Interprète
Décisions
Le serment prêté par l'interprète à l'ouverture des débats conserve sa valeur jusqu'à la fin de l'affaire .
La mention "interprète officiel", figurant au procès-verbal des débats, est insuffisante pour établir que les prescriptions impératives de l'article 344 du Code de procédure pénale ont été observées en ce qui concerne le serment de l'interprète (1).
Dès lors que l'avocat n'alléguait pas avoir recherché, comme l'y avait invité le juge d'instruction, un interprète disponible sur les listes visées à l'article D. 594-16 du code de procédure pénale, justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour écarter l'argumentation du mis en examen selon laquelle il n'avait pas pu s'entretenir avec son avocat à la maison d'arrêt, préalablement au débat contradictoire relatif à la prolongation de sa détention provisoire, […]
Ni l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ni aucun autre texte n'impose la présence d'un interprète à l'occasion d'une visite domiciliaire, laquelle a pour objet l'appréhension provisoire de pièces en rapport avec la fraude présumée et, à supposer incompris le sens de la décision autorisant la visite et de son déroulement, les occupants des lieux, qui reçoivent notification de cette décision, bénéficient d'un recours effectif
Il résulte de l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, lorsqu'il est prévu qu'une décision ou une information doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend par l'intermédiaire d'un interprète, cette assistance ne peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication qu'en cas de nécessité.
Il résulte de la combinaison des articles 67 F du code des douanes, 61-1 et D. 594-16 du code de procédure pénale que la personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction et qui n'est pas placée en retenue douanière ne peut être entendue sur ces faits qu'après avoir été informée, le cas échéant, du droit d'être assistée par un interprète, lequel ne peut être choisi parmi les agents des douanes chargés du dossier.
L'interprète commis à l'audience par le président, en exécution des prescriptions de l'article 407 du code de procédure pénale, doit prêter le serment prévu par ce texte, à peine de nullité de l'ensemble de la procédure devant la juridiction de jugement (1).
Aux termes de l'article 407 du Code de procédure pénale, dont les dispositions sont applicables au requérant agissant dans le cadre de l'article 702-1 dudit Code, lorsque le demandeur ne parle pas suffisamment la langue française le président désigne d'office un interprète.
L'interprète désigné par le président de la juridiction correctionnelle doit prêter le serment prévu par l'article 407 du Code de procédure pénale ; s'il ne résulte pas non plus des mentions de l'arrêt qu'il était assermenté, la cassation est encourue. (1).
Si l'interprète désigné par le Président doit être âgé de 21 ans au moins, la loi n'exige pas qu'il soit fait mention dans la décision de l'âge de l'interprète. En l'absence de toute contestation du Ministère public et du prévenu, il y a présomption que la personne appelée à remplir cette fonction avait l'âge requis par la loi (1).
pendant 7 jours
Commentaires
Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les modalités d'accès à la carte professionnelle de guide interprète conférencier. […]
Lire la suite…Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les modalités d'accès à la carte professionnelle de guide interprète conférencier. […]
Lire la suite…Ainsi, par exemple, l'article 23 du nouveau code de procédure civile rend exigible la présence d'un interprète lorsque le juge ne comprend pas la langue d'une partie. […]
Lire la suite…Elle lui rappelle que ce recours à un traducteur figure par exemple, désormais, à l'article 23 du nouveau code de procédure civile exigeant la présence d'un interprète lorsque le juge ne comprend pas la langue d'une partie, mais que cette disposition se révèle inapplicable faute de crédits nécessaires pour les sourds. […] Elle lui demande si elle n'estime pas souhaitable et nécesaire de prendre les mesures pour que tout sourd puisse bénéficier du nécessaire rétablissement de l'égalité entre citoyens, soit par le biais d'un chèque interprète, soit d'un recours à un certain nombre d'heures d'interprétariat auprès d'associations intermédiaires. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…L'intégration des sourds à la société nécessite le concours constant d'interprètes dans tous les actes de leur vie quotidienne. […]
Lire la suite…Par ailleurs, les personnes sourdes bénéficient, conformément à l'article 23 du nouveau code de procédure civile, d'un interprète au titre d'un auxiliaire de justice. Enfin, le recours aux interprètes par de nombreux services public répond de mieux en mieux aux besoins des personnes déficientes auditives. Par ailleurs, la mise en place d'une formation d'interprète en langue des signes française (LSF) à l'Ecole supérieure d'interprétariat et de traduction (ESIT), dépendant de l'université de Paris-III, va permettre d'accroître de manière significative le nombre d'interprètes de qualité.
