Demande de paiement pour résistance abusive
Décisions
[…] De son côté, la Société AQUITAINE H20 sollicitait auprès de la Société MAURICE PARGADE le paiement de 3 factures soit la somme de 1.789,22 […] Condamner la Société MAURICE PARGADE à lui verser la somme de 2.000 € pour résistance abusive ; […] — dire et juger qu'elle est recevable et bien fondée en ses demandes, fins et […] Déboute la Société AQUITAINE H20 de sa demande de paiement pour résistance abusive et dolosive ,
[…] A titre conservatoire, la société ASCOMETAL retenait la somme de 50. 000 € sur la facture n° 02-13010027, dont la société COMFER demande le paiement. […] — la somme de 1. 000 Euros pour résistance abusive […] SUR LA DEMANDE DE PAIEMENT POUR RESISTANCE ABUSIVE
[…] Vu l'assignation délivrée à la requête de la SARL ADERIM ORLEANS demandant de : […] S'entendre condamner la société COTE DECO à payer à la société ADERIM ORLEANS la somme de 500 euros au titre de sa résistance abusive, […] Attendu que la société ADERIM ORLEANS ne justifie pas précisément des dommages subis pour résistance abusive, elle sera déboutée de sa demande de paiement à ce titre, […] Déboutons la société ADERIM ORLEANS de sa demande de paiement pour résistance abusive,
Des demandes formées en paiement, d'une part, d'heures supplémentaires, d'autre part, de dommages-intérêts pour résistance abusive, constituent des chefs de demande distincts au sens de l'article R. 517-4, alinéa 1 er , du Code du travail.
[…] CFN, à l'audience du 18 septembre 2017, demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de : + Débouter GA CONSEIL de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, + Condamner GA CONSEIL à payer à CFN la somme de 2 000 euros pour procédure abusive, […] Sur les dommages et intérêts pour résistance abusive demandés par CFN Attendu que CFN ne rapporte pas la preuve d'une action de GA CONSEIL qui aille au-delà de la défense naturelle de ses droits, Le tribunal débautera CFN de sa demande de paiements pour résistance abusive […] Déboute la SARL GA CONSEIL de sa demande de paiement pour résistance abusive,
[…] Des incidents de paiement étant survenus, la société LAVAZZA s'est vue actionnée par le prêteur à hauteur de la somme de 7.853,76 euros dont elle s'est acquittée à première demande. […] M. Y Z ne se présente pas, ni personne pour lui et ne fait connaitre au tribunal aucun élément permettant de justifier des motifs de sa résistance. […] Sur la demande pour résistance abusive […] Déboute la société LAVAZZA de sa demande de paiement pour résistance abusive ;
[…] Les condamner, sous la même solidarité, à payer à la FORTIS BANQUE FRANCE la somme de 3.000 euros pour résistance abusive et injustifiée en application des dispositions de l'article 1153 Alinéa 4 du Code Civil. […] Par leur résistance abusive, les défendeurs causent à la banque un préjudice que la simple allocation des intérêts de retard ne pourra compenser. […] lequel elle demande réparation, […] Sur la demande de paiement au titre de l'article 700 du CPC : Attendu que pour faire reconnaître ses droits FORTIS BANQUE FRANCE a dû engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, […] Déboute FORTIS BANQUE FRANCE de sa demande de paiement pour résistance abusive,
[…] CFN, à l'audience du 18 septembre 2017, demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de : Débouter GA CONSEIL de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, ° Condamner GA CONSEIL à payer à CFN la somme de 2 000 euros pour procédure abusive, […] Sur les dommages et intérêts pour résistance abusive demandés par CFN Attendu que CFN ne rapporte pas la preuve d'une action de GA CONSEIL qui aille au-delà de la défense naturelle de ses droits, Le tribunal déboutera CFN de sa demande de paiements pour résistance abusive […] + Déboute la SARL GA CONSEIL de sa demande de paiement pour résistance abusive,
[…] Condamner la société AL DESIGN à payer à la société REIMS EVENEMENTS les sommes de : » – 3.973,99 € avec intérêts au taux légal à compter du 30 mars 2010, » – 1.000 € pour résistance abusive, © – 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, […] Que dans ces conditions la souscription est abusive. […] Attendu qu'il échet de rejeter la demande de paiement pour résistance abusive ; […] Sur la demande de la société REIMS EVENEMENTS
