Demande de fixation des effets du divorce à une date antérieure
Décisions
[…] Renvoie les parties à procéder, s'il y a lieu, au partage amiable des intérêts patrimoniaux et rappelle que faute pour elles d'y parvenir, elles devront saisir le juge aux affaires familiales en procédant conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, Dit que chacune des parties perd l'usage du nom de l'autre, Déboute les parties de leurs demandes de fixation des effets du divorce à des dates antérieures à celle de la demande en divorce, Dit que le présent jugement prend effet, dans les rapports entre les parties, en ce qui concerne leurs biens, au 03 mars 2021, Rappelle que Madame [P] [D] et Monsieur [E] [K] exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant [W] [K],
[…] Selon l'article 262-1 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause et antérieure à la loi du 26 mai 2004, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, à la date d'assignation; toutefois, les époux peuvent demander, s'il y a lieu, que l'effet du jugement soit reporté à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer; […] Le tribunal ne peut pas statuer définitivement sur les comptes à faire puisqu'il est indispensable de réaliser préalablement un bien indivis, condition préalable à la fixation de la date de jouissance divise. […]
[…] Selon l'article 262-1 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause et antérieure à la loi du 26 mai 2004, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, à la date d'assignation; toutefois, les époux peuvent demander, s'il y a lieu, […] le notaire a fait un choix conforme à une conception équitable de l'égalité du partage; en effet, la fixation à la date actuelle de la date de jouissance divise aboutirait à faire bénéficier l'épouse de la plus value de l'immeuble alors que les charges venant en déduction, toutes payées par le mari et dont ce dernier est créancier sans que courent les intérêts moratoires, même imprescriptibles, […]
[…] Par acte d'huissier de Justice en date du 20/10/20005, A X a assigné B Z en licitation des biens indivis, fixation de la date d'effet du divorce et fixation d'une indemnité d'occupation d'un immeuble indivis par son mari. […] Selon l'article 262-1 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause et antérieure à la loi du 26 mai 2004, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, à la date d'assignation; toutefois, les époux peuvent demander, s'il y a lieu, que l'effet du jugement soit reporté à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer; mais celui auquel incombe à titre principal les torts de la séparation ne peut obtenir ce report.
[…] Le fait que le divorce soit définitif depuis le 22 août 2005 n'empêche pas Madame X de contester la date des effets du divorce retenue par le premier juge, sa demande étant bien fondée à l'occasion de l'action en divorce comme prévu par l'article 262-1 du code civil. […] Les mesures provisoires ne pouvant être modifiées qu'en cas de survenance d'un fait nouveau, Monsieur Y ne peut solliciter la fixation d'une indemnité d'occupation à compter du 27 septembre 2001, aucun élément nouveau ne pouvant par définitive être survenu depuis l'ordonnance de non-conciliation pour une période antérieure.
[…] Attendu que, pour rejeter la demande de M. Y… tendant au report des effets patrimoniaux de la séparation de corps au 1er avril 1995, date de la séparation des époux, et fixer cette date au jour du prononcé de l'ordonnance de non-conciliation, […] à la date de l'ordonnance de non-conciliation lorsqu'il est prononcé pour altération définitive du lien conjugal, le législateur ayant rappelé qu'une telle demande ne pouvait être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce, excluant ainsi de facto l'action en séparation de corps ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions ayant débouté M. Y… de sa demande tendant à la fixation de la date des effets du jugement au 1er avril 1995, […]
[…] Considérant que la loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat avant l'entrée en vigueur de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 est déterminée principalement en considération de la fixation de leur premier domicile matrimonial ; que M. […] Considérant que, si l'arrêt du 28 juin 1988 a rejeté la demande de M. X A tendant à voir fixer à la date de l'assignation les effets de la décision de divorce dans les rapports patrimoniaux entre époux, c'est aux motifs qu'elle était sans objet, […] n'a fait qu'appliquer, l'alinéa 1 er de l'article 262-1, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 26 mai 2004 , applicable au litige, […]
[…] Selon l'article 262-1 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause et antérieure à la loi du 26 mai 2004, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, à la date d'assignation; toutefois, les époux peuvent demander, s'il y a lieu, que l'effet du jugement soit reporté à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer; […] En ce qu'elles tendent à la fixation de la valeur des parts de la SCI à attribuer à l'un des copartageants, et, par conséquent, en ce qu'elle tendent à ce que l'autorité de la chose jugée s'attache à l'évaluation judiciaire des biens, […]
[…] A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, laquelle ne peut qu'être antérieure à celle de la demande en divorce. Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge. […] En l'espèce, les époux sollicitent la fixation de cette date au 1er décembre 2021.
