Reconnaissance des faits
Décisions
[…] FAITS ET PROCEDURE La société ACCESSORIES TRADE MARK a pour activité la vente d'accessoires de mode. Elle affirme qu'elle est propriétaire d'un modèle de bonnet / foulard appelé « Zandanna » qui a fait l'objet d'un dépôt à l'INPI en date du 11 janvier 1994 sous le n° 940116. Elle affirme que ACCESSOIRES DU TEMPLE importe et présente à la vente des produits constituant des copies serviles ou quasi serviles de son modèle « Zandanna ». C'est dans ces circonstances qu'est née la présente instance. Par acte en date du 24 mai 2000, A T MARK assigne Monsieur LIN Y « ACCESSOIRES DU TEMPLE », et demande au Tribunal :
[…] à laquelle il avait acquiescé après notification des termes de l'article 105, puis dans son interrogatoire de première comparution le 6 juillet 1987, après inculpation le 6 juillet 1987 en exécution d'une seconde commission rogatoire délivrée le 10 juin 1987, X… a fait des déclarations similaires, reconnaissant tout à la fois la réalité indéniable à l'époque en 1980 de la pollution de « Soulzon » et son origine ; que par ailleurs, le demandeur a accepté, lors de son interrogatoire de première comparution, […]
[…] La cour d'appel en a exactement déduit, qu'indépendamment du fait que des actes avaient été invalidés suite à la rétractation d'une première ordonnance sur requête ayant autorisé la saisie-contrefaçon, il n'y avait pas lieu d'écarter les pièces produites au cours du débat contradictoire, dont la pertinence, au regard de la mesure demandée, ne constituait pas un motif de rejet mais relevait d'une appréciation de fond. […] Elle a ensuite dit que la présentation des faits par la société poursuivie dans les conclusions déposées dans l'instance au fond valait reconnaissance des faits dénoncés. […]
[…] visant ainsi à provoquer une confusion dans l'esprit de la clientèle, Les sociétés ETAM et BEM'S font au contraire valoir que des différences appréciables existent entre le modèle de la société AXELINE et celui dont il leur est fait grief, Sur quoi, […] spontanément et dans un but d'apaisement, arrêté la commercialisation du modèle litigieux dès qu'elle a eu connaissance du litige, sans toutefois que ce geste constitue une reconnaissance de responsabilité de sa part, . compte tenu du fait que seules 2 705 robes ont été mises en fabrication et de la marge bénéficiaire que la société AXELINE déclare réaliser (24, 57 F), […]
[…] FAITS ET PROCEDURE Monsieur T, styliste et fondateur de la SNC THIERRY MUGLER, qui jouit d'une grande réputation internationale dans le domaine de la mode, a créé en 1991 un modèle de robe qui a été porté par l'actrice Demi Moore dans le cadre du film américain « Proposition Indécente », lequel a connu un assez large succès, Fin 1994, la société LES TROIS SUISSES France, spécialisée dans la vente Par correspondance, a proposé ses catalogues une robe qui constituerait une reproduction illicite du modèle de Monsieur M, S'estimant de ce fait victimes d'une contrefaçon, Monsieur M et la SNC THIERRY MUGLER ont alors introduit la présente instance,
reconnaissance des faits dans une lettre ouverte, brochure publicitaire, homologation delivree au defendeur, […] le responsable de la société COMTRAD, Monsieur Jean B, prend acte de ce que la société FIT (devenue CRYSTAL F) accepte que la société COMTRAD gère la production des adaptations laser réalisées à partir des éléments techniques et des prototypes qui lui ont été remis par cette société, reconnaissant ainsi le rôle de concepteur de la société CRYSTAL FOCUS ; Que la société QUANTEL MEDICAL, à laquelle incombe la charge de la preuve, […] au surplus, se prévaloir d'un quelconque droit privatif sur l'appareil en cause ; Que ce fait, qui résulte des termes du rapport d'expertise technique, […]
Recevabilité du recours du médecin-conseil et du directeur de la caisse, justifié dans leur mémoire d'appel par la circonstance que la sanction qui découle de la reconnaissance des faits par les premiers juges «n'est pas appropriée à la gravité des faits constatés et revient à conforter le praticien dans un sentiment d'impunité partielle». Mémoire qui conclue ainsi implicitement mais nécessairement à l'aggravation de la peine prononcée en première instance.
