Aide juridictionnelle totale
Décisions
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que la rétribution de l'auxiliaire de justice au titre de l'aide juridictionnelle totale est exclusive de toute autre rémunération et que l'unique diligence accomplie par M me Y… l'avait été après que l'aide juridictionnelle ait été accordée à M me X…, le premier président a violé le texte susvisé ; […] IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR fixé à la somme de 1. 300 € HT le montant total des honoraires dus à M e Y… par M me X… et donné actes aux parties du règlement de cette somme
Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale condamné aux dépens est dispensé de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle accordée à son adversaire
Il résulte des articles 11 et 32 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 que l'aide juridictionnelle accordée pour obtenir une décision de justice ordonnant une expertise médicale comprend la préparation de l'expertise et l'assistance à l'expertise qui en constituent des conséquences. Elle ne peuvent, dès lors, donner lieu au paiement d'honoraires à la charge du client qui bénéficie de l'aide juridictionnelle totale […] prévoyant le paiement d'un honoraire fixe de 1 000 euros et d'un honoraire de résultat de 10 % HT du total des sommes qui seraient allouées au titre du préjudice personnel, patrimonial et extra-patrimonial de la victime.
[…] Attendu que M. Z…, alors assisté de M. Y…, a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 19 février 1993 en vue d'engager une instance en divorce ; que cette instance a été introduite au mois de mai suivant, sous la constitution d'un autre avocat, M me X… qui a réclamé le versement d'une somme de 2 965 francs, à titre d'honoraires ; que M. Z… a payé cette somme, puis saisi le bâtonnier d'une demande de remboursement d'honoraires, au motif que, s'étant vu attribuer ultérieurement le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, il ne pouvait être tenu au paiement d'une quelconque rémunération ; que l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Grenoble, 25 mars 1998) a condamné M me X… à restituer à M. Z… les honoraires qu'elle avait perçus ;
Satisfait les exigences de l'article 455 du code de procédure civile, le premier président qui, statuant en matière de contestation d'honoraires d'avocat, adopte les motifs de la décision du bâtonnier qui avait fixé les honoraires L'avocat ne peut réclamer au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale que la rémunération des diligences qu'il a accomplies avant la demande d'aide, à l'exclusion de celles faites entre cette demande et la décision accordant l'aide juridictionnelle
[…] en disant que M me X… ne saurait prétendre à versement d'honoraires, M. Y… bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale ;Attendu qu'il est reproché au premier président de s'être prononcé par de simples affirmations péremptoires qui ne sont étayées par aucune justification, sinon par la référence générale à des documents dont la nature n'est pas précisée ni le contenu analysé ; que ce magistrat n'aurait pas caractérisé le rattachement nécessaire des diligences accomplies par M me X… aux missions spécifiques dont elle avait été investie au titre de l'aide juridictionnelle, violant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 32 de la loi du 10 juillet 1991 ;
L'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle, qui ne peut mener sa mission à son terme du fait de son dessaisissement en cours d'instance, ne peut prétendre à la perception d'honoraires s'il n'est pas justifié que son client a renoncé rétroactivement au bénéfice de cette aide juridictionnelle […] Aide juridictionnelle totale en demande
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : « Les dépenses qui incomberaient au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle s'il n'avait pas cette aide sont à la charge de l'Etat » ; qu'aux termes de l'article 40 de la même loi « L'aide juridictionnelle concerne tous les frais afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée, […] qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que, lorsque la partie perdante bénéficie de l'aide juridictionnelle totale, et hors le cas où le juge décide de faire usage de la faculté que lui ouvre l'article R. 761-1 du code de justice administrative, […]
[…] Mais attendu qu'après avoir constaté que M me X… ne contestait pas avoir systématiquement sollicité un carnet de timbres auprès des clients qu'elle assistait au titre de l'aide juridictionnelle, qu'elle soit totale ou partielle, la cour d'appel a, au terme d'une analyse des éléments de fait à elle soumis, et notamment de la pratique du barreau concerné quant au dépôt des dossiers de demande d'aide juridictionnelle, […] - qu'aucun honoraire ne peut être perçu en présence d'une aide juridictionnelle totale ;
[…] telle qu'issue du décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016, le délai d'exercice du recours pour lequel l'aide juridictionnelle totale a été accordée, court à compter de la date à laquelle la désignation de l'avocat désigné pour prêter son concours est portée à la connaissance du bénéficiaire par une notification permettant d'attester la date de réception, […] Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 septembre 2018), M me B… a sollicité le 12 mai 2017 le bénéfice de l'aide juridictionnelle pour interjeter appel d'un jugement rendu par un tribunal d'instance dans un litige l'opposant à la société Banque Courtois (la banque), qui lui a été signifié le 17 mai 2017.
