Absence de résistance abusive
Décisions
Brevet d'invention, exploitation, licence exclusive, resiliation a terme (oui), obligation du concedant, assistance technique, fabrication des ebauches, obligations du concessionnaire, fourniture de matiere premiere, finition et vente du produit, commande d'un nombre minimum d'ebauches au concedant, ventes interdites apres l'expiration du contrat, delai trop court, commandes insuffisantes (oui), indemnite contractuelle due au concedant (oui), matiere premiere non utilisee par le concedant, matiere premiere restant due (oui), sommes dues, compensation (oui), demande de dommages-interets, demande irrecevables, absence de resistance abusive du concedant
[…] — condamner le GAEC DES DEUX VALLEES à lui payer la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; […] — débouter le GFA DE LA BASTIDE de sa demande tendant à obtenir sa condamnation au paiement d'une indemnité, en l'absence de résistance abusive de sa part,
[…] — 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; […] Qu'en l'absence de résistance abusive, il n'y a pas lieu à allocation de dommages et intérêts de ce chef ;
[…] Dès lors, il convient , au vu de ce qui précède, l'absence de résistance abusive de la S.A.R.L. SANIER dans l'exécution de prestations mises à sa charge sous astreinte et il convient ainsi de ramener le montant de cette astreinte à 30 € par jour, soit un total de 1.800€ au paiement duquel la S.A.R.L. SANIER sera condamnée.
[…] — "Que X Z ne s'est pas manifesté en respectant le préavis de deux mois figurant sur les deux contrats qu'il avait signés ; Que X Z doit régler les factures qui lui sont réclamées ; Qu'en l" espece, en l'absence de résistance abusive, il n'y a pas lieu d' allouer de sommes au titre des dommages-intérêts ; > — .. . Que X Z sera condamné payer à la SAS VECTEUR PLUS« la . somme principale de 2 069.82 € et celle de 300 € au titre de l'article 700 du CPC ; Qu'il y a lieu de condamner la partie défenderesse aux entiers dépens ;
[…] Attendu que les factures remontent au mois de Mars 2010 et que Mr Y a effectué un paiement partiel de la somme due, il ne peut être taxé de résistance abusive à l'encontre du demandeur, le préjudice ne sera donc pas retenu, Attendu qu'en l'absence de résistance abusive, la demande de Mr Y de régler en plusieurs fois sa dette peut être retenue,
[…] Vu l'assignation délivrée le 22/2/2013 à la requête de la S.A.R.L SUD EXPE à l'association Z A B tendant à la condamnation de cette dernière à lui payer, à titre de provision, la somme de 12.266,92€ au titre des frais supportés sans contrepartie, celle de 1.000€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive , et celle de 1.500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens avec application des dispositions de l'article 10 du Décret du 8/3/2001 modifiant celui du 12/12/1996; […] Dès lors, les demandes relèvent à l'évidence de la seule compétence du juge du fond et échappent à la compétence du juge des référés, en l'absence de résistance abusive démontrée avec une apparence suffisante.
