Demande d'annulation de l'état exécutoire
Décisions
Si une demande tendant a l'annulation d'un etat executoire releve en principe de plein contentieux et requiert le ministere d'avocat [ rj1 ], il en va autrement lorsqu'il s'agit d'une demande relevant de la jurisprudence lafage. En l'espece la demande d'annulation d'un etat executoire tendant au reversement d'un traitement verse pretendument a tort a un fonctionnaire releve de l'exces de pouvoir et a pu etre presentee sans ministere d'avocat.
[1], 19-02-01-01[2] Incompétence du juge administratif pour statuer sur une demande en annulation de l'état exécutoire et du commandement à payer notifié à un contribuable pour le recouvrement de droits exigibles à raison de panneaux publicitaires faisant saillie sur le domaine public communal. […] Considerant que la « societe d'affichage giraudy » demande l'annulation de l'etat executoire et du commandement a payer qui lui ont ete, respectivement, notifie et signifie pour le recouvrement de droits exigibles, au titre des annees 1972, […]
[…] 2) d'annuler ledit état ; […] Considérant que, pour demander l'annulation de l'état exécutoire émis le 14 mai 1993 à son encontre par l'O.M. I. pour le recouvrement de la contribution spéciale prévue à l'article L.341-7 du code du travail, la S.A.R.L. Tristan n'invoque en appel aucun moyen nouveau et n'apporte aucune justification qui n'ait déjà été examinée par le tribunal administratif de Bordeaux ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; que, dès lors, la S.A.R.L. Tristan n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ;
[…] VU la requête présentée pour la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE COMMERCIALISATION ET DE REPRESENTATION, dont le siège social est …, par M e X…, avocat, enregistrée le 27 novembre 1996 au greffe de la cour administrative d'appel ; la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE COMMERCIALISATION ET DE REPRESENTATION demande à la cour : […] 2 ) de prononcer le sursis à exécution et l'annulation de cet état exécutoire ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE COMMERCIALISATION ET DE REPRESENTATION n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande d'annulation de l'état exécutoire émis le 27 décembre 1995 à son encontre par le FIRS ;
[…] enregistrée le 5 novembre 2008, présentée par M me Y X, demeurant XXX ; M me X demande au Tribunal : — d'annuler l'état exécutoire en date du 15 septembre 2008, émis à son encontre par le directeur du centre hospitalier de Guéret pour avoir paiement de la somme de 63,86 euros ; […] avec son cousin qui voyageait dans le même véhicule, au service des urgences du centre hospitalier de Guéret, à la suite d'un accident de la circulation, demande l'annulation de l'état exécutoire en date du 15 septembre 2008, émis à son encontre par ce centre hospitalier pour avoir paiement de la somme de 63,86 euros, correspondant aux actes médicaux et infirmiers pratiqués à cette occasion ; […]
[…] Z A demeurant XXX- demande l'annulation de l'état exécutoire d'un montant de 6 180 F établi par le centre hospitalier Félix Guyon ; […] Z A demande la condamnation du centre hospitalier à lui payer une somme d'un montant de 8 000 F pour les frais irrépétibles ; […] Y qui sollicitait on admission au centre hospitalier Félix Guyon depuis Madagascar ; qu'en application de cet engagement, ledit centre hospitalier a émis deux titres exécutoires de, respectivement 6 180 F et 73 920 F pour le remboursement du montant non contesté du solde des frais engagés ; […] Z A invoque la prescription quadriennale de la loi du 31 décembre 1968, celle-ci a été instituée au profit de l'Etat, des départements, […]
[…] Considérant que pour demander l'annulation de l'état exécutoire émis à son encontre par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, à raison de l'embauche d'un travailleur étranger, M. X Y se borne à soutenir qu'il ne peut effectuer de lourdes tâches et que ses ressources ne lui permettent pas de s'acquitter du paiement de la somme demandée ; que de tels moyens sont, en tout état de cause, sans influence sur le bien fondé de la contribution mise à la charge de M. X Y ; que la requête de ce dernier doit dès lors être rejetée en application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative ;
[…] La SOCIETE AQUITEL demande l'annulation de l'état exécutoire du 29 juillet 2011 relatif à des sommes indument perçues dans le cadre de conventions pour la conclusion de contrats unique d'insertion et de contrats initiative emploi ;
[…] °1 annule le jugement du tribunal administratif de Marseille du 26 mars 1985 rejetant sa demande d'annulation de l'état exécutoire émis à son encontre le 25 juillet 1985 par le ministre des P.T.T. pour la somme de 38 788,21 F ; […] Considérant que la requête de M. X… tend à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande dirigée contre l'état exécutoire émis à son encontre le 25 juillet 1983 par le ministre des postes et télécommunications ;
