Acte de notoriété
Décisions
Il résulte de l'article 317 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, que la délivrance de l'acte de notoriété constatant une filiation établie par la possession d'état, qui relève du pouvoir discrétionnaire du juge, n'a pas à être spécialement motivé […] Il en résulte que cet acte, dont la délivrance relève du pouvoir discrétionnaire du juge, n'a pas à être spécialement motivé. […] p.5 3ème paragraphe), la cour d'appel, qui a ajouté des conditions de régularité formelle de l'acte de
L'acte de notoriété établi sur le fondement de l'article 1 er de la loi du 20 juin 1920 ayant pour objet de suppléer, par des actes de notoriété, à l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite de faits de guerre, n'est pas un acte de notoriété établissant la filiation par la possession d'état, sur le fondement de l'article 317 du code civil […] certifié et attesté, pour rendre hommage à la vérité, parfaitement connaître et savoir, comme étant de notoriété publique que : M me C… (…) est née le […] à Pékin (Chine) (…).
Selon l'article 311-3 du Code civil, l'acte de notoriété délivré par le juge des tutelles fait foi de la possession d'état d'enfant naturel jusqu'à preuve contraire . Inverse la charge de la preuve et viole ce texte l'arrêt qui, pour annuler un acte de notoriété dont se prévalait un enfant naturel, retient que celui-ci ne rapporte pas la preuve de sa possession d'état d'enfant naturel .
Si le dernier alinéa de l'article 317 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, prohibe l'exercice d'une voie de recours contre la délivrance, par le juge d'instance, d'un acte de notoriété constatant la possession d'état, ou contre le refus de le délivrer, ce texte n'interdit toutefois pas une action contentieuse ultérieure en contestation de la validité de l'acte ou de la possession d'état qu'il constate.
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Bastia, 5 juin 2013), que les consorts X… ont fait dresser par un notaire, le 22 décembre 2009, un acte de notoriété acquisitive portant sur la propriété du lot d'un immeuble ; que les consorts de Y… ayant manifesté leur opposition auprès du notaire, les consorts X… les ont assignés pour voir déclarer cette opposition non fondée et abusive et ordonner la publication de l'acte à la conservation des hypothèques ;
L'acte de notoriété établi par le juge d'instance et visé dans un certificat de nationalité ne peut remplacer la production d'un acte d'état civil régulier, faisant foi de la date et du lieu de naissance, pour prouver la nationalité d'origine. Dès lors que le titulaire de ce certificat de nationalité ne produit pas un tel acte, c'est sans inverser la charge de la preuve que les juges du fond annulent ledit certificat au motif que l'intéressé n'apporte pas la preuve de sa nationalité.
[…] X…, né en 1930, a assigné cette dernière aux fins de voir constater sa qualité d'héritier de Lucienne X…, comme étant son enfant naturel reconnu par un acte établi en 1931, et faire prononcer la nullité du legs universel comme du testament qui le portait et désigner un expert pour fixer le montant des sommes devant lui revenir ; que ces prétentions ont été consacrées par un arrêt du 12 avril 1995 ; qu'estimant que ses difficultés à recouvrer cet actif trouvaient leur cause dans la rédaction erronée de l'acte de notoriété, M. X… a assigné M. Y… et la SCP en réparation de son dommage ;
Selon l'article 311-3 du Code civil, l'acte de notoriété délivré par le juge des tutelles et constatant la possession d'état d'enfant légitime fait foi jusqu'à preuve contraire. Inverse la charge de la preuve et viole ce texte la cour d'appel qui, en l'absence de toute contestation, rejette une demande de rectification de l'acte de naissance d'un enfant au motif qu'il existe un doute sérieux sur le mariage des parents et sur leur communauté de vie, alors que ceux-ci produisaient un acte de mariage et un acte de notoriété constatant la possession d'état d'enfant légitime.