Reconnaissance des faits par le defendeur par la cessation de la commercialisation d'articles contrefaisants posterieurement a l'assignation […] Il incombe au présent Tribunal devant lequel la protection de la chaise Viken au titre du droit d'auteur est demandée, de s'assurer qu'elle fait l'objet de droits d'auteur dans le pays d'origine de sa création, c'est à dire en Suède. […] à toute forme plastique nouvelle, à tout objet industriel qui se différencie de ses similaires, soit par une configuration distincte et reconnaissable lui conférant un caractère de nouveauté, […]
[…] FAITS ET PROCEDURE La société MANUFACTOR fabrique, diffuse et exploite différents modèles de luminaires, parmi lesquels figurent notamment une lampe « Acier » créée en 1990 et une applique « Arthur » créée en 1993 par M. […]
[…] FAITS ET PROCEDURE SUSSEX a créé la marque POIRAY et se présente comme « figurant parmi les plus grands joailliers français » et que le modèle de pendentif « coeur entrelacé » est « notoirement connu en France et dans le monde entier » (sic) Ce modèle, créé en 1993, existe en six tailles différentes, en or, […]
pendant 7 jours
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Actualités Toutes les annonces Espace client Violences et harcèlement subis par les femmes : le Défenseur des droits pointe des insuffisances dans l'accueil, la prise en charge et la reconnaissance des faits Source : www.defenseurdesdroits.fr À l'occasion de la Journée internationale des droits des femmes, […]
Lire la suite…Actualités Espace client Violences et harcèlement subis par les femmes : le Défenseur des droits pointe des insuffisances dans l'accueil, la prise en charge et la reconnaissance des faits Source : www.defenseurdesdroits.fr À l'occasion de la Journée internationale des droits des femmes, le Défenseur des droits rappelle les constats révélés par trois documents qui mettent en lumière les difficultés rencontrées par les femmes victimes de violences et/ou de harcèlement – notamment sexiste et sexuel – tout au long de leurs démarches de signalement... […] Violences et harcèlement subis par les femmes : le Défenseur des droits pointe des insuffisances dans l'accueil, […]
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Lire la suite…[…] toutefois, la Cour d'Appel de Lyon dans un arrêt du 12 septembre 2018, va considérer que l'analyse des pièces communiquées par la salariée à l'appui de ses allégations de harcèlement sexuel à l'égard de l'un de ses collègues de travail, ne sont pas suffisantes pour établir les faits, car reposant sur ses seules déclarations, de même qu'elle n'établit pas l'existence de faits, qui pris dans leur ensemble, […]
Lire la suite…Mercredi 29 novembre 2023, c'est presque incidemment que le Président de la Cour d'Assises demande à Madame Monique Olivier si elle reconnaît les faits – trois faits en l'espèce – qui lui sont reprochés ? Et c'est avec autant de simplicité qu'elle dit oui. […] Cette reconnaissance rapide des faits, dès le deuxième jour du procès, a-t-elle une importance sur le déroulé de l'audience ? (I) Sur le verdict ? […] Donc pour cette première raison, il faut garder potentiellement du temps pour une démonstration complète des faits par l'accusation. […]
Lire la suite…Ils se voient cependant attribuer la qualite d'internes politiques et refuser la reconnaissance du caractere militaire de leur internement qui semble cependant evident. […] la duree d'internement de trois mois au minimum et, d'autre part, soit le lien de cause a effet entre l'acte de resistance et l'internement (art R 287), soit la reconnaissance des faits comme acte de resistance donnant lieu a l'attribution de la carte de combattant volontaire de la Resistance (art R 273-2). […] Depuis la circulaire no 773 BC/TL du 6 juin 1990, […] Cette revendication vise en fait a supprimer la necessaire qualification d'acte de resistance des faits ayants entraine l'incarceration. […] Actuellement, […]
Lire la suite…La demarque inconnue qui represente entre 1 p 100 et 3 p 100 du chiffre d'affaires du commerce peut etre source de suspicion entre les consommateurs et les commercants du fait de l'incivisme d'un petit nombre. […] de remplir un formulaire indiquant le constat de l'infraction, le montant du vol, l'identite et l'adresse de la personne, la reconnaissance des faits,
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits
Le juge qui fait droit à l'action en reconnaissance de droits détermine les conditions de droit et de fait auxquelles est subordonnée la reconnaissance des droits. S'il lui apparaît que la reconnaissance de ces droits emporte des conséquences manifestement excessives pour les divers intérêts publics ou privés en présence, il peut déterminer les effets dans le temps de cette reconnaissance.
