Acquisition d'un caractère distinctif par l'usage
Décisions
[…] à son égard, un caractère distinctif par l'usage ; qu'en énonçant que l'article L. 711-2, dernier alinéa, du code de la propriété intellectuelle n'excluait pas la possibilité d'acquisition du caractère distinctif par l'usage pour les signes intrinsèquement dépourvus de ce caractère dans les cas prévus aux a) et b) et que la société Arkéa arguait donc vainement du fait que les termes « crédit mutuel » constituaient la désignation nécessaire d'un type d'activité bancaire et des produits et services s'y rattachant, la cour d'appel a violé l'article L. 711 -2 du code de la propriété intellectuelle, interprété à la lumière de l'article 3 § 3 de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 ;
[…] Considérant que la société Sonafi soutient subsidiairement l'acquisition du caractère distinctif du signe EQUATORIALE par l'usage, au sens de l'article L.711-2 du code de la propriété intellectuelle ;
[…] La chambre de recours a ensuite estimé que la marque demandée était descriptive des produits visés au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001 (points 19 à 27 de la décision attaquée) et dépourvue de caractère distinctif au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du même règlement (points 28 à 35 de la décision attaquée). Elle a par ailleurs rejeté la revendication de l'acquisition par la marque demandée d'un caractère distinctif par l'usage qui en avait été fait, au sens de l'article 7, paragraphe 3, du règlement 2017/1001, […]
[…] 2. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marque dépourvue de caractère distinctif — Exception — Acquisition du caractère distinctif par l'usage
[…] La chambre de recours a ensuite estimé que la marque demandée était descriptive des produits visés au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001 (points 19 à 27 de la décision attaquée) et dépourvue de caractère distinctif au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du même règlement (points 28 à 35 de la décision attaquée). Elle a par ailleurs rejeté la revendication de l'acquisition par la marque demandée d'un caractère distinctif par l'usage qui en avait été fait, au sens de l'article 7, paragraphe 3, du règlement 2017/1001, […]
[…] Sur l'acquisition du caractère distinctif par l'usage […]
[…] à son égard, un caractère distinctif par l'usage ; qu'en énonçant que l'article L. 711-2, dernier alinéa, du code de la propriété intellectuelle n'excluait pas la possibilité d'acquisition du caractère distinctif par l'usage pour les signes intrinsèquement dépourvus de ce caractère dans les cas prévus aux a) et b) et que la société Arkéa arguait donc vainement du fait que les termes « crédit mutuel » constituaient la désignation nécessaire d'un type d'activité bancaire et des produits et services s'y rattachant, la cour d'appel a violé l'article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle, interprété à la lumière de l'article 3 § 3 de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 ;
[…] 3. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif, descriptives ou de caractère usuel — Exception — Acquisition du caractère distinctif par l'usage
[…] le Tribunal a fait une fausse interprétation de l'article 7, paragraphes 1, sous b), et 3, du RMC (1), en jugeant que l'acquisition d'un caractère distinctif par un signe ne dépend pas de son usage exclusif passé et présent (de plus, pareil usage n'a pas été prouvé; au contraire, le Tribunal a jugé que cet usage est réfuté dans certains pays) et
[…] durée de l'usage de cette marque, l'importance des investissements réalisés par l'entreprise pour la promouvoir, la proportion des milieux intéressés qui identifie le produit comme provenant d'une entreprise déterminée grâce à la marque. Des moyens de preuve appropriés à cet égard sont, […] point 51, et «Remington», précité, point 60).Afin de démontrer l'acquisition de caractère distinctif acquis par l'usage du signe au sens de l'article 7, paragraphe 3 du RMC, la demanderesse a fourni des tarifs et catalogues de produits, des copies d'emballages des produits, […]
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Commentaires
Marques : acquisition du caractère distinctif par l'usage Affaires - Droit économique 19/12/2016 La marque verbale "vente-privee.com" a acquis par l'usage un caractère distinctif au regard des services de promotion des ventes pour le compte des tiers et de présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ainsi que des services de regroupement pour le compte de tiers de produits et de services, notamment sur un site web marchand, désignés à son enregistrement. […] Tel est le sens d'un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 6 décembre 2016 En premier lieu, la Cour rappelle qu'en prévoyant, […]
Lire la suite…Marques : acquisition du caractère distinctif par l'usage Affaires - Droit économique 19/12/2016 La marque verbale "vente-privee.com" a acquis par l'usage un caractère distinctif au regard des services de promotion des ventes pour le compte des tiers et de présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ainsi que des services de regroupement pour le compte de tiers de produits et de services, notamment sur un site web marchand, désignés à son enregistrement. […] Tel est le sens d'un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 6 décembre 2016 En premier lieu, la Cour rappelle qu'en prévoyant, […]
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Lire la suite…Acquisition du caractère distinctif d'une marque par l'usage Le caractère distinctif d'une marque est une condition essentielle de sa validité. […]
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Lire la suite…Cela nécessite que le signe en question soit par principe distinctif et arbitraire au regard des produits et services considérés c'est-à-dire qu'il ait la capacité d'identifier les produits et services couverts afin de les distinguer de ceux d'une autre entreprise. Une exception à ce principe a été posée par le législateur français et européen, il s'agit de l'acquisition du caractère distinctif par l'usage. […] Ce doute résultait : A la fois de la rédaction de l'ancien article 3 paragraphe 3 de la Directive européenne de 2008 qui précisait que cette acquisition devait avoir lieu au jour du dépôt, […]
Lire la suite…Cela nécessite que le signe en question soit par principe distinctif et arbitraire au regard des produits et services considérés c'est-à-dire qu'il ait la capacité d'identifier les produits et services couverts afin de les distinguer de ceux d'une autre entreprise. Une exception à ce principe a été posée par le législateur français et européen, il s'agit de l'acquisition du caractère distinctif par l'usage. […] Ce doute résultait : A la fois de la rédaction de l'ancien article 3 paragraphe 3 de la Directive européenne de 2008 qui précisait que cette acquisition devait avoir lieu au jour du dépôt, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
[…] Dans les cas prévus aux 2°, 3° et 4°, le caractère distinctif d'une marque peut être acquis à la suite de l'usage qui en a été fait.
