Acte de notoriété
Décisions
Il résulte de l'article 317 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, que la délivrance de l'acte de notoriété constatant une filiation établie par la possession d'état, qui relève du pouvoir discrétionnaire du juge, n'a pas à être spécialement motivé […] 9. Il en résulte que cet acte, dont la délivrance relève du pouvoir discrétionnaire du juge, n'a pas à être spécialement motivé.
L'acte de notoriété établi sur le fondement de l'article 1 er de la loi du 20 juin 1920 ayant pour objet de suppléer, par des actes de notoriété, à l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite de faits de guerre, n'est pas un acte de notoriété établissant la filiation par la possession d'état, sur le fondement de l'article 317 du code civil […] 2°/ que la notoriété publique constitue un des éléments de la possession d'état ; qu'en l'espèce, selon les propres constations de l'arrêt attaqué, […]
Selon l'article 311-3 du Code civil, l'acte de notoriété délivré par le juge des tutelles fait foi de la possession d'état d'enfant naturel jusqu'à preuve contraire . Inverse la charge de la preuve et viole ce texte l'arrêt qui, pour annuler un acte de notoriété dont se prévalait un enfant naturel, retient que celui-ci ne rapporte pas la preuve de sa possession d'état d'enfant naturel .
Si le dernier alinéa de l'article 317 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, prohibe l'exercice d'une voie de recours contre la délivrance, par le juge d'instance, d'un acte de notoriété constatant la possession d'état, ou contre le refus de le délivrer, ce texte n'interdit toutefois pas une action contentieuse ultérieure en contestation de la validité de l'acte ou de la possession d'état qu'il constate.
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Bastia, 5 juin 2013), que les consorts X… ont fait dresser par un notaire, le 22 décembre 2009, un acte de notoriété acquisitive portant sur la propriété du lot d'un immeuble ; que les consorts de Y… ayant manifesté leur opposition auprès du notaire, les consorts X… les ont assignés pour voir déclarer cette opposition non fondée et abusive et ordonner la publication de l'acte à la conservation des hypothèques ;
L'acte de notoriété établi par le juge d'instance et visé dans un certificat de nationalité ne peut remplacer la production d'un acte d'état civil régulier, faisant foi de la date et du lieu de naissance, pour prouver la nationalité d'origine. Dès lors que le titulaire de ce certificat de nationalité ne produit pas un tel acte, c'est sans inverser la charge de la preuve que les juges du fond annulent ledit certificat au motif que l'intéressé n'apporte pas la preuve de sa nationalité.
[…] veuve C…, par testament olographe du 4 mai 1983, déposé le 26 juillet suivant au rang des minutes de la SCP de notaires associés Z… Y… et A… ; qu'au vu d'un acte de notoriété des 26 juillet et 6 août 1984, dressé par la même SCP et signé par M. Y…, notaire associé, […] M. X…, né en 1930, a assigné cette dernière aux fins de voir constater sa qualité d'héritier de Lucienne X…, comme étant son enfant naturel reconnu par un acte établi en 1931, et faire prononcer la nullité du legs universel comme du testament qui le portait et désigner un expert pour fixer le montant des sommes devant lui revenir ; que ces prétentions ont été consacrées par un arrêt du 12 avril 1995 ; […]
Selon l'article 311-3 du Code civil, l'acte de notoriété délivré par le juge des tutelles et constatant la possession d'état d'enfant légitime fait foi jusqu'à preuve contraire. Inverse la charge de la preuve et viole ce texte la cour d'appel qui, en l'absence de toute contestation, rejette une demande de rectification de l'acte de naissance d'un enfant au motif qu'il existe un doute sérieux sur le mariage des parents et sur leur communauté de vie, alors que ceux-ci produisaient un acte de mariage et un acte de notoriété constatant la possession d'état d'enfant légitime.
° Un enfant dont la filiation naturelle se trouve établie par la possession d'état constatée par un acte de notoriété, faisant foi jusqu'à preuve contraire, ayant formé une demande tendant à la remise de biens dépendant de la succession de son père, le Tribunal n'était pas saisi d'une action en constatation de possession d'état, mais a statué sur la contestation élevée par le défendeur contre l'acte de notoriété. ° L'action en constatation de possession d'état, distincte de l'action en recherche de paternité prévue par les articles 340 et suivants du Code civil, n'est pas soumise au délai préfix de l'article 340-4 de ce Code.
