Absence d'interprète lors de la procédure
Décisions
[…] — avec le concours de FOURMIGUE, interprète en langue arabe, qui a prêté serment, […] En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; […] Il a été invoqué par ailleurs à l'audience la nullité de la procédure en raison de l'absence d'interprète lors de la procédure suivie devant les services de police, ainsi que l'éventuelle nullité qui résulterait du lieu de l'interpellation.
[…] Le conseil de Monsieur B C D conteste la décision du juge des libertés et de la détention de Rouen qui a prolongé la rétention de son client. Au soutien de son appel elle met en avant l'irrégularité de la procédure du fait de l'absence du motif du refus de signer, de l'absence d'interprète lors de la procédure. […] Là encore, comme l'a fait remarquer le juge des libertés et de la détention dont nous adoptons les motifs, Monsieur B C D n'a pas demandé d'interprète lors de la procédure et a pu répondre aux questions qui lui ont été posées, il ne met en avant qu'un problème de compréhension en raison de la technicité du droit mais il a pu faire les recours et bénéficier du soutien d'un conseil il n'y a donc pas grief.
[…] — à Monsieur Z A, interprète en langue arabe ; […] Le conseil de Monsieur X Y conteste la décision du juge des libertés et de la détention de Rouen qui a prolongé la rétention de son client . Il soutient un mémoire tendant à faire état d'irrégularité de la procédure avant le placement en rétention et de l'illégalité du placement en rétention en raison de l'absence de signature du procès verbal de refus de se soumettre aux vérifications de l'état alcoolique, de l'erreur de date sur la mention manuscrite et de sa signature sur sa fiche d'arrivée au CRA ainsi qu'un moyen nouveau tiré de l'absence d'interprète lors de la procédure.
[…] * Constaté l'irrégularité de la procédure […] Attendu que Mr Z A sollicite la confirmation de l'ordonnance querellée et le maintien des moyens en défense tiré de la nullité des conditions d'interpellation, de l'absence de délégation de compétence et de l'absence d'interprète lors de la procédure douanière.
[…] Considérant sur le moyen tiré de l'absence d'interprète lors de la procédure de police, que l'intéressé a indiqué qu'il comprenait le français et a fait des déclarations circonstanciées sur les conditions de son arrivée et de son séjour en France, déclarations reprises à l'identique à l'audience de ce jour, sans l'assistance de interprète ;
[…] comparant, assisté de M e Jean-Baptiste Ngandomane, avocat commis d'office, du barreau de Paris et de M. C D interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, […] Considérant que le moyen soutenu en appel, pris de l'absence d'interprète lors de la procédure de retenue, constitue une exception touchant à la nullité d'un acte de procédure qui, en application de l'article 74 du code de procédure civile, devait, à peine d'irrecevabilité, être soulevée avant toute défense au fond et fin de non recevoir, ce qui n'a pas été le cas en première instance ; que dès lors qu'il ne s'agit pas d'une nullité limitativement énumérée par l'article 117 du même code, l'irrégularité invoquée a été purgée ;
[…] comparant, assisté de M e Jean-Baptiste Ngandomane, commis d'office, du barreau de Paris et de M. X Y (Interprète en russe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, […] Considérant que le moyen soutenu en appel, pris de l'absence d'interprète lors de la procédure de retenue, constitue une exception touchant à la nullité d'un acte de procédure qui, en application de l'article 74 du code de procédure civile, devait, à peine d'irrecevabilité, être soulevée avant toute défense au fond et fin de non recevoir, ce qui n'a pas été le cas en première instance ; que dès lors qu'il ne s'agit pas d'une nullité limitativement énumérée par l'article 117 du même code, l'irrégularité invoquée a été purgée ;
[…] En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 342-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que les moyens tirés de la privation de liberté des mineurs, de l'intérêt de l'enfant , de l'absence d'espaces de jeux, […] celle ci n'exposant aucun argument pertinent de contestation de la décision rendue par le premier juge étant observé que les moyens allégués ne sont pas corroborées par la procédure, […] contrairement à ce qui est allégué au visa de l'article 3 de la CEDH; le moyen tiré de l'absence d'interprète lors de la procédure de demande d'asile ne relève pas de la compétence du juge judiciaire, […]
[…] EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE […] Vu l'absence d'observations formées par les autres parties, […] — l'absence d'interprète lors de la procédure contradictoire, ce qui lui fait grief, sans présenter aucun élément critiquant la motivation du premier juge fondée à juste titre sur l'inopposabilité au contentieux des étrangers des articles L.121 et 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.
