Urgence des travaux
Décisions
Monsieur V. a indiqué que lors d'une Assemblée Générale de copropriétaires le 17 novembre 2018, la copropriété Z a transféré, dans le cadre de la loi ELAN, la propriété de la colonne montante électrique de l'immeuble au distributeur X. M. V. a demandé au distributeur X la prise en compte de cette demande. Suite à l'intervention du médiateur national de l'énergie, le distributeur X a confirmé la demande de transfert de la propriété de la colonne montante électrique et a proposé un rendez-vous sur site afin d'établir l'urgence des travaux à réaliser. M. V. a accepté cet accord, mettant fin au litige.
Le rejet d'une defense a execution provisoire se trouve legalement justifie des lors que les juges du fond ont constate l'urgence des travaux ordonnes. Il importe donc peu qu'apres avoir reserve le droit d'appreciation de la juridiction saisie au fond, ils aient apprecie inexactement les pretentions des parties sur le fond du droit.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 175 du code rural : "Les départements, les communes ainsi que les groupements de ces collectivités et les syndicats mixtes créés en application de l'article L. 166-1 du code des communes peuvent prescrire ou exécuter les travaux entrant dans les catégories ci-dessous définies, lorsqu'ils présentent, du point de vue agricole ou forestier ou du point de vue de l'aménagement des eaux, un caractère d'intérêt général ou d'urgence : (…) 3° curage, approfondissement, […] selon une procédure prévue par décret en Conseil d'Etat » et « le caractère d'intérêt général ou d'urgence des travaux ainsi que, s'il y a lieu, l'utilité publique des opérations, […]
Seul un motif d'ordre technique rendant nécessaire l'association de l'entrepreneur aux études de l'ouvrage et lié à la destination ou à la mise en oeuvre technique de celui-ci peut permettre le recours à la procédure dite de "conception-réalisation" introduite par la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 et réglementée par le décret n° 93-1270 du 29 novembre 1993. Est irrégulière l'utilisation de cette procédure pour des opérations de réhabilitation et de rénovation de collèges à ossature métallique, engagées par un département pour des motifs tirés de la nécessité d'assurer la sécurité des usagers des établissements pendant les travaux, de l'urgence des travaux et de l'intérêt financier de la formule.
° la declaration de l'utilite publique et de l'urgence des travaux est un acte de puissance publique, […] Des lors en l'etat d'un arrete viziriel qui a declare d'utilite publique et urgente la construction de batiments militaires destines a la marine ; la cour d'appel qui prononce l'expropriation en observant "qu'en matiere d'expropriation les tribunaux du maroc n'ont a apprecier ni l'urgence, ni le caractere militaire des travaux" fait une exacte application de la loi. ° il resulte des articles 4 et 5 du dahir du 31 aout 1914 que c'est seulement a defaut de designation par l'acte declaratif des parcelles, auxquelles l'expropriation est applicable, […]
En vertu de l'article R.11-2 du code de l'expropriation, les travaux de création ou d'établissement de chemins de fer d'intérêt général ne peuvent être déclarés d'utilité publique que par décret en Conseil d'Etat. […] Annulation pour incompétence de l'arrêté interministériel déclarant d'utilité publique la construction de la ligne, et par voie de conséquence de l'arrêté ministériel déclarant l'urgence des travaux et de l'arrêté préfectoral de cessibilité. […] entraîne, par voie de conséquence, d'une part, l'annulation de l'arrêté en date du 10 avril 1989 déclarant l'urgence de ces travaux, d'autre part, […]
Le tribunal paritaire qui deboute le bailleur d'une demande en remboursement par son fermier du montant des travaux qu'il avait fait effectuer au moulin et a la riviere d'alimentation, travaux qu'il soutenait avoir ete rendus necessaires par le manque d'entretien de ces ouvrages mis par le bail a la charge des preneurs, […] sans mise en demeure et sans s'etre plaint a lui de cette inexecution et ont estime par suite qu'il ne rapportait pas cette preuve et qu'il n'etait plus possible dix ans apres de faire une constatation utile a ce sujet. Par de telles constatations, ils ont ecarte le caractere d'urgence des travaux et repondu aux conclusions du bailleur sur ce point.
