Maintien sans droit ni titre
Décisions
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 janvier 2011), que la société Essonne aménagement (la société), propriétaire de parcelles occupées sans droit ni titre par M me Sylvie X…, M. […] Mais attendu qu'ayant relevé que les consorts X…-Z… occupaient les terrains appartenant à la société contre le gré de cette dernière, la cour d'appel en a déduit à bon droit que leur maintien sans droit ni titre dans les lieux était constitutif d'un trouble qui, en dépit du droit au logement qu'ils revendiquaient, avait un caractère manifestement illicite auquel elle a mis un terme en ordonnant leur expulsion ;
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel de salaire et fondée sur la rupture du contrat de travail et de le condamner à payer une somme à titre d'indemnité d'occupation pour son maintien sans droit ni titre dans le logement de fonction alors, selon le moyen : […] qu'enfin, dans le tableau annexé à son courrier du 22 août 2008, M. X… estime que le versement d'un salaire de 500 € nets de février à avril 2008 l'a rempli de ses droits ; […] qu'à compter du 1er mai 2008, M. X… est devenu occupant sans droit ni titre du logement de fonction qui était mis à sa disposition et qu'à ce titre il devra être condamné à verser, […]
[…] — dire et juger que malgré cette radiation et la cessation d'exploitation, les clés n'ayant pas été restitués, les lieux demeurent juridiquement indisponible pour le bailleur, caractérisant un maintien sans droit ni titre; […] Il indique que le commandement est resté infructueux de sorte que la clause résolutoire est acquise depuis le 22 novembre 2025 et que la SAS BAR CHAMPS ELYSEES est devenue occupante sans droit ni titre depuis qu'elle a cessé totalement son activité le 3 avril 2025. […] Il n'y a pas lieu à référé sur la question du “maintien sans droit nitre titre” de la SAS BAR CHAMPS ELYSEES dans les locaux.
[…] de la confiscation de l'objet constituant l'obstacle et du remboursement des frais d'enlèvement d'office par l'autorité compétente. » ; que le maintien, sans droit ni titre d'un cabanon, au droit du bateau « Roger » situé en rivière de Seine, rive droite, sur le territoire de la commune de Neuilly-sur-Seine (92), constaté par le procès-verbal du 1 er février 2006, […] sans que les intéressés, qui n'établissent qu'ils ne sont pas à l'origine de la construction du bâtiment litigieux puissent utilement alléguer que cette construction est utile à la sécurité de la berge, ni qu'il y a rupture de l'égalité avec d'autres riverains qui ont également établi des constructions au droit de leur bateau ;
[…] Il affirme qu'en l'espèce, il n'y avait ni fonds de commerce ni clientèle et que c'est le ‘'locataire gérant'' qui a créé le fonds de commerce et la clientèle. […] A titre subsidiaire, elle soutient que ces contrats ne constituent pas des locations d'immeubles commerciaux mais des locations de meubles incorporels soit de fonds de commerce. Elle déclare qu'elle seule peut justifier des droits sur les éléments constitutifs et les accessoires du fonds de commerce qu'elle a créé. […] Constate le maintien sans droit ni titre de la société Anteprima dans les locaux sis […] et […] à Nice.
