Caractère abusif de la résistance
Décisions
Dénature les termes clairs et précis de la décision entreprise qui, après avoir relevé que les circonstances de la cause ne font pas apparaître le caractère abusif de la résistance d'une partie, avait débouté son adversaire de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt qui, pour condamner cette partie pour procédure abusive, retient que le Tribunal avait déjà noté que les circonstances faisaient apparaître le caractère abusif de sa résistance.
[…] a titre de dommages-interets, des droits et amendes auxquels donnera lieu le proces, est legalement justifie, des lors que la cour d'appel a souligne le caractere abusif de la "resistance injustifiee" du vendeur et ses "manoeuvres dolosives" qui ont eu pour effet d'occasionner a l'acquereur "une privation de jouissance", et qu'ils ont ainsi retenu a sa charge une faute et un abus dans l'exercice de son droit d'ester en justice.
[…] Par contre, la société MIPLAST ne démontre pas le caractère abusif de la résistance de la société appelante […] La Ste NEGRI BOSSI FRANCE a formé opposition à cette injonction et, par jugement en date du 20 septembre 2006, le Tribunal de commerce de LYON l'a condamnée à payer à la Ste MIPLAST la somme de 27 349,35 euros TTC outre intérêts et celle de 1000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive outre 2 000 euros en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.
[…] 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en relevant que M. X… ne tirerait pas de conséquence juridique ou indemnitaire de la discrimination fondée sur sa situation de famille, quand il réclamait spécifiquement l'indemnisation du préjudice moral né de cette discrimination ainsi que la réparation du caractère abusif de la résistance de l'employeur à le faire bénéficier des mêmes droits que les salariés mariés depuis l'avis de la Halde du 11 février 2008 qui avait retenu l'existence d'une inégalité de traitement entre les salariés mariés et pacsés peu important leur sexe, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
Er ne donne pas de base legale a sa decision, le tribunal qui condamne le defendeur a des dommages-interets, sans preciser aucun element d'ou resulterait le caractere abusif de sa resistance. eme ne donne pas de base legale a sa decision, le tribunal de commerce qui, statuant avant la parution du decret du 5 aout 1959, fixe a 6 % le taux des interets des sommes accordees au demandeur, sans assortir d'aucun motif ce chef de sa decision. […] Attendu que le tribunal a alloue a trazit 5.000 francs a titre de dommages-interets sans preciser aucun element d'ou resulterait le caractere abusif de la resistance de soumet ;
[…] En cause d'appel la discussion porte sur l'inexécution contractuelle reprochée par monsieur X à la société Rubis, justifiant selon lui la résolution de la vente des marchandises ou subsidiairement l'allocation de dommages et intérêts, et sur le caractère abusif de la résistance de monsieur X.
[…] au lieu de celle de 1500 francs dont le paiement lui avait ete impose, au meme titre, par les premiers juges, en raison du caractere abusif de la resistance par lui opposee a son adversaire, alors, selon le pourvoi, que si, […]
[…] Par jugement du 18 octobre 2007, le tribunal de grande instance de Tarascon, saisi sur jugement d'incompétence du tribunal d'instance de Tarason, a condamné madame Y à payer à monsieur X la somme de 4.862,35 euros (2.079,48 + 2.782,87) avec intérêts au taux légal à compter du jugement, la somme de 350 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, les dépens et la somme de 650 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, et a débouté monsieur X de sa demande de dommages et intérêts supplémentaires. […] 4) Le caractère abusif de la résistance de madame Y n'étant pas retenu, monsieur X est débouté de sa demande de dommages et intérêts.
[…] En appel la discussion porte sur la caducité de l'appel, sur les créances réciproques des parties au titre de la conservation et de l'amélioration du bien indivis, sur le principe et le montant d'une indemnité d'occupation à la charge de monsieur X, sur le caractère abusif de la résistance de monsieur X.
