Condition d'urgence non remplie
Décisions
[…] D'autre part, la commune a proposé à l'association requérante, avant comme après l'arrêté, de mettre à sa disposition d'autres locaux répondant aux normes d'hygiène et de sécurité et pouvant être utilisés pour la pratique du culte musulman. Condition d'urgence non remplie. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, […] dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale » ; que le respect de ces conditions revêt un caractère cumulatif ; […] F les sommes que ceux-ci demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, […]
a) Pour apprécier si la condition d'urgence est remplie, […] examine si la suspension de ces dispositions serait préjudiciable aux intérêts défendus par le demandeur. b) Demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du 4 décembre 2000 du ministre de l'emploi et de la solidarité portant agrément de la "convention du 1 er janvier 2001" relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, présentée par une union syndicale le 5 janvier 2001. Condition d'urgence non remplie dès lors, d'une part, […] dans les circonstances de l'espèce, de condamner la requérante à payer au MEDEF la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
[…] qui, pour estimer la condition d'urgence non remplie, se fonde sur ce que, du fait que la promesse de vente comportait une clause de caducité au cas où le bénéficiaire du droit de préemption déciderait d'exercer son droit aux prix et conditions fixés dans cet acte, […] Il peut ainsi subsister une urgence pour l'acquéreur évincé à obtenir la suspension de la décision de préemption. […] Considérant que, pour estimer que la condition d'urgence n'était pas remplie, […] qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à la commune de Château-Gontier la somme que demande celle-ci au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, […]
Aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction résultant de la loi du 29 octobre 1981, "en cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 23 et 25, l'expulsion peut être prononcée lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique". […] Dans les circonstances ci-dessus relatées, la condition d'urgence absolue exigée par l'article 26 précité pour qu'il puisse être légalement dérogé à la procédure prévue par les articles 23 et 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 n'était pas satisfaite. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée par la loi du 9 septembre 1986, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : « … l'expulsion peut être prononcée par arrêté du MINISTRE DE L'INTERIEUR si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace pour l'ordre public » ; que d'après l'article 24 de la même ordonnance l'expulsion ne peut être prononcée que si l'étranger en a été préalablement avisé et s'il a été convoqué pour être entendu par une commission siégeant sur convocation du préfet ; que toutefois, l'article 26 prévoit qu'en cas d'urgence absolue, et par dérogation aux articles 23 à 25, […]
[…] Dans ces conditions, le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté d'expulsion pris à l'encontre de M. […] Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction résultant de la loi du 29 octobre 1981, relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France : « en cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 23 à 25, l'expulsion peut être prononcée lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou pour la sécurité publique » ;
[…] 2. Aux termes du 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales : « En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. ».
[…] Les activités, remontant à plus de dix ans, relevées à l'encontre de l'intéressé au sein d'une organisation terroriste opérant sur le territoire espagnol avec laquelle ses liens paraissent s'être ensuite distendus n'étaient pas constitutives, à l'époque de l'arrêté d'expulsion, et nonobstant l'aggravation, à cette époque, des menaces pesant sur l'ordre public dans les régions françaises limitrophes de l'Espagne, d'un cas d'urgence absolue au sens de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée [1]. […]
En matière d'urbanisme, la condition d'urgence est présumée lorsque les travaux vont commencer ou ont déjà commencé sans être pour autant achevés. Cependant, en l'espèce, un intérêt public s'attache à l'exécution de la décision litigieuse – la construction d'une passerelle le long d'un bâtiment existant pour permettre un accès des personnes handicapées – et la construction autorisée est de faible dimension. En regard, la requérante fait seulement valoir en termes généraux que cet ouvrage offrira à ses utilisateurs un point de vue sur sa propriété et pourra être la source de désagréments. La condition d'urgence est par suite, malgré la présomption, regardée comme non remplie.
[…] – l'ordonnance attaquée est insuffisamment motivée en ce que le juge des référés a omis de répondre au moyen tiré de ce que la condition d'urgence n'était pas remplie dès lors qu'aucune date d'arrêt des traitements et de sevrage de la ventilation mécanique n'a jamais été arrêtée par l'équipe médicale ; […] 21. Ainsi qu'il a été dit ci-dessus au point 15, pour apprécier si les conditions d'un arrêt des traitements de suppléance des fonctions vitales sont réunies s'agissant d'un patient victime de lésions cérébrales graves, le médecin en charge doit se fonder sur un ensemble d'éléments médicaux et non médicaux.
