Exécution de la décision d'annulation
Décisions
Lorsqu'un agent public irrégulièrement évincé a été admis à la retraite :,,1) L'obligation de reconstitution juridique de sa carrière qui découle de l'annulation de la décision de licenciement prend nécessairement fin à compter de la date de son départ en retraite.,,2) L'admission à la retraite, quelles que soient les circonstances dans lesquelles elle est intervenue, fait obstacle à ce que l'exécution de la décision juridictionnelle implique la réintégration effective de l'intéressé dans son emploi ou dans un emploi équivalent.,,3) Il appartient seulement à l'agent irrégulièrement évincé de demander, le cas échéant, la réparation du préjudice qu'ont pu entraîner sa mise à la retraite et la liquidation anticipée de sa pension, lorsque celle-ci est la conséquence du licenciement illégal.
Décision du 11 mars 1994 ayant prononcé une astreinte pour assurer l'exécution d'une précédente décision d'annulation. Par une décision du 6 janvier 1995, le Conseil d'Etat a procédé à une première liquidation de l'astreinte pour la période du 19 octobre 1994 au 9 décembre 1994 inclus. A la date du 6 mars 1996, l'administration n'avait toujours pas communiqué au Conseil d'Etat copie des actes justifiant des mesures prises pour l'exécution de la décision d'annulation. Dès lors le Conseil d'Etat procède à une nouvelle liquidation de l'astreinte pour la période courant du 10 décembre 1994 au 6 mars 1996. En l'espèce, partage du montant de 453 000 F de l'astreinte entre le requérant à hauteur de 10 % et le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de 90 %.
Mesure de révocation d'un agent des personnels de police ayant refusé de rejoindre le poste auquel il avait été affecté en Algérie annulée par le jugement du tribunal administratif à la suite de quoi le ministre a réintégré l'intéressé dans ses fonctions. Conseil d'Etat ayant annulé le jugement et reconnu la légalité de la mesure à la date à laquelle elle a été prise. Le ministre a légalement rapporté les arrêtés de réintégration pris à la suite de l'intervention du jugement ; impossibilité de se prévaloir des droits acquis résultant de ces arrêtés contre les mesures prises pou l'exécution de la décision d'annulation du jugement rendue par le Conseil d'Etat.
Annulation par le Conseil d'Etat de la décision prononçant la radiation d'un agent des cadres d'une commune. Pour assurer l'exécution de cette décision, le maire de la commune a prononcé la réintégration de l'agent dans son grade et a reconstitué sa carrière dans des conditions qui ne sont pas contestées. […]
[…] par un jugement du 5 janvier 1965, le tribunal administratif de caen a annule l'arrete ministeriel du 27 octobre 1961 portant cloture des operations de remembrement de la ville de caen en tant qu'il « concerne les attributions faites a la societe anonyme mobiliere et immobiliere du calvados – parcelle n° 22 de l'ilot pc et soulte de 100.791,60 f », au motif que l'ecart entre les apports et attributions de cette societe etait tel qu'il ne pouvait etre legalement compense par une soulte si importante qu'elle fut ; qu'afin de retablir l'equilibre du compte de la societe et ainsi assurer l'execution de ce jugement, […] annule la decision de l'association syndicale de remembrement ; […]
Le juge de l'exécution d'une décision d'annulation d'une décision liquidant une pension de retraite doit accorder les intérêts moratoires sur les compléments d'arrérages de la pension de retraite, qui sont dus à compter la saisine du tribunal administratif.
