Notoriété de la marque
Décisions
La notoriété de la marque est un facteur pertinent de l'appréciation du risque de confusion, au sens de l'article L. 713-3 du CPI, en ce qu'elle confère à cette marque un caractère distinctif particulier et lui ouvre une protection étendue. Doit être cassé l'arrêt de la cour d'appel qui, après avoir constaté que le titulaire de la marque antérieure faisait valoir que sa marque figurative, […] a rejeté le recours contre la décision de l'INPI ayant rejeté l'opposition formée à l'encontre de la demande d'enregistrement portant sur un signe figurant un félin vu de profil, accompagné du terme "Acoumair", sans examiner la réalité ni l'incidence éventuelle de cette notoriété.
Le recours contre une décision rendue par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle sur opposition à une demande d'enregistrement de marque n'ayant pas d'effet dévolutif, la cour d'appel n'est pas tenue, en l'absence d'annexion à l'acte d'opposition de toute pièce destinée à démontrer cette circonstance, d'examiner l'argument de l'opposant tiré de la notoriété de la marque fondant l'opposition
[…] La décision soumise au contrôle de légalité devant la cour, n'est pas critiquée en ce qu'elle a retenu que les produits de l'enregistrement international contesté apparaissent pour certains identiques, et pour d'autres, similaires aux produits invoqués de la marque antérieure. […] que le directeur de l'Institut après avoir procédé à la comparaison globale, sous l'angle visuel, auditif et conceptuel des signes en présence, et en tenant compte de la notoriété du terme “Reverso” pour certains des produits en présence, a retenu que le seul fait que les deux signes ont en commun le terme “Squadra” n'est pas de nature à créer un risque de confusion. […]
[…] ne peut soutenir au visa de l'article L.716-14 du CPI, avoir subi un manque à gagner du fait de la reproduction et de l'imitation de sa marque BACCARAT pour la présentation d¿une gamme de bagages. En revanche, elle est bien fondée à solliciter la réparation de l'atteinte portée à la notoriété de sa marque qui véhicule une image de luxe et de raffinement. Rien ne vient commander, en l'espèce, […] étiquettes ou documents publicitaires, de telle sorte qu'il a toujours été associé à la marque DELSEY dont la notoriété n'est pas contestée L' atteinte à l'image et à la notoriété de la marque doit être appréciée au regard des articles pour la présentation desquels elle a été utilisée, […]
[…] retient que ces faits ne caractérisent pas, en l'espèce, une faute constitutive de concurrence déloyale, en l'absence de risque de confusion et de preuve de la volonté de la société Norma de tirer profit de la notoriété de la marque Longchamp” pour écouler ses stocks ; qu'en l'état de ces énonciations et appréciations souveraines, la cour d'appel a légalement justifié sa décision; que le moyen n'est pas fondé;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, propriétaire de la marque « Lactel » pour désigner le lait et les autres produits laitiers, la société Claudel Roustang Galac s'est opposée à l'enregistrement de la marque « Lactaid », déposée par la société Johnson & Johnson pour désigner des enzymes lactiques ; Attendu que, […] Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que, selon les énonciations de la décision frappée de recours, la société Claudel Roustang Galac avait invoqué la notoriété de la marque antérieure, ainsi que des décisions de justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, […]
[…] 4 juillet 2003), que la société Hachette Filipacchi presse (HFP), titulaire de la marque « Elle », […] qu'en se bornant en l'espèce à retenir que l'impression d'ensemble produite par les deux signes en présence était très différente et de nature à écarter tout risque de confusion, malgré la notoriété de la marque « Elle », sans rechercher si, […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 713-5 du Code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que constitue un agissement parasitaire fautif engageant la responsabilité de son auteur le fait d'utiliser délibérément un signe portant atteinte à une marque de notoriété exceptionnelle ou tirant profit de cette notoriété, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société BSA, propriétaire de la marque « Lactel Eveil » pour désigner notamment les produits pharmaceutiques, les substances diététiques à usage médical, le lait et les produits laitiers, a formé opposition à l'enregistrement de la marque « Lactaid », […] Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que, selon les énonciations de la décision frappée de recours, la société BSA avait invoqué la notoriété de la marque antérieure, ainsi que des décisions de justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, […]
