Demande de report des effets du divorce concernant les biens
Décisions
[…] DEBOUTE Monsieur [H] [X] de sa demande de report des effets du divorce concernant les biens ; RAPPELLE que les effets du divorce concernant les biens sont fixés au 11 décembre 2024 ; […] DEBOUTE les parties de leurs autres demandes ;
[…] DEBOUTE les époux de leur demande tendant au report des effets du divorce concernant leurs biens à la date du 16 août 2022 et RAPPELLE que le divorce prendra effet dans les rapports entre époux quant à leurs biens à la date de la demande initiale en divorce ;
[…] REJETTE la demande report des effets du divorce entre époux concernant leurs biens à la date du 10 septembre 2022 et RAPPELLE que les effets du divorce entre époux en ce qui concerne leurs biens remonteront à la date de la demande initiale en divorce soit le 9 novembre 2022 ;
[…] DEBOUTE les parties de leur demande tendant au report des effets du divorce concernant leurs biens à la date de la demande en divorce et RAPPELLE que le divorce prendra effet dans les rapports entre époux concernant leurs biens à la date de l'ordonnance de non-conciliation soit le 1er mars 2021 ;
[…] DEBOUTE les parties de leur demande tendant au report des effets du divorce concernant leurs biens à la date du 30 juin 2022 et RAPPELLE que le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande initiale en divorce le 15 mars 2024 ;
[…] DEBOUTE les parties de leur demande tendant au report des effets du divorce concernant leurs biens au 10 février 2023 et RAPPELLE que le divorce prend effet dans les rapports entre époux concernant leurs biens à la date de la demande initiale soit le 16 mai 2024 ;
[…] Elle fait plaider que le contentieux du divorce étant soumis à l'article 262-1 ancien du code civil, la demande de son mari de voir les effets du divorce remonter à l'ordonnance de non conciliation est irrecevable ; qu'il ne pouvait demander le report des effets du divorce concernant les biens des époux qu'à la date de l'assignation ayant abouti au prononcé du divorce. Elle propose que le report des effet du divorce intervienne à compter du 28 août 2004.
[…] Elle fait plaider que le contentieux du divorce étant soumis à l'article 262-1 ancien du code civil, la demande de son mari de voir les effets du divorce remonter à l'ordonnance de non conciliation est irrecevable ; qu'il ne pouvait demander le report des effets du divorce concernant les biens des époux qu'à la date de l'assignation ayant abouti au prononcé du divorce. Elle propose que le report des effet du divorce intervienne à compter du 28 août 2004.
[…] REJETTE la demande tendant au report des effets du divorce entre époux concernant leurs biens à la date du 1er janvier 2022 et DIT que les effets du divorce entre époux en ce qui concerne leurs biens remonteront au 29 mars 2022;
[…] Aux termes de l'article 262-1 alinéa 4 du Code civil, lorsqu'il est prononcé pour altération définitive du lien conjugal, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce. […] Il ressort de ces pièces et des déclarations des parties que les époux avaient cessés de cohabiter et de collaborer depuis le 9 novembre 1996. En conséquence, il sera fait droit à la demande de report.
pendant 7 jours
Commentaires
Pour rejeter la demande du mari tendant au report des effets du divorce, l'arrêt (CA d'Aix-en-Provence, 18 sept. 2008) a retenu que par jugement définitif le Tribunal de grande instance de Marseille a débouté l'épouse de sa demande et l'époux de sa demande en divorce formée à titre reconventionnel, […] l'époux n'établissait pas que les conditions d'application de l'article 262-1 du Code civil étaient remplies. […] Visant l'article 262-1 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2004439 du 26 mai 2004, aux termes duquel « Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, dès la date d'assignation. […]
Lire la suite…Lorsque le juge prononce le divorce, à quel moment ce divorce prendra t-il effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens ? […] ° La demande de report des effets du jugement de divorce à la date où les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer, accessoire à la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision de divorce n'a pas acquis force de chose jugée. […] Cette jurisprudence a pour conséquence, dès lors que le divorce est devenu définitif , […]
Lire la suite…[…] […] sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis. […] Code civil Livre Ier : Des personnes Titre VI : Du divorce Chapitre III : Des conséquences du divorce Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux Paragraphe 1 : Dispositions générales Article 265 Modifié par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 50 Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme. […] X...) de sa demande […]
Lire la suite…Incidences de la règle d'imposition par foyer Compte tenu de la règle de l'imposition par foyer, l'imputation des déficits encore reportables appelle des précisions complémentaires : en ce qui concerne la situation des enfants ayant subi un déficit à l'époque où ils n'étaient pas encore imposables personnellement ; en cas de mariage, de décès de l'un des conjoints, de divorce ou de séparation. A. […] Ainsi, en cas de décès de l'un des conjoints, l'époux survivant peut déduire les déficits reportables provenant soit de la gestion de ses biens propres, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens : […]
Article 233 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 2 : Du divorce accepté
Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. […]
Article 262 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
La convention ou le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies.
