Condition d'urgence non satisfaite
Décisions
Se livre à une appréciation souveraine des faits de l'espèce, exempte de dénaturation, le juge des référés qui, pour rejeter une demande tendant à la suspension de l'exécution des articles d'un rôle d'imposition, estime que la condition d'urgence n'est pas satisfaite du seul fait que le contribuable invoque la nécessité dans laquelle il se trouverait, pour acquitter sa dette fiscale, de céder des valeurs mobilières dont le cours a subi, après la date de leur acquisition, une baisse importante. […] Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. et M me X demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
[…] — commis une erreur de droit en jugeant que la condition d'urgence n'était pas satisfaite au motif, inopérant, […] — commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en se fondant, pour juger non satisfaite la condition d'urgence, […] alors que le préfet n'était pas compétent pour décider d'un transfert de compétences entre les communes concernées et que les mesures prises par l'arrêté en litige n'étaient pas nécessaires ;— dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant la condition d'urgence non satisfaite, alors que l'arrêté dont la suspension était demandée procédait à un transfert de compétences entre les deux communes portant, […]
[…] Dans ce délai, le Conseil d'Etat se sera normalement prononcé sur les conclusions de la requérante tendant à l'annulation de la décision dont la suspension est demandée. Condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative non satisfaite. […] comme « médicaments nécessitant une surveillance particulière pendant le traitement » ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l'exécution d'une décision administrative est subordonnée, notamment, à la condition que « … l'urgence le justifie » ;
[…] — la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle bénéficie d'une présomption s'agissant d'un refus de renouvellement de son titre de séjour qui entraîne pour elle des conséquences graves et immédiates sur sa situation personnelle puisqu'elle se retrouve dans l'impossibilité de poursuivre sa formation et ne peut effectuer de stage rémunéré et ainsi payer ses factures ; […] Si elle produit des échanges de mails, non datés, […] la présomption d'urgence est renversée et la condition d'urgence non satisfaite. […] sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l'existence d'un moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, […]
[…] 1 Procédure – Saisine de la Cour sur la base d'une clause compromissoire – Condition – Existence d'un contrat valable – Contrat relevant de la directive 92/50 exigeant la forme écrite – Exigence non satisfaite – Irrecevabilité du recours […] Sur la responsabilité non contractuelle de la Communauté […] 52 Le Parlement expose, enfin, que le marché a été temporairement attribué à la société A en vertu de l'article 11, paragraphe 3, sous d), de la directive 92/50, qui prévoit une telle solution en cas d'urgence impérieuse résultant d'événements imprévisibles. Or, la nécessité d'assurer la continuité des services en l'espèce constituerait une justification appropriée.
[…] — d'erreur de droit, de dénaturation des pièces du dossier et de méconnaissance de son office en considérant comme non satisfaite la condition d'urgence, au motif que le garde des sceaux avait fait valoir à l'audience qu'il communiquait les documents administratifs répondant aux conditions fixées par l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration.
[…] la condition d'urgence est satisfaite ; […] Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner si la condition d'urgence est ou non satisfaite, les conclusions aux fins de suspension présentées par M. A… doivent être rejetées. […] Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
[…] — le juge des référés a, à tort, regardé comme non satisfaite la condition d'urgence alors que, d'une part, la maquette de la licence d'histoire doit être validée par le conseil d'administration de l'université le 15 juillet et, d'autre part, […] Il appartient au juge des référés d'apprécier, au vu des éléments que lui soumet le requérant comme de l'ensemble des circonstances de l'espèce, si la condition d'urgence particulièrement requise par l'article L. 521-2 est satisfaite, en prenant en compte la situation du requérant et les intérêts qu'il entend défendre mais aussi l'intérêt public qui s'attache à l'exécution des mesures prises par l'administration.