[…] que ces termes sont graphiquement proches ; il ajoute que le terme SAINT s'écrivant très couramment ST, son aspect développé ou raccourci n'est pas de nature à distinguer les signes ; il souligne que les dessins et couleurs du signe contesté peuvent parfaitement être compris par le consommateur comme la présentation complexe choisie pour accompagner la gamme allégée de la marque antérieure ; qu'il en résulte alors une impression d'ensemble très proche pour le consommateur des produits alimentaires en cause ; Sur la notoriété, il rappelle que la requérante invoque la notoriété de la marque ombrelle ST HUBERT comme élément de différenciation ; qu'à la supposer démontrée, […]
[…] Attendu que pour rejeter la demande de la société Adidas AG en contrefaçon de la marque communautaire n° 003517661, l'arrêt retient que, nonobstant l'identité ou la similarité des produits concernés, la faible similitude entre les signes en cause pris dans leur ensemble exclut tout risque de confusion pour le consommateur d'attention moyenne et que, si la notoriété de la marque invoquée est susceptible d'influer sur l'appréciation du risque de confusion, cette notoriété ne peut dispenser de rechercher s'il existe entre les signes opposés un risque de confusion ;
pendant 7 jours
Commentaires
L'opposition à l'enregistrement de la marque verbale FRANCOIS VILLON, qui vise des produits des classes 18 et 25, […] ce qui conduit à considérer qu'elle n'était plus exploitée au moment du dépôt de l'opposition et qu'elle était tombée en désuétude. Les extraits de magazines étrangers produits ne sont pas pertinents dans l'appréciation de la notoriété de la marque sur le territoire français. […] Enfin, les échanges de mails entre le déposant et l'opposant établissent tout au plus l'existence d'un projet de relance de la marque, […] en principe, conditionné par le dépôt. […] Il est donc essentiel de subordonner ce droit à la preuve de l'existence de la notoriété invoquée, […]
Lire la suite…Pour déclarer irrecevable le moyen tiré de la notoriété de la marque antérieure et écarter des débats les pièces, la cour d'appel a rappelé que le recours exercé contre une décision du directeur général de l'INPI se prononçant sur une opposition était dépourvu d'effet dévolutif et ne portait que sur l'appréciation de la validité de la décision administrative au regard des éléments qui ont été soumis et débattus dans le cadre de la procédure d'opposition et sur le fondement desquels cette décision a été prise. […] En statuant ainsi, […] dans les prétentions au soutien de l'opposition, que l'opposante avait invoqué également la notoriété de sa marque et fourni à ce titre des documents, […]
Lire la suite…Les entreprises franchisees repondent a ces deux conditions : d'une part, le contrat de franchise cree une dependance economique et commerciale du franchise vis-a-vis du franchiseur (exercice d'une activite sous la raison sociale du franchiseur avec son appui technique et, eventuellement, a partir des produits achetes aupres de ce dernier ou d'une centrale d'achats controlee par lui) ; d'autre part, l'activite du franchise prolonge geographiquement celle du franchiseur et le franchise beneficie de la notoriete de la marque, de la qualite des produits ou services, du savoir-faire et des methodes
Lire la suite…Les entreprises franchisées répondent à ces deux conditions : d'une part, le contrat de franchise crée une dépendance économique et commerciale du franchisé vis-à-vis du franchiseur (exercice d'une activité sous la raison sociale du franchiseur avec son appui technique et, éventuellement à partir des produits achetés auprès de ce dernier ou d'une centrale d'achats contrôlée par lui) ; d'autre part, l'activité du franchisé prolonge géographiquement celle du franchiseur, et le franchisé bénéficie de la notoriété de la marque, de la qualité des produits ou services, du savoir-faire et des méthodes
Lire la suite…Ce signe officiel attestant d'une qualité supérieure bénéficie d'une notoriété forte auprès des consommateurs. […] Lorsque le terme " label " est utilisé pour distinguer des démarches de qualités, la DGCCRF veille à ce que la communication à l'égard des consommateurs ne soit pas de nature à les abuser en utilisant indûment la notoriété de la marque " label rouge ".
