la Société AQUITAINE H20 de sa demande de paiement pour résistance abusive et dolosive ,
[…] A titre conservatoire, la société ASCOMETAL retenait la somme de 50. 000 € sur la facture n° 02-13010027, dont la société COMFER demande le paiement. […] — la somme de 1. 000 Euros pour résistance abusive […] SUR LA DEMANDE DE PAIEMENT POUR RESISTANCE ABUSIVE
[…] Attendu que la société ADERIM ORLEANS ne justifie pas précisément des dommages subis pour résistance abusive, elle sera déboutée de sa demande de paiement à ce titre, […] Déboutons la société ADERIM ORLEANS de sa demande de paiement pour résistance abusive,
Des demandes formées en paiement, d'une part, d'heures supplémentaires, d'autre part, de dommages-intérêts pour résistance abusive, constituent des chefs de demande distincts au sens de l'article R. 517-4, alinéa 1 er , du Code du travail.
[…] CFN, à l'audience du 18 septembre 2017, demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de : + Débouter GA CONSEIL de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, + Condamner GA CONSEIL à payer à CFN la somme de 2 000 euros pour procédure abusive, […] Sur les dommages et intérêts pour résistance abusive demandés par CFN Attendu que CFN ne rapporte pas la preuve d'une action de GA CONSEIL qui aille au-delà de la défense naturelle de ses droits, Le tribunal débautera CFN de sa demande de paiements pour résistance abusive […] Déboute la SARL GA CONSEIL de sa demande de paiement pour résistance abusive,
[…] — - Condamner le même au paiement de 500,00 euros pour résistance abusive, […] — - Demande de prêt du 5/01/2009, […] Déboute la société LAVAZZA de sa demande de paiement pour résistance abusive ;
[…] Les condamner, sous la même solidarité, à payer à la FORTIS BANQUE FRANCE la somme de 3.000 euros pour résistance abusive et injustifiée en application des dispositions de l'article 1153 Alinéa 4 du Code Civil. […] lequel elle demande réparation, […] Déboute FORTIS BANQUE FRANCE de sa demande de paiement pour résistance abusive,
[…] CFN, à l'audience du 18 septembre 2017, demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de : Débouter GA CONSEIL de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, ° Condamner GA CONSEIL à payer à CFN la somme de 2 000 euros pour procédure abusive, […] Sur les dommages et intérêts pour résistance abusive demandés par CFN Attendu que CFN ne rapporte pas la preuve d'une action de GA CONSEIL qui aille au-delà de la défense naturelle de ses droits, Le tribunal déboutera CFN de sa demande de paiements pour résistance abusive […] + Déboute la SARL GA CONSEIL de sa demande de paiement pour résistance abusive,
[…] Condamner la société AL DESIGN à payer à la société REIMS EVENEMENTS les sommes de : » – 3.973,99 € avec intérêts au taux légal à compter du 30 mars 2010, » – 1.000 € pour résistance abusive, © – 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, […] Attendu qu'il échet de rejeter la demande de paiement pour résistance abusive ; […] Sur la demande de la société REIMS EVENEMENTS
[…] Condamner la société COSYMA au paiement de la somme de 10.000 euros pour résistance abusive, […] Sur la demande de paiement pour résistance abusive : […] Sur la demande d'exécution provisoire :
pendant 7 jours
Commentaires
[…] un jugement gagné mais jamais exécuté… Pour les PME et ETI, la résistance d'un débiteur peut vite coûter cher : trésorerie fragilisée, temps perdu, crédibilité bancaire en danger. ℹ️ Le droit français permet de sanctionner certains comportements par des dommages-intérêts pour résistance abusive mais ce n'est jamais automatique. […] Quand parle-t-on de résistance abusive ? […] Lorsqu'un débiteur fait volontairement obstacle à l'exécution d'une obligation contractuelle claire (paiement, […] impossibilité de relouer un local… et établir le lien direct avec la résistance. ✖️ La Cour de cassation l'a rappelé récemment dans un arrêt : sans preuve d'un préjudice concret, la demande échoue (Com., […]
Lire la suite…Accident de la route – Assurance : La condamnation à des dommages et intérêts pour résistance abusive d'un assureur dans le cadre de l'exécution d'un arrêt de cour d'appel définitif n'exclut pas une seconde condamnation de sa part pour résistance abusive dans le cadre d'un fait générateur postérieur. […] C'est précisément l'enseignement de cet arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation ce 20 avril 2023 qui casse l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles lequel avait débouté la victime de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive au motif que la cour d'appel avait irrévocablement jugé par des dispositions non atteintes par la cassation de l'arrêt antérieur et évaluer le préjudice subi au titre de cette résistance abusive. […]
Lire la suite…Notre client demandait la condamnation de [Société 2] au paiement de 27 600 euros avec intérêts à trois fois le taux légal, 120 euros d'indemnité forfaitaire, 3 000 euros pour résistance abusive et 4 500 euros au titre de l'article 700 du CPC. À l'audience du 25 mars 2025, [Société 2] a sollicité un renvoi. À l'audience du 29 avril 2025, [Société 2] n'était pas représentée et n'avait transmis aucune argumentation. […]
