Acquisition d'un caractère distinctif par l'usage
Décisions
[…] à son égard, un caractère distinctif par l'usage ; qu'en énonçant que l'article L. 711-2, dernier alinéa, du code de la propriété intellectuelle n'excluait pas la possibilité d'acquisition du caractère distinctif par l'usage pour les signes intrinsèquement dépourvus de ce caractère dans les cas prévus aux a) et b) et que la société Arkéa arguait donc vainement du fait que les termes « crédit mutuel » constituaient la désignation nécessaire d'un type d'activité bancaire et des produits et services s'y rattachant, la cour d'appel a violé l'article L. 711 -2 du code de la propriété intellectuelle, interprété à la lumière de l'article 3 § 3 de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 ;
[…] Considérant que la société Sonafi soutient subsidiairement l'acquisition du caractère distinctif du signe EQUATORIALE par l'usage, au sens de l'article L.711-2 du code de la propriété intellectuelle ;
[…] La chambre de recours a ensuite estimé que la marque demandée était descriptive des produits visés au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001 (points 19 à 27 de la décision attaquée) et dépourvue de caractère distinctif au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du même règlement (points 28 à 35 de la décision attaquée). Elle a par ailleurs rejeté la revendication de l'acquisition par la marque demandée d'un caractère distinctif par l'usage qui en avait été fait, au sens de l'article 7, paragraphe 3, du règlement 2017/1001, […]
[…] 2. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marque dépourvue de caractère distinctif — Exception — Acquisition du caractère distinctif par l'usage
[…] La chambre de recours a ensuite estimé que la marque demandée était descriptive des produits visés au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001 (points 19 à 27 de la décision attaquée) et dépourvue de caractère distinctif au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du même règlement (points 28 à 35 de la décision attaquée). Elle a par ailleurs rejeté la revendication de l'acquisition par la marque demandée d'un caractère distinctif par l'usage qui en avait été fait, au sens de l'article 7, paragraphe 3, du règlement 2017/1001, […]
[…] Sur l'acquisition du caractère distinctif par l'usage […]
[…] à son égard, un caractère distinctif par l'usage ; qu'en énonçant que l'article L. 711-2, dernier alinéa, du code de la propriété intellectuelle n'excluait pas la possibilité d'acquisition du caractère distinctif par l'usage pour les signes intrinsèquement dépourvus de ce caractère dans les cas prévus aux a) et b) et que la société Arkéa arguait donc vainement du fait que les termes « crédit mutuel » constituaient la désignation nécessaire d'un type d'activité bancaire et des produits et services s'y rattachant, la cour d'appel a violé l'article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle, interprété à la lumière de l'article 3 § 3 de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 ;
[…] 3. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif, descriptives ou de caractère usuel — Exception — Acquisition du caractère distinctif par l'usage
[…] le Tribunal a fait une fausse interprétation de l'article 7, paragraphes 1, sous b), et 3, du RMC (1), en jugeant que l'acquisition d'un caractère distinctif par un signe ne dépend pas de son usage exclusif passé et présent (de plus, pareil usage n'a pas été prouvé; au contraire, le Tribunal a jugé que cet usage est réfuté dans certains pays) et
[…] durée de l'usage de cette marque, l'importance des investissements réalisés par l'entreprise pour la promouvoir, la proportion des milieux intéressés qui identifie le produit comme provenant d'une entreprise déterminée grâce à la marque. Des moyens de preuve appropriés à cet égard sont, […] point 51, et «Remington», précité, point 60).Afin de démontrer l'acquisition de caractère distinctif acquis par l'usage du signe au sens de l'article 7, paragraphe 3 du RMC, la demanderesse a fourni des tarifs et catalogues de produits, des copies d'emballages des produits, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Marques : acquisition du caractère distinctif par l'usage Affaires - Droit économique 19/12/2016 La marque verbale "vente-privee.com" a acquis par l'usage un caractère distinctif au regard des services de promotion des ventes pour le compte des tiers et de présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ainsi que des services de regroupement pour le compte de tiers de produits et de services, notamment sur un site web marchand, désignés à son enregistrement. […] Tel est le sens d'un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 6 décembre 2016 En premier lieu, la Cour rappelle qu'en prévoyant, […]
Lire la suite…Marques : acquisition du caractère distinctif par l'usage Affaires - Droit économique 19/12/2016 La marque verbale "vente-privee.com" a acquis par l'usage un caractère distinctif au regard des services de promotion des ventes pour le compte des tiers et de présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ainsi que des services de regroupement pour le compte de tiers de produits et de services, notamment sur un site web marchand, désignés à son enregistrement. […] Tel est le sens d'un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 6 décembre 2016 En premier lieu, la Cour rappelle qu'en prévoyant, […]
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Lire la suite…Acquisition du caractère distinctif d'une marque par l'usage Le caractère distinctif d'une marque est une condition essentielle de sa validité. […]
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Lire la suite…Cela nécessite que le signe en question soit par principe distinctif et arbitraire au regard des produits et services considérés c'est-à-dire qu'il ait la capacité d'identifier les produits et services couverts afin de les distinguer de ceux d'une autre entreprise. Une exception à ce principe a été posée par le législateur français et européen, il s'agit de l'acquisition du caractère distinctif par l'usage. […] Ce doute résultait : A la fois de la rédaction de l'ancien article 3 paragraphe 3 de la Directive européenne de 2008 qui précisait que cette acquisition devait avoir lieu au jour du dépôt, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
[…] Dans les cas prévus aux 2°, 3° et 4°, le caractère distinctif d'une marque peut être acquis à la suite de l'usage qui en a été fait.
