Absence d'étude d'impact
Décisions
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions du second alinéa de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 « les études préalables à la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages qui, par l'importance de leurs dimensions ou leurs incidences sur le milieu naturel, peuvent porter atteinte à ce dernier, doivent comporter une étude d'impact permettant d'en apprécier les conséquences » ; […] la juridiction saisie fait droit à la demande de sursis à exécution de la décision attaquée dès que cette absence est constatée selon une procédure d'urgence » ; qu'enfin, en vertu du 3 e alinéa du même article, l'étude d'impact « comprend au minimum une analyse de l'état initial du site et de son environnement, […]
[…] qui, en cas d'absence d'étude d'impact, prescrit à la juridiction administrative de faire droit à la demande de sursis à l'exécution de la décision attaquée "dès que cette absence est constatée selon une procédure d'urgence", se borne à rappeler que l'instruction des demandes de sursis est poursuivie d'extrème urgence et ne fait pas obligation aux tribunaux administratifs de confier à un expert des vérifications qui, par leur nature, […] En l'absence de circonstance particulière justifiant le recours à une expertise, rejet de la demande de constat d'urgence formée en vue de faire vérifier par un expert qu'un arrêté préfectoral n'aurait pas été précédé d'une étude d'impact.
Est annulé un permis de construire des immeubles collectifs dans une zone à urbaniser en priorité, accordé à l'Office public d'habitation à loyer modéré de la ville de Nantes, au motif qu'il n'était pas précédé d'une étude d'impact comme l'exige l'article R 421-2 du code de l'urbanisme quand, comme dans le cas d'espèce, la surface hors oeuvre nette du projet est égale ou supérieure au seuil de 3000 mètres carrés, et quand le projet ne se situe pas dans une commune dotée d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé, ni dans une zone d'aménagement concerté dont le plan d'aménagement est approuvé. […]
La procédure d'étude d'impact est applicable dès lors qu'une exploitation est soumise à autorisation par la législation des installations classées. L'autorisation d'élevage de veaux de boucherie n'ayant pas fait l'objet d'étude d'impact est illégale.
La déclaration d'utilité publique du projet d'extension du centre de formation professionnelle accélérée d'Auray-Kervalh, consistant en la construction d'un atelier et de deux salles de cours, d'un coût de 5,4 millions de francs, est annulée pour absence d'étude d'impact, car celle-ci était obligatoire étant donné que selon la note explicative du projet, la construction de quatre ateliers supplémentaires était prévue ultérieurement et que par conséquent en application de l'article 3 C du décret du 12 octobre 1977 le montant des travaux à retenir aurait dû porter sur le programme général, incluant ces quatre ateliers, dont le coût total eut alors dépassé les 6 millions de francs.
[…] qu'il résulte de l'alinéa 2 du même article que « les études préalables à la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages qui, […] peuvent porter atteinte à ce dernier, doivent comporter une étude d'impact permettant d'en apprécier les conséquences » ; qu'en vertu du dernier alinéa dudit article 2 : « Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une autorisation ou une décision d'approbation d'un projet visé à l'alinéa 1 er du présent article est fondée sur l'absence d'étude d'impact, la juridiction saisie fait droit à la demande de sursis à exécution de la décision attaquée dès que cette absence est constatée selon une procédure d'urgence » ; […]
[…] Sur l'application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 relative a la protection de la nature : considerant qu'aux termes du second alinea de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 « les etudes prealables a la realisation d'amenagements ou d'ouvrages qui, par l'importance de leurs dimensions ou leurs incidences sur le milieu naturel, peuvent porter atteinte a ce dernier, doivent comporter une etude d'impact permettant d'en apprecier les consequences » ; […] la juridiction saisie fait droit a la demande de sursis a execution de la decision attaquee des que cette absence est constatee selon une procedure d'urgence » ; qu'enfin, en vertu du eme alinea du meme article, […]
[…] en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, pas été précédé d'une étude d'impact et cette étude étant obligatoire en l'espèce, confirmation du sursis ordonné par le tribunal administratif, […] Considerant qu'aux termes du dernier alinea de l'article 2 de la loi du 20 juillet 1976, relative a la protection de la nature : « si une requete deposee devant la juridiction administrative contre une autorisation ou une decision d'approbation d'un projet vise a l'alinea 1 er du present article est fondee sur l'absence d'etude d'impact, la juridiction saisie fait droit a la demande de sursis a execution de la decision attaquee des que cette absence est constatee selon une procedure d'urgence » ;
[…] qu'aux termes de l'article L. 122-2 du code de l'environnement : « Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une autorisation ou une décision d'approbation d'un projet visé au second alinéa de l'article L. 122-1 est fondée sur l'absence d'étude d'impact, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette absence est constatée » ; […] ainsi que les documents d'urbanisme, doivent respecter les préoccupations d'environnement./ Les études préalables à la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages qui, par l'importance de leurs dimensions ou leurs incidences sur le milieu naturel, peuvent porter atteinte à ce dernier, […]
Le fait qu'un arrêté autorisant l'extension d'exploitation d'un élevage de veaux n'ait pas été précédé de l'étude d'impact obligtoire justifie le sursis à exécution prononcé par le juge administratif à l'encontre de la décision préfectorale.