Article 1107 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
La demande en divorce est formée par assignation ou par requête remise ou adressée conjointement par les parties au greffe et contient, à peine de nullité, les lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires.
Article 238 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal
L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. […]
Article 230 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 1 : Du divorce par consentement mutuel
- Paragraphe 2 : Du divorce par consentement mutuel judiciaire
Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.
Article 262-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
Toute obligation contractée par l'un des époux à la charge de la communauté, toute aliénation de biens communs faite par l'un d'eux dans la limite de ses pouvoirs, postérieurement à la demande en divorce, sera déclarée nulle, s'il est prouvé qu'il y a eu fraude aux droits de l'autre conjoint.
Article 1136-13 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
Lorsqu'une demande en divorce ou en séparation de corps est introduite avant l'expiration de la durée des mesures de protection ou que l'ordonnance de protection est prononcée alors qu'une procédure de divorce ou de séparation de corps est en cours, les mesures de l'ordonnance de protection continuent de produire leurs effets jusqu'à ce qu'une décision statuant sur la demande en divorce ou en séparation de corps soit passée en force de chose jugée, […]
Article 1091 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section II : Le divorce judiciaire par consentement mutuel
[…] le formulaire d'information de l'enfant mineur demandant à être entendu daté et signé par lui ainsi qu'une convention datée et signée par chacun des époux et leur avocat portant règlement complet des effets du divorce et incluant notamment un état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation. L'état liquidatif doit être passé en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière.
Article 252-3 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
- Paragraphe 2 : De la conciliation
Lorsque le juge constate que le demandeur maintient sa demande, il incite les époux à régler les conséquences du divorce à l'amiable. Il leur demande de présenter pour l'audience de jugement un projet de règlement des effets du divorce. A cet effet, il peut prendre les mesures provisoires prévues à l'article 255.
- Demande de fixation de la date des effets patrimoniaux du divorce
- Effets du divorce
- Fixation des effets du divorce
- Report des effets du divorce
- Demande de fixation des effets du divorce à une date antérieure
- Demande de fixation des effets du divorce à la date de séparation
- Nécessité de mentionner le divorce
- Demande de fixation de la date des effets du divorce
- Demande de report des effets du divorce
- Disparité des conditions de vie après le divorce
- Conséquences graves de la dissolution du mariage
- Demande de mention du divorce en marge de l'acte de mariage
- Demande de cassation de l'arrêt prononçant le divorce
- Demande de fixation des effets du divorce
- Durée du mariage et situation financière
- Demande de mention du divorce en marge des actes d'état civil
- Demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Demande de prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Demande de confirmation du jugement de divorce
- Date des effets du divorce
Aux termes de l'article 262-1 du code civil le divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date de l'ordonnance de non conciliation ( ces dispositions ne s'appliquent pas au divorce par consentement mutuel).Toutefois à la demande de l'un des époux, […] Celle-ci suppose des actes de la part des époux ne découlant pas des obligations du mariage et ayant une incidence sur la masse patrimoniale commune ( par exemple acheter un bien). […] Par ailleurs avant de demander au juge de reporter la date des effets du divorce à la date de la séparation, il convient de s'interroger avec l'avocat sur l'opportunité de cette demande. […]
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