Article L711-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale de ceux d'autres personnes physiques ou morales. Ce signe doit pouvoir être représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l'objet de la protection conférée à son titulaire.
Article L711-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
enregistrée ou demandée et lorsque l'usage de cette marque postérieure sans juste motif tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure, ou qu'il leur porterait préjudice ;
Article L714-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
L'enregistrement d'une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, en application de l'article L. 411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9.
Article L1111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION
- LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION
- TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX
- Chapitre Ier : Acquisitions à l'amiable
- Section 1 : Achat
Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 acquièrent à l'amiable des biens et des droits, à caractère mobilier ou immobilier. Les acquisitions de biens et droits à caractère immobilier s'opèrent suivant les règles du droit civil.
Article 222-37 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 7 : Du trafic de stupéfiants
Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 7 500 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait de faciliter, par quelque moyen que ce soit, l'usage illicite de stupéfiants, de se faire délivrer des stupéfiants au moyen d'ordonnances fictives ou de complaisance, ou de délivrer des stupéfiants sur la présentation de telles ordonnances en connaissant leur caractère fictif ou complaisant.
Article 2 du Décret n° 2022-2 du 4 janvier 2022 relatif aux situations permettant de déroger à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique
- Décret n°2022-2 du 4 janvier 2022
[…] - les situations dans lesquelles l'utilisation de sacs poubelle en plastique à usage unique est nécessaire pour des raisons de santé ou de sécurité.
Article L165-1-8 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 5 : Dispositifs médicaux à usage individuel
- Section 1 : Dispositions générales relatives aux fournitures et appareils pris en charge au titre des prestations sanitaires
- Sous-section 1 : Conditions de prise en charge
[…] pour le distributeur au détail de dispositifs médicaux inscrits sur la liste mentionnée au même premier alinéa et pouvant faire l'objet d'une remise en bon état d'usage conformément à l'article L. 5212-1-1 du code de la santé publique, d'informer le patient de l'existence de la possibilité d'acquisition d'un dispositif conforme à sa prescription et remis en bon état d'usage ainsi que des modalités d'acquisition et de prise en charge associées.
Article L713-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d'un signe identique ou similaire à la marque jouissant d'une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice.
Article L211-9 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE Ier : ORDRE PUBLIC
- Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements
- Section 3 : Attroupements
Toutefois, les représentants de la force publique appelés en vue de dissiper un attroupement peuvent faire directement usage de la force si des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou s'ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu'ils occupent.
- Caractère distinctif acquis par l'usage
- Preuve d'usage sérieux de la marque
- Preuve de l'usage sérieux de la marque antérieure
- Caractère distinctif du signe
- Absence d'usage sérieux de la marque
- Absence de caractère distinctif de la marque contestée
- Faible caractère distinctif de la marque antérieure
- Caractère distinctif de la marque demandée
- Absence de similitude pour certains services
- Caractère distinctif de la marque
- Absence de caractère distinctif de la marque
- Absence de risque de confusion pour certains produits
- Caractère distinctif du signe demandé
- Absence de preuve d'usage sérieux de la marque antérieure
- Absence de risque de confusion pour les produits restants
- Demande de déchéance de la marque pour absence d'usage sérieux
- Demande de preuve de l'usage de la marque antérieure
- Demande de déchéance de la marque communautaire
- Caractère distinctif de la marque contestée
- Demande de maintien de la demande de marque pour les produits restants
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