[…] Condamner la société COSYMA au paiement de la somme de 10.000 euros pour résistance abusive, […] Par contre, vu l'attitude abusive et déloyale de la SAS CANSON, la condamner à payer à la SARL COSYMA la somme de 3.000 €uros au titre de ce même article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'en tous les dépens. […] Sur la demande de paiement pour résistance abusive : […] Sur la demande de paiement titre de l'articles 700 du CPC : […] Sur la demande d'exécution provisoire :
pendant 7 jours
Commentaires
[…] un jugement gagné mais jamais exécuté… Pour les PME et ETI, la résistance d'un débiteur peut vite coûter cher : trésorerie fragilisée, temps perdu, crédibilité bancaire en danger. ℹ️ Le droit français permet de sanctionner certains comportements par des dommages-intérêts pour résistance abusive mais ce n'est jamais automatique. […] Quand parle-t-on de résistance abusive ? […] Lorsqu'un débiteur fait volontairement obstacle à l'exécution d'une obligation contractuelle claire (paiement, […] impossibilité de relouer un local… et établir le lien direct avec la résistance. ✖️ La Cour de cassation l'a rappelé récemment dans un arrêt : sans preuve d'un préjudice concret, la demande échoue (Com., […]
Lire la suite…Accident de la route – Assurance : La condamnation à des dommages et intérêts pour résistance abusive d'un assureur dans le cadre de l'exécution d'un arrêt de cour d'appel définitif n'exclut pas une seconde condamnation de sa part pour résistance abusive dans le cadre d'un fait générateur postérieur. […] C'est précisément l'enseignement de cet arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation ce 20 avril 2023 qui casse l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles lequel avait débouté la victime de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive au motif que la cour d'appel avait irrévocablement jugé par des dispositions non atteintes par la cassation de l'arrêt antérieur et évaluer le préjudice subi au titre de cette résistance abusive. […]
Lire la suite…Notre client demandait la condamnation de [Société 2] au paiement de 27 600 euros avec intérêts à trois fois le taux légal, 120 euros d'indemnité forfaitaire, 3 000 euros pour résistance abusive et 4 500 euros au titre de l'article 700 du CPC. À l'audience du 25 mars 2025, [Société 2] a sollicité un renvoi. À l'audience du 29 avril 2025, [Société 2] n'était pas représentée et n'avait transmis aucune argumentation. […]
Lire la suite…Notre client demandait la condamnation de [Société 2] au paiement de 97 572 euros au titre des factures impayées avec intérêts à trois fois le taux légal, 20 960 euros au titre du préavis non exécuté, 360 euros d'indemnité forfaitaire de recouvrement (40 euros par facture), 3 000 euros pour résistance abusive et 4 500 euros au titre de l'article 700 du CPC. À l'audience du 25 mars 2025, [Société 2] a sollicité un renvoi. À l'audience du 29 avril 2025, [Société 2] n'était pas représentée et n'avait transmis aucune argumentation. […] Sur la résistance abusive : JEM-AVOCAT a fait valoir que [Société 2] avait privé notre client de trésorerie pendant de nombreux mois, […]
Lire la suite…Aussi bien est-il nécessaire de distinguer l'application de l'article 700 du code de procédure civile de la demande de dommages-intérêts pour abus de droit d'agir en justice, qui suppose obligatoirement l'existence d'une faute, d'un dol, d'une erreur grossière... (l'article 700 ne peut être invoqué, ni appliqué en cas de demande de dommages-intérêts pour résistance abusive et injustifiée ; Civ. 1re, 26 avril 1978, Bull. […] 19 juillet 1978, Bull. […] I n° 277, p. 216) ; - en concluant à la condamnation de son adversaire à lui payer une certaine somme pour « nécessité de plaider », une partie a implicitement demandé à être déchargée, conformément à l'article 700 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…Un tel manque de loyauté contractuelle prend parfois la forme d'une réticence abusive que les tribunaux sanctionnent dans certaines hypothèses par l'allocation de dommages et intérêts lorsque l'assureur résiste abusivement au paiement de l'indemnité d'assurance tout en sachant que la garantie est acquise. Ainsi, il a été jugé par la Haute juridiction dans un arrêt de principe en date du 27 mai 1975 (Civ. […] I, 27 mai 1975, pourvoi : 74-11.265) que la résistance abusive opposée par une compagnie d'assurance à la demande de garantie de l'assuré est caractérisée lorsque le jeu de la garantie se déduit des termes mêmes de la police, laquelle est l'œuvre de l'assureur.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
En cas de résistance abusive, le débiteur peut être condamné à des dommages-intérêts par le juge de l'exécution.