[…] En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 342-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que les moyens tirés de la privation de liberté des mineurs, de l'intérêt de l'enfant , de l'absence d'espaces de jeux, […] celle ci n'exposant aucun argument pertinent de contestation de la décision rendue par le premier juge étant observé que les moyens allégués ne sont pas corroborés par la procédure , […] contrairement à ce qui est allégué au visa de l'article 3 de la CEDH, le moyen tiré de l'absence d'interprète lors de la procédure de demande d'asile ne relève pas de la compétence du juge judiciaire, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Principes généraux – Il incombe aux autorités menant la procédure, […] de déterminer si l'équité du procès commande ou commandait de désigner un interprète pour assister l'accusé. […] La Cour souligne l'importance de consigner dans le dossier tous les éléments relatifs aux procédures suivies, […] Sur les raisons pour lesquelles un interprète en russe a été désigné – Rien dans le dossier n'indique que les autorités aient recherché la possibilité d'assurer une interprétation en lituanien pendant ou avant le procès. […] Sur l'absence de plainte quant à la langue d'interprétation et l'absence de demande de désignation d'un autre interprète pendant le procès – En vertu du droit interne, […] lors duquel il a pu utiliser sa propre langue.
Lire la suite…Le Conseil d'État juge que les juridictions administratives sont tenues de fournir l'assistance nécessaire aux personnes atteintes de surdité lors des audiences L'Essentiel Lors de son audience devant le tribunal administratif de Paris, un requérant atteint de surdité a demandé à être assisté par un interprète en langue des signes. […] Les faits et la procédure M. […] Le Conseil d'État juge donc que la méconnaissance de cette obligation entache en principe d'irrégularité la décision de la juridiction. […] Il ne peut en aller autrement que s'il est établi que l'absence de cette assistance n'a pas privé l'intéressé de la possibilité de présenter des observations au cours de l'audience ou une note en délibéré à l'issue de celle-ci. […]
Lire la suite…Bulgarie - 391/03 Arrêt 20.11.2008 [Section V] Article 6 Article 6-3-e Assistance gratuite d'un interprète Incohérence dans la jurisprudence de la Cour Suprême de cassation sur le paiement des frais d'interprète par le condamné : violation En fait : Le requérant, de nationalité turque, purge actuellement une peine d'emprisonnement en Bulgarie pour trafic de stupéfiants. Lors des poursuites pénales engagées contre lui, […] la Cour suprême de cassation le condamna au paiement des frais d'interprète engagés au cours de la procédure devant elle. […] en raison du surpeuplement, de l'absence d'activités organisées pour les prisonniers, de conditions d'hygiène déplorables, […]
Lire la suite…[…] effective Absence d'enquête sur les allégations de mauvais traitements perpétrés par la police lors de l'audition d'une personne en état de choc : violation Article 6 Article 6-3-c Se défendre avec l'assistance d'un défenseur Utilisation comme preuve de la déposition calomnieuse à la police d'une personne en état de choc sans accès à un avocat : violation Article 6-3-e Assistance gratuite d'un interprète Interprète ayant joué le rôle de médiatrice avec une attitude maternelle lors de l'audition d'une personne en état de choc : violation […] À la suite de l'audience du 13 mars 2009, […] Une procédure […]
Lire la suite….) - 13205/07 Décision 5.1.2010 [Section III] Article 6 Article 6-3-e Assistance gratuite d'un interprète Absence d'un interprète agréé lors du premier interrogatoire de la requérante par un agent des douanes, qui maîtrisait la langue étrangère en cause : irrecevable En fait – En 2006, la requérante, une ressortissante française, fut interceptée à son arrivée en Suède avec 988 grammes d'héroïne enveloppés dans deux paquets placés dans sa valise. […] En outre, la déclaration controversée était loin d'être le seul élément de preuve à charge durant la procédure pénale, et rien n'indique que cette déclaration ait été déterminante pour l'issue de l'affaire.