[…] la condition d'urgence est satisfaite ; […] Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner si la condition d'urgence est ou non satisfaite, les conclusions aux fins de suspension présentées par M. A… doivent être rejetées. […] Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
[…] — la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il est porté atteinte à ses libertés fondamentales ; […] par des jugements qu'elle ne produit pas mais qui seraient fondés sur l'absence de caractère original de cette œuvre de l'esprit. Non satisfaite de la décision de justice judiciaire et de l'inaction de l'Etat français s'abstenant de protéger ses droits d'auteurs en maintenant selon elle un cadre juridique inadéquat, elle a sollicité en juillet 2023 la ministre de la culture qui lui a poliment répondu par courrier de son chef de cabinet en date du 28 août 2023 que sa lettre serait étudiée par le service des affaire juridiques (qui n'a pas encore répondu […]
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Commentaires
Interdiction de la distribution de repas aux migrants dans le centre-ville de Calais : pas d'urgence à suspendre l'arrêté préfectoral Public - Droit public général 30/09/2020 Dans une ordonnance du 25 septembre 2020, le Conseil d'État, […] conformément à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie, le juge des référés peut, […] rejeter une requête sans instruction ni audience. Une condition d'urgence non satisfaite Le Conseil d'État rappelle au préalable qu'une atteinte avérée à une liberté fondamentale, […] en prenant en compte sa situation, les intérêts qu'il défend et l'intérêt public si cette condition d'urgence est satisfaite. […]
Lire la suite…[…] le Conseil d'État, saisi dans le cadre d'un référé-liberté, confirme l'absence d'urgence à ordonner la suspension de l'arrêté préfectoral interdisant aux associations de distribuer de la nourriture aux migrants dans certaines zones du centre-ville de Calais. […] Enfin, conformément à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie, […] rejeter une requête sans instruction ni audience. Une condition d'urgence non satisfaite Le Conseil d'État rappelle au préalable qu'une atteinte avérée à une liberté fondamentale, […] en prenant en compte sa situation, les intérêts qu'il défend et l'intérêt public si cette condition d'urgence est satisfaite. […]
Lire la suite…[…] n'est pas initialement le fait des parties mais du juge lui-même... (25 janvier 2021, […] n° 425539) 14 - Référé suspension - Communiqué commun de l'Autorité des marchés financiers et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - Appréciation de la condition d'urgence - Absence d'urgence - Rejet. […] Pour dire non satisfaite la condition d'urgence et donc rejeter la demande dont il était saisi, […] n° 448206. 32 - Référé suspension - Décrets imposant le port du masque - Décret imposant une distanciation physique - Condition d'urgence non satisfaite […]
Lire la suite…non satisfaite - Erreur de droit - Annulation. […] Le département appelant faisait valoir que l'intéressée ne remplissait ni la condition d'urgence prévue par l'art. L.521-2 du CJA, ni les conditions prévues au 4° de l'art. […] satisfaite - Rejet. […] R. 811-1-1 CJA) - Interprétation stricte - Condition non remplie - Compétence d'appel de la cour administrative d'appel - Renvoi en conséquence. L'art.
Lire la suite…[…] mais lorsque l'urgence le justifie au vu des intérêts de l'agent. […] Les agents publics sont soumis aux statuts de la fonction publique et non au code du travail, […] La loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives a en effet créé des procédures où le juge statue en urgence. […] L'intervention du juge dans ces conditions se justifie précisément par l'urgence à statuer, […] l'appréciation in concreto de l'urgence portée par le juge administratif suffit à considérer cette condition comme satisfaite dans bien des cas sans que le Gouvernement n'ait à modifier le droit en vigueur sur ce point (ex : en cas de privation pour un fonctionnaire pendant plusieurs mois du traitement auquel il a droit - CE, […]
Lire la suite…[…] que : « En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs (...) non encore déduits par la société absorbée ou apporteuse sont transférés, sous réserve d'un agrément délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies, […] n° 470385) 96 - Hébergement d'urgence – Retard à exécuter une décision de la commission de médiation – Indemnisation – Notion – Maintien de l'urgence en dépit de la signature d'un bail – Annulation partielle. […] A., n° 488404) 146 - Professeur des universités – Président d'université – Suspicion de harcèlement moral – Suspension des fonctions à titre conservatoire – Condition d'urgence non satisfaite – Rejet.
Lire la suite…En effet, en ce qui concerne la condition d'urgence, […] lorsqu'elle prescrit une mise en conformité qui implique nécessairement la démolition de constructions, la condition d'urgence est en principe satisfaite en cas de demande de suspension de son exécution présentée, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, […] le juges des référés l'a regardée comme satisfaite « au motif qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les constructions incriminées ou les travaux auraient été soumis à autorisation et que l'ancien maire atteste les avoir autorisés, quoiqu'oralement et de façon non formalisée ». […] A cet égard, la condition d'urgence, qui, […]
Lire la suite…Il s'en déduirait que l'urgence est nécessairement incluse dans l'atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale, […] D'abord, force est de constater que le texte de l'article L. 521-2 fait bien de l'urgence une condition autonome et distincte des autres conditions du référé-liberté. […] Il est vrai que certaines ordonnances de vos juges des référés ont pu laisser entendre que l'absence d'urgence peut se déduire de l'absence d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale 7 , ou qu'à l'inverse l'existence d'une telle atteinte suffit à regarder la condition d'urgence comme satisfaite 8 . […] toute rediffusion, commerciale ou non, […]
Lire la suite…Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. tiré de ce qu'en estimant que la condition d'urgence n'était pas satisfaite le juge des référés avait entaché son ordonnance de dénaturation. […] Compte tenu de cette exigence jurisprudentielle nouvelle de vérification préalable de représentativité, nous pensions que le juge des référés aurait dû regarder la condition d'urgence comme satisfaite. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Lorsqu'un recours formé contre une décision d'opposition à déclaration préalable ou de refus de permis de construire, d'aménager ou de démolir est assorti d'un référé introduit sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la condition d'urgence est présumée satisfaite.