pendant 7 jours
Commentaires
Il en résulte que « la condition d'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative pour permettre l'intervention du juge des référés n'est pas remplie »(2). […] d'État fait donc droit à la demande du syndicat et annule l'ordonnance rendue par le tribunal administratif, offrant par cette décision une interprétation restrictive du danger environnemental immédiat en matière de référé conservatoire. (1) Sur l'absence de contestation sérieuse sur l'imputabilité du dommage et sur le caractère fautif de l'abstention de la personne publique, […] Actualités du droit, 18 déc. 2019 (2) Sur la condition […] d'urgence non remplie en l'absence de danger immédiat, […]
Lire la suite…Dans tous les cas, l'intervention du juge des référés dans les conditions d'urgence particulière prévues par l'article L. 521-2 précité est subordonnée au constat que la situation litigieuse permette de prendre utilement et à très bref délai les mesures de sauvegarde nécessaires ». Dans cette affaire, le juge ne se prononce pas sur la légalité des abattages programmés mais s'en tient à la condition d'urgence, non remplie en raison d'une suspension temporaire des abattages. […] les sociétés Atosca, […]
Lire la suite…Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. Votre jurisprudence a toutefois apporté certaines précisions. […] Reste alors la question de l'urgence : c'est sur ce fondement que nous vous proposons de rejeter la demande de suspension, dirigée, on le rappellera, contre une décision refusant l'intégration en école d'ingénieur pour la rentrée 2016/2017. […] Voyez, par comparaison, vos décisions admettant que le juge des référés considère la condition d'urgence non remplie, lorsqu'il est saisi de demande de suspension de refus d'inscription à l'université, […]
Lire la suite…OUI : dans certains types de contentieux, la tâche du requérant sera simplifiée au plan de la démonstration de l'urgence car celle-ci est présumée, c'est-à-dire qu'elle est réputée remplie sous réserve de l'examen attentif des circonstances de l'espèce. […] que, par suite, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie ; (…). » 3) - En matière de rétention de permis de conduire : Conseil d'Etat, Juge des référés (M. […] urbain lorsque l'acquéreur évincé en demande la suspension : Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, […] saisi d'une demande de suspension d'une décision de préemption d'un immeuble, qui, pour estimer la condition d'urgence non remplie, se fonde sur ce que, […]
Lire la suite…Conformément à la jurisprudence V… (15 décembre 2000 n°s 194807 200887 202841 au Rec. p. 630), qui reconnaît au directeur d'un établissement hospitalier le pouvoir de suspendre un praticien hospitalier dans des circonstances exceptionnelles et en cas d'urgence, sous le contrôle du juge et à condition d'en référer immédiatement aux autorités compétentes pour prononcer la nomination du praticien, le dossier de M. […] Votre juge des référés a refusé de suspendre cette décision, estimant la condition d'urgence non remplie (28 juillet 2010 D... n° 341844 inédite). […] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…Elle a été rejetée le 23 octobre dernier par le juge des référés, qui a estimé la condition d'urgence non remplie (n° 384825, La Chaîne Info (LCI)). 1 Cf. 15 janvier 1997 Association radio Sud-Vendée Pictons n°s 177989 180694 au Rec. p., 30 juillet 1997 Société d'exploitation radio-Chic (Serc) n° 153402 aux T. p. 1054, […] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. modification des conditions de financement, d'autre part à l'effet indirect qu'il est susceptible d'avoir en termes d'utilisation de la ressource radioélectrique. […] La Cour ne s'est pas prononcée et s'est bornée à relever que « le respect de critères objectifs, […]
Lire la suite…[…] public fluvial – Non en l'espèce. […] auxquelles elle est subordonnée sont remplies . […] Usant de son pouvoir de modulation le juge estime excessives les conséquences qui découleraient de l'annulation de ce décret, […] n° 410280) 34 - Référé suspension - Condition d'urgence non remplie (3 décisions). […] C'est à bon droit que pour rejeter la demande de Mme X. tendant à voir suspendre le refus du Préfet de la Guyane de lui accorder un titre de séjour « vie privée et familiale », […] qu'ainsi n'existait aucune urgence . (Réf. 10 janvier 2018, […] Dès lors que la condition d'urgence n'est pas remplie […]
Lire la suite…X., n° 423856) 39 - Référé suspension – Condition d'urgence non remplie – Refus d'examiner l'éventuelle satisfaction de la seconde condition – Vente de coupes de bois par l'Office national des forêts (ONF). […] Mmes X. et Y., n° 421899) Sport 58 - Sportif de haut niveau – Course de jet-ski « Karujet » – Contrôle antidopage positif – Sanction prononcée par l'Agence française de lutte contre le dopage – Incompétence – Condition d'urgence remplie eu égard aux effets immédiats de la décision – Suspension ordonnée. […]
Lire la suite…Dès lors, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie. […] (19) On lira aussi, sur l'appréciation du double aspect de la condition d'urgence dans le cadre du référé liberté (urgence à statuer et possibilité que soient prises des mesures à très bref délai), […] Mme X., n° 440805. 20 - Référé « mesures utiles » (art. L. 521-3 CJA) - Injonction de déclarer démissionnaires d'office des membres d'une commission et de suspendre toute réunion de celle-ci - Condition d'urgence non remplie - Rejet. […] En effet, cette réunion ayant eu lieu quelques heures après l'enregistrement de la requête, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-3 n'est pas requise en cas de requête relative à une occupation non autorisée de la zone des cinquante pas géométriques. […]