[…] date de délivrance de l'assignation, – 1.500€ au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive, – 2.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; […] CONDAMNE la SARL OXYMUM à payer à la SARL STB la somme de 1.500€ titre des. dommages et intérêts compte tenu du caractère abusif de la résistance opposée au paiement ;
pendant 7 jours
Commentaires
Elle a rejeté toutes les demandes reconventionnelles des copropriétaires, notamment leur demande d'indemnisation fondée sur la responsabilité délictuelle, leur demande de délais de paiement, et la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive formée par le syndicat. […] La cour rejette cette demande en relevant que le principal de la dette résulte d'une consommation anormale d'eau imputable au locataire, “à la cause relativement incertaine”. […] Le caractère abusif de la résistance ne peut résulter du seul défaut de paiement. […]
Lire la suite…ne concerne que le litige ayant opposé les parties sous l'angle de la nullité de la procédure et aucunement sous celui de la qualification d'EPERS, qu'en tout état de cause l'arrêt n'autorise de considérer comme abusif que le seul pourvoi formé à son occasion et sûrement pas d'en tirer des conclusions générales sur le caractère abusif de l'ensemble de ladite procédure et encore moins des procédures nées du refus de l'assureur d'accorder sa garantie pour d'autres motifs ; […] mais s'appuyant sur toutes celles intervenues précédemment, faire juger de manière globale et par principe du caractère abusif de la résistance de l'assureur » ; […] que le retard injustifié ou la résistance abusive […] , […]
Lire la suite…Il ne s'agit pas de retenir l'abus de droit à chaque fois que l'administration résiste – cela ne serait conforme ni aux droits de la défense ni à la définition de l'abus –, […] le juge pourrait ainsi reconnaître plus facilement le caractère abusif de la résistance de l'administration lorsque celle-ci se trouvait – en vertu d'une jurisprudence bien établie qu'elle ne pouvait sérieusement ignorer – en situation de compétence liée pour faire droit à la demande initiale du requérant62 ou lorsque la dette au paiement de laquelle elle a résisté n'était pas sérieusement contestable63. […] À l'instar de la grille de lecture qu'il a proposée à propos de l'amende pour recours abusif65, […]
Lire la suite…Il ne s'agit pas de retenir l'abus de droit à chaque fois que l'administration résiste – cela ne serait conforme ni aux droits de la défense ni à la définition de l'abus –, […] le juge pourrait ainsi reconnaître plus facilement le caractère abusif de la résistance de l'administration lorsque celle-ci se trouvait – en vertu d'une jurisprudence bien établie qu'elle ne pouvait sérieusement ignorer – en situation de compétence liée pour faire droit à la demande initiale du requérant62 ou lorsque la dette au paiement de laquelle elle a résisté n'était pas sérieusement contestable63. […] À l'instar de la grille de lecture qu'il a proposée à propos de l'amende pour recours abusif65, […]
Lire la suite…Le Conseil ne peut faire droit à cette demande et en déboute Madame .... 3-3- Sur les dommages et intérêts pour résistance abusive : Selon l'article 1231-1 du Code civil " Le débiteur est comdamné, s'il y a lieu, […] qui a refusé d'accéder aux prétentions du demandeur. Attendu que la résistance injustifiée d'une partie ne dégénère en abus qu'en présence d'une faute caractérisée de sa part. […] Attendu qu'il n'est possible d'obtenir l'allocation de dommages et intérêts que si le caractère abusif de la résistance a été démontré. […] à la demande de son adversaire. […] Attendu que Madame ..... ne produits aux débats aucun document ou élément objectif démontrant réellement le caractère abusif, […]
Lire la suite…Cette démarche a un caractère préventif, mais il peut arriver que l'injonction des sauveteurs ne soit pas efficace et que le contrevenant ne s'y soumette pas. Dans ce cas, il est nécessaire, dans l'intérêt général, d'utiliser la force pour faire respecter le périmètre réservé à la baignade et, faute d'une réglementation adaptée à ces cas particuliers, certains contrevenants pourraient envisager d'attaquer le sauveteur en justice pour usage abusif de la force. […] En outre, tout baigneur récalcitrant qui opposerait une résistance violente aux sauveteurs serait susceptible d'être poursuivi pour rébellion car la protection de l'article 433-7 du code pénal, qui réprime ce comportement, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
En cas de résistance abusive, le débiteur peut être condamné à des dommages-intérêts par le juge de l'exécution.