Sauf lorsqu'il s'agit de l'exercice d'une action en pétition d'hérédité la qualité d'héritier peut être établie, même en l'absence d'acte de l'état civil, par la production d'un acte de notoriété dressé par un notaire, sous la responsabilité de cet officier public, dans la mesure où la véracité des énonciations de cet acte n'est pas contestée.
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Commentaires
L'acte de notoriété est obligatoire lorsque la succession dépasse un certain montant fixé par décret et il doit obligatoirement être établi par un Notaire. 1- L'acte de notoriété est-il toujours obligatoire ? En cas de succession inférieure à 5 000 €, l'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire, et donc la rédaction d'un acte de notoriété ne l'est pas non plus. […]
Lire la suite…La signature de l'acte de notoriété emporte-t-elle acceptation de la succession ? La signature de l'acte de notoriété n'emporte pas, par elle-même, acceptation de la succession (article 730-2 du code civil). […] Ainsi, […] il pourra toutefois être utile de démontrer l'élément nouveau qui justifie la contestation (tardive) de la mention de l'acte de notoriété ainsi que de l'acte critiqué lui-même (testament, donation). […]
Lire la suite…Qui demande l'établissement de l'acte de notoriété ? L'acte de notoriété est établi à la demande d'un ou plusieurs ayants droit du défunt (article 730-1 alinéa 1 du code civil). […] mère, cousin, cousine etc.). […] « La preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants droit. L'acte de notoriété doit viser l'acte de décès de la personne dont la succession est ouverte et faire mention des pièces justificatives qui ont pu être produites, tels les actes de l'état civil et, éventuellement, […]
Lire la suite…Qu'est ce qu'un acte de notoriété ? En principe, l'acte de notoriété est un acte faisant état de déclarations de plusieurs personnes attestant qu'un fait est de notoriété publique. […]
Lire la suite…L'acte de notoriété : comprendre son importance dans une succession : Dans le cadre d'une succession, l'acte de notoriété joue un rôle primordial. […] Sans cet acte, les héritiers pourraient rencontrer des obstacles dans la gestion et la liquidation de la succession. […]
Lire la suite…Définition de l'acte de notoriété Cadre légal et définition juridique L'acte de notoriété, inscrit dans le cadre juridique français, est principalement régi par le Code civil, et plus spécifiquement par l'article 730. Cet article précise que l'acte de notoriété est établi par un notaire et a pour objectif de constater la qualité d'héritier des personnes désignées. (3) L'importance de cet acte réside dans le fait qu'il intervient souvent dans des contextes de succession, où les héritiers doivent faire reconnaître leurs droits sur les biens du défunt. […] En outre, […]
Lire la suite…I - L'acte de notoriété : définition et objectifs A - Définition de l'acte de notoriété Cadre légal et définition juridique L'acte de notoriété, inscrit dans le cadre juridique français, est principalement régi par le Code civil, et plus spécifiquement par l'article 730. Cet article précise que l'acte de notoriété est établi par un notaire et a pour objectif de constater la qualité d'héritier des personnes désignées. […] Caractéristiques et nature de l'acte L'acte de notoriété présente plusieurs caractéristiques fondamentales. […]
Lire la suite…Acte de notoriété et établissement de filiation L'acte de notoriété établi sur le fondement de l'article 1er de la loi du 20 juin 1920 ne relève pas du même régime que celui prévu à l'article 317 du code civil et n'a pas pour objet d'établir la filiation par possession d'état. Faute de pouvoir justifier d'un lien de filiation avec le de cujus, donc de sa qualité d'héritière à la date de l'établissement de l'acte de notoriété de la succession, la demanderesse ne rapporte pas la preuve d'un lien de causalité entre le préjudice qu'elle allègue et la faute du notaire et du généalogiste.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre II : De l'établissement de la filiation
- Section 3 : De l'établissement de la filiation par la possession d'état
Chacun des parents ou l'enfant peut demander à un notaire que lui soit délivré un acte de notoriété qui fera foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire. […]
Article 730-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier
- Section 2 : De la preuve de la qualité d'héritier
La preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants droit. […]
Article 1 de la Loi du 20 juin 1920 ayant pour objet de suppléer par des actes de notoriété à l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite de faits de guerre.Abrogé
- Loi du 20 juin 1920
Jusqu'à ce que la reconstitution ou la restitution des registres ait été effectuée, il pourra être suppléé par des actes de notoriété à tous les actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite d'un sinistre ou de faits de guerre.