[…] Selon l'article 262-1 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause et antérieure à la loi du 26 mai 2004, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, à la date d'assignation; toutefois, les époux peuvent demander, s'il y a lieu, que l'effet du jugement soit reporté à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer; mais celui auquel incombe à titre principal les torts de la séparation ne peut obtenir ce report. […] La fixation de la date de jouissance divise permet de conférer l'autorité de la chose jugée aux évaluations des biens auxquelles a procédé la cour d'appel; l'exécution provisoire est donc compatible avec la nature de l'affaire.
pendant 7 jours
Commentaires
En effet, […] en créant en particulier deux sortes de divorces, […] Elle réaffirme que la fixation de la prestation compensatoire sous forme de rente doit être tout à fait exceptionnelle et motivée. […] Si certains de ses aspects apparaissent avoir amené un progrès pour les divorces postérieurs à sa parution, il reste néanmoins de nombreux points qui restent encore très injustes pour ceux antérieurs. […] L'Association pour l'accompagnement de la réforme des prestations compensatoires propose différentes modifications de cette loi : suppression de la disparité de situation entre les anciens et les nouveaux divorcés ; […] C'est pourquoi il lui demande quelles suites le Gouvernement envisage de donner aux différentes requêtes de cette association. […] Il est vrai que, […]
Lire la suite…En effet, il apparaît que les modalités d'application de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 sont marquées par l'imprécision. […] concubinage ou PACS du créancier, la suppression de transmissibilité en cas de substitution du capital, seraient à envisager. […] Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière. Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce, votée à l'initiative du Parlement et à l'unanimité, […] qui tienne compte des intérêts des parties, au vu des situations particulières. […] Il est vrai que, concernant les rentes antérieures, […]
Lire la suite…Plusieurs associations jugent en effet trop imprécises les modalités d'application de la loi du 30 juin 2000, estimant que ses effets ne changent pas la prestation compensatoire sur le fond et que celle-ci reste une rente à vie transmissible aux héritiers. […] ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce, […] Il convient dès lors d'apprécier cet élément nouveau au vu des circonstances propres à chaque espèce, dans le cadre d'une demande en révision. […] qui tienne compte des intérêts des parties, au vu des situations particulières. […] Il est vrai que, concernant les rentes antérieures, […]
Lire la suite…En effet, les dispositions auxquelles sont soumises les personnes tenues de verser une prestation compensatoire à leur ex-conjoint suite à un divorce (articles 270 à 280-1 du code civil) n'ont pas fait l'objet d'améliorations significatives en 2000. […] mais seulement dans la limite de l'actif de la succession. […] Il s'appliquera à toutes les prestations antérieures lorsque la succession de l'époux débiteur n'aura pas été liquidée à la date d'entrée en vigueur de la loi nouvelle. […] Dans tous les cas, il sera systématiquement tenu compte, par le juge, des versements déjà effectués par le débiteur au moment de la demande de révision.
