Décisions
C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d 'appreciation que les juges du fond decident qu'une somme versee par l'acquereur d'un fonds de commerce l'a ete a titre d'acompte sur le prix et non d'arrhes, en relevant que, contrairement aux pretentions de l'acheteur, rien n'etablit que le versement ait ete effectue a ce dernier titre.
[…] des lors qu'il resulte de leurs constatations que l'on ne trouve pas dans les griefs presentes par l'acheteur, aux termes desquels l'acte aurait contenu des inexactitudes et des omissions volontaires, la preuve des manoeuvres frauduleuses du cedant, mais la manifestation d'un desir de toutes les parties d'eviter la communication au fisc de certains renseignements. ° en l'etat d'un compromis dans lequel il est precise que l'acheteur a verse a titre d'arrhes une somme qui viendra a valoir en deduction du prix de vente, doit etre cassee la decision qui, pour decider que ces fonds sont un moyen de dedit et doivent en consequence etre conserves par le vendeur, […]
[…] Attendu qu'aux termes de ce texte, dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double ;
L'action fondee sur l'enrichissement sans cause n'est ouverte a l'appauvri que s'il ne dispose d'aucune action. Celui qui a renonce personnellement a lever une option ne peut recourir a l'action de in rem verso pour obtenir de la personne, qu 'il s'est substitue pour cet achat, le payement des arrhes qu'il a verses au vendeur, faute de pouvoir prouver que celle-ci avait pris l'engagement de lui rembourser cette somme.
[…] Attendu qu'à l'occasion d'une convention d'achat d'un immeuble, les époux A… ont versé à leur vendeur, la société Sovercam, des arrhes devant rester acquises à celle-ci au cas de non réalisation de l'opération ; que cette hypothèse s'étant réalisée, la société Sovercam leur a néanmoins restitué les arrhes, mais a, […]
En accordant des dommages-intérêts à un organisateur de voyages à l'étranger, sans se prononcer sur les conclusions de l'agence de voyage qui avait soutenu que les modalités de paiement du prix constituaient un des éléments essentiels du contrat et que le versement d'arrhes constituait un usage de la profession, une Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
Le code de la consommation intitule arrhes les sommes versées d'avance, sauf stipulation contraire du contrat, lorsque le contrat a pour objet une vente ou une fourniture de prestations de services dans un article figurant au chapitre "information sur les délais de livraison" et traitant effectivement des délais de livraison ou de fourniture des prestations. Mais le même code, qui traite des intérêts dus sur les sommes versées (a. L 131-1) d'avance exclut les commandes spéciales sur devis (L 131-2) des dispositions de ce chapitre intitulé "arrhes et acomptes" dans un titre qui a trait aux conditions générales des contrats
Des lors que par une analyse souveraine de la volonte commune des parties, les juges du fond estiment qu'elles avaient decide de limiter a la date prevue pour la realisation de la promesse de vente la faculte de dedit de l'une comme de l'autre et relevent que le dernier jour du delai le promettant avait refuse de signer l'acte de vente pour des motifs qui etaient etrangers a l 'intention d'exercer ladite faculte et sans offrir de restituer le double des arrhes alors que le beneficiaire avait deja leve l'option , ils justifient legalement leur decision qui deduit de ces constatations que dans le delai fixe le vendeur n'avait pas voulu user de la faculte de dedit prevue a l'article 1590 du code civil.
Les dispositions de l'article 1590 du code civil relatives aux arrhes ne sont que suppletives de la volonte des parties ; et c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'interpretation de celle-ci, que les juges du fond leur attribuent le caractere d'un moyen de dedit ou les considerent comme un acompte.
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 9 février 1984) d'avoir prononcé la résiliation judiciaire des deux contrats de travail aux torts des salariés, alors que, d'une part, en ne précisant pas en quoi la rétention d'arrhes, seul motif invoqué par l'employeur, constituait un manquement de nature à entraîner la rupture du contrat au profit de l'employeur, la Cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision, alors que, d'autre part, en conservant les arrhes perçues de la clientèle dans les foires, les représentants n'ont fait que se conformer à un usage admis par l'employeur de 1966 à 1972 ;
pendant 7 jours
Commentaires
Par ailleurs, le même article L. 114-1 dispose in fine que les sommes versées d'avance sont présumées être des arrhes, et non des acomptes. Ce texte précise la qualification juridique à retenir faute de stipulation prévue au contrat, et reprend le principe de l'article 1590 du code civil en permettant au consommateur de renoncer au contrat en perdant les arrhes, et au professionnel de ne pas exécuter son obligation en restituant les sommes versées au double.
