Autorité de la chose jugée au pénal
Décisions
[…] a jugé qu'il résultait des éléments du dossier et des débats que les faits étaient établis à l'encontre des deux prévenus et les a condamnés chacun à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis, […] notamment que les prévenus s'étaient institués légataires universels, que l'autorité de la chose jugée au pénal s'attache aux éléments constitutifs de l'infraction pour laquelle M. et M me B… ont été condamnés, […] en l'absence d'identité entre la question de la vulnérabilité soumise au juge pénal et celle de l'insanité d'esprit au moment de la rédaction du testament soumise au juge civil, l'autorité de la chose jugée par le tribunal correctionnel d'Arras ne s'impose pas à la juridiction civile » ;
Viole le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, la cour d'appel qui a validé une contrainte, […] qui a condamné la société à payer à M. Z… diverses sommes en exécution de la convention de prestations de services, n'a pas autorité de chose jugée entre les parties, la caisse n'étant pas partie à ce procès et le tribunal n'étant pas saisi de la question de l'existence d'un contrat de travail. Enfin, l'autorité absolue de la chose jugée au pénal sur le civil s'étend à tout ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé, à sa qualification et à la culpabilité ou à l'innocence de celui à qui ce fait est imputé. […]
L'autorité de la chose jugée au pénal s'étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef de dispositif prononçant la décision. […] 2°) ALORS QU 'en jugeant que M. Y… n'était pas civilement responsable des préjudices subis par M. X… à la suite de la tentative de suicide de celui-ci le 7 octobre 1998, cependant que la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Nancy, dans un arrêt du 25 avril 2002 devenu irrévocable, […] avait déclaré M. Y… responsable du préjudice subi par M. X…, visant les suites de la tentative de suicide du 7 octobre 1998, la cour d'appel a violé l'autorité de la chose jugée par le juge pénal sur l'action civile, partant, l'article 1351 du code civil.
[…] Par suite, inapplicabilité des stipulations de l'article 6§3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives aux droits de l'accusé en matière pénale. ) Lorsqu'elle est ordonnée, […] ,2) Si, en principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose aux autorités et juridictions administratives qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues et qui sont le support nécessaire de leurs décisions, […] Dans cette dernière hypothèse, l'autorité de la chose jugée s'étend exceptionnellement à la qualification juridique donnée aux faits par le juge pénal. […]
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. D… et la CGA in solidum avec la société Charpiot et le Groupe Zürich à réparer le préjudice des consorts B…, alors que, d'une part, la décision rendue au pénal ayant retenu que la vitesse à laquelle circulait M. B… n'était pas adaptée aux conditions atmosphériques, en déclarant qu'aucune faute n'était établie à l'encontre de ce conducteur, la Cour d'appel aurait méconnu l'autorité de la chose jugée au pénal, alors que, d'autre part, en ne recherchant pas, comme le demandait M. D…, si M. B… n'avait pas commis de faute, elle aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard des articles 4 et 5 de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article R.10 du Code de la route ;
[…] par exception, de cinq années civiles en cas d'infraction de travail illégal ; que cette prescription doit être ramenée à trois ans en cas de relaxe par le juge pénal ; qu'en retenant en l'espèce que le redressement pouvait porter sur la période contrôlée allant du 1er janvier 2008 au 30 juin 2012 dès lors qu'un procès-verbal avait été adressé au procureur de la République le 2 août 2012 bien qu'elle eût constaté que l'employeur avait été relaxé du chef d'exécution de travail dissimulé pour M. J…, […] pour celui-ci, le délai de prescription devait être ramené à trois ans, la cour d'appel a violé le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, ensemble, […]
[…] Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir débouté M. X… de sa demande à l'encontre de M. Z… au motif que l'autorité de la chose jugée au pénal ne permettait plus à M. X… de rechercher la responsabilité de M. Z… dans l'accident dont à été victime A… Fernandez, alors que M. Z… n'ayant pas été poursuivi au pénal et le problème de responsabilité de celui-ci dans l'accident dont A… Fernandez avait été victime restant entier, la Cour d'appel, en en décidant autrement, aurait violé l'article 1351 du Code civil ;
[…] d'une part, l'arrêt pénal aurait constaté que les bêtes appartenant à M. Y… sur lesquelles des coups de feu avaient été tirés se trouvaient sur le terrain de M. X… et détruisaient les plantations qui s'y trouvaient ; qu'en refusant de tenir compte de ces constatations certaines et nécessaires faites par le juge répressif, la Cour d'appel aurait violé le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil et alors que, d'autre part, […] la Cour d'appel aurait violé l'article 542 du nouveau Code de Procédure civile ;Mais attendu que l'autorité de la chose jugée par une décision de relaxe ne s'attache qu'à son dispositif et aux motifs qui en sont le soutien nécessaire ;
