Altération du lien conjugal
Décisions
[…] que cette dernière ayant introduit une instance en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil, son époux a formé une demande reconventionnelle fondée sur l'article 242 du même code ; qu'un jugement a rejeté la demande en divorce aux torts de l'épouse et prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal ; que, devant la cour d'appel, […] ensuite, qu'après avoir à bon droit retenu que M me K… était, en vertu de l'article 247-2 du code civil, autorisée à substituer à sa demande en divorce pour altération du lien conjugal une demande en divorce pour faute, la cour d'appel, qui a souverainement estimé que seuls les griefs imputés par celle-ci à son époux étaient établis, […]
L'article 247-2 du code civil ouvre au demandeur en divorce pour altération définitive du lien conjugal la possibilité de solliciter le prononcé du divorce aux torts partagés pour le cas où la demande reconventionnelle en divorce pour faute de son conjoint serait admise, sans le contraindre à renoncer à sa demande principale, […] Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 247-2 du code civil ouvre au demandeur la possibilité de solliciter le prononcé du divorce aux torts partagés pour le cas où la demande reconventionnelle en divorce pour faute de son conjoint serait admise, sans le contraindre à renoncer à sa demande principale en divorce pour altération du lien conjugal, […]
Selon les articles 237 et 238 du Code Civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré, cette altération résultant de la cessation de la communauté de vie entre époux lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce. […] La demande en divorce pour altération du lien conjugal est rejetée.
Selon l'article 246 du code civil, si une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute et s'il rejette celle-ci, le juge statue sur la demande pour altération définitive du lien conjugal. […] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux pour altération du lien conjugal ;
[…] Attendu que l'arrêt prononce le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal après avoir rejeté leurs demandes respectives de divorce pour faute ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande en divorce pour faute formée par M. Z… rendait irrecevable celle fondée sur l'altération du lien conjugal, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
En cas d'assignation en séparation de corps et de demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal, le juge, qui examine cette demande en premier lieu, […] qu'il a déposé le 03/11/2010 une requête en divorce ; qu'une ordonnance de non conciliation est intervenue le 01/02/2011 ; que le 04/05/2012 M me Y… a fait délivrer à son mari une assignation en séparation de corps pour faute ; que M. Y… a donc formé une demande reconventionnelle en divorce pour altération du lien conjugal ; qu'aux termes de l'article 297 du code civil l'époux contre lequel est présenté une demande en séparation de corps peut former une demande reconventionnelle en divorce ; […]
[…] Attendu que, selon ce texte, si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute et s'il rejette celle-ci, le juge statue sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal ; qu'il en va ainsi même si la demande reconventionnelle en divorce pour faute est présentée à titre subsidiaire ; […] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux KASSIM X… et Y… pour altération du lien conjugal et d'avoir fixé au 25 novembre 2003 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens ;
En cas de présentation d'une demande principale en divorce pour faute et d'une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal, le rejet de la première emporte le prononcé du divorce du chef de la seconde […] que, nonobstant ces dispositions, le divorce est prononcé pour altération du lien conjugal dans le cas prévu au second alinéa de l'article 246, dès lors que la demande présentée par ce défendeur est formée à titre reconventionnel ; que Monsieur Hamid X… soutient que le maintien de la vie commune n'est plus possible au regard du comportement de son épouse et qu'aucune réconciliation ne peut intervenir du fait de la séparation depuis plusieurs mois ; […]
[…] lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2003 à [Localité 10], DÉBOUTE Monsieur [R] [X] [N] de sa demande en divorce aux torts exclusifs de son épouse, DÉCLARE IRRECEVABLE la demande en divorce de Madame [E] [U] pour altération du lien conjugal, ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l'acte de mariage des époux, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Étrangères à [Localité 9], RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint,
[…] PAR CES MOTIFS : Statuant dans les limites de sa saisine, la cour : Infirme le jugement rendu le 13 mars 2019 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Créteil en ce qu'il a prononcé le divorce des époux pour altération du lien conjugal ; Statuant à nouveau : Déboute Mme [C] de sa demande en divorce pour altération du lien conjugal ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le divorce pour altération du lien conjugal est un divorce demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré, mais sans énonciation des motifs de la séparation. L'altération doit résulter de la cessation de la communauté de vie entre les époux. […]
Lire la suite…PRINCIPE : Conformément aux dispositions de l'article 237 du code civil: "Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré." L'altération du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés (article 238 du code civil). […]
Lire la suite…Divorcer pour altération du lien conjugal est possible en cas de cessation de la communauté de vie depuis un délai minimum d'1 an. La fin de la communauté de vie peut être caractérisée par la cessation de la communauté de résidence ou de cohabitation ou encore par la séparation légale ou de fait. La durée de séparation d'1 an minimum n'est pas obligatoire dans le cas où chaque époux forme une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Lire la suite…Crédit photo : © @freepik Le divorce pour altération de la vie commune Le divorce est une étape délicate dans la vie d'un couple marié, […] Le divorce pour altération de la vie commune est l'une des options légales et judiciaire qui permet à l'un des conjoints de mettre un terme à l'union, en présence d'un lien conjugal altéré. […] Les conditions du divorce pour altération de la vie commune Le divorce pour altération définitive de la vie commune est un mode de rupture judiciaire du mariage, […] et précisent que l'un des époux peut en faire la demande lorsque le lien conjugal est altéré depuis au moins un an. […] Cette altération du lien conjugal suscite la réunion de deux éléments, […]
