Absence d'interprète
Décisions
Lorsqu'il résulte du procès-verbal des débats d'une Cour d'assises que l'accusé, qui ne parle pas suffisamment la langue française et auquel l'arrêt rectificatif de la liste du Jury de session a été notifié, avant l'ouverture des débats, sans l'assistance d'un interprète, a, dès leur ouverture, en présence de son conseil et après la désignation d'un interprète, confirmé sa renonciation à l'observation du délai prévu à l'article 292 du Code de procédure pénale, cette constatation suffit à établir que l'accusé s'est trouvé en mesure d'exercer son droit de récusation (1).
[…] Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le premier président, qui, en l'absence de comparution de l'intéressé devant lui, n'était saisi d'aucun moyen ni élément nouveau, a adopté les motifs du premier juge qui, après avoir entendu l'intéressé assisté d'un interprète et analysé les procès-verbaux, a retenu que la compréhension par M. X… de la langue française était insuffisante et que l'absence d'assistance d'un interprète entachait de nullité la procédure ayant suivi son interpellation ;
Encourt la cassation l'ordonnance rendue par un premier président qui confirme la décision d'un juge délégué ayant rejeté une demande de prorogation de la rétention d'un étranger de nationalité albanaise en retenant que celui-ci ne comprenait pas la langue française et que l'absence d'interprète à l'audience du juge délégué ne permettait pas de tenir utilement cette audience, alors que le premier juge constatait que l'étranger comprenait l'italien et que l'audience s'était tenue un jour de semaine.
L'absence d'interprète lors de la notification du refus d'embarquer n'affecte pas la régularité de la procédure, dès lors que le procès-verbal dressé à cette occasion est sans effet quant au placement en zone d'attente […] — Maître TOPKO , avocat au barreau de BOBIGNY en ses observations, DECISION Considérant que le défenseur de Melle X… soutient que l'absence d'interprétariat lorsque le PV De notification du refus d'embarquement a été dressé constitue une nullité de la procédure ; Mais considérant que ce document est sans effet quant au placmeent en zone d'attente comme en ce qui concerne la notification des droits ; que dès lors, […]
[…] et, en vertu de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne prévenue d'une infraction doit à plus bref délai et de manière détaillée être informée dans une langue qu'elle comprend de la nature et de la cause de la prévention portée à son encontre. L'absence d'interprète au moment de la garde à vue et des auditions subséquentes constitue une violation de cette formalité substantielle qui, en application de l'article 171 du Code de procédure pénale, […] — à l'absence de procès-verbal de placement en garde à vue et de notification des droits le 5 mai 1999,
Il se déduit des articles L. 141-2, L. 141-3, alinéa 2, L. 743-6 et R. 743-6, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) que, lorsqu'il constate que l'étranger a indiqué au début de la procédure administrative ne pas comprendre la langue française ou que, contrairement à ses déclarations, il ne comprend pas le français, le juge des libertés et de la détention doit accomplir toute diligence pour permettre à l'étranger d'être assisté d'un interprète, en recourant si nécessaire à des moyens de télécommunication ou en reportant l'audience si le délai pour statuer le permet. L'audience ne pouvant se tenir sans une telle assistance, le juge ne peut qu'ordonner la mainlevée de la mesure de rétention dans le cas d'une impossibilité d'en bénéficier
Le seul fait pour l'administration de ne pas avoir mis un interprète à la disposition d'un contribuable lors de la procédure de contrôle de l'impôt n'est pas de nature à porter une atteinte irréversible au caractère équitable de la procédure ultérieurement engagée devant le juge de l'impôt. Dès lors, est infondé le moyen tiré de la méconnaissance, de ce fait, des stipulations des stipulations du e) du paragraphe 3 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Conv. EDH).
[…] Le conseil de l'intéressé ayant été avisé de la date et de l'heure de l'audience ; Attendu que l'intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ; […] En l'absence d'interprète. Ouï les observations du représentant de la B qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Ouï les observations de l'intéressé ;
[…] En l'absence de la présence à l'audience de l'interprète et l'impossibilité d'avoir un interprete au téléphone inscrit sur la liste établie par le Procureur de la République, il convient de constater cette carence et de rejeter en conséquence la demande de l'administration sans qu'il soit nécessaire de répondre aux autres moyens soulevés.