[…] 1 ) l'annulation du jugement n 9715497/7 en date du 5 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'état exécutoire qui lui a été adressé le 8 juillet 1997 par le Laboratoire national d'essais pour un montant de 3.268,26 F ; 2 ) l'annulation dudit état exécutoire ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson expose à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget le fait qu'il est admis de longue date que tout recours contre un titre exécutoire en suspend l'exécution (Conseil d'État du 19 juin 1985, Communes des Angles c/Société Areny Frères, req. […] Mais cette solution n'est pas celle de la CJCE qui dans une décision du 5 octobre 2006, affaire C-232/05 est d'une opinion inverse. […] Il lui demande donc de lui confirmer si un recours contre un titre exécutoire en suspend l'exécution. […] le titre de recettes cesse d'être exécutoire dès l'introduction de la demande en justice tendant à son annulation (CE, 19 juin 1985, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget les termes de sa question n°07249 posée le 04/07/2013 sous le titre : " Caractère suspensif du recours contre un titre exécutoire ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] le titre de recettes cesse d'être exécutoire dès l'introduction de la demande en justice tendant à son annulation (CE, 19 juin 1985, Cne des Angles c/ société Arény Frères, req. n° 61917). Toutefois, en matière de récupération des aides qualifiées d'aides d'État au sens du droit européen, et seulement en cette matière, […]
Lire la suite…[…] sans préjudice du recours direct dont il dispose, demander au représentant de l'État de déférer au tribunal administratif compétent toute délibération budgétaire de la collectivité territoriale dont il relève. […] En tout état de cause, quelle que soit la date à laquelle elle intervient, l'annulation des budgets ou des délibérations fiscales des collectivités locales par le juge administratif a pour effet que ces diverses décisions sont réputées n'être jamais intervenues (CE Assemblée, […] le préfet règle le budget de la commune et le rend exécutoire. […] Les principes seront les mêmes dans le cas de l'annulation par le juge administratif de l'arrêté du préfet réglant le budget de la commune. […]
Lire la suite…Ces deux délibérations ont été l'objet d'un recours administratif en annulation ainsi que d'un référé suspension. […] Le budget 2010 étant d'ores et déjà appliqué, il lui demande quelle est la portée d'une telle annulation. […] En outre, en application des dispositions des articles L. 2131-8, […] tout contribuable communal, départemental ou régional peut, sans préjudice du recours direct dont il dispose, demander au représentant de l'État de déférer au tribunal administratif compétent toute délibération budgétaire de la collectivité territoriale dont il relève. […] Même dans le cas où celle-ci se reconnaîtrait incompétente, le préfet règle le budget de la commune et le rend exécutoire.
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement si, lorsqu'un préfet fait application des dispositions de l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme permettant de tenir en échec le caractère exécutoire d'une délibération approuvant un SCOT, […] quand une décision administrative fait l'objet d'une requête en annulation, […] lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision. […] La décision du préfet prise en application de l'article L. 122-11-1 du code de l'urbanisme est une décision administrative et peut donc faire l'objet d'une demande de suspension auprès du juge des référés. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement si lorsqu'un préfet fait application des dispositions de l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme permettant de tenir en échec le caractère exécutoire d'une délibération approuvant un SCOT, […] quand une décision administrative fait l'objet d'une requête en annulation, […] lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision. […] La décision du préfet prise en application de l'article L. 122-11-1 du code de l'urbanisme est une décision administrative et peut donc faire l'objet d'une demande de suspension auprès du juge des référés. […]
Lire la suite…[…] dorénavant L. 122-11-1 depuis l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012, prévoit que le schéma de cohérence territoriale (SCOT) est exécutoire dans les deux mois qui suivent sa transmission au préfet. […] En application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, quand une décision administrative fait l'objet d'une requête en annulation, […] lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision. […] La décision du préfet prise en application de l'article L. 122-11-1 du code de l'urbanisme est une décision administrative et peut donc faire l'objet d'une demande de suspension auprès du juge des référés. […]
Lire la suite…La cour administrative d'appel saisie par cette commune ayant annulé le jugement du tribunal administratif, il lui demande si la commune peut exiger que la somme à lui restituer soit augmentée des intérêts de droit. […] L'exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel implique la restitution par l'administré à la commune en cause de la somme versée en exécution du jugement du tribunal administratif.En l'absence d'exécution de l'arrêt d'appel annulant la condamnation, […] le Conseil d'Etat a énoncé qu'« Il résulte des dispositions de l'article 1153 du code civil (aujourd'hui reprises à l'article 1231-6) et de l'article L. 313-3 du code monétaire […]
Lire la suite…Mais elle semble l'avoir assez vite regretté car elle a émis le 12 mai 2015 un titre exécutoire d'un montant légèrement supérieur pour récupérer ces sommes. La société l'a évidemment contesté devant le TA de Nantes en demandant à être déchargée de l'obligation de payer cette somme. […] . 1065 ; Sect, 5 nov 1982, Sté Propétrol, […] la demande présentée est dépourvue d'objet et par suite irrecevable." Pour faire application de cette jurisprudence, la cour a du assimiler l'action en responsabilité au titre de l'enrichissement sans cause à une action contractuelle et faire abstraction de l'annulation du titre exécutoire, ce en quoi la commune voit autant d'erreurs de droit, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