Article R77-12-6 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits
- Section 3 : Présentation de la requête
L'action en reconnaissance de droits doit, à peine d'irrecevabilité, préciser dans le délai de recours les éléments de fait et de droit qui caractérisent le groupe d'intérêt en faveur duquel elle est présentée.
Article 316-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre II : De l'établissement de la filiation
- Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance
l'attente des résultats de l'enquête à laquelle il fait procéder, soit d'y faire opposition. […] Dans tous les cas, la décision de sursis et son renouvellement sont notifiés à l'officier de l'état civil et à l'auteur de la reconnaissance.
Article 509-2 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière
[…] - de la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, faite à Lugano le 30 octobre 2007. […]
Article 4 de la LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (1)
I.-Il est institué auprès du Premier ministre une commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles. Cette commission est chargée :
Article 316-3 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre II : De l'établissement de la filiation
- Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance
Le tribunal judiciaire se prononce, dans un délai de dix jours à compter de sa saisine, sur la demande en mainlevée de l'opposition formée par l'auteur de la reconnaissance, même mineur. En cas d'appel, il est statué dans le même délai et, si le jugement dont il est fait appel a prononcé mainlevée de l'opposition, la cour doit statuer, même d'office.
Article 62-1 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre II : Des actes de naissance
- Section 3 : De l'acte de reconnaissance
Si la transcription de la reconnaissance paternelle s'avère impossible, du fait du secret de son identité opposé par la mère, le père peut en informer le procureur de la République. Celui-ci procède à la recherche des date et lieu d'établissement de l'acte de naissance de l'enfant.
Article 495-7 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
[…] d'office ou à la demande de l'intéressé ou de son avocat, recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité conformément aux dispositions de la présente section à l'égard de toute personne convoquée à cette fin ou déférée devant lui en application de l'article 393 du présent code, lorsque cette personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés.
Article R5213-46-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre Ier : Travailleurs handicapés
- Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés
- Section 4 : Orientation en milieu professionnel
- Sous-section 1 : Aides financières
- Paragraphe 3 : Compensation de la lourdeur du handicap
[…] dans le cas d'une première demande ou d'une demande de révision, la décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap peut être accordée pour une durée d'un an, […] A l'expiration de cette décision, la demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap devra être faite dans les conditions fixées aux articles R. 5213-42 ou R. 5213-44.
Article D461-26 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles
Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article L. 461-1 a pour ressort territorial la circonscription administrative régionale. En tant que de besoin le comité peut se réunir au chef-lieu de chacun des départements compris dans son ressort.
- Reconnaissance des faits par le prévenu
- Aveu judiciaire
- Reconnaissance de la créance
- Reconnaissance de la dette par le débiteur
- Reconnaissance de dette
- Reconnaissance de la dette par la défenderesse
- Acquiescement
- Validité de la reconnaissance de dette
- Reconnaissance de la dette
- Demande de reconnaissance de la créance
- Existence d'une reconnaissance de dette
- Confirmation de la créance
- Demande de constatation de la créance
- Violation des règles de preuve
- Reconnaissance de la dette par le locataire
- Validité de la créance déclarée
- Demande de requalification des faits
- Contestations des faits reprochés
- Établissement des faits
- Faits reprochés non établis
Actualités Toutes les annonces Espace client Violences et harcèlement subis par les femmes : le Défenseur des droits pointe des insuffisances dans l'accueil, la prise en charge et la reconnaissance des faits Source : www.defenseurdesdroits.fr À l'occasion de la Journée internationale des droits des femmes, […]
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