[…] Considérant que le contrat d'hébergement et d'insertion du 21 août 2008 prévoit qu'il n'est pas un contrat de bail et qu'il ne confère aucun droit au maintien dans les lieux au-delà de la sortie de l'hébergement relais notifié par le représentant de l'association ; Considérant, en conséquence, que M. Z A est sans droit ni titre à se maintenir dans le logement mis à sa disposition par l'association dès lors que celle-ci lui a signifié la fin de sa prise en charge ; que cette occupation sans droit ni titre constitue un trouble manifestement illicite auquel il doit être mis fin en référé en application de l'article 849 du code de procédure civile ; […] Constate le maintien sans droit ni titre de M. Z A dans les lieux mis à sa disposition par l'association FRANCE TERRE D'ASILE ;
[…] 08 euros mis à la charge de M me X au titre d'une dette locative auprès de l'office public de l'habitat de Thionville et demande au tribunal de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; […] Considérant que le litige ainsi soulevé concerne une dette locative engendrée par le maintien sans droit ni titre de M me A-Y X dans l'appartement situé XXX à Thionville à la suite de la résiliation du contrat de location qui unissait M me Y X, […] La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
[…] 4°) mette à la charge de la société Brownhills Property Investments Ltd la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que le maintien sans droit ni titre sur le domaine public maritime d'un système d'aspiration d'eau de mer, est constitutif d'une contravention de grande voirie en application de l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques. […] La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] VOIR DIRE ET JUGER qu'il n'y a pas lieu de faire supporter à la société Mapmed les frais afférents à la fourniture desdits fluides dans le cadre d'une occupation sans droit ni titre, d'autant plus au regard de la situation financière dégradée résultant des fautes de la société Success Business School; […] Que ce maintien sans droit ni titre: […] Que ce maintien illicite a notamment entraîné :
[…] Au soutien de leur demande, ils font valoir qu'ils ont acquis l'immeuble des défendeurs dans le cadre d'une procédure d'adjudication, qui constitue un titre d'expulsion à l'encontre des saisi, que cependant le bien est toujours occupé par ces derniers, qui ne semblent pas vouloir le quitter rapidement. Dans ces conditions, les demandeurs considèrent qu'il convient de les condamner au paiement d'une indemnité d'occupation aux fins de faire cesser le trouble manifestement illicite que constitue le maintien sans droit ni titre des anciens propriétaires et ce depuis le 17 mars 2016.
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Commentaires
S'agissant des impayés locatifs, elle sanctionne de six mois de prison le maintien « sans droit ni titre dans un local à usage d'habitation en violation d'une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux depuis plus de deux mois ». Réseaux sociaux
Lire la suite…Le maintien dans le local à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines. Article 315-2 Le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d'habitation en violation d'une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux depuis plus de deux mois est puni de 7 500 euros d'amende. […] Le présent article n'est pas applicable lorsque l'occupant bénéficie des dispositions de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, […] ou lorsque le logement appartient à un bailleur social ou à une personne morale de droit public.
Lire la suite…Elle insère notamment un article 315-2 au code pénal aux termes duquel : « Le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d'habitation en violation d'une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux depuis plus de deux mois est puni de 7 500 euros d'amende. » Concrètement, […] et que les délais sollicités n'ont pas expiré ou n'ont pas encore été rejetés ; Lorsque le logement appartient à un bailleur social ou une personne morale de droit public. […] Espérons que la perspective d'une lourde amende et d'une mention au casier judiciaire sera de nature à inciter les locataires indélicats, devenus occupants sans droit ni titre, […]
Lire la suite…[…] d'un contrat de bail ou d'une convention d'occupation avec le propriétaire ou avec la personne ayant des droits sur le logement ou sans leur consentement serait à l'avenir puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Ces sanctions viseraient ainsi non seulement les squats mais également les locataires défaillants. […] Le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d'habitation en violation d'une décision de justice définitive et exécutoire, […] l'article 1244 du code civil serait complété par un nouvel alinéa prévoyant que l'occupation sans droit ni titre […]
Lire la suite…Ainsi, l'article 1er tend à alourdir la peine encourue en cas d'introduction ou de maintien dans le domicile d'autrui : la peine d'un an d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende, actuellement prévue par l'article 226-4 du code pénal, […] défini comme le fait de se maintenir, sans droit ni titre, […] La propagande ou la publicité en faveur de l'occupation frauduleuse d'un immeuble seraient en outre punies d'une amende de 3.750 €. […] L'article 3 vise à modifier l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 (loi Dalo) pour permettre l'utilisation de la procédure dérogatoire d'évacuation forcée en cas de maintien sans droit ni titre dans un bien immobilier, […]
Lire la suite…Ainsi, l'article 1er tend à alourdir la peine encourue en cas d'introduction ou de maintien dans le domicile d'autrui : la peine d'un an d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende, actuellement prévue par l'article 226-4 du code pénal, […] défini comme le fait de se maintenir, sans droit ni titre, […] La propagande ou la publicité en faveur de l'occupation frauduleuse d'un immeuble seraient en outre punies d'une amende de 3.750 €. […] L'article 3 vise à modifier l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 (loi Dalo) pour permettre l'utilisation de la procédure dérogatoire d'évacuation forcée en cas de maintien sans droit ni titre dans un bien immobilier, […]
Lire la suite…Ainsi, l'article 1er tend à alourdir la peine encourue en cas d'introduction ou de maintien dans le domicile d'autrui : la peine d'un an d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende, actuellement prévue par l'article 226-4 du code pénal, […] défini comme le fait de se maintenir, sans droit ni titre, […] La propagande ou la publicité en faveur de l'occupation frauduleuse d'un immeuble seraient en outre punies d'une amende de 3.750 €. […] L'article 3 vise à modifier l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 (loi Dalo) pour permettre l'utilisation de la procédure dérogatoire d'évacuation forcée en cas de maintien sans droit ni titre dans un bien immobilier, […]
Lire la suite…« Le maintien dans le local à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, […] est puni des mêmes peines. « Art. 315-2. – Le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d'habitation en violation d'une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux depuis plus de deux mois est puni de 7 500 euros d'amende. […] « Le présent article n'est pas applicable lorsque l'occupant bénéficie des dispositions de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, […] ou lorsque le logement appartient à un bailleur social ou à une personne morale de droit public. » L'article L. 412-3 du code des procédures civiles […]
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Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre III : Fonctions particulières
- Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile
- Sous-section 3 bis : Le juge des contentieux de la protection
Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre.
