Preuves d'usage de la marque
Décisions
[…] cohabitation de sa marque et de la marque contestée pendant plus de 3 ans et 8 mois (d'avril 2017 à novembre 2020) ». 17. […] Il convient en outre de préciser que si l'article L. 716-2-8 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « Le titulaire d'un droit antérieur qui a toléré pendant une période de cinq années consécutives l'usage d'une marque postérieure enregistrée en connaissance de cet usage n'est plus recevable à demander la nullité de la marque postérieure (…) », […] Sur la requête en fourniture de preuves d'usage de la marque antérieure invoquée. Sur l'existence d'une requête en fourniture de preuves d'usage 20. […]
[…] Aux termes de l'article 714-5 du code de la propriété intellectuelle encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l'enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans… est assimilé à un tel usage b) l'usage de la marque sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif.
[…] Dans ses observations en réponse à l'opposition, le déposant conteste la comparaison des produits, ainsi que celle des signes. Par ailleurs, il invite l'opposante à produire des preuves d'usage de la marque antérieure. […] CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L 714-5 du code de la propriété intellectuelle, « Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans juste motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés par l'enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans » ;
[…] Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; […] Le titulaire de la demande d'enregistrement a invité le 20 juin 2012 la société opposante à produire des preuves d'usage de la marque antérieure.
[…] Dans ses observations, le titulaire de la demande d'enregistrement contestée a invité la société opposante à produire des preuves d'usage de la marque antérieure. Ces observations ont été notifiées à la société opposante le 31 juillet 2008. […] Qu'en vertu du deuxième alinéa du même article, « Ces pièces doivent établir l'exploitation de la marque antérieure, au cours des cinq années précédant la demande de preuves d'usage, pour au moins l'un des produits ou services sur lesquels est fondée l'opposition ou faire état d'un juste motif de non-exploitation » ;
[…] Il invite enfin la société opposante à produire des preuves d'usage de la marque antérieure. […] Qu'en vertu du deuxième alinéa du même article, « Ces pièces doivent établir l'exploitation de la marque antérieure, au cours des cinq années précédant la demande de preuves d'usage, pour au moins l'un des produits ou services sur lesquels est fondée l'opposition ou faire état d'un juste motif de non-exploitation » ;
[…] Dans ses observations en réponse à l'opposition, Monsieur L invite la société opposante à produire des preuves d'usage de la marque antérieure et conteste la comparaison des produits et des signes. […] Qu'en vertu du deuxième alinéa du même article, "Ces pièces doivent établir l'exploitation de la marque antérieure, au cours des cinq années précédant la demande de preuves d'usage, pour au moins l'un des produits ou services sur lesquels est fondée l'opposition …" ;
[…] Il invite enfin la société opposante à produire des preuves d'usage de la marque antérieure. […] Qu'en vertu du deuxième alinéa du même article, « Ces pièces doivent établir l'exploitation de la marque antérieure, au cours des cinq années précédant la demande de preuves d'usage, pour au moins l'un des produits ou services sur lesquels est fondée l'opposition ou faire état d'un juste motif de non-exploitation » ;
[…] Dans ses observations en réponse à l'opposition, Monsieur Karl P invite enfin la société opposante à produire des preuves d'usage de la marque antérieure. […] Qu'en vertu du deuxième alinéa du même article, « Ces pièces doivent établir l'exploitation de la marque antérieure, au cours des cinq années précédant la demande de preuves d'usage, pour au moins l'un des produits ou services sur lesquels est fondée l'opposition ou faire état d'un juste motif de non- exploitation » ; Qu'enfin, selon l'article R. 712-18 du Code de la propriété intellectuelle, « La procédure est clôturée… lorsque l'opposant… n'a fourni dans le délai imparti aucune pièce propre à établir que la déchéance de ses droits n'est pas encourue ».
