Altération définitive du lien conjugal
Décisions
[…] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 avril 2007), de prononcer le divorce des époux Y… / X… pour altération définitive du lien conjugal, alors, selon le moyen, […] cet accord s'impose au juge ; qu'ainsi en l'espèce où dans un protocole du 12 septembre 2003 M. Y… s'est domicilié au domicile conjugal et où les époux ont réglé pour l'avenir la séparation de leur compte bancaire et la contribution de M. Y… aux charges du mariage, la cour d'appel, […] AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'article 237 du Code civil : « le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré » ; […]
Selon l'article 246 du code civil, si une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute et s'il rejette celle-ci, le juge statue sur la demande pour altération définitive du lien conjugal. […] qu'il ajoute que la disparition de leur fils aîné sans ressources et vivant dans des conditions précaires l'a conduit à adopter cette attitude vis-àvis de leur fille Marion ; que l'article 237 du code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré ; […]
[…] dans le cas d'espèce, le divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal n'était pas de nature à emporter pour le mari, meurtri dans ses convictions personnelles les plus profondes, une atteinte à sa vie privée et familiale et à sa liberté de religion disproportionnée par rapport à la liberté de mettre fin au lien matrimonial, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 8 et 9 de la Convention européenne des droits de l'homme ; […] que le jugement déféré qui prononce le divorce des époux en application de l'article 237 du Code civil après avoir constaté que le lien conjugal était définitivement altéré depuis deux ans avant l'assignation du 10 février 2011, […]
L'article 1077 du code de procédure civile s'oppose à ce qu'en cours d'instance un époux substitue à sa demande initiale en divorce pour faute une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.
[…] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en séparation de corps aux torts exclusifs du mari et de prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal alors, selon le moyen, […] l'assignation en séparation de corps qui, existant seulement pour répondre à des convictions morales et religieuses faisant obstacle à la dissolution du lien matrimonial, […] Aux motifs que « M. Y… a quitté le domicile conjugal le 14 août 2010 ; que c'est un fait constant et non contesté ; […] que le 04/05/2012 M me Y… a fait délivrer à son mari une assignation en séparation de corps pour faute ; que M. Y… a donc formé une demande reconventionnelle en divorce pour altération du lien conjugal ; […]
Une séparation de fait de plus de deux ans consécutive à l'incarcération du mari constitue une cause de divorce pour altération définitive du lien conjugal lorsque l'intention de divorcer de l'épouse est non équivoque ; le fait qu'elle se soit chargée du linge de son mari et se soit renseignée de la période de détention de son mari ne signifiait en rien qu'elle avait l'intention de reprendre la vie commune
En cas de présentation d'une demande principale en divorce pour faute et d'une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal, le rejet de la première emporte le prononcé du divorce du chef de la seconde […] que, nonobstant ces dispositions, le divorce est prononcé pour altération du lien conjugal dans le cas prévu au second alinéa de l'article 246, dès lors que la demande présentée par ce défendeur est formée à titre reconventionnel ; que Monsieur Hamid X… soutient que le maintien de la vie commune n'est plus possible au regard du comportement de son épouse et qu'aucune réconciliation ne peut intervenir du fait de la séparation depuis plusieurs mois ; […]
L'article 247-2 du code civil ouvre au demandeur en divorce pour altération définitive du lien conjugal la possibilité de solliciter le prononcé du divorce aux torts partagés pour le cas où la demande reconventionnelle en divorce pour faute de son conjoint serait admise, sans le contraindre à renoncer à sa demande principale, […] sans le contraindre à renoncer à sa demande principale en divorce pour altération du lien conjugal, pour le cas où cette demande reconventionnelle serait rejetée, […] QUE, la décision espagnole du 28 novembre 2005 émanait du juge d'instruction espagnol et mettait définitivement fin à une mesure provisoire d'éloignement du domicile conjugal prise trois jours auparavant, […]
Viole ce texte la cour d'appel qui, pour faire droit à une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal, énonce que, conformément aux dispositions de l'article 33 II b) de la loi du 26 mai 2004, les époux peuvent se prévaloir des dispositions des articles 247, 247-1, relatifs au prononcé du divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, et 238 du code civil, relatif au prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal […] Attendu que l'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité faisant perdre leurs effets normaux aux torts invoqués ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 11 mars 2013), qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X… et M me Y… pour altération définitive du lien conjugal, ordonné la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, condamné le premier à verser à la seconde une prestation compensatoire et rejeté les autres demandes ; […] AUX MOTIFS PROPRES QU'il est constant que Monsieur X… a assigné son épouse en divorce pour altération du lien conjugal le 6 juillet 2009 ; que suivant acte du 27 avril 2009, Madame Y… avait assigné son époux en séparation de corps ; […]
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Commentaires
