Acquisition d'un caractère distinctif par l'usage
Décisions
[…] à son égard, un caractère distinctif par l'usage ; qu'en énonçant que l'article L. 711-2, dernier alinéa, du code de la propriété intellectuelle n'excluait pas la possibilité d'acquisition du caractère distinctif par l'usage pour les signes intrinsèquement dépourvus de ce caractère dans les cas prévus aux a) et b) et que la société Arkéa arguait donc vainement du fait que les termes « crédit mutuel » constituaient la désignation nécessaire d'un type d'activité bancaire et des produits et services s'y rattachant, […] Or, une telle identification, et donc l'acquisition d'un caractère distinctif peut résulter aussi bien de I 'usage, en tant que partie d'une marque enregistrée, […]
[…] Considérant que la société Sonafi soutient subsidiairement l'acquisition du caractère distinctif du signe EQUATORIALE par l'usage, au sens de l'article L.711-2 du code de la propriété intellectuelle ; […] Que dès lors, n'est pas établie l'acquisition d'un caractère distinctif de la dénomination EQUATORIALE permettant de l'enregistrer à titre de marque;
[…] paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001 (points 19 à 27 de la décision attaquée) et dépourvue de caractère distinctif au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du même règlement (points 28 à 35 de la décision attaquée). Elle a par ailleurs rejeté la revendication de l'acquisition par la marque demandée d'un caractère distinctif par l'usage qui en avait été fait, au sens de l'article 7, paragraphe 3, du règlement 2017/1001, […] 25 Il ressort effectivement de la jurisprudence citée par le requérant que l'acquisition d'un caractère distinctif peut résulter aussi bien de l'usage, en tant que partie d'une marque enregistrée, […]
[…] 2. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marque dépourvue de caractère distinctif — Exception — Acquisition du caractère distinctif par l'usage […] 52 Deuxièmement, les requérantes font valoir que la chambre de recours devrait utiliser le même critère que celui qu'elle applique pour déterminer l'existence d'une renommée de la marque au sens de l'article 9, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 207/2009 et considérer que la démonstration de l'acquisition d'un caractère distinctif concernant une partie substantielle de l'Union serait suffisante.
[…] paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001 (points 19 à 27 de la décision attaquée) et dépourvue de caractère distinctif au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du même règlement (points 28 à 35 de la décision attaquée). Elle a par ailleurs rejeté la revendication de l'acquisition par la marque demandée d'un caractère distinctif par l'usage qui en avait été fait, au sens de l'article 7, paragraphe 3, du règlement 2017/1001, […] 25 Il ressort effectivement de la jurisprudence citée par le requérant que l'acquisition d'un caractère distinctif peut résulter aussi bien de l'usage, en tant que partie d'une marque enregistrée, […]
[…] Sur l'acquisition du caractère distinctif par l'usage […]
[…] 3. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif, descriptives ou de caractère usuel — Exception — Acquisition du caractère distinctif par l'usage
[…] à son égard, un caractère distinctif par l'usage ; qu'en énonçant que l'article L. 711-2, dernier alinéa, du code de la propriété intellectuelle n'excluait pas la possibilité d'acquisition du caractère distinctif par l'usage pour les signes intrinsèquement dépourvus de ce caractère dans les cas prévus aux a) et b) et que la société Arkéa arguait donc vainement du fait que les termes « crédit mutuel » constituaient la désignation nécessaire d'un type d'activité bancaire et des produits et services s'y rattachant, […] Or, une telle identification, et donc l'acquisition d'un caractère distinctif peut résulter aussi bien de I 'usage, en tant que partie d'une marque enregistrée, […]
[…] le Tribunal a fait une fausse application des critères établis dans la jurisprudence communautaire pour constater l'acquisition d'un caractère distinctif, en violation de l'article 7, paragraphe 3, du RMC. En ce qui concerne le premier moyen, l'absence d'usage exclusif dans d'autres parties de la Communauté est prouvée par les attestations présentées par des tiers au Danemark et en Irlande. En effet, l'absence d'association univoque entre la combinaison des couleurs verte et jaune, d'une part, et la société Deere, d'autre part, est incompatible avec la reconnaissance du caractère distinctif acquis par ce signe dans ces pays.
