Acte de notoriété
Décisions
Il résulte de l'article 317 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, que la délivrance de l'acte de notoriété constatant une filiation établie par la possession d'état, qui relève du pouvoir discrétionnaire du juge, n'a pas à être spécialement motivé
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- Possession d'état
L'acte de notoriété établi sur le fondement de l'article 1 er de la loi du 20 juin 1920 ayant pour objet de suppléer, par des actes de notoriété, à l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite de faits de guerre, n'est pas un acte de notoriété établissant la filiation par la possession d'état, sur le fondement de l'article 317 du code civil
Lire la suite…- Acte supplétif d'acte de l'État civil·
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- Notaire
Selon l'article 311-3 du Code civil, l'acte de notoriété délivré par le juge des tutelles fait foi de la possession d'état d'enfant naturel jusqu'à preuve contraire . Inverse la charge de la preuve et viole ce texte l'arrêt qui, pour annuler un acte de notoriété dont se prévalait un enfant naturel, retient que celui-ci ne rapporte pas la preuve de sa possession d'état d'enfant naturel .
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- Force probante·
- Contestation
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Découvrir un exempleLe notaire qui établit un acte de notoriété qui se révèle ultérieurement erroné n'engage sa responsabilité que lorsqu'il dispose d'éléments de nature à le faire douter de la véracité des énonciations dont il lui est demandé de faire état.
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- Succession
L'acte de notoriété établi par le juge d'instance et visé dans un certificat de nationalité ne peut remplacer la production d'un acte d'état civil régulier, faisant foi de la date et du lieu de naissance, pour prouver la nationalité d'origine. Dès lors que le titulaire de ce certificat de nationalité ne produit pas un tel acte, c'est sans inverser la charge de la preuve que les juges du fond annulent ledit certificat au motif que l'intéressé n'apporte pas la preuve de sa nationalité.
Lire la suite…- Production remplaçant celle d'un acte d'État civil régulier·
- Acte de notoriété visé dans un certificat de nationalité·
- Production d'un acte d'État civil régulier·
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- Acte de notoriété visé dans celui·
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- Certificat de nationalité·
- Applications diverses·
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- Force probante
Il appartient à la partie qui fait opposition à l'encontre d'un acte de notoriété acquisitive portant sur la propriété d'un immeuble de justifier d'un titre sur le bien de nature à contredire la présomption attachée à la possession
Lire la suite…- Partie formant opposition·
- Prescription acquisitive·
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- Conditions·
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- Consorts·
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- Droit de propriété
Selon l'article 311-3 du Code civil, l'acte de notoriété délivré par le juge des tutelles et constatant la possession d'état d'enfant légitime fait foi jusqu'à preuve contraire. Inverse la charge de la preuve et viole ce texte la cour d'appel qui, en l'absence de toute contestation, rejette une demande de rectification de l'acte de naissance d'un enfant au motif qu'il existe un doute sérieux sur le mariage des parents et sur leur communauté de vie, alors que ceux-ci produisaient un acte de mariage et un acte de notoriété constatant la possession d'état d'enfant légitime.
Lire la suite…- Acte faisant foi jusqu'à preuve contraire·
- Force probante de l'acte·
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- Détermination
° Un enfant dont la filiation naturelle se trouve établie par la possession d'état constatée par un acte de notoriété, faisant foi jusqu'à preuve contraire, ayant formé une demande tendant à la remise de biens dépendant de la succession de son père, le Tribunal n'était pas saisi d'une action en constatation de possession d'état, mais a statué sur la contestation élevée par le défendeur contre l'acte de notoriété. ° L'action en constatation de possession d'état, distincte de l'action en recherche de paternité prévue par les articles 340 et suivants du Code civil, n'est pas soumise au délai préfix de l'article 340-4 de ce Code.