pendant 7 jours
Commentaires
Légalité du permis de construire délivré sur la base d'un dossier de demande incomplet (absence d'étude d'impact) dès lors que l'instructeur a eu connaissance en temps utile de ladite étude dans le cadre d'une autre procédure (ICPE), Légalité du permis de construire délivré sur la base d'un dossier de demande incomplet (absence d'étude d'impact) dès lors que l'instructeur a eu connaissance en temps utile de ladite étude dans le cadre d'une autre procédure (ICPE), Légalité du permis de construire délivré sur la base d'un dossier de demande incomplet (absence d'étude d'impact) dès lors que l'instructeur […] Sur le fond, […]
Lire la suite…Vallecchia, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon Légalité du permis de construire délivré sur la base d'un dossier de demande incomplet (absence d'étude d'impact) dès lors que l'instructeur a eu connaissance en temps utile de ladite étude dans le cadre d'une autre procédure (ICPE), Note de Sabrina Conti, avocat au Barreau de Lyon C.A.A. […]
Lire la suite…Dossier de permis de construire : conséquences de l'absence d'étude d'impact C.A.A. Lyon - 1ère chambre - N° 11LY00911 - M.X. - 28 février 2012 - C+ Conclusions de M. […] Vallecchia, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon Légalité du permis de construire délivré sur la base d'un dossier de demande incomplet (absence d'étude d'impact) dès lors que l'instructeur a eu connaissance en temps utile de ladite étude dans le cadre d'une autre procédure (ICPE), Note de Sabrina Conti, avocat au Barreau de Lyon Dès lors qu'une étude d'impact a été réalisée et portée à la connaissance de l'autorité chargée d'instruire la demande de permis de construire, […]
Lire la suite…Pour l'étude d'impact… La combinaison des articles R122-6 et R122-7 du code de l'environnement permet de déduire que si la plupart des constructions soumises à permis de construire dans les Communes dotées d'un PLU (ce qui est le cas de la Commune de Dunières) sont dispensées d'étude d'impact, […]
Lire la suite…Condition de légalité du permis de construire une installation classée en l'absence d'étude d'impact C.A.A. Lyon – 1ère chambre – N°11LY00911 – M. […] René Henri Paul B et autres – 28 février 2012 – C+ La circonstance qu'un permis de construire une installation classée pour la protection de l'environnement a été accordé alors que le dossier de demande était dépourvu de l'étude d'impact rendu obligatoire par l'article R431-16 du code de l'urbanisme n'est pas de nature à entraîner l'annulation de la décision délivrant le permis dans la mesure où l'autorité chargée d'instruire la demande a eu connaissance de l'étude d'impact en temps utile. Permis de construire – installation classée pour la protection de l'environnement – étude d'impact
Lire la suite…Ce jugement vient rappeler que la réalisation d'une notice d'impact ne peut permettre de couvrir le vice qui entache l'autorisation, […] que dans ces conditions et contrairement à ce qui est soutenu en défense, le défaut de saisine de l'autorité environnementale aux fins de décider si une étude d'impact était requise ou non n'a pu être régularisé par le contenu du document d'incidences, qui ne peut être regardé comme tenant lieu d'étude d'impact ». […] Ainsi, le Tribunal administratif de Poitiers affirme que le contenu d'un document d'incidences ne peut régulariser l'absence de saisine de l'autorité environnementale aux fins de décider si une étude d'impact est requise. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre II : Evaluation environnementale
- Section 1 : Etudes d'impact des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements
Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une autorisation ou une décision d'approbation d'un projet visé au I de l'article L. 122-1 est fondée sur l'absence d'étude d'impact, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette absence est constatée.