Article D6124-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre II : Equipement sanitaire
- Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement
- Section 1 : Activités de soins
- Sous-section 1 : Médecine d'urgence
- Paragraphe 1 : Structures de médecine d'urgence
d'urgence. Cette dernière condition n'est pas exigée des personnels enseignants et hospitaliers qui participent à l'enseignement en médecine d'urgence. […]
Article R6123-17 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre II : Equipement sanitaire
- Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds
- Section 1 : Médecine d'urgence
- Sous-section 3 : Prise en charge des patients par la structure mobile d'urgence et de réanimation
[…] 1° Les conditions dans lesquelles les membres des équipes des structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) peuvent participer au fonctionnement du service d'aide médicale urgente (SAMU), et notamment à la régulation médicale et au fonctionnement de la structure des urgences ou de l'antenne de médecine d'urgence ;
Article 1 du Décret n° 2020-1405 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale
- Décret n°2020-1405 du 18 novembre 2020
Les dispositions de la présente section sont applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois après la cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 susvisé, et prorogé dans les conditions prévues par l'article L. 3131-13 du code de la santé publique.
Article 10-3 de l'Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaireAbrogé
- Arrêté du 23 mars 2020
prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases, sont autorisés à réaliser l'examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale les étudiants en médecine et en soins infirmiers, sous réserve de remplir les conditions suivantes :
Article R2324-43-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
- Livre III : Etablissements, services et organismes
- Titre II : Autres établissements et services
- Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans
- Section 3 : Autres établissements
- Sous-section 4 : Personnels
Pour les établissements mentionnés au 1° du I de l'article R. 2324-46, lorsque trois enfants ou moins sont accueillis simultanément, l'accueil peut être assuré par un seul professionnel à condition qu'il remplisse les conditions mentionnées au 1° de l'article R. 2324-42.
Article D5134-8 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés
- Chapitre IV : Contraceptifs
- Section 2 : Contraception d'urgence dans les établissements d'enseignement du second degré et dans les services universitaires et interuniversitaires de santé étudiante
[…] L'infirmier ou l'infirmière peut administrer la contraception d'urgence à l'élève concernée aux fins de permettre d'éviter une grossesse non désirée. […]
Article 14-1 de la Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.
A l'exception des peines prévues à l'article 13, les mesures prises sur le fondement de la présente loi sont soumises au contrôle du juge administratif dans les conditions fixées par le code de justice administrative, notamment son livre V. La condition d'urgence est présumée satisfaite pour le recours juridictionnel en référé formé contre une mesure d'assignation à résidence.
Article 2 de la LOI n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (1)
- LOI n°2016-1767 du 19 décembre 2016
[…] II.-Par dérogation aux quatre derniers alinéas de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, toute personne qui, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, a été assignée à résidence plus de douze mois sur le fondement de l'état d'urgence déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et le décret n° 2015
Article 4 de la LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3131-13 du code de la santé publique, l'état d'urgence sanitaire est déclaré pour une durée de deux mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
- Condition d'urgence non satisfaite
- Condition d'urgence
- Condition d'urgence présumée
- Caractère d'urgence de la demande
- Défaut d'urgence
- Absence d'urgence et de trouble manifestement illicite
- Urgence
- Urgence de la situation du requérant
- Urgence de la situation
- Urgence et trouble manifestement illicite
- Conditions d'urgence et d'utilité
- Urgence à statuer
- Urgence du litige
- Existence d'une situation d'urgence
- Urgence de la demande
- Absence de justification d'urgence
- Erreur de droit sur la condition d'urgence
- Urgence et utilité de la demande
- Urgence de la mesure
- Urgence et préjudice
[…] 21 avril 2020, n°2001931, Syndicat des copropriétaires de la résidence Le Moucherotte et autres), le juge des référés écarte la présomption d'urgence retenue contre un permis de construire, si les travaux engendrés par cette décision ne peuvent être réalisés, du fait de l'état d'urgence sanitaire. Le Tribunal administratif rappelle les dispositions de l'article L.600-3 du Code de l'urbanisme : dans le cadre d'un référé-suspension dirigé contre un permis de construire, la condition d'urgence est présumée satisfaite. […] Elle n'est toutefois pas remplie lorsque les travaux n'ont pas pu débuter ou ne peuvent démarrer rapidement, suite à la déclaration de l'état d'urgence sanitaire. […]
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