Lire la suite…- Possession d'État constatée par un acte de notoriété·
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- Différence avec l'action en recherche de paternité·
- Action en constatation de possession d'État·
- Filiation établie par la possession d'État·
- Possession d'État d'enfant naturel·
- Application du délai préfix·
- Action en constatation
Sauf lorsqu'il s'agit de l'exercice d'une action en pétition d'hérédité la qualité d'héritier peut être établie, même en l'absence d'acte de l'état civil, par la production d'un acte de notoriété dressé par un notaire, sous la responsabilité de cet officier public, dans la mesure où la véracité des énonciations de cet acte n'est pas contestée.
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- Preuve de leurs qualités héréditaires·
- Preuve de ses qualités héréditaires·
- Administration des domaines·
- Réclamation par un héritier·
- Administrateur provisoire·
- Appréciation souveraine·
- Succession non réclamée
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 2005, 03-15.588, Publié au bulletin
L'expertise biologique n'étant pas de droit en matière de constatation de possession d'état dont la preuve s'établit par tous moyens, une cour d'appel a pu décider qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une expertise sanguine, en relevant souverainement d'abord qu'aucune relation de nature affective, éducative ou matérielle n'a existé entre l'enfant et celui qu'il désigne comme son père naturel, puis en retenant que, malgré l'acte de notoriété produit, les autres témoignages, compte tenu de leur caractère aléatoire et contesté et en l'absence de tout autre fait venant les corroborer, ne permettent pas d'établir une possession d'état d'enfant naturel.
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- Dispositions générales·
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- Domaine d'application·
- Modes d'établissement·
- Expertise biologique·
- Possession d'État
Commentaires
Qu'est ce qu'un acte de notoriété ? En principe, l'acte de notoriété est un acte faisant état de déclarations de plusieurs personnes attestant qu'un fait est de notoriété publique. […] Il est établi à la demande d'un ou de plusieurs ayants-droits. Seul l'acte de notoriété successorale sera étudié dans cet article. Le contenu de l'acte de notoriété L'acte de notoriété doit expressément indiquer l'acte de décès et la mention des pièces justificatives produites permettant d'attester la dévolution successorale. […]
Lire la suite…le notaire qui est le seul professionnel habilité à dresser un acte de notoriété. […] L'article 730-1 alinéa 5 du code civil prévoit que l'acte de notoriété doit faire l'objet d'une mesure de publicité. A cet égard, l'existence de l'acte de notoriété doit être mentionnée formellement en marge de l'acte de décès. […] Conséquences juridiques et fiscales de l'acte de notoriété D'un point de vue juridique, il est de jurisprudence constante que l'acte de notoriété fait foi des droits successoraux des héritiers jusqu'à preuve du contraire. […] Ces personnes sont mentionnées dans l'acte de notoriété. La déclaration de succession mentionne l'ensemble du patrimoine du défunt.
Lire la suite…Un acte de notoriété du 7 mai 2009, dressé par le juge des tutelles, a reconnu qu'elle bénéficiait de la possession d'état d'enfant à l'égard de [G] [Q], décédé le [Date décès 1] 2009. […]
Lire la suite…Acte de notoriété et établissement de filiation L'acte de notoriété établi sur le fondement de l'article 1er de la loi du 20 juin 1920 ne relève pas du même régime que celui prévu à l'article 317 du code civil et n'a pas pour objet d'établir la filiation par possession d'état. […] Faute de pouvoir justifier d'un lien de filiation avec le de cujus, donc de sa qualité d'héritière à la date de l'établissement de l'acte de notoriété de la succession, la demanderesse ne rapporte pas la preuve d'un lien de causalité entre le préjudice qu'elle allègue et la faute du notaire et du généalogiste.
Lire la suite…[…] Si l'acte de notoriété a été signé par le contestataire, il pourra toutefois être utile de démontrer l'élément nouveau qui justifie la contestation (tardive) de la mention de l'acte de notorié […] […]
Lire la suite…Qui demande l'établissement de l'acte de notoriété ? L'acte de notoriété est établi à la demande d'un ou plusieurs ayants droit du défunt (article 730-1 alinéa 1 du code civil). […] Toute personne dont les dires paraîtraient utiles peut être appelée à l'acte. Il est fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès. » Qui doit signer l'acte de notoriété ? […] =""> En savoir plus sur l'acte de décès Cependant, l'acte de notoriété n'est pas annexé à l'acte de décès. […] ;acte de notoriété.