Sur demande conjointe des parents qui mettent fin à leur vie en concubinage ou qui ont procédé à une dissolution du pacte civil de solidarité qui les liait, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales donne force exécutoire à l'accord par lequel ils fixent le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation en faveur de l'enfant mise à la charge du débiteur, si les conditions suivantes sont réunies :
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
g) Si l'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des Etats avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un de ces Etats ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces Etats sans justifier d'un droit de séjour ;
Article L641-1 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
Lorsque la situation du débiteur qui a déclaré être en état de cessation des paiements n'apparaît pas manifestement insusceptible de redressement, le tribunal invite celui-ci, en l'absence de demande subsidiaire aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, à présenter ses observations sur l'existence des conditions de l'article L. 631-1. Il statue ensuite, dans la
Article 3 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Seuls constituent des titres exécutoires : […]
Article L225-1 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 5 : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire
I.-Il est procédé, dans les services de l'Etat et sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, à l'enregistrement : […] 2° De toutes décisions administratives dûment notifiées portant restriction de validité, retrait, suspension, annulation et restriction de délivrance du permis de conduire ou
Article L2131-8 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES
- CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales
- Section 2 : Contrôle de légalité
Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou morale est lésée par un acte mentionné aux articles L. 2131-2 et L. 2131-3, elle peut, dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'acte est devenu exécutoire, demander au représentant de l'Etat dans le département de mettre en oeuvre la procédure prévue à l'article L. 2131-6.
Article L744-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
- Section 1 : Dispositif national d'accueil
Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 744-3 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen. […]
Article 1570 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre V : La résolution amiable des différends
- Titre III : Dispositions communes
- Section 2 : De l'apposition de la formule exécutoire par le greffe
Toute personne intéressée peut former une demande aux fins de suppression de la formule exécutoire devant la juridiction dont le greffe a apposé cette formule. La demande est formée, instruite et jugée selon les règles de la procédure accélérée au fond.
Article L4142-1 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
- TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES
- CHAPITRE II : Contrôle de légalité
Lorsque le représentant de l'Etat dans la région défère un acte au tribunal administratif, il en informe sans délai l'autorité régionale et lui communique toutes précisions sur les illégalités invoquées à l'encontre de l'acte concerné. Sur demande du président du conseil régional, le représentant de l'Etat dans la région l'informe de son intention de ne pas déférer au tribunal
Article 42-10 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
La demande est portée devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui statue en référé et dont la décision est immédiatement exécutoire. Il peut prendre, même d'office, toute mesure conservatoire et prononcer une astreinte pour l'exécution de son ordonnance.
- Demande d'annulation de la contrainte
- Demande d'annulation d'un titre exécutoire
- Demande d'annulation du titre exécutoire
- Demande d'annulation des actes attaqués
- Demande d'annulation d'une décision administrative
- Exécution de la décision d'annulation
- Demande d'annulation des arrêtés
- Demande d'annulation de l'arrêté de suspension
- Demande de suspension de l'exécution de l'arrêté
- Demande d'annulation de la décision litigieuse
- Demande d'annulation de la décision entreprise
- Demande d'annulation de la décision attaquée
- Demande d'annulation de la décision du 15 avril 1991
- Demande d'annulation d'un décret
- Droit à l'annulation d'une décision administrative
- Demande d'annulation des décisions contestées
- Demande d'annulation de l'ordonnance du tribunal administratif
- Demande de suspension de l'exécution d'une décision administrative
- Demande d'annulation de l'arrêté contesté
- Annulation du titre exécutoire
[…] d'autre part, au remboursement des sommes payées sous la contrainte du titre exécutoire émis le 6 juin 2006 ; il a également demandé l'annulation de l'état exécutoire portant sur la redevance 2006 Par jugement du 26 février 2010, le tribunal […] administratif s'est prononcé comme suit sur ces chefs de demande. […] Sur la demande de remboursement des redevances 2004 et 2005 payées en vertu du titre exécutoire émis par l'ONF le 7 juin 2006, et sur la demande d'annulation du titre afférent à la redevance 2006, […] et qu'il convenait dès lors, en l'état de la décision définitive d'incompétence du juge de l'exécution, […]
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