Article L822-6 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
- Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
- Chapitre II : Institut national de la consommation
- Section 2 : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation
La commission recommande la suppression ou la modification des clauses qui présentent un caractère abusif.
Article L534-3 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre V : Les institutions
- Titre III : L'Institut national de la consommation
- Chapitre IV : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation
La commission recommande la suppression ou la modification des clauses qui présentent un caractère abusif.
Article L141-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles
- Chapitre Ier : Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles
Le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.
Article R534-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre V : Les institutions
- Titre III : L'institut national de la consommation
- Chapitre IV : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation
- Section 1 : La commission des clauses abusives
La commission peut être saisie pour avis lorsque à l'occasion d'une instance le caractère abusif d'une clause contractuelle est soulevé. […]
Article L212-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il s'apprécie également au regard
Article 581 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
En cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.
Article 44 quater de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière
Préalablement à toute décision d'engager une opération d'amélioration, ayant une incidence sur les loyers ou les charges locatives, ou de construction-démolition, le bailleur mentionné à l'article 44 bis est tenu d'organiser une réunion d'information des locataires. Pendant l'élaboration du projet, il est tenu de mener une concertation avec les représentants des locataires, désignés dans les …
Article R57-7-3 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
- Section 1 : De la discipline
- Sous-section 1 : Des fautes disciplinaires
locaux communs ou de prendre soin des objets mis à disposition par l'administration ; 5° De jeter tout objet ou substance par les fenêtres de l'établissement ; 6° De faire un usage abusif ou nuisible d'objets autorisés par le règlement intérieur ; 7° De pratiquer des jeux interdits par le règlement intérieur ; 8° D'inciter une personne détenue à commettre l'un des manquements énumérés au présent article ou lui prêter assistance à cette fin.
Article 51 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Le retrait de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat peut intervenir jusqu'à quatre ans après la fin de l'instance ou de la mesure. Il peut être demandé par tout intéressé. Il peut également intervenir d'office. Le retrait est prononcé : 1° Par le président du bureau dans les cas mentionnés aux 1° à 3° et 5° de l'article 50. Toutefois, si le retrait vise une …
- Existence d'une résistance abusive
- Résistance abusive
- Préjudice causé par la résistance abusive
- Demande d'indemnité pour résistance abusive
- Demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
- Demande de dommages intérêts pour résistance abusive
- Résistance abusive de l'appelante
- Dommages et intérêts pour résistance abusive
- Absence de résistance abusive
- Résistance abusive des défendeurs
- Absence de preuve de résistance abusive
- Résistance abusive de Monsieur X
- Caractère abusif de l'action
- Demande de paiement pour résistance abusive
- Résistance abusive des intimés
- Résistance abusive de la défenderesse
- Résistance abusive au paiement
- Résistance abusive à la créance
- Résistance abusive à l'action en justice
- Caractère abusif de la résistance au paiement
La demande de 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive a été rejetée, le juge des référés considérant que cette prétention nécessitait une interprétation dépassant ses pouvoirs. […] le juge ne disposant que d'un pouvoir provisionnel et non d'un pouvoir de trancher le fond du litige, notamment l'appréciation du caractère abusif de la résistance. Cette décision illustre l'efficacité du référé provision pour obtenir rapidement le paiement de créances commerciales non contestées. […] La constitution d'un dossier probatoire solide (factures, mises en demeure avec AR, comptabilité) est essentielle pour établir le caractère non sérieusement contestable de la créance. […]
Lire la suite…