Lire la suite…Crédit photo : © @freepik Le divorce pour altération de la vie commune Le divorce est une étape délicate dans la vie d'un couple marié, […] Le divorce pour altération de la vie commune est l'une des options légales et judiciaire qui permet à l'un des conjoints de mettre un terme à l'union, en présence d'un lien conjugal altéré. […] Les conditions du divorce pour altération de la vie commune Le divorce pour altération définitive de la vie commune est un mode de rupture judiciaire du mariage, […] et précisent que l'un des époux peut en faire la demande lorsque le lien conjugal est altéré depuis au moins un an. […] Cette altération du lien conjugal suscite la réunion de deux éléments, […]
Lire la suite…Un demandeur en divorce assigne au regard de l'altération du lien conjugal. Le défendeur assigne en divorce pour faute. Si le demandeur initial ne se borne pas à invoquer la faute excusée, mais forme une demande reconventionnelle pour fautes, peut-on dire qu'il a abandonné sa demande initiale de divorce pour altération du lien conjugal et que dans un tel cas, un double débouté serait toujours possible ? […] La Cour de cassation répond par la négative : si la demande en divorce pour fautes prime, la demande reconventionnelle pour fautes n'efface en aucune manière la demande pour altération du lien conjugal.
Lire la suite…Il s'agit du divorce pour altération du lien conjugal (ADLC). […] Avantages L'avantage majeur de l'ADLC est qu'il permet aux époux de se séparer sans devoir prouver le blâme ou la faute. […] Cela permet aux couples qui ont déjà rompu leurs liens affectifs et conjugaux de divorcer plus facilement. […]
Lire la suite…X… a, reconventionnellement, formé une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l'article 238, alinéa 2, du code civil ; […] lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce ; que, nonobstant ces dispositions, le divorce est prononcé pour altération du lien conjugal dans le cas prévu au second alinéa de l'article 246, dès lors que la demande présentée par ce défendeur est formée à titre reconventionnel ; […] que Monsieur Hamid X… soutient que le maintien de la vie commune n'est plus possible au regard du comportement de son épouse et qu'aucune réconciliation ne peut intervenir du fait de la séparation depuis plusieurs mois ; […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal
L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. […]
Article 237 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
Article 246 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 4 : Du divorce pour faute
Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute.
Article 247-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce
Si le demandeur forme une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et que le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande.
Article 247-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce
Les époux peuvent également, à tout moment de la procédure, lorsque le divorce aura été demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
Article 229 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
Le divorce peut être prononcé en cas : -soit de consentement mutuel, dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2 ; -soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ; -soit d'altération définitive du lien conjugal ; -soit de faute.
Article 266 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel
Sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.
Article 1126-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 5 : Dispositions particulières au divorce pour altération définitive du lien conjugal
Lorsque la demande en divorce est fondée sur l'altération définitive du lien conjugal dans les conditions prévues à l'article 238, alinéa 2, du code civil, la décision statuant sur le principe du divorce ne peut intervenir avant l'expiration du délai d'un an et sous réserve du dernier alinéa de l'article 238.
Article 297 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre IV : De la séparation de corps
- Section 1 : Des cas et de la procédure de la séparation de corps
L'époux contre lequel est présentée une demande en divorce peut former une demande reconventionnelle en séparation de corps. Toutefois, lorsque la demande principale en divorce est fondée sur l'altération définitive du lien conjugal, la demande reconventionnelle ne peut tendre qu'au divorce. L'époux contre lequel est présentée une demande en séparation de corps peut former une demande reconventionnelle en divorce.
Article 262-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
[…] -lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de la demande en divorce. […]
- Altération définitive du lien conjugal
- Demande de divorce pour altération du lien conjugal
- Demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Demande de prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Nécessité de mentionner le divorce
- Acceptation du principe de la rupture du mariage
- Conséquences graves de la dissolution du mariage
- Demande de cassation de l'arrêt prononçant le divorce
- Demande de prononcer le divorce aux torts de l'épouse
- Mention du divorce
- Dissolution du mariage
- Demande de prononcer le divorce des époux
- Demande de mention du divorce en marge des actes d'état civil
- Demande de prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'épouse
- Demande de prononcer le divorce
- Responsabilité de l'époux dans la rupture du mariage
- Fondement légal du divorce
- Demande de mention du divorce en marge de l'acte de mariage
- Divorce
- Adultère de l'épouse
Le divorce pour altération du lien conjugal est un divorce demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré, mais sans énonciation des motifs de la séparation. L'altération doit résulter de la cessation de la communauté de vie entre les époux. […]
Lire la suite…