Injustification de la mise à pied conservatoire
Décisions
[…] 4 / que, subsidiairement l'employeur n'étant pas tenu de sanctionner disciplinairement une faute même patente, le caractère non fondé d'une mise à pied conservatoire ne saurait se déduire du seul fait qu'elle n'a finalement pas été suivie d'une sanction ; que dès lors, en considérant que le caractère injustifié de la mise à pied conservatoire de M. X… résultait du seul fait que la société Groupe Sygma avait finalement interrompu la procédure disciplinaire, pour en déduire qu'en prenant cette mesure, celle-ci avait eu un comportement abusif lui rendant imputable la rupture, la cour d'appel s'est déterminée par un motif aussi inopérant qu'erroné qui prive sa décision de base légale au regard des articles L. 122-41 du Code du travail et 1184 du Code civil ;
[…] Le 14 septembre, la société le convoquait à un entretien préalable fixé le 27 septembre, avec mise à pied conservatoire. […] -32 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié
[…] Le 26 mars 2012, la société PSA Peugeot-Citroen, aujourd'hui Peugeot-Citroen Automobiles (ci-après «'la société'») a prononcé à son encontre une mise à pied conservatoire immédiate suite à son comportement du jour-même, avant de le convoquer, le 28 mars, à un entretien préalable fixé le 6 avril, auquel le salarié, hospitalisé depuis le 30 mars , ne s'est pas rendu. […] -61 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié,
[…] Attendu que le licenciement étant injustifié, la mise à pied conservatoire l'est également et le salaire correspondant à cette période doit être réglé ; qu'il résulte du certificat de travail établi par l'employeur (pièce 5 du salarié) que le contrat de travail s'est achevé le 23 novembre 2009 et non le 10 novembre comme retenu à tort par les premiers juges ; que le rappel de salaire dû à ce titre pour la période du 22 octobre au 23 novembre 2009 s'élève à la somme de 1.300 € brut, à laquelle s'ajoutent les congés payés soit 130 € brut ; que le jugement sera réformé de ce chef ;
[…] en plus d'une indemnité pour licenciement abusif, la somme de 1.000 €, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que la SAS Elb Multimédia l'avait licencié pour faute grave après une mise à pied conservatoire en le forçant « ainsi » à quitter son emploi brutalement en raison de motifs non établis ; qu'en ayant, ainsi, seulement constaté l'absence de faute grave et partant le caractère injustifié de la mise à pied conservatoire, sans avoir caractérisé de faute de l'employeur et de circonstances vexatoires ayant causé au salarié un préjudice distinct de la perte de son emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil.
[…] faisant valoir que la cour a conclu dans les motifs de sa décision que, faute pour le salarié de demander l'annulation de sa mise à pied disciplinaire, il ne pouvait obtenir de rappel de salaire à ce titre, alors que dans le dispositif de l'arrêt il n'est pas mentionné l'infirmation du jugement du conseil de prud'hommes la condamnant à verser à l'intéressé la somme de 4 065,18 euros brut au titre de la mise à pied conservatoire outre les congés payés afférents, ce qui constitue une erreur matérielle évidente ; […] Le salarié fondant sa demande de rappel de salaire sur le caractère injustifié de la mise à pied conservatoire du fait de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, […]
[…] son comportement intransigeant à son égard, ses reproches injustifiés et la cadence de travail imposée, ensemble de faits qu'elle qualifie de harcèlement managérial. […] La mesure de mise à pied conservatoire, notifiée dans le courrier de convocation à entretien préalable, n'a donc pas été levée et Mme [R] est restée dans l'incertitude de la position de son employeur à son égard jusqu'au 27 juillet 2020. Or, seule une faute grave de la salariée pouvait justifier une telle mesure et le fait pour la SASU GAMA de ne pas notifier à la salariée son licenciement pour faute grave révèle le caractère injustifié de la mise à pied conservatoire. […]
[…] Le 20 septembre 2011, la société l'a convoquée à un entretien préalable à sanction disciplinaire prévu le 23 septembre, «'suite à (son) comportement récent» puis, par lettre recommandée remise en main propre contre décharge le 26 septembre 2011, l'a convoquée à un entretien préalable à un licenciement pour faute grave fixé le 7 octobre 2011 avec mise à pied conservatoire immédiate . […] -20 880 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié,
[…] M me Y fonde sa demande de résiliation du contrat de travail sur les motifs suivants: — retrait injustifié du véhicule, — avertissement et tentative de licenciement injustifiés, mise à pied conservatoire particulièrement longue, — ajout de nouvelles tâches et imposition d'une nouvelle hiérarchie, — non remboursement des frais professionnels.