Lire la suite…[…] juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises, art. 1) Un même assujetti peut réaliser : des opérations au titre de l'activité spécifique d'avocat relevant du plafond « cœur de métier » de franchise de 50 000 € prévu par le I bis de l'article 293 B du code général des impôts (CGI), tel que commenté au BOI-TVA-DECLA-40-20 ; des opérations au titre des activités d'auteur ou d'artiste-interprète […] En pareille situation, l'appréciation du plafond « cœur de métier » s'apprécie globalement pour les deux types d'activités d'avocat et d'auteur ou d'artiste-interprète. […]
Lire la suite…À la Cour de Justice, le mode d'interprétation prédominant est l'interprétation simultanée : elle s'effectue en cabine, généralement en équipe d'au moins deux interprètes. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
- Titre unique
- Chapitre II : Droits des artistes-interprètes
- Section 1 : Dispositions communes
I.-Sont soumises à l'autorisation écrite de l'artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l'image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l'image.
Article L212-4 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
- Titre unique
- Chapitre II : Droits des artistes-interprètes
- section 2 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de vidéogrammes
La signature du contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle vaut autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public la prestation de l'artiste-interprète.
Article 1188 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre III : L'interprétation du contrat
Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes. Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s'interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation.
Article 1190 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre III : L'interprétation du contrat
Dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé.
Article D594-16 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre XII : Dispositions générales
- Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure
- Section 4 : Désignation de l'interprète ou du traducteur
Lorsqu'en application des dispositions du présent code un interprète ou un traducteur est requis ou désigné par l'autorité judiciaire compétente, celui-ci est choisi : […]
Article D594-5 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre XII : Dispositions générales
- Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure
- Section 1 : Modalités d'application des dispositions concernant le droit à un interprète
- Paragraphe 3 : Dispositions communes
Le droit des personnes suspectées ou poursuivies à bénéficier de l'assistance d'un interprète en application des dispositions du présent code s'applique également aux personnes présentant des troubles de la parole ou de l'audition.
Article L212-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
- Titre unique
- Chapitre II : Droits des artistes-interprètes
- Section 1 : Dispositions communes
A l'exclusion de l'artiste de complément, considéré comme tel par les usages professionnels, l'artiste-interprète ou exécutant est la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une oeuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes.
Article D594-4 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre XII : Dispositions générales
- Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure
- Section 1 : Modalités d'application des dispositions concernant le droit à un interprète
- Paragraphe 3 : Dispositions communes
L'assistance par un interprète en langue étrangère ou en langue des signes peut, le cas échéant, se faire par un moyen de télécommunication, conformément aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 706-71.
Article 63-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
droit d'être assistée par un interprète ; […]
Article 972 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre V : Des dispositions testamentaires
- Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments
[…] Lorsque le testateur ne peut s'exprimer en langue française, la dictée et la lecture peuvent être accomplies par un interprète que le testateur choisit sur la liste nationale
- Absence d'interprète lors de la procédure
- Absence d'interprète lors de la notification des droits
- Absence d'assistance d'un interprète
- Absence d'interprète
- Interprétation des clauses contractuelles
- Interprétation du contrat de travail
- Interprétation des stipulations contractuelles
- Demande d'interprétation d'un arrêt
- Interprétation du contrat d'assurance
- Interprétation des clauses du contrat d'assurance
- Interprétation du contrat
- Notification dans une langue incomprise
- Demande de désignation d'un avocat commis d'office
- Interprétation administrative de la loi fiscale
- Interprétation de la loi fiscale
- Interprétation des directives européennes
- Demande d'admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Interprétation des dispositions fiscales
- Courtier
- Demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Le décret n° 2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d'attente stipule à l'article 18 que l'administration met un interprète à la disposition des étrangers maintenus en zone d'attente, en centre ou en local de rétention administrative qui ne comprennent pas le français, dans le seul cadre des procédures de non-admission ou d'éloignement dont ils font l'objet. […]
Lire la suite…