Prescription décennale
Décisions
La prescription décennale édictée par l'article 1304 du Code civil constitue, dans tous les cas où l'action n'est pas limitée à un moindre temps, par une disposition particulière, la règle de droit commun en matière d'action en nullité relative pour vice du consentement.
Lorsque des recherches ultérieures sont nécessaires pour établir la véritable nature de l'acte, la prescription abrégée prévue par l'article L. 180 du livre des procédures fiscales pour l'exercice par l'administration de son droit de reprise est écartée au profit de la prescription décennale prévue par l'article L. 186 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable.
La nature commerciale d'une cession de parts sociales n' ayant pas été établie du fait que celle ci n' a pas eu pour effet d'assurer à l'acquéreur le contrôle de la société, les héritiers du cessionnaire décédé ne peuvent soulever la prescription décennale de l'article L 110- 4 du code de commerce pour faire déclarer la demande en paiement irrecevable. […] Ils soulèvent la prescription de l'article 189 bis du Code de commerce pour conclure à l'irrecevabilité de cette demande formée plus de dix ans après la naissance de l'obligation du débiteur principal. […]
[…] que, lorsqu'à l'occasion de la commission de telles infractions d'autres faits ont été commis, l'action en responsabilité civile formée contre leur auteur se prescrit également par vingt ans ; qu'en retenant que le régime de prescription vicennale était dérogatoire et devait donc être appliqué strictement, sans possibilité pour le juge d'assimiler des faits voisins ou connexes à ceux visés par la loi, pour en déduire que les faits d'omission de porter secours et de non dénonciation de crime reprochés à Mme [T] devaient être régis par la prescription décennale de droit commun et que les demandes de ses enfants à son encontre étaient donc prescrites, […]
[…] l'Administration lui a notifié un redressement pour déchéance de l'exonération des droits de mutation ; qu'après rejet de sa réclamation, M. X… a assigné le directeur des services fiscaux des Vosges devant le tribunal de grande instance qui, sur le fondement de la prescription triennale de l'article L. 180 du Livre des procédures fiscales, a accueilli sa demande ; que la cour d'appel a jugé que seule la prescription décennale était en l'espèce applicable et rejeté sa demande ;
[…] indépendamment du fait que l'erreur a été commise à la suite de l'exécution d'un contrat de transport; Qu'il s'ensuit que cette action, qui relève du régime spécifique des quasi-contrats, n'est pas soumise à la prescription annale invoquée mais à la prescription de droit commun, décennale, prévue pour les actions entre commerçants par l'article 189 bis du Code de commerce, devenu l'article L.110-4 du Code de commerce; Que dès lors l'exception de prescription n'est pas fondée à l'égard de cette action de la S A. USH1P, la prescription décennale n'étant pas acquise en l'espèce; Que la SA DUCROS SERVICES RAPIDES doit donc être condamnée à payer à la S A USHIP la seule somme de 6 798, […]
L'action en indemnisation d'un préjudice résultant de l'inexécution, par un notaire, de la mission de séquestre des biens dépendant d'une succession qui lui a été confiée par un tribunal est une action en responsabilité extracontractuelle soumise à la prescription décennale de l'article 2270-1 ancien du code civil […] 3°) ALORS QU'en tout état de cause, la fraude corrompt tout, de sorte que les règles de la prescription des fautes délictuelles du séquestre ne sont pas applicables en cas de fraude ; qu'en retenant, pour juger que la négation de sa mission de séquestre « n'est pas constitutive d'une fraude, […]
Lorsque des recherches ultérieures sont nécessaires pour établir la véritable nature de l'acte, la prescription abrégée prévue par l'article L. 180 du Livre des procédures fiscales pour l'exercice par l'Administration de son droit de reprise est écartée au profit de la prescription décennale, sans qu'il soit nécessaire que l'Administration ait mis en oeuvre ces recherches dans le délai de prescription abrégée.
