Insuffisance de motivation du titre exécutoire
Décisions
[…] – le tribunal n'a pas suffisamment motivé son jugement lorsqu'il a écarté le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du titre exécutoire, notamment en ce qui concerne l'augmentation du montant réclamé entre les deux titres exécutoires émis et la superficie retenue pour le logement ; […] – le titre exécutoire est insuffisamment motivé ;
[…] le titre exécutoire est insuffisamment motivé ; […] l'insuffisance de motivation du titre exécutoire manque en fait ;
[…] — le titre exécutoire est insuffisamment motivé ; […] 2. En premier lieu, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du titre exécutoire émis à son encontre n'est pas assorti des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé.
[…] 1°) d'annuler la décision du 25 février 2015 par laquelle le ministre de l'économie et des finances a rejeté l'opposition formée contre le titre exécutoire du 9 décembre 2014 d'un montant de 344 098,43 euros, ensemble ledit titre exécutoire ; […] — la décision du 25 février 2015 est insuffisamment motivée ; […] — elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard de l'insuffisance de motivation du titre exécutoire ;
[…] 1°) d'annuler la décision du 25 février 2015 par laquelle le ministre de l'économie et des finances a rejeté l'opposition formée contre le titre exécutoire du 9 décembre 2014 d'un montant de 615 430,24 euros, ensemble ledit titre exécutoire ; […] — la décision du 25 février 2015 est insuffisamment motivée ; […] — elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard de l'insuffisance de motivation du titre exécutoire ;
[…] — elle est fondée à réclamer une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dès lors que les moyens qu'elle a initialement soulevés, tirés du défaut de signature du bordereau de titre de recette, de l'insuffisance de motivation du titre exécutoire, de la méconnaissance du principe d'unité du décompte, et du caractère irrégulier et injustifié des pénalités de retard, auraient conduit le tribunal à annuler le titre exécutoire contesté si la commune ne l'avait pas déjà retiré.
[…] — le titre exécutoire attaqué est insuffisamment motivé en ce qu'il se borne à se référer à un courrier du 20 avril 2010, lequel indiquait qu'il faisait suite à un arrêt […] En ce qui concerne l'insuffisance de motivation du titre exécutoire :
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que le titre exécutoire du 11 mars 2004 présentait les mentions contribution année 2004 – délibération n° 14 du 13/10/2003 / P.J. mode de calcul en annexe ; que, d'une part, […] par suite, elle n'est pas fondée à soutenir qu'elle n'a pas été mise à même de discuter les bases de liquidation de sa contribution ; qu'il en résulte que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du titre exécutoire du 11 mars 2004 doit être écarté ; […] par le jugement du 2 décembre 2004, qui est suffisamment motivé et dépourvu de contradiction de motifs, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire du 11 mars 2004 ;
[…] Considérant qu'en l'espèce, s'agissant des sommes dues au titre du remboursement des taxes foncières, qui s'élèvent à 6 573 euros, le GPMB n'a pas satisfait à cette obligation ; que ni le titre exécutoire du 28 avril 2014, […] qu'en effet, la mention des périodes et surfaces concernées est insuffisante en l'absence de toute référence à la base d'imposition ; qu'ainsi, le titre contesté ne peut être regardé comme régulièrement motivé en ce qui concerne les sommes dues au titre du remboursement des taxes foncières et la requérante est fondée, […] concernant ces sommes, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du titre exécutoire à défaut de mention des bases de liquidation doit être écarté ;
[…] — que ce titre exécutoire n'est pas suffisamment motivé ; […] 3. Considérant que le titre exécutoire litigieux indique, dans la rubrique « objet de la créance : remboursement de versements indus sur salaire, RI, SFT et protection sociale – décompte de trop perçu et CA » ; qu'était joint à ce titre exécutoire un décompte retraçant, sous forme de tableau, le montant du trop perçu mensuel dont a bénéficié l'intéressé au cours de la période allant du mois de juillet 2012 au mois d'avril 2013 ; que ces éléments sont suffisamment précis pour permettre à M. Y de comprendre et de contester utilement les bases de liquidation de sa créance ; que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du titre exécutoire litigieux doit, par suite, être écarté ;
pendant 7 jours
Commentaires
D'autre part, la communauté de communes a émis le 2 juin 2017 un titre de perception exécutoire, qui a été rectifié le 8 août 2017 en raison d'une erreur matérielle, pour un montant in fine de 114 829,52 euros, correspondant cette fois au recouvrement du différentiel entre les dépenses prévisionnelles et les dépenses réelles au titre de l'exercice 2015/2016. […] Son pourvoi n° 485515 est dirigé contre l'arrêt n° 20NC03432 de la CAA de Nancy rejetant son appel. 2. […] Si vous ne nous suiviez pas, vous devriez en tout cas faire partiellement droit au moyen d'erreur de droit soulevé sous le n° 485515 et qui est tiré de l'insuffisance de motivation du titre exécutoire du 20 avril 2018. […]