Lire la suite…Dès lors que la personne ne comprend pas la langue française, l'intervention d'un interprète est nécessaire (art. […] sous réserve de l'intervention de l'interprète dans le cadre des procédures judiciaires ». […] Jusqu'à la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, le procureur de la République n'était avisé de la présence d'un mineur isolé que lors de son entrée en zone d'attente. […]
Lire la suite…En effet, les aides sont accordées sur acceptation d'un dossier de demande, mais chaque action juridique au sein d'un même procès doit impérativement faire l'objet d'un dossier de demande spécifique (désignation d'un avocat, d'un interprète...). Il conviendrait certainement d'établir un unique dossier de demande d'aide juridictionnelle, qui soit valable, pour l'auteur de la démarche, pour toutes les étapes de la procédure. […] d'un huissier ou d'un avoué, ou d'un expert dès lors qu'elle est afférente à la procédure pour laquelle l'aide a été accordée. […] De même, dans le cadre de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, […]
Lire la suite…Dès lors que la personne ne comprend pas la langue française, l'intervention d'un interprète est nécessaire (art. […] sous réserve de l'intervention de l'interprète dans le cadre des procédures judiciaires ». […] Jusqu'à la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, le procureur de la République n'était avisé de la présence d'un mineur isolé que lors de son entrée en zone d'attente. […]
Lire la suite…[…] nécessaires puisque le premier jugement a été rendu en son absence, […] puisque la demande d'extradition formulée par le procureur général de Bulgarie mentionne expressément que « l'article 423 du code de procédure pénale de la république de Bulgarie permet au condamné jugé par défaut de demander la reprise de l'instance de la cause pénale ». […] Il précise même qu'en cas d'extradition vers la Bulgarie avec les garanties de reprise de la procédure, […] Le seul moyen délicat est tiré de ce que « la procédure d'extradition n'est pas conforme aux exigences de la directive 2010/64/UE relative à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales, […] dès lors que la directive précise qu'elle s'applique, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Dispositions générales
Au cours de la garde à vue d'une personne majeure ou de son audition libre prévue à l'article 61-1, l'intervention de l'interprète lors de la notification de ses droits ainsi que son assistance par un interprète peuvent se faire, par dérogation à l'article 706-71 et selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat, par l'intermédiaire de moyens de télécommunication, […]
Article 706-24-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
- Section 2 : Procédure
Les interprètes requis à l'occasion de procédures relatives aux infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16, aux fins d'assistance aux actes prévus à l'article 10-3 et au deuxième alinéa de l'article 100-5 ou en application de l'article 803-5, […]
Article D594-16 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre XII : Dispositions générales
- Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure
- Section 4 : Désignation de l'interprète ou du traducteur
figurant sur aucune de ces listes, dès lors que l'interprète ou le traducteur n'est pas choisi parmi les enquêteurs, les magistrats ou les greffiers chargés du dossier, les parties ou les témoins. […]
Article D594-4 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre XII : Dispositions générales
- Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure
- Section 1 : Modalités d'application des dispositions concernant le droit à un interprète
- Paragraphe 3 : Dispositions communes
L'assistance par un interprète en langue étrangère ou en langue des signes peut, le cas échéant, se faire par un moyen de télécommunication, conformément aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 706-71.