La demande, au cours d'une procédure de surendettement, tendant à voir constater la déchéance du droit aux intérêts en application de l'article L. 312-33 du Code de la consommation, est soumise à la prescription décennale de l'article 189 bis du Code de commerce. […] Attendu que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ;
La demande tendant à voir constater la déchéance du prêteur immobilier de son droit aux intérêts, en application de l'article L. 312-33 du Code de la consommation, même présentée par voie d'exception, est soumise à la prescription décennale de l'article 189 bis du Code de commerce. […] Attendu que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par 10 ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ;
pendant 7 jours
Commentaires
La prescription décennale, […] suscite bien des interrogations chez les maîtres d'ouvrage comme chez les constructeurs. Quelle est donc cette échéance qui rythme l'action en garantie et sa mise en œuvre ? Comprendre la garantie décennale La garantie décennale, issue de l'article 1792 du Code civil, contraint tout constructeur à réparer les dommages apparus dans les dix ans suivant la réception des travaux. Ces dommages doivent compromettre la solidité de l'ouvrage ou bien le rendre impropre à sa destination. […] L'interruption de la prescription décennale Une particularité demeure néanmoins dans l'application stricte de ce délai : l'interruption de la prescription. […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 19 juin 2013 n°12-11791, la Cour de cassation a jugé que l'action en suppression d'un empiétement sur les parties communes, intervenu à l'occasion de travaux autorisés par une assemblée générale, était une action personnelle soumise à la prescription décennale de l'article 42. Les demandeurs soutenaient au contraire qu'il s'agissait d'une action réelle soumise à prescription trentenaire. […] La Cour de cassation distingue en réalité selon la finalité de l'action : une demande en restitution des parties communes injustement appropriées doit être qualifiée de « réelle » (prescription trentenaire), tandis qu'une action en démolition tendant au respect du règlement de copropriété sera « personnelle » (prescription décennale).
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Dispositions diverses
- Titre II : Procédures - instances
- Chapitre Ier : Recouvrement des produits domaniaux
- Section 2 : Procédure du recouvrement
La notification d'un avis de mise en recouvrement interrompt la prescription courant contre l'administration et y substitue une prescription décennale. La prescription est également interrompue par les déclarations ou notifications de procès-verbaux, par tous actes comportant reconnaissance des redevables ou par tous autres actes interruptifs de droit commun.
Article L241-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de construction
- Chapitre Ier : L'assurance de responsabilité obligatoire
Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.
Article 2244 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive
- Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription
Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée.
Article R331-17 du Code des assurancesAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre III : Régime financier
- Chapitre Ier : Les engagements réglementés
- Section III : Provisions techniques des autres opérations d'assurance
- Paragraphe 3 : Provision pour sinistres restant à payer
2° Une estimation, calculée selon les méthodes fixées par arrêté du ministre de l'économie, du coût des sinistres non encore manifestés et qui devraient se manifester d'ici à l'expiration de la période de prescription décennale.
Article 2232 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive
- Section 1 : Dispositions générales
Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.
Article L186 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Les délais de prescription
- Section VII : Dispositions applicables à l'ensemble des impôts
Lorsqu'il n'est pas expressément prévu de délai de prescription plus court ou plus long, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l'impôt.
Article 2247 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre IV : Des conditions de la prescription extinctive
- Section 1 : De l'invocation de la prescription
Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription.
Article L110-4 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE Ier : De l'acte de commerce
I.-Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.
Article 2239 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive
- Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription
La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée.
Article 2270 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive
- Chapitre II : De la prescription acquisitive
- Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive
On ne peut pas prescrire contre son titre, en ce sens que l'on ne peut point se changer à soi-même la cause et le principe de sa possession.
- Prescription quinquennale
- Application de la prescription quinquennale
- Nature décennale des désordres
- Caractère décennal des désordres
- Prescription de l'action en réparation
- Responsabilité décennale des constructeurs
- Garantie décennale
- Application de la prescription
- Prescription trentenaire
- Prescription des faits
- Engagement de la responsabilité décennale des constructeurs
- Prescription biennale
- Engagement de la responsabilité décennale
- Violation des règles de prescription
- Application de la prescription biennale
- Prescription des faits fautifs
- Prescription quadriennale
- Prescription de l'action en indemnisation
- Prescription des actions
- Prescription des demandes
L'article L. 180 impose une prescription triennale, dite abregee, […] et sans qu'il soit necessaire de recourir a des recherches ulterieures. Si ces conditions ne sont pas remplies, l'article L. 186 rend applicable la prescription decennale. […] Il lui demande de preciser les modalites d'application de la prescription decennale, en particulier dans l'hypothese d'une disqualification d'un bien professionnel declare exonere, […] s'agissant du controle de la qualification des biens professionnels declares, le delai de reprise decennal trouvera a s'appliquer, le service etant conduit a proceder a des recherches ulterieures pour prouver l'exigibilite des droits eventuellement omis. […]
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