[…] Attendu qu'ayant relevé que l'urgence des travaux d'électricité avait été signalée à M. X… par un rapport du « Consuel » que ce dernier avait été effectué, ainsi que le précisait l'en-tête du document, sur les parties apparentes de l'installation électrique en l'état et que ces constatations mettaient en évidence le caractère apparent des désordres, la cour d'appel, qui a retenu que ceux-ci ne relevaient pas de la garantie des vices cachés et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
[…] 1°) d'annuler le I de l'article 2 de l'ordonnance n° 2019-36 du 23 janvier 2019 portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne ; […] le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi rendues nécessaires par le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, afin de prévoir le régime procédural simplifié et temporaire applicable aux travaux en vue de la construction ou de l'aménagement en urgence de locaux, installations ou infrastructures portuaires, […]
[…] la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs inopérants au regard de l'urgence des travaux qui avaient été demandés, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-6 du code du travail (ancien article L. 122-14-2) ; […] que comme l'allègue la SARL ETNAP BET, et comme il ressort d'ailleurs de sa note interne datée du 28 mars 2003 produite aux débats par Monsieur Philippe X… lui-même, l'objet de ces feuilles était de « pouvoir estimer valablement les travaux en cours de l'exercice fiscal de la société… selon la méthode de l'achèvement des phases » et de permettre « une gestion affaire par affaire très fine, outil indispensable pour la bonne marche de l'entreprise » ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Des travaux hydrauliques peuvent être engagés sans autorisation préalable lorsqu'ils visent à prévenir un danger grave et immédiat, et clairement identifié. Une association a demandé l'annulation d'un arrêté préfectoral reconnaissant l'urgence de travaux d'ouverture de chenaux dans le lit d'un fleuve, réalisés pour prévenir un risque de surverse et d'inondation. Le tribunal administratif de Nice, par un jugement rendu le 16 mars 2026 (n° 2300391), (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ?
Lire la suite…Des travaux hydrauliques peuvent être engagés sans autorisation préalable lorsqu'ils visent à prévenir un danger grave et immédiat, et clairement identifié. Une association a demandé l'annulation d'un arrêté préfectoral reconnaissant l'urgence de travaux d'ouverture de chenaux dans le lit d'un fleuve, réalisés pour prévenir un risque de surverse et d'inondation. Le tribunal administratif de Nice, par un jugement rendu le 16 mars 2026 (n° 2300391), rejette la requête. […] Aux termes de l'article R. 214-44 du code de l'environnement, les travaux destinés à prévenir un danger grave et immédiat peuvent être entrepris sans autorisation préalable, sous réserve d'un caractère d'urgence. […]
Lire la suite…Des travaux hydrauliques peuvent être engagés sans autorisation préalable lorsqu'ils visent à prévenir un danger grave et immédiat, et clairement identifié. Une association a demandé l'annulation d'un arrêté préfectoral reconnaissant l'urgence de travaux d'ouverture de chenaux dans le lit d'un fleuve, réalisés pour prévenir un risque de surverse et d'inondation. Le tribunal administratif de Nice, par un jugement rendu le 16 mars 2026 (n° 2300391), (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules
Lire la suite…L'ordonnance comporte les mesures nécessaires permettant la mise en place des procédures simplifiées et temporaires applicables aux travaux en vue de la construction ou de l'aménagement en urgence de locaux, installations ou infrastructures portuaires, ferroviaires, aéroportuaires et routiers requis par le rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni. […] Pour ce faire, […]
Lire la suite…Le décret modifie le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et prévoit les dispositions réglementaires en matière de marchés publics pour permettre la réalisation en urgence des installations et aménagements nécessaires suite au rétablissement des contrôles en cas de sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord. […] Pour ces projets, il précise également la procédure d'instruction dérogatoire applicable aux demandes d'autorisation de travaux dans les abords de monuments historiques et en site patrimonial remarquable et aux demandes d'autorisation de construire, aménager ou modifier un établissement recevant le public. Partager : LinkedIn Twitter Facebook Imprimer
Lire la suite…Prévoir la suspension immédiate des travaux revient à revenir sur le privilège du préalable et à priver, tant l'administration que le bénéficiaire de l'autorisation litigieuse de toute possibilité de s'exprimer et de faire valoir leurs observations en défense du projet. […] A notre sens, il n'est pas certain que l'urgence soit de modifier la rédaction des textes qui organisent les procédures de référé. […] A notre sens, l'urgence est d'abord de donner les moyens au juge des référés - trop souvent un juge unique - et aux parties de traiter correctement la question de la suspension en référé de travaux litigieux. […]
Lire la suite…C'est la raison pour laquelle il souhaite que soit examinée, dans le cadre de la lutte contre les inondations, la possibilité d'une participation de la puissance publique au financement des travaux réalisés sur le domaine privé, dès lors que ceux-ci contribuent à la prévention des risques naturels. […] l'exécution et l'exploitation des travaux, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, visant notamment la défense contre les inondations. Une participation financière de la puissance publique est donc envisageable dans le cadre de ces dispositions, pourvu que l'intérêt général, ou l'urgence des travaux, ait été apprécié.