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Commentaires
Aide juridictionnelle totale : l'avocat peut-il facturer la préparation et l'assistance à l'expertise médicale ? Le 12 mars 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt important en matière d'aide juridictionnelle et d'honoraires d'avocat. […]
Lire la suite…L'arrêt du 18 juin 2026 constitue à cet égard l'occasion de dresser une cartographie des principes directeurs qui gouvernent l'articulation entre la convention d'honoraires et le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, telle qu'elle se dégage d'une quinzaine de décisions publiées au Bulletin depuis 2020. […] Le principe d'exclusivité de la rémunération de l'avocat au titre de l'aide juridictionnelle totale A. […] La cliente ayant ultérieurement obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, l'avocate lui avait néanmoins adressé une facture. […] le retrait de l'aide juridictionnelle » ( ). […] S'agissant des avocats intervenant au titre de l'aide juridictionnelle totale, […]
Lire la suite…[…] j'avais obtenu l'aide juridictionnelle totale , […] Elle m'a envoyé un projet de requête que je devais compléter car il lui manquait certains éléments. je lui ai dit que je voulais plus divorcer pour des raisons personnelles donc elle m'a confirmé qu''elle n'enverrait pas au tribunal la requête (vu que de toute manière elle était incomplète). […] Seulement maintenant elle me réclame 600€ pour le "travail" qu'elle a déjà effectué (1 rdv de 15mn + un projet de requête plus qu'incomplet rempli de copier/coller) et me dit que l'aide juridictionnelle ne peut plus s'appliquer dans mon cas puisque elle ne rentre en fonction que si la procédure va jusqu'au bout. Est-ce vrai ? Que […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
La contribution due au titre de l'aide juridictionnelle totale à l'auxiliaire de justice est exclusive de toute autre rémunération, sous réserve des dispositions de l'article 36. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Article 33 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Les honoraires ou émoluments, ainsi que les provisions versées à ce titre avant l'admission à l'aide juridictionnelle totale par son bénéficiaire viennent en déduction de la contribution de l'Etat. […]
Article 50 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, dans les cas suivants :
Article 13 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
I. - Il est institué un bureau d'aide juridictionnelle chargé de : […]
Article 2 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle. Cette aide est totale ou partielle. […]
Article 36 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, l'avocat désigné peut demander des honoraires à son client après que le bureau d'aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle.
Article 3 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Sont admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle les personnes physiques de nationalité française et les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne. […]
Article 5 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
Le demandeur n'est pas éligible à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat lorsqu'il dispose, au jour de la demande, d'un patrimoine mobilier ou financier dont la valeur est supérieure au plafond d'admission à l'aide juridictionnelle totale.
Article 50 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
Copie de la décision du bureau, de la section du bureau ou de leur président est notifiée à l'intéressé par le secrétaire du bureau ou de la section du bureau par lettre simple en cas d'admission à l'aide juridictionnelle totale, et au moyen de tout dispositif permettant d'attester la date de réception dans les autres cas.
Article 38 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
Lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter :
- Obtention de l'aide juridictionnelle totale
- Bénéfice de l'aide juridictionnelle totale
- Admission à l'aide juridictionnelle totale
- Demande d'octroi de l'aide juridictionnelle totale
- Demande d'admission à l'aide juridictionnelle totale
- Aide juridictionnelle partielle
- Aide juridictionnelle
- Conditions d'admission à l'aide juridictionnelle
- Frais d'avocat au titre de l'aide juridictionnelle
- Droit à l'aide juridictionnelle
- Aide juridictionnelle et frais d'avocat
- Bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Droit à l'aide juridique
- Conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle
- Justification de la demande d'aide juridictionnelle
- Demande d'octroi d'aide juridictionnelle
- Droit à l'aide judiciaire
- Application des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle
- Demande d'aide juridictionnelle partielle
- Demande de versement d'une somme au titre de l'aide juridictionnelle
La cliente, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, avait payé une facture de 18 494 euros TTC adressée par son avocate après le jugement de divorce. […] La Cour de cassation confirme que, tant qu'il n'existe ni décision de retrait de l'aide juridictionnelle, ni renonciation expresse de la cliente à cette aide, l'avocat ne peut réclamer aucune rémunération pour les diligences accomplies après la demande d'aide juridictionnelle. […] Elle rappelle d'abord l'article 32 de la loi du 10 juillet 1991 : la contribution due au titre de l'aide juridictionnelle totale est exclusive de toute autre rémunération, sauf application de l'article 36, […]
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