Absence de preuve de renommée
Décisions
[…] Les preuves produites se limitaient toutefois aux couvertures du magazine SHE, aux étiquettes de vêtements SHE et aux étiquettes volantes ainsi qu'aux offres de vêtements du magazine SHE.Il est évident que les preuves produites sont manifestement inappropriées pour prouver la renommée de la marque antérieure. […] Compte tenu de l'absence de preuve de renommée et même d'étayage de l'allégation d'un quelconque avantage indu ou préjudice causé à la marque antérieure par l'usage de la demande de marque communautaire, les conditions de l'article 8, paragraphe 5, du RMCE ne sont pas remplies.
[…] fixé à l'opposante pour présenter les faits, preuves et preuves à l'appui de l'opposition ou pour compléter ces faits, preuves et observations déjà présentés. […] Ensuite, la notification indiquait qu'en l'absence des preuves nécessaires à l'existence et à la validité du droit antérieur à produire dans le délai imparti, l'opposition serait rejetée sans examen au fond, conformément à la règle 20 (1) du REMC. […] Les produits et services visés au point 2 du dispositif ont été jugés différents. À leur égard, elle a considéré que l'article 8, paragraphe 5, du RMC n'était pas applicable en l'absence de preuve de renommée. […] absence de reconnaissance de la renommée;
[…] - En l'absence de preuve de renommée, aucune similitude entre les signes ne peut être appréciée simplement parce que la marque postérieure n'incorpore qu'un élément des marques antérieures. […] qu'en l'absence de toute preuve d'une telle renommée, une telle similitude ne saurait être attribuée à la conclusion tirée dans la présente décision. Étant donné qu'il existe une similitude entre les marques au sens de l'article 8, paragraphe 1, point b), du RMC, aux fins du recours, la question de savoir si les marques antérieures sont renommées est dénuée de pertinence. En effet, le risque de confusion dans l'esprit du public du territoire dans lequel la marque antérieure est protégée en vertu de l'article 8, paragraphe 1, point b) du RMC n'exige pas une telle preuve de renommée.
[…] « ONLY » sera perçu comme descriptif. En ce qui concerne les preuves de renommée, l'opposant déclare que, même si aucune référence n'est faite aux concurrents sur le marché, il a néanmoins démontré l'étendue géographique de sa marque par le fait qu'elle est vendue dans 350 magasins, ainsi que la durée de son usage par les dates d'ouverture de certains de ses propres magasins et par des activités de marketing remontant à 1996. Il soutient que même si la division d'opposition devait conclure à l'absence de preuve de renommée en Allemagne, il suffit de prouver la renommée dans un seul État membre, en l'occurrence le Danemark.
[…] L'opposant aurait dû produire des preuves ou, à tout le moins, avancer une argumentation cohérente, montrant en quoi consisteraient le préjudice ou l'avantage indu et comment ils se produiraient, ce qui pourrait conduire à la conclusion prima facie qu'un tel événement est effectivement probable dans le cours normal des choses.Étant donné que l'opposant n'a pas été en mesure de fournir de bonnes raisons permettant de conclure que l'usage du signe contesté tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure, ou leur porterait préjudice, […] paragraphe 5, du RMC, en plus de l'absence de preuve de renommée. […] En l'absence de tout élément de preuve à l'appui, […]
[…] Elle ne présente pas de caractère distinctif accru. Étant donné que l'opposante n'a fourni aucune preuve de renommée, la marque antérieure doit être considérée comme faiblement distinctive. […] dans le signe contesté, l'élément verbal « Skincare », malgré son absence de caractère distinctif, ne saurait être entièrement ignoré, pas plus que la présence de la lettre différente à la fin des signes et la stylisation du signe contesté, la […] 43 La requérante fait valoir que, compte tenu du fait que la marque antérieure est courte, sans signification conceptuelle, et de l'absence de preuve de renommée fournie par l'opposante, la marque antérieure présente un faible degré de caractère distinctif.
Marque de fabrique, marque complexe, partie verbale "alfa romeo", partie figurative ecusson portant les armes de milan, voitures, enregistrement r 249174, utilisation de la denomination (alfa romeo) a laquelle est adjoint le mot specialiste ; violation des obligations contractuelles, utilisation du terme specialiste, revendication de competence, absence de preuve de l'utilisation de la renommee d'autrui, publicite mensongere et detournement de clientele non, confirmation ; montant reevalue des dommages interets dus par l'appelant = 5000 francs, montant du au titre de l'article 700 nouveau code de procedure civil = 8000 francs et condamnation aux depens
[…] Moyens invoqués: absence de preuve du caractère renommé et de l'usage des marques antérieures et infraction à l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 (1), étant donné qu'il n'y aurait pas de risque de confusion entre les marques en conflit.