Lire la suite…[…] le 13 novembre 2012, que le président du conseil départemental a enfin émis un titre exécutoire en recouvrement de la créance, titre que Mme H... a contesté devant les juridictions de l'aide sociale. […] vous devrez vous arrêter un instant sur l'autre moyen du pourvoi qui reproche à la CCAS la réponse trop rapide qu'elle aurait apportée au moyen tiré de l'insuffisance de motivation du titre exécutoire émis en recouvrement de cet indu. […] Pris à la lettre, ce moyen de cassation est inopérant car le décret de 2012 n'est entré en vigueur qu'après l'édiction du titre exécutoire ici attaqué (en vertu de son article 230). […] Si elle contestait bien par ailleurs la motivation du titre, […]
Lire la suite…Ce titre couvrait tant les aides qu'elle avait directement perçues que celles qui avaient été versées à trois sociétés qu'elle avait absorbées, […] par des opérations de transmission universelle de patrimoine ou de fusion. La SCEA Méditerranée se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 15 octobre 2019 de la cour administrative d'appel de Marseille qui a confirmé le rejet de sa requête contre ce titre exécutoire. 1. Les trois premiers moyens du pourvoi ne vous retiendront pas. 1.1. […] Contrairement à ce qui est soutenu en défense par FranceAgriMer, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation d'un titre exécutoire émis pour la récupération d'une aide d'Etat est opérant (CE, 22 juillet 2015, […]
Lire la suite…Le moyen tiré de l'insuffisante précision des bases de liquidation, qui se rattache à la régularité du titre exécutoire, a été soulevé après l'expiration du délai d'appel. […] Le contentieux des titres exécutoires relève de votre office de plein contentieux : Conseil d'Etat Section n° 74319, 27 avril 1988. […] Dans son mémoire en réponse du 19 juin 2019 la société F. est venue contester l'insuffisance de motivation du titre exécutoire en raison du défaut de mention des bases de liquidation, au regard des exigences de l'article 24 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. […] lui-même, soit par un document qui lui est annexé, […]
Lire la suite…exécutoire alors qu'a seul été soulevé dans le délai de recours un moyen relatif au bien-fondé de ce titre exécutoire. (1) L'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, […] à la différence d'une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre. […] Le moyen tiré de l'insuffisante précision des bases de liquidation, […] Le contentieux des titres exécutoires relève de votre office de plein contentieux : Conseil d'Etat Section n°74319 du 27 avril 1988. […] Dans son mémoire en réponse du 19 juin 2019 la société Francelot est venue contester l'insuffisance de motivation du titre exécutoire en raison du défaut de mention des bases de liquidation, […]
Lire la suite…dans le délai de recours un moyen relatif au bien-fondé de ce titre exécutoire. (1) L'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, […] à la différence d'une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre. […] Le moyen tiré de l'insuffisante précision des bases de liquidation, […] Le contentieux des titres exécutoires relève de votre office de plein contentieux : Conseil d'Etat Section n°74319 du 27 avril 1988. […] Dans son mémoire en réponse du 19 juin 2019 la société Francelot est venue contester l'insuffisance de motivation du titre exécutoire en raison du défaut de mention des bases de liquidation, […]
Lire la suite…exécutoire du 11 mars 2004 émis en vue de recouvrer la contribution financière due au SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA CHARENTE pour l'année 2004, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Poitiers et, d'autre part, déchargé la commune de Nercillac de l'obligation de payer la somme de 51 752,33 euros mise à sa charge par le titre exécutoire ; 2°) réglant l'affaire au fond, […] que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir qu'elle n'a pas été mise à même de discuter les bases de liquidation de sa contribution ; qu'il en résulte que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du titre exécutoire du 11 mars 2004 doit être écarté ; Considérant, […]
Lire la suite…M..., étudiant en première année à l'Institut d'Etudes Politiques (lEP) de Toulouse s'est vu infliger par la section disciplinaire de cet établissement la sanction d'exclusion de l'établissement pour une durée de deux ans, immédiatement exécutoire nonobstant appel, à raison d'agissements commis lors d'un week-end d'intégration. […] Le CNESER a estimé que les moyens tirés du caractère insuffisant de la motivation de la décision d'une part, […] au renvoi de l'affaire au CNESER statuant en formation disciplinaire et au rejet, dans les circonstances de l'espèce, de toutes les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du CJA. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Et, dans cette perspective, il est nécessaire que le redevable puisse trouver, sur le titre qu'il reçoit, l'identité de celui a pris la décision à la base de ce titre, c'est-à-dire de celui a effectivement signé l'état l'exécutoire. […] le titre était entaché d'un vice de forme. […] Et, le tribunal n'a pas commis l'erreur de droit qui aurait consisté à estimer que la connaissance par Mme G... des bases et éléments de calcul des sommes mises à sa charge suffisait à elle seule à regarder le titre exécutoire comme suffisamment motivé. […] par son troisième et dernier moyen, Mme G... reproche au TA d'avoir insuffisamment motivé son jugement en se bornant, pour rejeter ses conclusions indemnitaires, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] par ordonnance du président du tribunal rendue sur requête, le titre prévu au troisième alinéa de cet article. […] dans les mêmes conditions, obtenir un titre exécutoire sur justification du paiement effectué. […] L'ordonnance vise l'admission définitive de ce créancier et le jugement de clôture pour insuffisance d'actif ; […]
Article R2333-120-35 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
- Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant
- Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours
- Sous-Paragraphe 1 : Présentation de la requête
Lorsqu'un titre exécutoire est émis, il se substitue à l'avis de paiement du forfait de poststationnement impayé ou à l'avis de paiement rectificatif impayé, lequel ne peut plus être contesté. Aucun moyen tiré des vices propres de cet acte ne peut être utilement invoqué devant la juridiction à l'occasion de la contestation du titre exécutoire.
Article 170 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées, la procédure peut être reprise, à la demande de tout créancier intéressé, par décision spécialement motivée du tribunal, […]
Article R222-25 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels
- Section 2 : La saisie-revendication
Lorsque la personne qui a pratiqué une saisie-revendication dispose d'un titre exécutoire prescrivant la délivrance ou la restitution du bien saisi, il est procédé comme il est dit aux articles R. 222-2 à R. 222-10, sous réserve, dans le cas où le titre exécutoire résulte d'une injonction du juge, des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 222-16.
Article R49-5 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
La majoration de plein droit des amendes forfaitaires prévue par le deuxième alinéa de l'article 529-2 et le deuxième alinéa de l'article 529-5 est constatée par l'officier du ministère public qui la mentionne sur le titre exécutoire prévu par l'alinéa premier de l'article 530.
Article R2342-4 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE IV : COMPTABILITÉ
- CHAPITRE II : Engagement des dépenses et comptabilité de l'ordonnateur (R)
[…] – soit en vertu de titres de recettes ou de rôles émis et rendus exécutoires par le maire en ce qui concerne la commune et par l'ordonnateur en ce qui concerne
Article 50 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier.
Article L651-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, […] ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. […]
Article 54 du Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
Les titres de recettes émis par l'ordonnateur sont exécutoires de plein droit en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales. La signature de l'ordonnateur est portée sur le bordereau récapitulatif des titres de recettes, à l'exclusion des titres de recettes eux-mêmes.
Article 64 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
En cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu'il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur, la contestation est portée devant le juge de l'exécution qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi.
- Insuffisance de motivation du titre de perception
- Absence de titre exécutoire valide
- Insuffisance de motivation du jugement
- Insuffisance de motivation du titre
- Motivation insuffisante du jugement
- Irrégularité du titre exécutoire
- Motivation insuffisante de l'appel
- Absence de titre exécutoire
- Insuffisance de motivation et vice de procédure
- Illégalité du titre exécutoire
- Absence de motivation de l'appel
- Défaut de motivation du jugement
- Motivation insuffisante de l'ordonnance
- Insuffisance des motifs de la cour d'appel
- Absence de signature sur le titre exécutoire
- Insuffisance de motivation et erreur de droit
- Défaut de motivation de l'appel
- Validité du titre exécutoire
- Absence de motivation du jugement
- Insuffisance de motivation de la requête
D'autre part, la communauté de communes a émis le 2 juin 2017 un titre de perception exécutoire, qui a été rectifié le 8 août 2017 en raison d'une erreur matérielle, pour un montant in fine de 114 829,52 euros, correspondant cette fois au recouvrement du différentiel entre les dépenses prévisionnelles et les dépenses réelles au titre de l'exercice 2015/2016. […] Son pourvoi n° 485515 est dirigé contre l'arrêt n° 20NC03432 de la CAA de Nancy rejetant son appel. 2. […] Si vous ne nous suiviez pas, vous devriez en tout cas faire partiellement droit au moyen d'erreur de droit soulevé sous le n° 485515 et qui est tiré de l'insuffisance de motivation du titre exécutoire du 20 avril 2018. […]
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