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par décision du 2 décembre 2005, le conseil de surveillance de la société NRJ Group a révoqué M. X… de ses fonctions de président du directoire de cette société et décidé d'attribuer aux membres du directoire, […] par une nouvelle décision du 26 avril 2006, annulé l'attribution de cette prime à M. X…, celui-ci a demandé que la société NRJ Group soit condamnée à lui en payer le montant ; […] 1°) ALORS QUE l'annulation d'un acte emporte l'anéantissement rétroactif de celui-ci au jour de sa formation, indépendamment de sa date d'exécution ; qu'en affirmant néanmoins que le Conseil de surveillance pouvait annuler sa décision d'octroi d'une prime de résultat, […]
[…] 1°) d'annuler l'ordonnance du 31 janvier 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a suspendu l'exécution de la décision du 21 septembre 2004 du conseil national du football amateur de la FEDERATION FRANÇAISE DE FOOTBALL prononçant l'annulation de la licence A de M. X à l'AS Moulins ;
Lorsque qu'une chambre de l'instruction est saisie par le juge d'instruction afin d'annuler par voie de conséquence une pièce de la procédure pour la parfaite exécution d'un arrêt de la Cour de cassation ayant prononcé l'annulation d'un acte, ordonné son retrait du dossier de la procédure ainsi que la cancellation des pièces y faisant référence, sa saisine est strictement limitée à cette exécution et ne s'étend pas à l'examen de la validité de pièces de procédure postérieures, sans rapport avec ce précédent contentieux tel examen ne prive pas les parties, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. […]
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Commentaires
Par décision du 3 octobre 2011, le directeur a ainsi retiré la décision du 9 août. […] G. a formé un recours en annulation contre la décision du 3 octobre, assorti de conclusions tendant à la « condamnation » du centre hospitalier à lui verser les traitements dus pour la période considérée. […] outre l'absence dans le dispositif de votre décision de toute injonction expresse lui ordonnant le versement des traitements, deux autres considérations. […] G., estimant par des motifs qu'il nous faut citer que « l'exécution de la décision du Conseil d'Etat …. impliquait nécessairement pour le centre hospitalier, débiteur des rémunérations qui auraient dû être versées à M. […]
Lire la suite…G..., n° 13MA02734 ; 10 juin 2014, CCI de Sète, n° 12MA2790 et, pour l'exécution de cette décision, 16 février 2015, M. […] H..., ouvrier d'Etat au sein des armées, a été illégalement mis d'office en retraite par son administration au 1er juillet 2014 : cette décision a été annulée par le TA de Marseille par un jugement du 9 janvier 2017, qui est devenu définitif. […]
Lire la suite…[…] dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, relatif à l'action en démolition d'un ouvrage édifié conformément à un permis de construire qui a été annulé par la suite. […] Les associations requérantes reprochent à ces dispositions d'interdire sur la majeure partie du territoire national l'action en démolition d'une construction édifiée en méconnaissance d'une règle d'urbanisme, sur le fondement d'un permis de construire annulé par le juge administratif. […] ces dispositions méconnaîtraient également le droit à un recours juridictionnel effectif, qui implique celui d'obtenir l'exécution des décisions juridictionnelles. […]
Lire la suite…[…] conforme au droit de l'Union, suffisait à assurer l'exécution de votre décision du 28 mai 2014. […] rencontrées selon elle pour obtenir l'exécution de cette décision. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Celui-ci a ordonné, […] l'ouverture d'une procédure d'astreinte d'office en vue d'assurer l'exécution de la décision du 28 mai 2014 et a attribué le dossier à votre 9ème sous-section. […] A titre d'illustration de cette jurisprudence, vous avez par exemple estimé que la contestation sur l'absence de retrait des diplômes et attestations délivrés sur le fondement d'un arrêté constituait un litige distinct de celui qui a été tranché par la décision annulant cet arrêté, […]
Lire la suite…Un « permis blanc » en cas d'annulation du permis pour les Taxis, Livreur, V.R.P, commerciaux, […] en premier, attaquer (au fond) la décision d'annulation du permis et du retrait des 12 points (le recommandé 48 S.I) pour avoir le droit de conduire (grâce au référé) en attendant que les points soient restitués et que le permis soit revalidé. Ainsi, afin de juger de la recevabilité de cette requête de référé les magistrats vérifieront qu'un recours au fond (pour récupérer les 12 points et demandant l'annulation de la décision de Monsieur le Ministre de l'intérieur) a bien été déposé antérieurement. […] L'exécution d'une composition pénale. […]
Lire la suite…La circonstance qu'au vu de la régularisation intervenue en cours d'instance, le juge rejette finalement les conclusions dirigées contre la décision initiale, dont le requérant était fondé à soutenir qu'elle était illégale et dont il est, par recours, à l'origine de la régularisation, ne doit pas à elle seule, pour l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, conduire le juge à mettre les frais à sa charge ou à rejeter les conclusions qu'il présente à ce titre. […] Conditions d'un sursis à exécution de la décision d'annulation d'un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale (art. […]
Lire la suite…La circonstance qu'au vu de la régularisation intervenue en cours d'instance, le juge rejette finalement les conclusions dirigées contre la décision initiale, dont le requérant était fondé à soutenir qu'elle était illégale et dont il est, par recours, à l'origine de la régularisation, ne doit pas à elle seule, pour l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, conduire le juge à mettre les frais à sa charge ou à rejeter les conclusions qu'il présente à ce titre. […] Conditions d'un sursis à exécution de la décision d'annulation d'un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale (art. […]
Lire la suite…La circonstance qu'au vu de la régularisation intervenue en cours d'instance, le juge rejette finalement les conclusions dirigées contre la décision initiale, dont le requérant était fondé à soutenir qu'elle était illégale et dont il est, par recours, à l'origine de la régularisation, ne doit pas à elle seule, pour l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, conduire le juge à mettre les frais à sa charge ou à rejeter les conclusions qu'il présente à ce titre. […] Conditions d'un sursis à exécution de la décision d'annulation d'un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale (art. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre Ier : Principes
Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution.