Article 14-1 de la Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.
A l'exception des peines prévues à l'article 13, les mesures prises sur le fondement de la présente loi sont soumises au contrôle du juge administratif dans les conditions fixées par le code de justice administrative, notamment son livre V. La condition d'urgence est présumée satisfaite pour le recours juridictionnel en référé formé contre une mesure d'assignation à résidence.
Article 10 de la LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)
Jusqu'au 30 août 2020 ou, si celui-ci est prolongé au-delà de cette date, pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire prévu à l'article L. 3131-12 du code de la santé publique et dans les zones géographiques où il reçoit application, par dérogation aux articles L. 2121-17, L. 2121-20, L. 3121-14, […]
Article L143-5 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
- Chapitre III : Droit de préemption
- Section 1 : Objet et champ d'application
Sauf s'il s'agit d'un apport en société ou d'un échange non réalisé en application de l'article L. 124-1, toute condition d'aliénation sous réserve de non-préemption d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural est réputée non écrite. S'il s'agit d'un apport en société et que la condition suspensive est satisfaite, […]
Article 1 de la LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)
- LOI n°2020-1379 du 14 novembre 2020
L'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire est prorogé jusqu'au 1er juin 2021 inclus.
Article 9 de la LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)
titre de la période d'emploi au cours de laquelle les conditions de bénéfice du dispositif sont satisfaites, ou que le bénéfice de ces réductions ou aides n'est pas cumulable avec le bénéfice d'autres dispositifs poursuivant les mêmes objectifs. En cas de prolongation au-delà de la date de fin de l'état d'urgence sanitaire, le bénéfice des dispositifs est soumis, pour l'ensemble des secteurs, […]
Article D6124-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre II : Equipement sanitaire
- Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement
- Section 1 : Activités de soins
- Sous-section 1 : Médecine d'urgence
- Paragraphe 1 : Structures de médecine d'urgence
d'urgence. Cette dernière condition n'est pas exigée des personnels enseignants et hospitaliers qui participent à l'enseignement en médecine d'urgence. […]
Article L521-3-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-3 n'est pas requise en cas de requête relative à une occupation non autorisée de la zone des cinquante pas géométriques. […]
Article L3131-14 du Code de la santé publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre Ier bis : Etat d'urgence sanitaire
La loi autorisant la prorogation au delà d'un mois de l'état d'urgence sanitaire fixe sa durée. Il peut être mis fin à l'état d'urgence sanitaire par décret en conseil des ministres avant l'expiration du délai fixé par la loi le prorogeant après avis du comité de scientifiques prévu à l'article L. 3131-19. Les mesures prises en application du présent chapitre cessent d'avoir effet en même temps que prend fin l'état d'urgence sanitaire.
Article 6 de la LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Par dérogation à l'article L. 3262-1 du code du travail, jusqu'au 31 décembre 2026, les titres-restaurant peuvent être utilisés pour acquitter en tout ou en partie le prix de tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable, acheté auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3262-3 du même code.
- Condition d'urgence non remplie
- Condition d'urgence
- Condition d'urgence présumée
- Défaut d'urgence
- Absence d'urgence et de trouble manifestement illicite
- Caractère d'urgence de la demande
- Urgence de la situation du requérant
- Urgence
- Urgence de la situation
- Urgence et trouble manifestement illicite
- Urgence du litige
- Conditions d'urgence et d'utilité
- Erreur de droit sur la condition d'urgence
- Absence de justification d'urgence
- Urgence à statuer
- Urgence de la demande
- Urgence et utilité de la demande
- Absence d'urgence et contestation sérieuse
- Existence d'une situation d'urgence
- Urgence de la mesure
Interdiction de la distribution de repas aux migrants dans le centre-ville de Calais : pas d'urgence à suspendre l'arrêté préfectoral Public - Droit public général 30/09/2020 Dans une ordonnance du 25 septembre 2020, le Conseil d'État, […] conformément à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie, le juge des référés peut, […] rejeter une requête sans instruction ni audience. Une condition d'urgence non satisfaite Le Conseil d'État rappelle au préalable qu'une atteinte avérée à une liberté fondamentale, […] en prenant en compte sa situation, les intérêts qu'il défend et l'intérêt public si cette condition d'urgence est satisfaite. […]
Lire la suite…