Lire la suite…Tout d'abord les acomptes comme les arrhes sont des sommes d'argent versées à l'occasion d'une commande, d'un contrat de vente ou de prestation de service, à valoir sur le prix. […]
Lire la suite…Tout d'abord les acomptes comme les arrhes sont des sommes d'argent versées à l'occasion d'une commande, d'un contrat de vente ou de prestation de service, à valoir sur le prix. […]
Lire la suite…Tout d'abord les acomptes comme les arrhes sont des sommes d'argent versées à l'occasion d'une commande, d'un contrat de vente ou de prestation de service, à valoir sur le prix. […]
Lire la suite…Il s'agit des arrhes ou des acomptes. […]
Lire la suite…Si un versement préalable est effectué sans précision, on considère que ce versement constitue des arrhes. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre IV : Arrhes et acomptes
Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil.
Article 1590 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente
Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir, Celui qui les a données, en les perdant, Et celui qui les a reçues, en restituant le double.
Article L131-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre III : Conditions générales des contrats
- Chapitre Ier : Arrhes et acompte
I. - Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil. Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
Article L214-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre IV : Arrhes et acomptes
Lorsque le contrat de vente porte sur un bien mobilier, toute somme versée d'avance sur le prix, quels que soient la nature de ce versement et le nom qui est donné dans l'acte, est productive, au taux légal en matière civile, d'intérêts qui commencent à courir à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à la livraison, sans préjudice de l'obligation de livrer, qui …
Article 1715 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre II : Du louage des choses
- Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
Si le bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune exécution, et que l'une des parties le nie, la preuve ne peut être reçue par témoins, quelque modique qu'en soit le prix, et quoiqu'on allègue qu'il y a eu des arrhes données.
Article L214-1 de l'Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil.
Article 3 de la Loi n° 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateursAbrogé
Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
Article L131-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre III : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Information des consommateurs
- Section 1 : Obligation générale d'information précontractuelle
Tout manquement aux obligations d'information précontractuelle mentionnées aux 1° à 4° et 6° de l'article L. 111-1 et aux articles L. 111-2 et L. 111-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
Article L114-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre Ier : Information des consommateurs
- Chapitre IV : Paiements supplémentaires
Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de services, le professionnel s'assure du consentement exprès du consommateur pour tout paiement supplémentaire venant s'ajouter au prix de l'objet principal du contrat. Dans l'hypothèse où le paiement supplémentaire résulte d'un consentement du consommateur donné par défaut, c'est-à-dire en l'absence d'opposition expresse de …
Article L114-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
- Chapitre IV : Remise des contrats-types
Les professionnels vendeurs ou prestataires de services remettent à toute personne intéressée qui en fait la demande un exemplaire des conventions qu'ils proposent habituellement.
- SOCIETE NOUVELLE MIC FRANCE
- VINS SELECTION ROYALE
- ERRAC
- Arrêté du 20 février 2025 relatif à un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des établissements, médecins radiologues et médecins nucléaires ayant une activité d'imagerie médicale - Fonction « système d'information de radiologie » - Vague 2
- Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Schiltigheim civil, 19 novembre 2024, n° 24/03850
- Entreprises CARROS (06510)
- JASMIN INTELLIGENCE ECONOMIQUE (CENON, 439690835)
- Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 13 décembre 2023, n° 23/00327
- AUTOLISA (MELESSE, 877640458)
- Tribunal administratif de Grenoble, Juge unique 8, 6 juillet 2023, n° 2106806
- Tribunal administratif de Melun, 29 octobre 2024, n° 2403209
- Donation au dernier vivant : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Entreprises RELANS (39140)
- BARBEQ STREET (MARSEILLE 1, 900107764)
- CONSERVATOIRE SUPERIEUR D OSTEOPATHIE (PARIS 8, 520993403)
- Règlement (CEE) 1027/79 du 8 mai 1979
- SIACI SAINT HONORE (PARIS 17, 572059939)
- Redressement et liquidation judiciaire FONTAINES EN SOLOGNE (41250)
Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pratique consistant pour les maisons de retraite, ou les établissements assimilés qui accueillent des personnes âgées, d'exiger le versement d'arrhes ou d'acomptes. Il lui demande si ces pratiques sont autorisées et, le cas échéant, si elles sont encadrées ou plafonnées. […] Concernant les arrhes et les acomptes, les dispositions générales du code de la consommation, telles qu'introduites par la loi du 17 mars 2014, trouvent à s'appliquer, et sont définies aux articles L.214-1 et L.214-2 du présent code de la consommation, ainsi qu'aux articles 1589, 1589-1, 1589-2 et 1590 du code civil, qui précisent les conditions de versement des arrhes et des acomptes.
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