Article L280 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Le sursis de paiement
En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque le tribunal administratif estime qu'une demande ayant comporté un sursis de paiement a entraîné un retard abusif dans le paiement de l'impôt, il peut prononcer une majoration des droits contestés à tort.
Article 2 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
plus longue peut être prévue par le contrat, à condition que cela ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier, notamment au regard de l'usage ou des bonnes pratiques. A défaut de décision expresse dans ce délai, les prestations sont réputées conformes. II. ― La date de réception de la demande de paiement ne peut faire l'objet d'un accord contractuel entre le pouvoir adjudicateur et son créancier.
Article R132-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre III : Conditions générales des contrats
- Chapitre II : Clauses abusives
- Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions du premier et du troisième alinéas de l'article L. 132-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
Article 116 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance
Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé.
Article 1 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
I.-Le point de départ du délai global de paiement prévu aux articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et à l'article 98 du code des marchés publics est la date de réception de la demande de paiement par les services de la personne publique contractante ou, si le marché le prévoit, par le maître d'oeuvre ou tout autre prestataire habilité à cet effet. Le marché indique les conditions administratives et techniques auxquelles sont subordonnés les mandatements et le paiement.
Article 401 du Code général des impôts, annexe III
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre
- III : Paiement fractionné ou différé des droits
- B : Mutations de propriété ou apports en société
- 2 : Dispositions générales
[…] les droits et taxes dont le paiement est fractionné ou différé donnent lieu au versement d'intérêts dont le taux est égal à celui du taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux fixe aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation, au cours du quatrième trimestre de l'année précédant celle de la demande de paiement fractionné ou différé, […]
Article L441-15 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
- Sous-section 2 : Délais de paiement
I.-Tout professionnel opérant dans un secteur économique mentionné au III peut demander à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de prendre formellement position sur la conformité aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du I de l'article L. 441-10 des modalités de computation des délais de paiement qu'il envisage de mettre en place.
Article 581 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
En cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.
Article L212-3 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations
- Section 1 : Dispositions communes
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Le commandement de payer somme le débiteur de régler sa dette et l'invite, à défaut, à participer à l'établissement d'un accord sur le montant et les modalités de paiement de celle-ci. Le procès-verbal d'accord conclu entre le débiteur et le créancier suspend la procédure de saisie des rémunérations lorsqu'il intervient avant la signification du procès-verbal de saisie.
- Résistance abusive à la demande de paiement
- Résistance abusive au paiement
- Demande de dommages intérêts pour résistance abusive
- Demande d'indemnité pour résistance abusive
- Caractère abusif de la résistance au paiement
- Résistance abusive à la demande de remboursement
- Demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
- Demande de paiement d'une indemnité pour résistance abusive
- Résistance abusive
- Préjudice causé par la résistance abusive
- Dommages et intérêts pour résistance abusive
- Résistance abusive à la créance
- Demande de paiement d'une somme
- Existence d'une résistance abusive
- Préjudice causé par la résistance au paiement
- Résistance abusive de l'appelante
- Caractère abusif de la résistance
- Demande de paiement des frais exposés
- Demande de paiement de diverses sommes
- Demande de paiement d'une créance