Lire la suite…L'acte de notoriété est un acte rédigé par un notaire, après le décès, à la demande de tout ayant droit, établissant la qualité de chaque héritier, sur la base des déclarations de ceux-ci. La rédaction de l'acte de notoriété n'est enfermée dans aucun délai spécifique mais il est préférable de l'obtenir rapidement dans la mesure où il permet d'agir au nom de la succession en cas d'urgence. […] guide_sections=notaire-choix-changement-et-problematiques" class="block-link block-link--external " target=""> Pour en savoir plus sur le choix du notaire Cet acte est obligatoire pour toutes les successions dont le montant dépasse 5 000 €. Régi par les articles 730-1 à 730-5 du code civil, l'acte de notoriété doit contenir les mentions suivantes : l'identité complète du défunt ;
Lire la suite…Lois et règlements
Article 317 du Code civil
Chacun des parents ou l'enfant peut demander à un notaire que lui soit délivré un acte de notoriété qui fera foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire. […]
Lire la suite…Article 730-1 du Code civil
La preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants droit. […]
Lire la suite…Article 71 du Code civil
Celui des futurs époux qui serait dans l'impossibilité de se procurer cet acte pourra le suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par un notaire ou, à l'étranger, par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises compétentes.
Lire la suite…Article 730-2 du Code civil
L'affirmation contenue dans l'acte de notoriété n'emporte pas, par elle-même, acceptation de la succession.
Lire la suite…Article 730-3 du Code civil
L'acte de notoriété ainsi établi fait foi jusqu'à preuve contraire. Celui qui s'en prévaut est présumé avoir des droits héréditaires dans la proportion qui s'y trouve indiquée.
Lire la suite…Article 311-3 du Code civilAbrogé
Les parents ou l'enfant peuvent demander au juge des tutelles que leur soit délivré, dans les conditions prévues aux articles 71 et 72 du présent code, un acte de notoriété faisant foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire ;
Lire la suite…Article 730-5 du Code civil
Celui qui, sciemment et de mauvaise foi, se prévaut d'un acte de notoriété inexact, encourt les pénalités de recel prévues à l'article 778, sans préjudice de dommages et intérêts.
Lire la suite…Article 730-4 du Code civil
Les héritiers désignés dans l'acte de notoriété ou leur mandataire commun sont réputés, à l'égard des tiers détenteurs de biens de la succession, avoir la libre disposition de ces biens et, s'il s'agit de fonds, la libre disposition de ceux-ci dans la proportion indiquée à l'acte.
Lire la suite…Article 1 de la Loi du 20 juin 1920 ayant pour objet de suppléer par des actes de notoriété à l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite de faits de guerre.Abrogé
Jusqu'à ce que la reconstitution ou la restitution des registres ait été effectuée, il pourra être suppléé par des actes de notoriété à tous les actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite d'un sinistre ou de faits de guerre.
Lire la suite…Article 46 du Code civil
Jusqu'à ce que la reconstitution ou la restitution des registres ait été effectuée, il peut être suppléé par des actes de notoriété à tous les actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite d'un sinistre ou de faits de guerre.
Lire la suite…
Qu'est ce qu'un acte de notoriété ? En principe, l'acte de notoriété est un acte faisant état de déclarations de plusieurs personnes attestant qu'un fait est de notoriété publique. […] Il est établi à la demande d'un ou de plusieurs ayants-droits. Seul l'acte de notoriété successorale sera étudié dans cet article. Le contenu de l'acte de notoriété L'acte de notoriété doit expressément indiquer l'acte de décès et la mention des pièces justificatives produites permettant d'attester la dévolution successorale. […]
Lire la suite…