[…] selon le pourvoi, en premier lieu, que la société X… avait fait valoir que sur le plan pénal M. X… avait été relaxé par jugement du tribunal correctionnel de Castres confirmé par la cour d'appel de Toulouse pour indiquer que son absence de culpabilité dans les faits qui lui étaient reprochés par M me Y… était donc clairement établie, qu'il en résultait par application du principe selon lequel l'autorité de la chose jugée au pénal s'impose au juge civil qu'aucun fait de harcèlement sexuel n'était établi, qu'ayant pris en considération les faits tels qu'ils étaient allégués dans la procédure pénale, […]
[…] justifiait le licenciement ; alors que, d'une part, la matérialité des faits retenus par une décision pénale définitive ne peut plus être contestée ; que par suite, la juridiction répressive ayant, en l'espèce, […] qu'ainsi, la Cour d'appel, en affirmant que les termes de l'arrêt correctionnel étaient sans incidence sur les faits de la cause et que les faits reprochés constituaient une faute, a violé le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ; alors, surtout, […] Que dès lors, la Cour d'appel, qui n'était pas liée par la chose jugée au pénal sur des actes de violence distincts imputés au salarié, et qui a estimé, au vu des éléments fournis par les parties, […]
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Commentaires
Après avoir constaté que le licenciement était motivé par les faits de violence volontaires pour lesquels le salarié avait été pénalement condamné, la Cour de Cassation approuve les juges du fond d'avoir « décidé que l'autorité absolue de la chose jugée au pénal s'opposait à ce que le salarié soit admis à soutenir devant le juge prud'homal l'illicéité du mode de preuve reconnu probant par le juge pénal ». Ainsi, […] dans l'hypothèse où la décision pénale précède la décision du juge prud'homal, l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, affirmée de façon constante par la Cour de cassation (Cass. soc., 10 novembre 1991, n°90-44.351 ; […]
Lire la suite…Il résulte de l'article 1351, devenu 1355, du code civil, que l'autorité de la chose jugée au pénal s'étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef du dispositif prononçant la relaxe. En dehors des cas visés par les articles 91, 472 et 516 du code de procédure pénale, la dénonciation auprès de l'autorité judiciaire de faits de nature à être sanctionnés pénalement, fussent-ils inexacts, ne peut être considérée comme fautive. […] Il n'en va autrement que s'il est établi que son auteur avait connaissance de l'inexactitude des faits dénoncés, le délit de dénonciation calomnieuse, prévu et réprimé à l'article 226-10 du code pénal, étant alors (...)
Lire la suite…Droit social Harcèlements Harcèlement sexuel et autorité de la chose jugée au pénal Une salariée engagée en qualité de technicienne a porté plainte au tribunal correctionnel affirmant avoir été victime de harcèlement sexuel de la part de son supérieur hiérarchique lors d'un déplacement professionnel. Par jugement définitif, la juridiction pénale a relaxé l'intéressée considérant que les faits n'étaient pas suffisants pour être constitutifs du délit. […] La Cour de cassation a néanmoins dû casser l'arrêt de la cour d'appel mais seulement en ce qui concerne la condamnation à verser des dommages-intérêts pour harcèlement sexuel, […]
Lire la suite…Public - Droit public général 28/02/2018 L'autorité de chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s'impose aux juridictions administratives s'attache à la constatation matérielle des faits mentionnés dans le jugement et qui sont le support nécessaire du dispositif. […] Il en va ainsi même si le jugement pénal est intervenu postérieurement à la décision de la juridiction administrative frappée de pourvoi devant le Conseil d'Etat. […] L'autorité de la chose jugée au pénal faisait obstacle au maintien du dispositif de l'arrêt frappé de pourvoi devant le Conseil d'Etat en tant qu'il statuait sur les impositions mises à la charge de la requérante au titre des années 2006 et 2007, […]
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
- Chapitre Ier : Dispositions générales
L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Article 495-5 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 7 : De la procédure simplifiée
L'ordonnance pénale, à laquelle il n'a pas été formé opposition ou qui n'a pas été portée par le ministère public à l'audience du tribunal correctionnel, a les effets d'un jugement passé en force de chose jugée. Cependant, l'ordonnance pénale statuant uniquement sur l'action publique n'a pas l'autorité de la chose jugée à l'égard de l'action civile en réparation des dommages causés par l'infraction.