Article L122-1 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre II : Evaluation environnementale
- Section 1 : Etudes d'impact des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements
environnementale, le dossier présentant le projet comprenant l'étude d'impact et la demande d'autorisation déposée est transmis pour avis à l'autorité environnementale ainsi qu'aux collectivités territoriales et à leurs groupements intéressés par le projet. […] dès leur adoption, ou l'information relative à l'absence d'observations émises dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat, […]
Article R122-8 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre II : Evaluation environnementale
- Section 1 : Etudes d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements
- Sous-section 4 : Autorité environnementale
II.-Lorsque le maître d'ouvrage interroge l'autorité environnementale sur la nécessité d'actualiser l'étude d'impact d'un projet ou sur le périmètre de l'actualisation, il lui transmet les éléments disponibles sur le projet. L'autorité environnementale dispose d'un délai d'un mois pour rendre son avis. En l'absence de réponse dans ce délai, elle est réputée n'avoir aucune observation à formuler.
Article L122-1-1 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre II : Evaluation environnementale
- Section 1 : Etudes d'impact des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements
I.-L'autorité compétente pour autoriser un projet soumis à évaluation environnementale prend en considération l'étude d'impact, l'avis des autorités mentionnées au V de l'article L. 122-1 ainsi que le résultat de la consultation du public et, le cas échéant, des consultations transfrontières.
Article R122-4 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre II : Evaluation environnementale
- Section 1 : Etudes d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements
- Sous-section 3 : Contenu de l'étude d'impact
Sans préjudice de la responsabilité du maître d'ouvrage quant à la qualité et au contenu de l'étude d'impact, celui-ci peut demander à l'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution du projet de rendre un avis sur le champ et le degré de précision des informations à fournir dans l'étude d'impact, conformément à l'article L. 122-1-2.
Article R122-5 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre II : Evaluation environnementale
- Section 1 : Etudes d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements
- Sous-section 3 : Contenu de l'étude d'impact
potable ou en contact avec celle-ci, l'étude d'impact démontre, notamment, […] V. – Pour les projets soumis à une étude d'incidences en application des dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre IV, le formulaire d'examen au cas par cas tient lieu d'évaluation des incidences Natura 2000 lorsqu'il permet d'établir l'absence d'incidence sur tout site Natura 2000. […]
Article L122-3 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre II : Evaluation environnementale
- Section 1 : Etudes d'impact des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements
[…] 2° Le contenu de l'étude d'impact qui comprend au minimum : […]
Article L554-14 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux
- Chapitre IV : Les régimes spéciaux de suspension
- Section 3 : Dispositions particulières applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie en matière de référé
[…] 1° Si la demande est fondée sur l'absence d'étude d'impact, dès
Article R122-12 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre II : Evaluation environnementale
- Section 1 : Etudes d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements
- Sous-section 5 : Information et participation du public
En application du VI de l'article L. 122-1, les maîtres d'ouvrage versent leur étude d'impact, dans l'application informatique mise gratuitement à leur disposition par l'Etat, sous un format numérique ouvert pour une durée de quinze ans. Le fichier de cette étude est accompagné d'un fichier des données brutes environnementales utilisées dans l'étude, au format ouvert et aisément réutilisable, c'est-à-dire lisible par une machine et exploitable par traitement standardisé de données.
Article R122-1 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre II : Evaluation environnementale
- Section 1 : Etudes d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements
- Sous-section 1 : Dispositions générales
L'étude d'impact préalable à la réalisation du projet est réalisée sous la responsabilité du ou des maîtres d'ouvrage.
- Absence d'évaluation environnementale
- Insuffisance de l'étude d'impact
- Insuffisance de l'évaluation environnementale
- Absence d'examen particulier de la situation
- Atteinte à l'environnement
- Défaut d'examen réel et sérieux de la situation
- Informations relatives à l'environnement
- Obligation d'établir un pré-rapport
- Conformité avec le code de l'environnement
- Absence de projet d'aménagement
- Défaut d'examen sérieux de la demande
- Absence d'examen individuel de la situation
- Méconnaissance des dispositions du code de l'environnement
- Examen insuffisant de la situation
- Demande de modification technique de l'autorisation d'exploitation
- Absence de consultation préalable
- Examen sérieux de la situation
- Demande de rapport d'expérimentation
- Absence de décision favorable
- Absence de mention des voies et délais de recours