Lire la suite…[…] des collectivités territoriales et de l'immigration si, hormis les cas d'élagage visés à l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales, les maires peuvent procéder à l'exécution forcée ou d'office de travaux sur des propriétés privées (maçonner les entrées d'un immeuble squatté, purger des rochers menaçant une rue ), et mettre les frais afférents à ces opérations à la charge des propriétaires concernés. […] En l'absence de dispositions législatives l'autorisant explicitement, […] sur laquelle s'est produit un glissement de terrain, de procéder d'urgence aux travaux nécessaires afin de stopper ledit glissement, en mettant ces travaux à sa charge. […] En revanche, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre IV : Cumuls d'emplois - Travail dissimulé
- Section 2 : Travail dissimulé
Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues par l'article L. 324-10, est interdit ainsi que la publicité, par quelque moyen que ce soit, […] Toutefois, sont exclus des interdictions ci-dessus les travaux d'urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir les accidents imminents ou organiser les mesures de sauvetage.
Article D4711-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre Ier : Documents et affichages obligatoires
- Chapitre unique
1° Du médecin du travail ou du service de santé au travail compétent pour l'établissement ; 2° Des services de secours d'urgence ;
Article R4224-15 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail
- Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail
- Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail
- Section 3 : Matériel de premier secours et secouriste
Un membre du personnel reçoit la formation de secouriste nécessaire pour donner les premiers secours en cas d'urgence dans : 1° Chaque atelier où sont accomplis des travaux dangereux ;
Article R*421-5 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Section 1 : Dispositions applicables aux constructions nouvelles
- Sous-section 2 : Constructions nouvelles dispensées de toute formalité au titre du présent code
[…] - au relogement d'urgence des personnes victimes d'un sinistre ou d'une catastrophe naturelle ou technologique ; […]
Article L8261-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre VI : Cumuls irréguliers d'emplois
- Chapitre Ier : Interdictions et dérogations
- Section 2 : Dérogations
[…] 4° Les travaux d'extrême urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage.
Article L522-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
- TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE
- Chapitre II : Autres travaux
Lorsque l'exécution des travaux de construction d'autoroutes, de routes express, de routes nationales ou de sections nouvelles de routes nationales, de voies de chemins de fer, […]
Article 11 de la LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)
- LOI n°2020-1379 du 14 novembre 2020
Durant la période de l'état d'urgence sanitaire déclaré en application du décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire, par dérogation à l'article L. 1423-5 du code du travail, les conseillers prud'hommes, réunis en assemblée, peuvent détenir deux mandats pour élire un président et un vice-président.
Article R4731-5 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre III : Mesures et procédures d'urgence
- Chapitre Ier : Arrêts temporaires de travaux ou d'activité
- Section 1 : Arrêt de travaux
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 vérifie d'urgence, et au plus tard dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de remise ou de réception de la lettre de l'employeur ou de son représentant, le caractère approprié des mesures prises pour faire cesser la cause de danger grave et imminent.
Article L3121-18 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 2 : Durées maximales de travail
- Sous-section 2 : Durée quotidienne maximale
- Paragraphe 1 : Ordre public
La durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf : […] 2° En cas d'urgence, dans des conditions déterminées par décret ;
Article 1384 D du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section II : Taxes foncières
- I : Taxe foncière sur les propriétés bâties
- C : Exonérations temporaires
- 2 : Exonérations supérieures à deux ans
- 3° bis : Locaux acquis ou aménagés avec l'aide de l'Etat
L'exonération est applicable à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement des travaux d'aménagement ou, à défaut de travaux d'aménagement, celle de l'acquisition ou de la construction des locaux ; elle est remise en cause lorsque les locaux ne sont plus affectés à l'hébergement d'urgence.
- Urgence et nécessité d'une autorisation provisoire
- Urgence de la demande
- Urgence liée à l'activité professionnelle
- Urgence et préjudice
- Urgence de la situation de logement
- Urgence
- Existence d'une situation d'urgence
- Urgence de la situation d'hébergement
- Condition d'urgence
- Urgence de la situation administrative
- Urgence et nécessité de la mesure
- Urgence de la situation
- Urgence et préjudice grave et irréparable
- Urgence de la situation du requérant
- Urgence et conditions essentielles de vie
- Absence de situation d'urgence
- Urgence et risque de préjudice
- Demande de paiement des travaux de reprise des désordres
- Urgence liée à l'état de santé
- Obligation de réaliser des travaux