Article L713-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d'un signe identique ou similaire à la marque jouissant d'une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice.
Article 210 F du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section III : Détermination du bénéfice imposable
ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal. Les terrains à bâtir s'entendent de ceux définis au 1° du 2 du I de l'article 257 du présent code. […] II. – L'application du I est subordonnée à la condition que la société cessionnaire s'engage soit à transformer le local acquis en local à usage d'habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l'exercice au cours duquel
Article 1594 F ter du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre II : Impositions départementales
- Chapitre III : Enregistrement
- Section I : Droit d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- II : Régimes spéciaux
a. D'immeubles ou de fractions d'immeubles destinés à être affectés à l'habitation à la condition que l'acquéreur prenne l'engagement de ne pas les affecter à un autre usage pendant une durée minimale de trois ans à compter de la date de l'acte d'acquisition ;
Article L711-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale de ceux d'autres personnes physiques ou morales. Ce signe doit pouvoir être représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l'objet de la protection conférée à son titulaire.
Article 2 de la Loi n°91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de serviceAbrogé
- Loi n°91-7 du 4 janvier 1991
géographique, l'époque de la production du bien ou de la prestation de service ; c) Les signes constitués exclusivement par la forme imposée par la nature ou la fonction du produit, ou conférant à ce dernier sa valeur substantielle. Le caractère distinctif peut, sauf dans le cas prévu à l'alinéa précédent (c), être acquis par l'usage.
Article L714-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
L'enregistrement d'une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, en application de l'article L. 411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9.
Article D331-1 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement
- Chapitre unique
- Section 1 : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
- Sous-section 1 : Dispositions communes
[…] 1° L'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de logements à usage locatif et la construction de ces logements ; […]
Article R871-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre VII : Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide
[…] 3° Des dépenses d'acquisition des dispositifs médicaux d'optique médicale à usage individuel soumis au remboursement, dans les conditions suivantes : […]
Article 710 du Code général des impôtsAbrogé
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles
- B : Régimes spéciaux et exonérations
- 2 : Mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées
- e : Immeubles destinés à l'habitation et garages
[…] 60 % pour les acquisitions d'immeubles ou de fractions d'immeubles destinés à être affectés à l'habitation à la condition que l'acquéreur prenne l'engagement de ne pas les affecter à un autre usage pendant une durée minimale de trois ans à compter de la date de l'acte d'acquisition. A cet égard, les immeubles ou fractions d'immeubles destinés à une exploitation à caractère commercial ou
- Caractère distinctif acquis par l'usage
- Preuve d'usage sérieux de la marque
- Preuve de l'usage sérieux de la marque antérieure
- Caractère distinctif du signe
- Absence d'usage sérieux de la marque
- Absence de caractère distinctif de la marque contestée
- Faible caractère distinctif de la marque antérieure
- Caractère distinctif de la marque demandée
- Absence de similitude pour certains services
- Caractère distinctif de la marque
- Absence de caractère distinctif de la marque
- Absence de risque de confusion pour certains produits
- Caractère distinctif du signe demandé
- Absence de preuve d'usage sérieux de la marque antérieure
- Absence de risque de confusion pour les produits restants
- Demande de déchéance de la marque pour absence d'usage sérieux
- Demande de preuve de l'usage de la marque antérieure
- Demande de déchéance de la marque communautaire
- Caractère distinctif de la marque contestée
- Demande de maintien de la demande de marque pour les produits restants
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