[…] CONDAMNER la société BATYCOM PROVENCE MEDITERRANEE d'avoir à payer à la société X SUD une somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, CONDAMNER la même au paiement d'une somme de 3.000 € par application des dispositions de l'article 700 du CPC. […] Constate l'absence de résistance abusive de la SARL Batycom Provence Méditerranée à l'encontre de la S.A.S. X SUD ;
[…] Ën l'absence de résistance abusive établie, la société ABC GRAVURE SARL sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts ; […]
[…] — 1000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive avec les intérêts au taux légal à compter de la signification de l'assignation. […] Il n'y a aucunement lieu à dommages et intérêts en l'absence de résistance abusive démontrée de manière probante.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] 37 euros à titre de charges de copropriété impayées outre intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 3 juillet 2014, de 5000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] abusive et fautive ; 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] de règlement dans les délais résultant de sa propre faute ; […] ne reflétant pas fidèlement et sincèrement la réalité comptable ; – DÉBOUTER le syndicat des copropriétaires requérant de sa demande tendant à l'octroi de dommages et intérêts et égard à la carence fautive du syndicat et l'absence de résistance abusive de Madame [Y] ; […]
Lire la suite…Enfin, ils reclament la suppression de l'application abusive du principe de non-retroactivite de la regle de droit en matiere sociale. Malgre l'absence de volonte politique et d'efforts de son budget, il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour donner satisfaction aux revendications des cheminots anciens combattants. […] La delivrance de la carte de combattant au titre de la Resistance et de l'attestation de duree des services de Resistance qui preservent les interets materiels reserves aux resistants ressortit depuis l'arret precite, des attributions de l'echelon central de l'office national apres avis de la commission nationale competente. […]
Lire la suite…[…] 120 euros d'indemnité forfaitaire, 3 000 euros pour résistance abusive et 4 500 euros au titre de l'article 700 du CPC. À l'audience du 25 mars 2025, [Société 2] a sollicité un renvoi. À l'audience du 29 avril 2025, [Société 2] n'était pas représentée et n'avait transmis aucune argumentation. […] La résistance abusive systématique : cette décision s'inscrit dans une série de condamnations prononcées contre [Société 2] au profit de plusieurs prestataires (dans des procédures distinctes), témoignant d'un comportement systématique de non-paiement. […] L'absence totale de contestation et de comparution rend un appel peu probable et en tout état de cause difficilement fondé.
Lire la suite…Sur la résistance abusive : JEM-AVOCAT a fait valoir que [Société 2] avait privé notre client de trésorerie pendant de nombreux mois, l'obligeant à de multiples actions en recouvrement sans aucune justification. […] L'effet du renvoi non exploité : le fait que [Société 2] ait sollicité un renvoi pour préparer sa défense puis ne se soit pas présentée à l'audience de renvoi a renforcé la caractérisation de la résistance abusive. […] Toutefois, l'absence totale de contestation en première instance rend cette issue peu probable.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
En cas de résistance abusive, le débiteur peut être condamné à des dommages-intérêts par le juge de l'exécution.
Article L121-3 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section 1 : Le juge de l'exécution
Le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.
Article L152-8 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.
Article L420-2 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles
Est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées.
Article 32-1 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre II : L'action
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Article L241-1 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Conditions générales des contrats
- Section 1 : Présentation des contrats et clauses abusives
- Sous-section 1 : Sanctions civiles
Les clauses abusives sont réputées non écrites. Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans ces clauses. Les dispositions du présent article sont d'ordre public.
Article R741-12 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre IV : La décision
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 5 : L'amende pour recours abusif
Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros.
Article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section 1 : Le juge de l'exécution
Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
Article R212-1 du Code de la consommation
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions des premier et quatrième alinéas de l'article L. 212-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
Article 559 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section III : Dispositions diverses
En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.
- Résistance abusive
- Existence d'une résistance abusive
- Caractère abusif de la résistance
- Absence de preuve de résistance abusive
- Préjudice causé par la résistance abusive
- Résistance abusive à l'exécution des obligations
- Demande d'indemnité pour résistance abusive
- Résistance abusive des défendeurs
- Résistance abusive au paiement
- Résistance abusive de Monsieur X
- Résistance abusive à la demande de paiement
- Résistance abusive des intimés
- Résistance abusive à la créance
- Résistance abusive à l'exécution
- Demande de paiement pour résistance abusive
- Demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
- Résistance abusive de l'appelante
- Caractère abusif de la résistance au paiement
- Absence de faute contractuelle
- Demande de dommages intérêts pour résistance abusive
La valeur de cette décision réside dans l'application stricte des règles de partage des frais d'état des lieux, même en l'absence de résistance abusive. […] Le tribunal a rejeté la demande de la bailleresse au titre de l'article 700 du code de procédure civile en retenant que les locataires ne s'étaient pas maintenus par mauvaise foi. […] La motivation précise que ce n'est pas par résistance abusive ou mauvaise foi que les locataires se sont maintenus dans les lieux mais pour raison de santé. […]
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