° Un enfant dont la filiation naturelle se trouve établie par la possession d'état constatée par un acte de notoriété, faisant foi jusqu'à preuve contraire, ayant formé une demande tendant à la remise de biens dépendant de la succession de son père, le Tribunal n'était pas saisi d'une action en constatation de possession d'état, mais a statué sur la contestation élevée par le défendeur contre l'acte de notoriété. ° L'action en constatation de possession d'état, distincte de l'action en recherche de paternité prévue par les articles 340 et suivants du Code civil, n'est pas soumise au délai préfix de l'article 340-4 de ce Code.
Sauf lorsqu'il s'agit de l'exercice d'une action en pétition d'hérédité la qualité d'héritier peut être établie, même en l'absence d'acte de l'état civil, par la production d'un acte de notoriété dressé par un notaire, sous la responsabilité de cet officier public, dans la mesure où la véracité des énonciations de cet acte n'est pas contestée.
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Commentaires
L'acte de notoriété est obligatoire lorsque la succession dépasse un certain montant fixé par décret et il doit obligatoirement être établi par un Notaire. 1- L'acte de notoriété est-il toujours obligatoire ? En cas de succession inférieure à 5 000 €, l'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire, et donc la rédaction d'un acte de notoriété ne l'est pas non plus. […]
Lire la suite…La signature de l'acte de notoriété emporte-t-elle acceptation de la succession ? La signature de l'acte de notoriété n'emporte pas, par elle-même, acceptation de la succession (article 730-2 du code civil). […] Ainsi, […] il pourra toutefois être utile de démontrer l'élément nouveau qui justifie la contestation (tardive) de la mention de l'acte de notoriété ainsi que de l'acte critiqué lui-même (testament, donation). […]
Lire la suite…Qui demande l'établissement de l'acte de notoriété ? L'acte de notoriété est établi à la demande d'un ou plusieurs ayants droit du défunt (article 730-1 alinéa 1 du code civil). […] mère, cousin, cousine etc.). […] « La preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants droit. L'acte de notoriété doit viser l'acte de décès de la personne dont la succession est ouverte et faire mention des pièces justificatives qui ont pu être produites, tels les actes de l'état civil et, éventuellement, […]
Lire la suite…Le notaire est seul compétent pour dresser cet acte depuis 2007 (JurisClasseur Civil Code, art. 730 à 730-5, Fasc. 10), et l'acte de notoriété successorale ne se confond pas avec le certificat d'héritier alsacien-mosellan ni avec le certificat successoral européen (voir plus bas). L'acte de notoriété est-il obligatoire ? Non, l'acte de notoriété n'est pas obligatoire : la preuve de la qualité d'héritier « s'établit par tous moyens » (art. 730 C. civ.), et le code dit seulement qu'elle « peut résulter » d'un acte de notoriété (art. 730-1). […] Elle ne se confond pas avec l'acte de notoriété. […]
Lire la suite…Qu'est ce qu'un acte de notoriété ? En principe, l'acte de notoriété est un acte faisant état de déclarations de plusieurs personnes attestant qu'un fait est de notoriété publique. […]
Lire la suite…L'acte de notoriété : comprendre son importance dans une succession : Dans le cadre d'une succession, l'acte de notoriété joue un rôle primordial. […] Sans cet acte, les héritiers pourraient rencontrer des obstacles dans la gestion et la liquidation de la succession. […]
Lire la suite…Définition de l'acte de notoriété Cadre légal et définition juridique L'acte de notoriété, inscrit dans le cadre juridique français, est principalement régi par le Code civil, et plus spécifiquement par l'article 730. Cet article précise que l'acte de notoriété est établi par un notaire et a pour objectif de constater la qualité d'héritier des personnes désignées. (3) L'importance de cet acte réside dans le fait qu'il intervient souvent dans des contextes de succession, où les héritiers doivent faire reconnaître leurs droits sur les biens du défunt. […] En outre, […]
Lire la suite…I - L'acte de notoriété : définition et objectifs A - Définition de l'acte de notoriété Cadre légal et définition juridique L'acte de notoriété, inscrit dans le cadre juridique français, est principalement régi par le Code civil, et plus spécifiquement par l'article 730. Cet article précise que l'acte de notoriété est établi par un notaire et a pour objectif de constater la qualité d'héritier des personnes désignées. […] Caractéristiques et nature de l'acte L'acte de notoriété présente plusieurs caractéristiques fondamentales. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier
- Section 2 : De la preuve de la qualité d'héritier
La preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants droit. […]
Article 317 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre II : De l'établissement de la filiation
- Section 3 : De l'établissement de la filiation par la possession d'état
Chacun des parents ou l'enfant peut demander à un notaire que lui soit délivré un acte de notoriété qui fera foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire. […]
Article 730-3 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier
- Section 2 : De la preuve de la qualité d'héritier
L'acte de notoriété ainsi établi fait foi jusqu'à preuve contraire. Celui qui s'en prévaut est présumé avoir des droits héréditaires dans la proportion qui s'y trouve indiquée.