[…] Le titulaire de l'enregistrement international a demandé au demandeur de produire des preuves d'usage de la marque antérieure. […] Conformément à l'article 57, paragraphes 2 et 3, du RMC, si le titulaire de la MC le demande, le demandeur doit apporter la preuve que, au cours de la période de cinq ans précédant la date de la demande en nullité, la marque antérieure a fait l'objet d'un usage sérieux sur les territoires où elle est protégée pour les produits ou services pour lesquels elle est enregistrée et qu'il invoque à l'appui de sa demande, ou qu'il existe de justes motifs pour le non-usage. […]
pendant 7 jours
Commentaires
L'article L.714-5 du code de la propriété intellectuelle sanctionne le défaut d'exploitation sérieuse de la marque, il est donc essentiel de prouver l'usage sérieux pour éviter la déchéance. […] En effet, un moyen de défense fréquent consiste à contester l'usage sérieux et à solliciter la déchéance de la marque pour défaut d'exploitation sur le fondement de l'article L.714-5 du code de la propriété intellectuelle. […] Tant en première instance qu'en appel, les juges ont considéré que les preuves d'usage fournies par le titulaire de la marque n'étaient pas suffisantes et ont prononcé la déchéance de la marque. […]
Lire la suite…La commercialisation d'un produit ne suffit pas en elle-même à démontrer l'usage sérieux d'une marque enregistrée pour désigner l'un de ses composants. Lorsque le titulaire d'une marque revendique un usage pour une catégorie large de produits ou services, […] la Cour de cassation censure ce raisonnement, considérant que les preuves d'usage de la marque Skin'up pour commercialiser des produits cosmétiques dans la composition desquels entrent des huiles essentielles ne pouvaient en elles-mêmes valoir comme preuves d'usage de la marque pour les huiles essentielles. […]
Lire la suite…[…] Les Éditions Albert René a formé une demande en annulation de la marque polonaise, […] celle-ci considérant que les preuves d'usage de la marque antérieure produites par la requérante n'étaient pas suffisantes et que le risque de confusion n'était pas démontré en raison des différences entre les produits visés par chacune des marques. […] En effet, […] (2) Les preuves d'usage de la marque antérieure « Obélix » en tant que marque commerciale sont insuffisantes : les preuves apportées par Les Éditions Albert René montrent l'utilisation du signe « Obélix » comme un personnage de […] fiction, […] ne suffit pas à garantir une protection en tant que marque commerciale en l'absence de preuves d'usage en ce sens. […]
Lire la suite…De l'importance du dossier de preuves d'usage de marque La raison d'être d'une marque est son exploitation pour distinguer les produits et services de son titulaire de la concurrence. Sans attendre d'agir devant un tribunal ou de devoir se défendre dans une procédure, la constitution d'un dossier de preuves d'usage de la marque est un élément essentiel dans la gestion d'un portefeuille de marques. Voici quelques bonnes pratiques pour réunir des preuves valides d'un usage sérieux des marques. […] L'exploitation de la marque, une obligation Tout titulaire d'une marque enregistrée doit l'exploiter pour les produits et services désignés. A défaut, […] Étiquettes : Marques, Preuve, Procédure d'enregistrement de marque, Usage de marque
Lire la suite…L'absence d'exploitation de votre marque offre un terrain particulièrement favorable à une action en déchéance, première ligne de défense de votre adversaire ! Dans ces différents cas de figure, les preuves d'usage demandées doivent être produites dans des délais très restreints : 1 mois devant l'INPI, 2 mois devant l'EUIPO. […]
Lire la suite…L'usage en matière de droit des marques est un élément déterminant de la protection. Le titulaire qui n'exploite pas sa marque s'expose à des risques accrus par la transposition de la directive dite « Paquet marques »; la constitution des preuves d'usage devient alors capitale contre toute stratégie d'opposition et de déchéance de sa marque. […] Pour commencer, en matière de procédure d'opposition, la notion d'usage évolue. […] La possibilité de solliciter des preuves d'usage de la marque vulnérable invoquée à l'appui de l'opposition est réaffirmée, mais l'analyse des preuves apportées va faire l'objet d'une analyse plus approfondie de l'INPI. […]
Lire la suite…L'usage en matière de droit des marques est un élément déterminant de la protection. Le titulaire qui n'exploite pas sa marque s'expose à des risques accrus par la transposition de la directive dite « Paquet marques »; la constitution des preuves d'usage devient alors capitale contre toute stratégie d'opposition et de déchéance de sa marque. […] Pour commencer, en matière de procédure d'opposition, la notion d'usage évolue. […] La possibilité de solliciter des preuves d'usage de la marque vulnérable invoquée à l'appui de l'opposition est réaffirmée, mais l'analyse des preuves apportées va faire l'objet d'une analyse plus approfondie de l'INPI. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service
- Chapitre VII : La marque communautaire
Est irrecevable toute action en contrefaçon, fondée sur une marque communautaire antérieure, contre une marque nationale postérieure enregistrée dont l'usage a été toléré pendant cinq ans, à moins que le dépôt de la marque nationale n'ait été effectué de mauvaise foi.