[…] Qu'il en résulte que ce grief n'est pas justifié au regard des pièces produites et notamment du constat évoqué ci-dessus; Considérant que dans ces conditions, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse au regard des dispositions de l'article L. 122-14-3 du code du travail; Sur les conséquences du licenciement -le rappel de salaire correspondant à la mise à pied à titre conservatoire Considérant que dès lors que le licenciement est injustifié, la mise à pied conservatoire n'a plus de justification et qu'il doit être fait droit à la demande du salarié sur la base de 20 jours de mise à pied, soit la somme de 3 201,43 euros, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Quelle est la différence essentielle entre une mise à pied conservatoire et une mise à pied disciplinaire, et quels impacts cela peut-il avoir sur mes droits ? La mise à pied conservatoire sert uniquement à écarter temporairement le salarié pendant une enquête ou une procédure disciplinaire, sans constituer une sanction en soi, […] Vous êtes confronté à une mise à pied conservatoire abusive ou à un licenciement injustifié ? Mise à pied conservatoire abusive et licenciement injustifié : salaires perdus, indemnités non versées, préjudice moral. […]
Lire la suite…Comprendre la mise à pied conservatoire abusive : définition et enjeux La mise à pied conservatoire se définit comme une mesure temporaire suspendant le contrat de travail d'un salarié en attente d'une procédure disciplinaire, avec maintien ou non de la rémunération. […]
Lire la suite…Vous avez été sanctionné par une mise à pied disciplinaire ou conservatoire ? Mais vous ne savez pas comment la contester ? Ou bien vous êtes employeur et votre salarié a commis une faute et vous souhaitez le sanctionner ? Il existe plusieurs sanctions permettant de sanctionner le comportement fautif d'un salarié notamment la mise à pied conservatoire ou disciplinaire. […]
Lire la suite…CADRE AVERTI Mise à pied conservatoire abusive : 4 choses à savoir Publié le 07/11/2022 Pourquoi la procédure de mise à pied conservatoire est utilisée de façon abusive contre les salariés avant leur licenciement ? Alors que c'était auparavant l'exception, […] décider de payer le salaire correspondant à la durée de la mise à pied conservatoire, par exemple si elle s'est éternisée occasionnant un préjudice injustifié au salarié. […] L'employeur peu scrupuleux adressera alors au salarié une lettre de convocation à entretien préalable au licenciement avec mise à pied conservatoire abusive. […] Les managers accusés de harcèlement, qu'ils le soient à tort ou à raison, […]
Lire la suite…Recevoir une convocation à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire crée une urgence immédiate. […]
Lire la suite…Bonjour, Vous êtes l'objet d'une mise à pied conservatoire d'un mois pour laquelle le motif ne vous a pas été précisé par votre employeur (ce qui n'est pas obligatoire). […] Il est possible que votre employeur n'ait pas réalisé sa bévue, et qu'il poursuive la procédure de licenciement contre vous, ce qui ne pourra qu'aboutir à un licenciement injustifié, puisqu'un même fait ne peut être sanctionné deux fois. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre III : Droit disciplinaire
- Chapitre II : Procédure disciplinaire
- Section 1 : Garanties de procédure
Lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article L. 1332-2 ait été respectée.
Article R2421-14 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité
En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail. […]
Article R2421-6 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié
En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail. […]
Article L2421-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, conseiller du salarié et membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises
[…] En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision définitive. […]
Article L1332-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre III : Droit disciplinaire
- Chapitre II : Procédure disciplinaire
- Section 1 : Garanties de procédure
Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié. Lors de son audition, le salarié peut se faire assister …
Article R521-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
- TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Sur présentation, selon le cas, de l'autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la loi permet une mesure conservatoire, une saisie peut être pratiquée sur les biens meubles corporels ou incorporels appartenant au débiteur, même s'ils sont détenus par un tiers ou s'ils ont fait l'objet d'une saisie conservatoire antérieure.
Article L2421-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 3 : Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises
[…] En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de
Article L4623-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre III : Personnels concourant aux services de prévention et de santé au travail
- Section 1 : Médecin du travail
- Sous-section 2 : Protection
Le licenciement d'un médecin du travail ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend le service de prévention et de santé au travail, après avis du médecin inspecteur du travail. Toutefois, en cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision définitive. En cas de refus de licenciement, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.
Article R133-1-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements
- Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations, versement et recouvrement des prestations
- Section 1 : Recouvrement des créances en matière de travail illégal
[…] Il peut, si cela lui paraît nécessaire, exiger des garanties complémentaires et solliciter auprès de la personne contrôlée une mise à jour des garanties. […] le directeur peut procéder sur tous les biens du débiteur à une ou plusieurs mesures conservatoires, selon la
Article L6123-1 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
- LIVRE IER : L'AÉRONEF
- TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre III : Saisie et vente forcée
- Section 1 : Saisie conservatoire
[…] ne peuvent faire l'objet d'une ordonnance de saisie conservatoire que si la créance porte sur les sommes dues par le propriétaire à raison de l'acquisition de ces aéronefs ou de contrats de formation ou de maintenance liés à leur exploitation ou sur les sommes dues au titre des taxes mentionnées à l'article L. 6431-6 applicable à ces aéronefs ou aux embarquements à bord de ces aéronefs.
- Mise à pied conservatoire sans cause réelle et sérieuse
- Illégalité de la mise à pied conservatoire
- Mise à pied conservatoire injustifiée
- Demande d'annulation de la mise à pied conservatoire
- Demande de remboursement de la mise à pied conservatoire
- Injustification de la mise à pied
- Mise à pied conservatoire sans cause
- Mise à pied conservatoire
- Absence de justification de la mise à pied
- Demande d'annulation de la mise à pied
- Annulation de la mise à pied
- Illégalité de la mise à pied
- Annulation de la mise à pied disciplinaire
- Demande d'annulation de la mise à pied disciplinaire
- Demande d'indemnité pour mise à pied conservatoire
- Demande d'annulation des mises à pied disciplinaires
- Droit au salaire pendant la mise à pied conservatoire
- Demande de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire
- Droit au rappel de salaire pendant la mise à pied
- Demande de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire
La mise à pied d'un salarié est disciplinaire si l'employeur ne justifie pas du délai existant entre la mise à pied et le déclenchement de la procédure de licenciement. 1er élément : énonciation du ppe Dans un arrêt récent (Cass. soc., 14 avril 2021, […] A ce titre, l'employeur a omis de préciser s'il s'agissait d'une mise à pied conservatoire ou disciplinaire. […] De même, les délais suivants, […] même si la mise à pied est qualifiée de conservatoire par l'employeur, un délai excessif injustifié peut conduire le juge à la qualifier de disciplinaire […] justifient, pour la durée de la procédure judiciaire sans être contraint d'engager immédiatement la procédure de licenciement (Cass. soc., […]
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