Lire la suite…En conséquence, il lui demande si des améliorations peuvent être apportées à cette loi, notamment par la suppression de la dette en cas de remariage, […] ministre de la justice. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce, votée à l'initiative du Parlement et à l'unanimité, […] Ainsi, les modalités de révision des rentes ont été considérablement assouplies. […] Il est en effet apparu que le remariage, comme le concubinage notoire du créancier, […] au vu des situations particulières. […] Il est vrai que, concernant les rentes antérieures, […]
Lire la suite…[…] Code civil Livre Ier : Des personnes Titre VI : Du divorce Chapitre III : Des conséquences du divorce Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux Paragraphe 1 : Dispositions générales Article 265 Modifié par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 50 Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme. […] X...) de sa demande de révocation de l'avantage matrimonial résultant de l'adoption du régime de communauté universel ; […] date […]
Lire la suite…[…] la même règle s'appliquait à celui des époux à l'initiative duquel était prononcé un divorce pour rupture de la vie commune. […] comme dans un divorce sur demande acceptée. […] Le sort des avantages matrimoniaux étant intimement lié au type de divorce prononcé, […] par l'effet de la loi n'interdisait pas aux parties qui le souhaitaient de prévoir conventionnellement la révocation des avantages matrimoniaux consentis pendant le mariage en cas de divorce. […] date de son entrée en vigueur ; […] Tel est le cas lorsque le législateur se borne à ouvrir une option entre le maintien du régime antérieur ou le basculement dans un nouveau régime : le justiciable peut donc choisir de continuer de bénéficier du régime antérieur, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
[…] A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge.
Article 262 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
La convention ou le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies.
Article 233 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 2 : Du divorce accepté
Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. […]
Article 247-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce
Si le demandeur forme une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et que le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande.
Article 1136-13 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
Lorsqu'une demande en divorce ou en séparation de corps est introduite avant l'expiration de la durée des mesures de protection ou que l'ordonnance de protection est prononcée alors qu'une procédure de divorce ou de séparation de corps est en cours, les mesures de l'ordonnance de protection continuent de produire leurs effets jusqu'à ce qu'une décision statuant sur la demande en divorce ou en séparation de corps soit passée en force de chose jugée, […]
Article 1107 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
La demande en divorce est formée par assignation ou par requête remise ou adressée conjointement par les parties au greffe et contient, à peine de nullité, les lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires. Cette date est communiquée par la juridiction au demandeur selon des modalités définies par arrêté du garde des sceaux.
Article 230 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 1 : Du divorce par consentement mutuel
- Paragraphe 2 : Du divorce par consentement mutuel judiciaire
Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.
Article 238 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal
L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. […]
Article 262-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
Toute obligation contractée par l'un des époux à la charge de la communauté, toute aliénation de biens communs faite par l'un d'eux dans la limite de ses pouvoirs, postérieurement à la demande en divorce, sera déclarée nulle, s'il est prouvé qu'il y a eu fraude aux droits de l'autre conjoint.
Article 272 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
- Demande de fixation des effets du divorce à la date de séparation
- Demande de fixation de la date des effets du divorce
- Demande de fixation de la date des effets patrimoniaux du divorce
- Demande de fixation des effets du divorce
- Demande de mention du divorce en marge de l'acte de mariage
- Demande de report des effets du divorce concernant les biens
- Fixation des effets du divorce
- Demande de cassation de l'arrêt prononçant le divorce
- Demande de débouté des époux X de leurs demandes
- Demande de confirmation du jugement de divorce
- Effets du divorce
- Demande de mention du divorce en marge des actes d'état civil
- Demande de prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Nécessité de mentionner le divorce
- Demande de report des effets du divorce
- Demande de prononcer le divorce
- Demande de divorce pour altération du lien conjugal
- Demande de prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'époux
- Demande d'annulation de l'ordonnance du bureau de conciliation
- Demande de divorce
Selon que les intéressés relèvent de l'une ou de l'autre loi, les effets sont particulièrement différents. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce, votée à l'initiative du Parlement et à l'unanimité, […] Il convient dès lors d'apprécier cet élément nouveau au vu des circonstances propres à chaque espèce, dans le cadre d'une demande en révision. En ce qui concerne la transmission de la rente aux héritiers du débiteur, […] qui tienne compte des intérêts des parties, au vu des situations particulières. […] Il est vrai que, concernant les rentes antérieures, […]
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