Article L712-6-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
[…] 1° S'opposer à l'usage de la marque par son agent ou représentant ; […]
Article L711-2 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
[…] 7° Une marque contraire à l'ordre public ou dont l'usage est légalement interdit ; […]
Article L714-5 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
Encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans. Le point de départ de cette période est fixé au plus tôt à la date de l'enregistrement de la marque suivant les modalités précisées par un décret en Conseil d'Etat.
Article L811-4 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Livre VIII : Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Titre unique
- Chapitre unique
[…] I. - Constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur le fait, pour un tiers, en l'absence du consentement du titulaire de la marque communautaire, de faire usage dans la vie des affaires :
Article L713-2 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : […]
Article L713-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d'un signe identique ou similaire à la marque jouissant d'une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice.
Article L811-3-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Livre VIII : Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Titre unique
- Chapitre unique
Art. L. 713-4.-Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans l'Union européenne, dans l'Espace économique européen, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement.
Article L716-4-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
Est irrecevable toute action en contrefaçon lorsque, sur requête du défendeur, le titulaire de la marque ne peut rapporter la preuve : […] 2° Ou qu'il existait de justes motifs pour son non-usage.
Article R716-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque
Elle comprend : 1° L'identité du demandeur ; 2° Le cas échéant, les indications propres à établir l'existence, la nature, l'origine et la portée des droits antérieurs invoqués ; 3° Les références de la marque contestée, ainsi que l'indication des produits ou services visés par la demande en nullité ou en déchéance ; 4° L'exposé des
- Demande de preuve de l'usage de la marque antérieure
- Absence de preuve d'usage sérieux
- Absence d'usage sérieux de la marque
- Absence de preuve d'usage sérieux de la marque antérieure
- Preuve d'usage sérieux de la marque
- Usage sérieux de la marque antérieure
- Usage sérieux de la marque
- Absence d'usage sérieux de la marque antérieure
- Preuve de l'usage sérieux de la marque antérieure
- Demande de déchéance de la marque pour absence d'usage sérieux
- Demande de reconnaissance de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Non-usage de la marque
- Demande de déchéance de la marque communautaire
- Demande de protection de la marque
- Demande de maintien de la demande de marque pour les produits restants
- Usage de la marque antérieure
- Non-usage de la marque communautaire
- Violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94
- Demande de rejet de la demande de marque
- Demande de rejet de l'enregistrement de la marque contestée
Cour d'appel de Paris, 22 avril 2022, RG n°20/18819 Ce récent arrêt constitue l'occasion de revenir d'une part sur les preuves d'usage d'une marque dont la déchéance est encourue (I), et de rappeler d'autre part, (II) que des différences conceptuelles entre les signes peuvent conduire à l'exclusion d'un risque de confusion. […]
Lire la suite…