Article 730-2 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier
- Section 2 : De la preuve de la qualité d'héritier
L'affirmation contenue dans l'acte de notoriété n'emporte pas, par elle-même, acceptation de la succession.
Article 730-5 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier
- Section 2 : De la preuve de la qualité d'héritier
Celui qui, sciemment et de mauvaise foi, se prévaut d'un acte de notoriété inexact, encourt les pénalités de recel prévues à l'article 778, sans préjudice de dommages et intérêts.
Article 71 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre III : Des actes de mariage
Celui des futurs époux qui serait dans l'impossibilité de se procurer cet acte pourra le suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par un notaire ou, à l'étranger, par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises compétentes.
Article 730-4 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier
- Section 2 : De la preuve de la qualité d'héritier
Les héritiers désignés dans l'acte de notoriété ou leur mandataire commun sont réputés, à l'égard des tiers détenteurs de biens de la succession, avoir la libre disposition de ces biens et, s'il s'agit de fonds, la libre disposition de ceux-ci dans la proportion indiquée à l'acte.
Article 46 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Jusqu'à ce que la reconstitution ou la restitution des registres ait été effectuée, il peut être suppléé par des actes de notoriété à tous les actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite d'un sinistre ou de faits de guerre.
Article 1 de la Loi du 20 juin 1920 ayant pour objet de suppléer par des actes de notoriété à l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite de faits de guerre.Abrogé
- Loi du 20 juin 1920
Jusqu'à ce que la reconstitution ou la restitution des registres ait été effectuée, il pourra être suppléé par des actes de notoriété à tous les actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite d'un sinistre ou de faits de guerre.
Article 311-3 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre Ier : Dispositions communes à la filiation légitime et à la filiation naturelle
- Section 1 : Des présomptions relatives à la filiation
Les parents ou l'enfant peuvent demander au juge des tutelles que leur soit délivré, dans les conditions prévues aux articles 71 et 72 du présent code, un acte de notoriété faisant foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire ;
- Notoriété de la marque
- Reconnaissance des faits
- Désignation d'un notaire
- Authenticité de l'acte de naissance
- Absence de preuve de renommée
- Renommée de la marque antérieure
- Demande de publicité de la décision en marge des actes de l'état civil
- Demande de publication
- Absence de renommée de la marque antérieure
- Aveu judiciaire
- Renommée des marques antérieures
- Demande de publication judiciaire
- Demande de désignation d'un notaire
- Demande de constatation de la créance
- Notification de l'ordonnance
- Intérêt légitime à établir la preuve des faits
- Validité de la créance déclarée
- Obligation de remise d'attestation
- Obligation de communication de documents
- Validité de l'acte de naissance
Roland du Luart attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la portée de l'acte de notoriété en matière de succession, tel qu'il est réglementé par la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral. […] Il lui demande, dans le cas de la succession d'une personne décédée laissant pour seuls héritiers ses deux frères germains, tous les deux majeurs et maîtres de leurs droits, […]
Lire la suite…