Article L556-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre VI : Demandes d'asile en rétention
[…] elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, […] Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle du juge des libertés et de la détention exercé sur la décision de placement en rétention en application de l'article L. 512-1 ni sa compétence pour examiner la prolongation de la rétention
Article 4 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
En cas de location partielle ou de sous-location partielle, le droit au maintien dans les lieux n'est opposable ni au propriétaire, ni au locataire ou occupant principal, lorsque les locaux occupés forment, avec l'ensemble des lieux, un tout indivisible, ou lorsqu'il s'agit de pièces constituant l'accessoire du local habité par le propriétaire, le locataire ou l'occupant principal.
Article 1702 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, timbre
- I : Paiement des droits
Aucune autorité publique, ni l'administration fiscale, ni ses préposés, ne peuvent suspendre ou faire suspendre le recouvrement des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et des peines encourues sans en devenir personnellement responsables.
Article 19 du Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixeAbrogé
- Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970
Le commissaire de la République ou le commissaire adjoint de la République saisi de la demande de changement de la commune de rattachement en avise sans délai, en lui communiquant les justifications fournies, le commissaire de la République ou le commissaire adjoint de la République dont dépend la commune à laquelle le rattachement est demandé. Le commissaire de la République ou le commissaire …
Article 315-2 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre V : De l'occupation frauduleuse d'un local à usage d'habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel
Le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d'habitation en violation d'une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux depuis plus de deux mois est puni de 7 500 euros d'amende.
Article 5 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
[…] En cas d'instance en divorce ou en séparation de corps, la juridiction saisie attribue à l'un des époux l'éventuel droit au maintien dans les lieux en considération des intérêts sociaux ou familiaux en cause. Si l'époux qui en est bénéficiaire n'est pas
Article 1-1 de la Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur publicAbrogé
précédent ne peut avoir pour effet de maintenir le fonctionnaire concerné en activité au-delà de la durée des services liquidables prévue à l'article L. 13 du même code ni au-delà d'une durée de dix trimestres. Cette prolongation d'activité est prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation du droit à pension.
Article 10 du Décret n°70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.
[…] Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux affiliés dont le statut prévoit l'attribution d'un capital décès à leurs ayants droit ni aux affiliés agents contractuels de droit public de l'Etat.
Article 4 de la Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.
[…] sans condition de durée, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les six mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ou, le cas échéant, dans les six mois suivant l'expiration de la période durant laquelle ils bénéficient à titre temporaire du maintien de ces garanties. […]
- Maintien sans droit ni titre dans les lieux
- Maintien dans les lieux sans droit ni titre
- Occupation sans paiement
- Maintien dans les lieux sans droit
- Occupation sans titre
- Occupation des lieux sans paiement
- Occupation sans droit ni titre
- Occupation sans droit
- Occupation des lieux sans titre
- Indemnité pour occupation sans droit ni titre
- Occupation indue du bien
- Occupation indue des lieux
- Absence de titre d'occupation
- Occupation illégitime en cas de non-respect des délais
- Occupation sans titre des locaux
- Occupation illicite
- Occupation irrégulière des lieux
- Occupation sans titre après résiliation
- Absence de droit d'occupation
- Occupation indue du logement