Article 1734 du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 4 : Opposition à fonction et obstacle au contrôle de l'impôt
[…] Cette amende s'applique pour chaque demande, dès lors que tout ou partie des documents ou renseignements sollicités ne sont pas communiqués. Une amende de même montant est applicable en cas d'absence de tenue de ces documents ou de destruction de ceux-ci avant les délais prescrits.
Article D594-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre XII : Dispositions générales
- Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure
- Section 1 : Modalités d'application des dispositions concernant le droit à un interprète
- Paragraphe 1 : Droit à l'interprète lors des auditions
Pour l'application de l'article 803-5, si la personne soupçonnée ou poursuivie n'a pas demandé à bénéficier de l'assistance d'un interprète mais qu'il existe un doute sur sa capacité à parler ou comprendre la langue française, l'autorité qui procède à son audition ou devant laquelle cette personne comparaît s'assure par tous moyens appropriés qu'elle parle et comprend cette langue. […]
Article préliminaire du Code de procédure pénale
- Code de procédure pénale
- Partie législative
[…] Si la personne suspectée ou poursuivie ne comprend pas la langue française, elle a droit, dans une langue qu'elle comprend et jusqu'au terme de la procédure, à l'assistance d'un interprète, y compris pour les entretiens avec son avocat ayant un lien direct avec tout interrogatoire ou toute audience, et, sauf renonciation expresse et
Article D594-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre XII : Dispositions générales
- Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure
- Section 1 : Modalités d'application des dispositions concernant le droit à un interprète
- Paragraphe 2 : Droit à l'interprète lors des entretiens de la personne avec son avocat
Pour l'application de l'article préliminaire, les entretiens avec l'avocat ayant un lien direct avec tout interrogatoire ou toute audience, et pour lesquels la personne peut demander à être assistée par un interprète, sont les entretiens intervenant, dans les locaux des services d'enquête, des juridictions et des établissements pénitentiaires, dans des conditions garantissant la confidentialité de l'entretien :
Article 706-112-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés
Lorsque les éléments recueillis au cours d'une procédure concernant un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement font apparaître qu'une personne devant être entendue librement en application de l'article 61-1 fait l'objet d'une mesure de protection juridique, […] qui peut désigner un avocat ou demander qu'un avocat soit désigné par le bâtonnier pour assister la personne lors de son audition. […]
Article D594 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre XII : Dispositions générales
- Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure
Les modalités d'exercice du droit des personnes suspectées ou poursuivies à l'assistance d'un interprète et à la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense prévu par l'article préliminaire et par l'article 803-5 sont, sans préjudice de l'application des dispositions législatives du présent code, et notamment de ses articles 62,63-1,102 ,114,121,272,279,344,393,407,535,695-27,695-30 et 706-71, précisées par les dispositions du présent chapitre.
- Absence d'interprète lors de la notification des droits
- Violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable
- Violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence
- Absence d'interprète
- Absence d'assistance d'un interprète
- Absence de comparution et de motif légitime
- Violation des droits de la défense et défaut de motifs
- Demande de réparation pour violation du droit à un procès équitable
- Demande de respect du droit à un procès équitable
- Violation du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable
- Notification dans une langue incomprise
- Interprète
- Défaut de signification dans le délai imparti
- Demande de renvoi de la procédure pour cause de suspicion légitime
- Non-signification des conclusions dans le délai imparti
- Absence de base légale pour la déclaration de culpabilité
- Violation du droit à un procès équitable
- Demande de sursis à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention
- Demande de désignation d'un avocat commis d'office
Turquie - 45440/04 Arrêt 14.10.2014 [Section II] Article 6 Procédure pénale Article 6-3-e Assistance gratuite d'un interprète Absence d'interprète durant l'interrogatoire lors de la garde à vue : violation En fait – Le 17 décembre 2001, la requérante rendit visite à son frère qui était détenu en prison dans le cadre d'une affaire liée au PKK, une organisation illégale armée. […]
Lire la suite…