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, […] qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, […]
Article L121-12 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre II : Aménagement foncier rural
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier
- Section 1 : Les commissions d'aménagement foncier
Au cas d'annulation par le juge administratif d'une décision de la commission départementale d'aménagement foncier, les bénéficiaires du transfert de propriété intervenu à la suite de l'affichage en mairie de la décision du président du conseil départemental ordonnant la clôture des opérations d'aménagement foncier demeurent en possession jusqu'à l'affichage en mairie consécutif à la nouvelle décision prise par la commission départementale en exécution de ladite annulation. […]
Article L224-17 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
I.-Le fait, pour toute personne ayant reçu la notification d'une décision prononçant à son encontre la suspension ou l'annulation du permis de conduire, de refuser de restituer le permis suspendu ou annulé à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de cette décision est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
Article R125 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE II : Effet non suspensif de l'appel
Lorsqu'il est fait appel, devant la cour administrative d'appel, d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative, la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, […]
Article R921-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel a annulé pour excès de pouvoir un acte administratif ou, dans un litige de pleine juridiction, a rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense par une collectivité publique, l'autorité intéressée a la faculté de demander au président de la juridiction d'éclairer l'administration sur les modalités d'exécution de la décision de justice.
Article R931-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Lorsque le Conseil d'Etat ou une juridiction administrative spéciale a annulé pour excès de pouvoir un acte administratif ou, dans un litige de pleine juridiction, a rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense par une collectivité publique, l'autorité intéressée a la faculté de demander au Conseil d'Etat d'éclairer l'administration sur les modalités d'exécution de la décision de justice.
Article 49 du Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
La juridiction saisie du recours contre la décision disciplinaire rendue en première instance peut, sur demande du professionnel, mettre fin à l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Article L412-19 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre Ier : Les syndicats professionnels
- Chapitre II : Exercice du droit syndical dans les entreprises
- Section 3 : Délégués syndicaux
Il en est de même dans le cas où, sauf sursis à exécution ordonné par le Conseil d'Etat, le juge administratif a annulé une décision de l'inspecteur du travail ou du ministre compétent autorisant un tel
Article 695-22-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
- Paragraphe 1er : Conditions d'exécution
juridiction ayant le pouvoir de prendre une décision annulant la décision initiale ou se substituant à celle-ci, il a indiqué expressément qu'il ne contestait pas la décision initiale ou n'a pas exercé dans le délai imparti le recours qui lui était ouvert ;
- Absence de mesure d'exécution suite à l'annulation
- Conséquence de l'annulation de la décision
- Inexécution d'un jugement administratif
- Demande d'annulation de l'état exécutoire
- Exécution nécessaire de la décision
- Demande d'annulation d'une décision administrative
- Demande d'annulation de la décision attaquée
- Absence d'obstacle à l'exécution d'une décision administrative
- Demande d'annulation de la décision litigieuse
- Obligation de se conformer aux arrêts de la Cour
- Demande d'annulation de la décision entreprise
- Demande d'annulation d'un jugement et d'une décision administrative
- Demande d'annulation des décisions contestées
- Demande d'annulation d'un titre exécutoire
- Conséquence de l'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation du jugement annulant le titre exécutoire
- Droit à l'annulation d'une décision administrative
- Demande d'annulation de l'ordonnance du tribunal administratif
- Demande de sursis à l'exécution de la décision de la Commission
- Demande d'annulation de la décision du garde des sceaux
Il lui demande enfin, si une validation législative d'un concours territorial peut être sollicité par l'autorité locale afin de lever toutes les difficultés inhérentes au reclassement des agents dont le concours de recrutement a été annulé. […] Les actes pris par l'autorité administrative à la suite d'un examen professionnel étant créateurs de droits, en cas d'annulation d'un examen professionnel par le juge administratif, […] l'administration ne peut plus les retirer et elles continuent de porter effet, en application d'une jurisprudence classique sur les décisions créatrices de droits ; si elles ne sont pas encore devenues définitives, l'administration, […]
Lire la suite…