[…] 7 Le 1 octobre 2015, la demanderesse a demandé la preuve de l'usage des marques antérieures, en rappelant que les éléments de preuve relatifs à la renommée ne couvraient pas tous les produits et services des marques antérieures et concernaient des périodes situées en dehors de la période de référence de cinq ans pour la preuve de l'usage. La demanderesse a présenté des arguments concernant l'absence de risque de confusion et a contesté la renommée de l'opposante, avec une part de marché de 3 % au Royaume-Uni, […] Le moyen tiré de cet article devrait être rejeté en raison de l'absence de preuve de renommée.
[…] Dans la mesure où l'opposition est fondée sur un droit antérieur enregistré doté d'un caractère distinctif accru et, par conséquent, d'une portée de protection plus large en raison de sa renommée, cette allégation doit être rejetée, car il n'existe aucune preuve à l'appui d'une telle allégation de renommée. En l'absence de telles preuves, l'Office ne peut pas simplement présumer qu'une marque pourrait jouir d'une renommée pour tout ou partie des produits pour lesquels elle est enregistrée. Le fait qu'une marque jouisse d'une renommée est une question pour laquelle l'opposant est tenu de fournir des preuves.
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Commentaires
Cass. com., 27 mars 2019, n°17-18.733 Afin de déterminer si l'usage du signe tire indûment profit de la renommée d'une marque, il convient de procéder à une appréciation globale qui tienne compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce. […] La cour d'appel a rejeté les demandes au titre de l'atteinte à la marque renommée fondée sur l'article L.713-5 du Code de la propriété intellectuelle concluant à l'absence de profit indûment tiré de la marque renommée « L'Equipe ». […] Le débat ne portait pas sur le point de savoir si la marque « L'Equipe » était ou non une marque renommée, ce point étant acquis, […]
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
- Chapitre II : L'admissibilité des modes de preuve
Peuvent être considérés par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à la comparution.
Article L713-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
Ne constitue pas une contrefaçon mais engage la responsabilité civile de son auteur l'usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, non autorisé par le titulaire d'une marque notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle : 1° D'un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des …
Article 427 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui.
Article L711-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
2° Une marque antérieure enregistrée ou une demande de marque sous réserve de son enregistrement ultérieur, jouissant d'une renommée en France ou, dans le cas d'une marque de l'Union européenne, d'une renommée dans l'Union, lorsque la marque postérieure est identique ou similaire à la marque antérieure, que les produits ou les services qu'elle désigne soient ou non identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est
Article 1358 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
- Chapitre II : L'admissibilité des modes de preuve
Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen.
Article 198 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre III : La comparution personnelle des parties
Le juge peut tirer toute conséquence de droit des déclarations des parties, de l'absence ou du refus de répondre de l'une d'elles et en faire état comme équivalent à un commencement de preuve par écrit.
Article 259-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
- Paragraphe 3 : Des preuves
Un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu'il aurait obtenu par violence ou fraude.
Article 1359 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
- Chapitre II : L'admissibilité des modes de preuve
[…] Celui dont la créance excède le seuil mentionné au premier alinéa ne peut pas être dispensé de la preuve par écrit en restreignant sa demande. […]
Article 537 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police
Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire.
Article L192 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Charge et administration de la preuve
Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission ou le comité.
- Absence de preuve d'usage sérieux
- Absence de renommée de la marque antérieure
- Renommée de la marque antérieure
- Renommée des marques antérieures
- Absence de preuve de propriété
- Absence de contrefaçon
- Absence de risque de confusion pour certains produits
- Absence de caractère distinctif
- Preuves d'usage de la marque
- Notoriété de la marque
- Absence de caractère distinctif de la marque
- Absence de similitude pour certains produits
- Absence de similitude entre les produits et services
- Absence de risque de confusion
- Absence de similitude pour certains services
- Démonstration de l'absence d'imitation
- Absence de similitude entre les produits
- Demande de déchéance de la marque pour absence d'usage sérieux
- Demande de preuve de l'usage de la marque antérieure
- Absence d'imitation de la marque antérieure
Pas de renommée sans preuves Dans l'arrêt « Crown » T-726/21, le tribunal de l'Union européenne rappelle les fondamentaux sur l'appréciation d'une marque de « renommée » servant de base à une opposition. […] Porter préjudice à sa renommée ; Tirer indûment profit du caractère distinctif ou de sa renommée ; Pour débouter ROLEX, le tribunal ne démontre non pas l'absence de renommée, mais invoque l'absence de preuve par ROLEX du risque que générerait l'usage de la marque demandée. […]
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