Article 311-3 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre Ier : Dispositions communes à la filiation légitime et à la filiation naturelle
- Section 1 : Des présomptions relatives à la filiation
Les parents ou l'enfant peuvent demander au juge des tutelles que leur soit délivré, dans les conditions prévues aux articles 71 et 72 du présent code, un acte de notoriété faisant foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire ;
Article 35-2 de la LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)
Lorsqu'un acte de notoriété porte sur un immeuble situé en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, en Guyane, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte et constate une possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive, il fait foi de la possession, sauf preuve contraire. […]
Article 72 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre III : Des actes de mariage
Ni l'acte de notoriété ni le refus de le délivrer ne sont sujets à recours.
Article 1157 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre VI : La filiation et les subsides
- Section III : L'acte de notoriété
Avant de dresser un acte de notoriété, le juge, s'il estime insuffisants les témoignages et documents produits, peut faire recueillir d'office par toute personne de son choix des renseignements sur les faits qu'il y a lieu de constater.
Article 1157-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre VI : La filiation et les subsides
- Section III : L'acte de notoriété
Le juge qui délivre l'acte de notoriété constatant la possession d'état d'enfant en donne aussitôt avis au procureur de la République du lieu où est détenu l'acte de naissance de l'intéressé. Le procureur de la République fait procéder à la mention du lien de filiation ainsi établi en marge de l'acte de naissance de l'enfant.
Article 4 de la Loi du 20 juin 1920 ayant pour objet de suppléer par des actes de notoriété à l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite de faits de guerre.Abrogé
- Loi du 20 juin 1920
Le juge du tribunal d'instance qui aura reçu un acte de notoriété sera tenu d'en adresser dans le mois une expédition au procureur de la République de l'arrondissement où se trouvait déposé l'original de l'acte de l'état civil auquel il aura suppléé et elle sera déposée dans le délai d'un mois au greffe du tribunal de cet arrondissement.
Article 1 du Décret n° 2017-1802 du 28 décembre 2017 relatif à l'acte de notoriété portant sur un immeuble situé en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin
- Décret n°2017-1802 du 28 décembre 2017
L'acte de notoriété constatant une possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive, mentionné aux articles 35-2 de la loi du 27 mai 2009 et 1er de la loi du 6 mars 2017 susvisées comporte les éléments suivants :
- Article L4321-4 du Code du travail
- CAA de TOULOUSE 19 septembre 2023, 22TL20219
- CUSTOM HOUSE
- ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE
- NOTORIOUS CARS
- CJUE, n° C-535/22, Arrêt (JO) de la Cour, paragraphe 1 – Conditions auxquelles est soumise l’adoption d’un dispositif de résolution – Obligations du Conseil de résolution unique (CRU) – Devoir de diligence – Obligation de motivation – Article 88 – Obligation de confidentialité – Article 14 – Objectifs de la résolution – Cession des activités de l’entité concernée – Conditions de la vente et auxquelles une offre peut être acceptée – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 17 – Droit de propriété des actionnaires – Validité du règlement no 806/2014], 4 octobre 2024
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des référés, 21 août 2024, n° 24BX00951
- Article 860-1 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mai 1999, 97-14.187, Publié au bulletin
- Cour d'appel de Montpellier, 23 octobre 2012, n° 11/04627
- ALL PIXELS STUDIO (ANNECY, 851934067)
- Article 1644 du Code civil
- Article 1245-5 du Code civil
- SANO GENESIS (MELUN, 850908609)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 17 octobre 2024, n° 24/05559
Roland du Luart attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la portée de l'acte de notoriété en matière de succession, tel qu'il est réglementé par la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral. […] Il lui demande, dans le cas de la succession d'une personne décédée laissant pour seuls héritiers ses deux frères germains, tous les deux majeurs et maîtres de leurs droits, […]
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