Lire la suite…Notre client demandait la condamnation de [Société 2] au paiement de 97 572 euros au titre des factures impayées avec intérêts à trois fois le taux légal, 20 960 euros au titre du préavis non exécuté, 360 euros d'indemnité forfaitaire de recouvrement (40 euros par facture), 3 000 euros pour résistance abusive et 4 500 euros au titre de l'article 700 du CPC. À l'audience du 25 mars 2025, [Société 2] a sollicité un renvoi. À l'audience du 29 avril 2025, [Société 2] n'était pas représentée et n'avait transmis aucune argumentation. […] Sur la résistance abusive : JEM-AVOCAT a fait valoir que [Société 2] avait privé notre client de trésorerie pendant de nombreux mois, […]
Lire la suite…Aussi bien est-il nécessaire de distinguer l'application de l'article 700 du code de procédure civile de la demande de dommages-intérêts pour abus de droit d'agir en justice, qui suppose obligatoirement l'existence d'une faute, d'un dol, d'une erreur grossière... (l'article 700 ne peut être invoqué, ni appliqué en cas de demande de dommages-intérêts pour résistance abusive et injustifiée ; Civ. 1re, 26 avril 1978, Bull. […] 19 juillet 1978, Bull. […] I n° 277, p. 216) ; - en concluant à la condamnation de son adversaire à lui payer une certaine somme pour « nécessité de plaider », une partie a implicitement demandé à être déchargée, conformément à l'article 700 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section 1 : Le juge de l'exécution
Le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.
Article 23 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
En cas de résistance abusive, le débiteur peut être condamné à des dommages-intérêts par le juge de l'exécution.
Article L280 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Le sursis de paiement
En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque le tribunal administratif estime qu'une demande ayant comporté un sursis de paiement a entraîné un retard abusif dans le paiement de l'impôt, il peut prononcer une majoration des droits contestés à tort.
Article R132-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre III : Conditions générales des contrats
- Chapitre II : Clauses abusives
- Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions du premier et du troisième alinéas de l'article L. 132-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
Article L441-15 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
- Sous-section 2 : Délais de paiement
I.-Tout professionnel opérant dans un secteur économique mentionné au III peut demander à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de prendre formellement position sur la conformité aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du I de l'article L. 441-10 des modalités de computation des délais de paiement qu'il envisage de mettre en place.
Article R2192-14 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des prestations sont constatées par les services du pouvoir adjudicateur ou, le cas échéant, par le maître d'œuvre ou la personne habilitée à cet effet.
Article R146-14 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE
- Chapitre VI : IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
- Section 3 : Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur prévue à l'article L. 146-1
Le dossier de la demande d'autorisation est établi en trois exemplaires et comporte : […] 2° Des plans accompagnés d'états descriptifs précisant le degré de résistance au feu des éléments de construction, la largeur des dégagements communs et privés horizontaux et verticaux, la production et la distribution d'électricité haute, moyenne et basse tension, l'équipement hydraulique, le conditionnement d'air, la
Article R49-8-4-1 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II ter : Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres
I.-Pour l'application de l'article 529-6, un avis de paiement comportant une carte de paiement ainsi qu'une carte de protestation est adressé par l'exploitant au titulaire du certificat d'immatriculation.
Article 559 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section III : Dispositions diverses
En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.
Article L122-3 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre II : Pratiques commerciales illicites
- Section 2 : Ventes et prestations de services sans commande préalable
qu'il aurait indûment perçues sans engagement exprès et préalable du consommateur. Ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal calculé à compter de la date du paiement indu et d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter de la demande de remboursement faite par le consommateur.
- Résistance abusive à la demande de paiement
- Résistance abusive au paiement
- Demande de dommages intérêts pour résistance abusive
- Demande d'indemnité pour résistance abusive
- Caractère abusif de la résistance au paiement
- Résistance abusive à la demande de remboursement
- Demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
- Demande de paiement d'une indemnité pour résistance abusive
- Résistance abusive
- Préjudice causé par la résistance abusive
- Dommages et intérêts pour résistance abusive
- Résistance abusive à la créance
- Demande de paiement d'une somme
- Existence d'une résistance abusive
- Préjudice causé par la résistance au paiement
- Résistance abusive de l'appelante
- Caractère abusif de la résistance
- Demande de paiement des frais exposés
- Demande de paiement de diverses sommes
- Demande de paiement d'une créance