[…] — l'absence de responsabilité du centre hospitalier dans l'absence d'interprète à l'audience, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Turquie - 45440/04 Arrêt 14.10.2014 [Section II] Article 6 Procédure pénale Article 6-3-e Assistance gratuite d'un interprète Absence d'interprète durant l'interrogatoire lors de la garde à vue : violation En fait – Le 17 décembre 2001, la requérante rendit visite à son frère qui était détenu en prison dans le cadre d'une affaire liée au PKK, une organisation illégale armée. […]
Lire la suite…Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice à propos des interprètes affectés auprès des juridictions. […] Faute d'interprète disponible, le tribunal a constaté la circonstance insurmontable liée à l'absence d'interprète en langue lituanienne pour assister les prévenus et a rejeté la demande de placement en détention, estimant qu'il n'était pas en mesure de respecter les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 397-1 du code de procédure pénale qui lui imposaient de recueillir à la fois les observations des prévenus et celles de leurs conseils pour ordonner un éventuel renvoi de l'affaire. […]
Lire la suite…La charge de démontrer le grief pèse sur le demandeur, sauf hypothèses où le grief est présumé, par exemple l'absence d'interprète pour une personne ne maîtrisant pas le français. À l'inverse, quand les droits ont été notifiés avec interprète (y compris par téléphone) ou qu'une régularisation avant la clôture des débats a rétabli l'effectivité des droits, la nullité est écartée.
Lire la suite…Ainsi, une irrégularité n'emporte pas automatiquement nullité si aucun grief n'est établi, alors qu'une atteinte évidente à un droit fondamental (ex. absence d'interprète pour une personne ne parlant pas français) constitue en principe un grief. En pratique, les juges vérifient la nature « substantielle » de la formalité méconnue et apprécient in concreto si la défense ou les droits ont été effectivement lésés avant de prononcer la nullité.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre XII : Dispositions générales
- Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure
- Section 1 : Modalités d'application des dispositions concernant le droit à un interprète
- Paragraphe 1 : Droit à l'interprète lors des auditions
Si la personne suspectée ou poursuivie qui fait l'objet d'une audition conteste l'absence d'interprète ou la qualité de l'interprétation, elle peut faire des observations qui sont soit mentionnées dans le procès-verbal d'audition, d'interrogatoire ou dans les notes d'audience si elles sont faites immédiatement, soit versées au dossier de la procédure si elles sont faites ultérieurement.
Article L80 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification
, l'administration a pris position sur les points du contrôle, y compris tacitement par une absence de rectification. (1) (2) Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, […]
Article L212-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
- Titre unique
- Chapitre II : Droits des artistes-interprètes
- Section 1 : Dispositions communes
I.-Sont soumises à l'autorisation écrite de l'artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l'image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l'image.
Article L212-3-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
- Titre unique
- Chapitre II : Droits des artistes-interprètes
- Section 1 : Dispositions communes
I.-Lorsque l'artiste-interprète a transmis à titre exclusif tout ou partie de ses droits, il peut, en l'absence de toute exploitation de son interprétation, résilier de plein droit la transmission de tout ou partie de ces droits.
Article L212-4 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
- Titre unique
- Chapitre II : Droits des artistes-interprètes
- section 2 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de vidéogrammes
La signature du contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle vaut autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public la prestation de l'artiste-interprète.
Article 1188 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre III : L'interprétation du contrat
Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes. Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s'interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation.
Article 406 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 1er : De la comparution du prévenu
Le président ou l'un des assesseurs, par lui désigné, après avoir, s'il y a lieu, informé le prévenu de son droit d'être assisté par un interprète, constate son identité et donne connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal. […] Il constate aussi s'il y a lieu la présence ou l'absence de la personne civilement responsable, de la partie civile, des témoins, des experts et des interprètes.
Article L212-3-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
- Titre unique
- Chapitre II : Droits des artistes-interprètes
- Section 1 : Dispositions communes
En l'absence de disposition particulière prévue dans son contrat d'exploitation ou d'accord collectif ou professionnel applicable dans son secteur d'activité et prévoyant un mécanisme comparable, l'artiste-interprète a droit à une rémunération supplémentaire lorsque la rémunération initialement prévue dans le contrat d'exploitation se révèle exagérément faible par rapport à l'ensemble des revenus ultérieurement tirés de l'exploitation par le cessionnaire. […]
Avis d'interprétation n° 01-2020 du 10 décembre 2020 relatif aux congés pour événements familiaux (art. 27-1 de la convention collective)
déplacement de plus de 300 kilomètres du domicile des salariés, doit être interprétée comme une absence devant être rémunérée. Conformément aux dispositions de l'article 4-2 d) précité, le présent avis d'interprétation fera l'objet de la publicité légale et sera annexé à la convention collective.
Article 1190 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre III : L'interprétation du contrat
Dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé.
- Absence d'assistance d'un interprète
- Absence d'interprète lors de la notification des droits
- Absence d'interprète lors de la procédure
- Absence d'assistance d'un avocat
- Interprète
- Absence de comparution et de justification
- Absence de garanties de représentation de l'intimé
- Absence de constitution d'avocat
- Absence de comparution
- Absence de connaissance du jugement
- Absence de débat oral et contradictoire
- Absence des parties
- Absence de représentation par avocat
- Absence de représentation des parties
- Absence de représentation et de comparution
- Absence de comparution des parties
- Absence de comparution et de motif légitime
- Absence de possibilité de présenter des observations
- Absence de communication des pièces
- Violation du droit à l'assistance d'un avocat