[…] durée de l'usage de cette marque, l'importance des investissements réalisés par l'entreprise pour la promouvoir, la proportion des milieux intéressés qui identifie le produit comme provenant d'une entreprise déterminée grâce à la marque. […] point 51, et «Remington», précité, point 60).Afin de démontrer l'acquisition de caractère distinctif acquis par l'usage du signe au sens de l'article 7, paragraphe 3 du RMC, la demanderesse a fourni des tarifs et catalogues de produits, […] Il s'ensuit que la demanderesse n'a pas satisfait à l'exigence de prouver l'acquisition d'un caractère distinctif de la marque dans le territoire pertinent par l'usage qui en a été fait.6. […]
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Commentaires
Marques : acquisition du caractère distinctif par l'usage Affaires - Droit économique 19/12/2016 La marque verbale "vente-privee.com" a acquis par l'usage un caractère distinctif au regard des services de promotion des ventes pour le compte des tiers et de présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ainsi que des services de regroupement pour le compte de tiers de produits et de services, notamment sur un site web marchand, désignés à son enregistrement. […] Tel est le sens d'un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 6 décembre 2016 En premier lieu, la Cour rappelle qu'en prévoyant, […]
Lire la suite…Retour aux articles Marques : acquisition du caractère distinctif par l'usage Affaires - Affaires, Sociétés 19/12/2016 La marque verbale "vente-privee.com" a acquis par l'usage un caractère distinctif au regard des services de promotion des ventes pour le compte des tiers et de présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ainsi que des services de regroupement pour le compte de tiers de produits et de services, notamment sur un site web marchand, désignés à son enregistrement. […] Tel est le sens d'un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 6 décembre 2016 En premier lieu, […]
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Lire la suite…Acquisition du caractère distinctif d'une marque par l'usage Le caractère distinctif d'une marque est une condition essentielle de sa validité. […]
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Lire la suite…Cela nécessite que le signe en question soit par principe distinctif et arbitraire au regard des produits et services considérés c'est-à-dire qu'il ait la capacité d'identifier les produits et services couverts afin de les distinguer de ceux d'une autre entreprise. Une exception à ce principe a été posée par le législateur français et européen, il s'agit de l'acquisition du caractère distinctif par l'usage. […] Ce doute résultait : A la fois de la rédaction de l'ancien article 3 paragraphe 3 de la Directive européenne de 2008 qui précisait que cette acquisition devait avoir lieu au jour du dépôt, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
[…] Dans les cas prévus aux 2°, 3° et 4°, le caractère distinctif d'une marque peut être acquis à la suite de l'usage qui en a été fait.
Article 210 F du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section III : Détermination du bénéfice imposable
ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal. Les terrains à bâtir s'entendent de ceux définis au 1° du 2 du I de l'article 257 du présent code. […] II. – L'application du I est subordonnée à la condition que la société cessionnaire s'engage soit à transformer le local acquis en local à usage d'habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l'exercice au cours duquel
Article L711-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale de ceux d'autres personnes physiques ou morales. Ce signe doit pouvoir être représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l'objet de la protection conférée à son titulaire.
Article L714-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
L'enregistrement d'une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, en application de l'article L. 411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9.
Article L1111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
- ···
- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION
- LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION
- TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX
- Chapitre Ier : Acquisitions à l'amiable
- Section 1 : Achat
Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 acquièrent à l'amiable des biens et des droits, à caractère mobilier ou immobilier. Les acquisitions de biens et droits à caractère immobilier s'opèrent suivant les règles du droit civil.
Article L2172-3 du Code de la commande publique
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS
- Chapitre II : Règles applicables à certains marchés en fonction de leur objet
Le partenariat d'innovation est un marché qui a pour objet la recherche et le développement de produits, services ou travaux innovants ainsi que l'acquisition ultérieure des produits, […] Le caractère innovant peut consister dans la mise en œuvre de nouveaux procédés de production ou de construction, […]
Article 222-37 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 7 : Du trafic de stupéfiants
Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 7 500 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait de faciliter, par quelque moyen que ce soit, l'usage illicite de stupéfiants, de se faire délivrer des stupéfiants au moyen d'ordonnances fictives ou de complaisance, ou de délivrer des stupéfiants sur la présentation de telles ordonnances en connaissant leur caractère fictif ou complaisant.
Article D592 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre XII : Dispositions générales
- Chapitre II : Des transmissions de demandes, notifications ou significations par un moyen de télécommunication électronique
Les dispositions de l'article D. 591 sont également applicables aux dépôts des mémoires devant la chambre de l'instruction, prévus par l'article 198.
Article L551-1 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre V : Intermédiaires en biens divers et offre au public et admission à la négociation de crypto-actifs
- Chapitre Ier : Intermédiaires en biens divers
[…] 1° Des opérations de banque ; 2° Des instruments financiers et parts sociales ; 3° Des opérations régies par le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale ; 4° L'acquisition de droits sur des logements et locaux à usage commercial ou professionnel ou des terrains destinés à la construction de ces logements ou locaux ; 5° Des actifs numériques.
Article 2 du Décret n° 2022-2 du 4 janvier 2022 relatif aux situations permettant de déroger à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique
- Décret n°2022-2 du 4 janvier 2022
[…] - les situations dans lesquelles l'utilisation de sacs poubelle en plastique à usage unique est nécessaire pour des raisons de santé ou de sécurité.
- Caractère distinctif acquis par l'usage
- Preuve d'usage sérieux de la marque
- Preuve de l'usage sérieux de la marque antérieure
- Caractère distinctif du signe
- Absence d'usage sérieux de la marque
- Absence de caractère distinctif de la marque contestée
- Faible caractère distinctif de la marque antérieure
- Caractère distinctif de la marque demandée
- Absence de similitude pour certains services
- Caractère distinctif de la marque
- Absence de caractère distinctif de la marque
- Absence de risque de confusion pour certains produits
- Caractère distinctif du signe demandé
- Absence de preuve d'usage sérieux de la marque antérieure
- Absence de risque de confusion pour les produits restants
- Demande de déchéance de la marque pour absence d'usage sérieux
- Demande de preuve de l'usage de la marque antérieure
- Demande de déchéance de la marque communautaire
- Caractère distinctif de la marque contestée
- Demande de maintien de la demande de marque pour les produits restants
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