Article 528-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II : De la procédure simplifiée
L'ordonnance pénale à laquelle il n'a pas été formé opposition a les effets d'un jugement passé en force de chose jugée. Cependant, elle n'a pas l'autorité de la chose jugée à l'égard de l'action civile en réparation des dommages causés par l'infraction.
Article L736-7 du Code monétaire et financierAbrogé
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- Partie législative
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
- Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte
- Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI
donner suite aux demandes des autorités des Etats étrangers relatives aux activités mentionnées au premier alinéa que lorsque la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public français ou lorsqu'une procédure pénale quelconque a déjà été engagée en France sur la base des mêmes faits et contre les mêmes personnes, ou bien lorsque celles-ci ont déjà été sanctionnées par une décision passée en force de chose jugée pour les mêmes faits.
Article L632-5 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers
- Chapitre II : Coopération et échanges d'informations avec l'étranger
- Section 1 : Dispositions concernant la surveillance, les contrôles et les enquêtes
- Sous-section 2 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités d'autres Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
, ou bien lorsque celles-ci ont déjà été sanctionnées par une décision passée en force de chose jugée pour les mêmes faits. En cas de refus, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou l'Autorité des marchés financiers en informe l'autorité compétente et l'Autorité européenne des marchés financiers.
Article 913-6 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 2 : Les attributions du conseiller de la mise en état
Les ordonnances du conseiller de la mise en état ont autorité de la chose jugée au principal relativement à la contestation qu'elles tranchent lorsqu'elles statuent sur : 1° Une exception de procédure relative à la procédure d'appel ; 2° La recevabilité des interventions en appel ; 3° Un incident mettant fin à l'instance d'appel ; 4° La recevabilité de l'appel ;
Article R50-15 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Lorsque le demandeur sollicite l'attribution d'une provision, le président de la commission communique sans délai la requête au procureur de la République et au fonds de garantie et recueille leurs observations. Le président statue dans le délai d'un mois à compter de la demande par une ordonnance portée à la connaissance du procureur de la République. Il est procédé comme il est dit à …
Article 1136-14 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
Lorsqu'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale est introduite avant l'expiration de la durée des mesures de protection ou que l'ordonnance de protection est prononcée alors qu'une procédure relative à l'exercice de l'autorité parentale est en cours, les mesures de l'ordonnance de protection continuent de produire leurs effets jusqu'à ce qu'une décision statuant sur la demande relative à l'exercice de l'autorité parentale soit passée en force de chose jugée, […]
Article 704-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière
- Chapitre Ier : Des compétences des juridictions interrégionales spécialisées en matière économique et financière
prend effet qu'à compter du délai de cinq jours prévu par l'article 704-3 ; lorsqu'un recours est exercé en application de cet article, le juge d'instruction demeure saisi jusqu'à ce que soit porté à sa connaissance l'arrêt de la chambre de l'instruction, passé en force de chose jugée ou celui de la chambre criminelle de la Cour de cassation.
Article R510-1 du Code de la mutualité
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations
- Chapitre III : Dispositions pénales
Les mesures d'incapacité et d'interdiction de diriger un organisme mutualiste prises à l'encontre de ses dirigeants à la suite d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée sont communiquées, s'agissant des mutuelles et unions entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
- Autorité de la chose jugée
- Violation de l'autorité de la chose jugée
- Violation du principe de l'autorité de la chose jugée
- Force de chose jugée
- Chose jugée
- Garantie des condamnations
- Violation de la chose jugée
- Méconnaissance de l'autorité de la chose jugée
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention
- Demande de réparation pour détention provisoire excessive
- Violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence
- Violation des articles du Code pénal et défaut de motifs
- Violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable
- Demande de confirmation de la déclaration de culpabilité et de la peine
- Absence de base légale pour la déclaration de culpabilité
- Demande de confirmation du jugement de relaxe
- Absence d'autorité de la chose jugée
- Demande de confirmation du jugement sur la culpabilité
- Validité du jugement initial
- Violation des articles du code de procédure pénale
Licenciement et autorité de la chose jugée au pénal En fait : Dans cette affaire, une altercation a opposé un conducteur routier au chauffeur, […] Quelques mois après les faits, le tribunal de police déclare les deux salariés coupables de violences volontaires. […] Les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l'action publique ont au civil autorité absolue en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé, […] pour lesquels le salarié a été condamné par le tribunal de police, décide à bon droit que l'autorité absolue de la chose jugée au pénal s'oppose à ce que le salarié soit admis à soutenir devant le juge prud'homal, […]
Lire la suite…