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal On distingue 4 sortes de divorce : et enfin : le divorce pour altération définitive du lien conjugal ; Il s'agit là d'un type de divorce qui s'applique lorsque les époux se sont déjà séparés depuis au moins un an. […] Si une demande de divorce pour altération du lien conjugal est déposée en même temps qu'une demande en divorce pour faute, le juge examinera d'abord la demande en divorce pour faute. […]
Lire la suite…Il existe quatre types de divorce : le divorce par consentement mutuel, le divorce accepté, le divorce pour faute et le divorce pour altération définitive du lien conjugal. […]
Lire la suite…Le divorce pour altération définitive du lien conjugal comme cessation de vie commune Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé par l'un des époux quand le lien conjugal est définitivement altéré. […]
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Lire la suite…Conditions pour demander un divorce pour altération définitive du lien conjugal Comme défini dans l'article 237 du Code civil, sur le divorce pour altération définitive du lien conjugal, un époux peut demander le divorce lorsque « le lien conjugal est définitivement altéré. » Comme le mariage impose aux deux époux la vie commune, une cessation de vie commune est un motif valable de divorce. […]
Lire la suite…[…] intellectuellePublicRuralSocialSociétésVoir toutes les fiches Catégories Les podcasts Septeo Solutions Notaires En immersionJuriminuteOpen RoomRegards sur LES DIFFÉRENTS TYPES DE DIVORCES [Part 4] - Le divorce pour altération définitive du lien conjugal L'altération définitive du lien conjugal a lieu lorsque la cessation d'une communauté de vie entre les époux […] Le divorce pour altération définitive du lien conjugal Historique LES DIFFÉRENTS TYPES DE DIVORCES [Part 4] - Le divorce pour altération définitive du lien conjugal Legal Design L'altération définitive du lien conjugal […]
Lire la suite…En outre quand l'un des époux a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande en divorce pour faute, l'autre pourra reconventionnellement demander le divorce pour altération definitive du lien conjugal et ce sans condition de delai. Pour le reste ce divorce se déroule comme les autres et le déroulement de la procédure de divorce fait l'objet d'une rubrique spéciale.
Lire la suite…Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est une évolution du droit qui découle directement de l'évolution de la société et des moeurs, ainsi que de la perte progressible du principe d'indissolubilité du mariage qui a longtemps prévalu dans l'histoire du pays. […] Vous pourrez trouver conseil auprès de notre cabinet d'avocat dans le 2ème arrondissement de Paris afin de vous aider dans cette demarche de divorce par altération du lien conjugal
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal
L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. […]
Article 237 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
Article 246 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 4 : Du divorce pour faute
Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute.
Article 247-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce
Les époux peuvent également, à tout moment de la procédure, lorsque le divorce aura été demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
Article 1126-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 5 : Dispositions particulières au divorce pour altération définitive du lien conjugal
Lorsque la demande en divorce est fondée sur l'altération définitive du lien conjugal dans les conditions prévues à l'article 238, alinéa 2, du code civil, la décision statuant sur le principe du divorce ne peut intervenir avant l'expiration du délai d'un an et sous réserve du dernier alinéa de l'article 238.
Article 247-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce
Si le demandeur forme une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et que le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande.
Article 229 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
Le divorce peut être prononcé en cas : -soit de consentement mutuel, dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2 ; -soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ; -soit d'altération définitive du lien conjugal ; -soit de faute.
Article 266 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel
Sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.
Article 297 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre IV : De la séparation de corps
- Section 1 : Des cas et de la procédure de la séparation de corps
L'époux contre lequel est présentée une demande en divorce peut former une demande reconventionnelle en séparation de corps. Toutefois, lorsque la demande principale en divorce est fondée sur l'altération définitive du lien conjugal, la demande reconventionnelle ne peut tendre qu'au divorce. L'époux contre lequel est présentée une demande en séparation de corps peut former une demande reconventionnelle en divorce.
Article 262-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
[…] -lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de la demande en divorce. […]
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est l'un des principaux cas de divorce contentieux en France. […] Cet article présente de façon claire l'ensemble des règles applicables à ce type de divorce. 1. Définition et Principes du Divorce pour Altération Définitive du Lien Conjugal Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est prévu par l'article 237 du Code civil. […] Il permet à l'un des époux de demander le divorce lorsqu'il estime que le lien conjugal est « définitivement altéré ». L'altération définitive résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, c'est-à-dire lorsqu'ils vivent séparés depuis un certain temps. […]
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