Lire la suite…C'est justement la notoriété de la marque qui est au cœur du présent litige. S'agissant du marché français, c'est la SAS Piaggio France, détenue indirectement à 100 % par la société-mère italienne Piaggio & C SpA, qui assurait à titre exclusif la distribution des véhicules de la marque depuis 1977. […]
Lire la suite…Éric Gold appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de la consommation sur le manque de protection et d'information des consommateurs lors de la conclusion de ventes avec un concessionnaire de marques nationales. Depuis la crise sanitaire du covid-19 et les confinements à répétition, de nombreux Français ont souhaité améliorer leur habitation par de nouveaux équipements (cuisines, piscines...). […] Le choix du prestataire est logiquement guidé par l'ancienneté et la notoriété de la marque, gage de sérieux, de compétences et de fiabilité. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- Section 1 : Pratiques commerciales trompeuses et publicité
- Sous-section 2 : Publicité
1° Tirer indûment profit de la notoriété attachée à une marque de fabrique, de commerce ou de service, à un nom commercial, à d'autres signes distinctifs d'un concurrent ou à l'appellation d'origine ainsi qu'à l'indication géographique protégée d'un produit concurrent ;
Article L713-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
3° D'un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est notoirement connue, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la notoriété de la marque, ou leur porte préjudice.
Article 317 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre II : De l'établissement de la filiation
- Section 3 : De l'établissement de la filiation par la possession d'état
Chacun des parents ou l'enfant peut demander à un notaire que lui soit délivré un acte de notoriété qui fera foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire. […]
Article L714-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
L'enregistrement d'une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, en application de l'article L. 411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9.
Article L712-2-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Toute collectivité territoriale ou tout établissement public de coopération intercommunale peut demander à l'Institut national de la propriété industrielle d'être alerté en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant sa dénomination, dans des conditions fixées par décret.
Article L716-9 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI bis : Retenue en douane et actions pénales
- Section 2 : Actions pénales
Est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 400 000 euros d'amende le fait pour toute personne, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des marchandises présentées sous une marque contrefaisante :
Article L715-6 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives
- Section 2 : Marques collectives
Une marque collective est une marque ainsi désignée lors de son dépôt et propre à distinguer les produits ou les services des personnes autorisées à l'utiliser en vertu de son règlement d'usage. Les dispositions du présent livre sont applicables aux marques collectives sous réserve des dispositions particulières prévues dans la présente section.
Article L716-2-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
1° La demande en nullité formée par le titulaire d'une marque antérieure enregistrée depuis plus de cinq ans à la date de la demande en nullité qui, sur requête du titulaire de la marque postérieure, ne rapporte pas la preuve :
Article 35-2 de la LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)
Lorsqu'un acte de notoriété porte sur un immeuble situé en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, en Guyane, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte et constate une possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive, il fait foi de la possession, sauf preuve contraire. […]
Article L715-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives
- Section 1 : Marques de garantie
Une marque de garantie est une marque ainsi désignée lors de son dépôt et propre à distinguer les produits ou les services pour lesquels la matière, le mode de fabrication ou de prestation, la qualité, la précision ou d'autres caractéristiques sont garantis.
- Renommée des marques antérieures
- Renommée de la marque antérieure
- Absence de renommée de la marque antérieure
- Caractère distinctif acquis par l'usage
- Droit à l'enregistrement de la marque
- Atteinte à la renommée de la marque antérieure
- Caractère distinctif de la marque demandée
- Preuve d'usage sérieux de la marque
- Atteinte à l'image de marque
- Droit à l'enregistrement d'une marque distincte
- Caractère distinctif de la marque
- Comparaison avec d'autres marques
- Absence de risque de confusion pour certains produits
- Preuve de l'usage sérieux de la marque antérieure
- Caractère descriptif de la marque
- Descriptivité de la marque
- Usage sérieux de la marque
- Caractère distinctif de la marque contestée
- Violation des droits de marque
- Contrefaçon de marque
Analyse du risque de confusion et notoriété de la marque antérieure La notoriété de la marque antérieure accroît le risque de confusion entre les signes. […] n°2019/05272) Cette affaire concernant le dépôt de marque du signe semi-figuratif suivant : Le titulaire de la marque semi-figurative ou marque complexe BONNE MAMAN avait invoqué ce droit antérieur pour faire opposition à l'enregistrement de la marque susvisée : L'INPI avait fait droit à l'opposition. […] selon lequel la notoriété de ladite marque contribue à renforcer le risque de confusion avec un signe présentant des similitudes. Notoriété de la marque antérieure invoquée La Cour d'appel de Versailles considère en effet que la notoriété de la marque BONNE MAMAN, […]
Lire la suite…