Non-respect de l'injonction
Décisions
[…] pour déclarer une instance éteinte par la péremption, retient que le non-respect de l'injonction de conclure faite aux parties par le tribunal d'instance à l'audience a entraîné la péremption de l'instance dans le délai de deux ans, sans rechercher si les diligences prescrites avaient été mises à la charge des parties par un jugement de la juridiction ou par une ordonnance de son président […] que dès lors, dans la mesure où le Tribunal avait mis à la charge des parties l'obligation de conclure au plus tard le 19 juin 2008, que les parties n'ont pas respecté cette diligence à leur charge, ni à cette date ni d'ailleurs postérieurement (Cass. […]
[…] Attendu que la société Orange fait grief à l'arrêt de dire qu'elle s'est rendue responsable d'un abus de position dominante prohibé par les articles L. 420-2 du code de commerce et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et d'un non-respect d'injonction et de dire que ces pratiques constituent des fautes civiles de sa part alors, selon le moyen :
[…] Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 et 22 novembre 2024, M. B A demande au juge des référés d'ordonner à la SEMADER d'arrêter les travaux au 3ème étage de la résidence Karavel située à Sainte-Marie, pour non-respect de l'injonction formulée par l'expert judiciaire.
[…] Les sociétés en cause font aussi valoir que leur avocat, après avoir été entendu en novembre 2003 par la DGCCRF, avait indiqué par courrier, à cette dernière, que la publication posait des difficultés et qu'il souhaitait connaître la position de l'administration sur la manière d'exécuter l'injonction notamment du fait des nouveaux éléments apportés par la décision de la cour d'appel du 18 mars 2003. Il ne ressort pas de l'instruction que les services du ministère auxquels il revient de suivre l'exécution des décisions du Conseil de la concurrence, aient répondu aux interrogations de l'avocat des parties avant de saisir le Conseil en procédure de non-respect d'injonction. […]
[…] Cependant, la disposition de l'article L. 464-2 du code de commerce et les termes de la décision du Conseil ne laissant aucun doute sur l'obligation faite aux sociétés sanctionnées d'exécuter l'injonction de publier à leur initiative. 24. […] Il ne ressort pas de l'instruction que les services du ministère auxquels il revient de suivre l'exécution des décisions du Conseil de la concurrence, aient répondu aux interrogations de l'avocat des parties avant de saisir le Conseil en procédure de non-respect d'injonction. […]
[…] 13. Aux termes de l'article L. 464-3 dudit code : « Si les mesures et injonctions prévues aux articles L. 464-1 et L. 464-2 ne sont pas respectées, le conseil peut prononcer une sanction pécuniaire dans les limites fixées à l'article L. 464-2 ».
[…] Si les entreprises en cause ne prétendent pas avoir respecté dans tous ses termes l'injonction qui leur était faite, elles font cependant valoir plusieurs moyens relatifs à l'appréciation de la gravité des faits qui leurs sont reprochés. […]
[…] non comparant – non représenté […] Constate que M. [O] [C] exerçant sous l'enseigne ERT CHARPENTE n'a pas exécuté la décision de l'ordonnance d'injonction de faire du 25 novembre 2024 ;
[…] Vu assignation délivrée le 26 juin 2014 par l'inspecteur du travail de la première section de l'unité territoriale du Val-de-Marne à la société SOGIMED, exerçant sous l'enseigne LEADER PRICE, tendant à ce qu'il soit enjoint à cette dernière de fermer son magasin, situé à Joinville le pont ([…]) le dimanche à partir du 13 heures, sous astreinte de 3.000 € par dimanche et par salarié illégalement employé, outre la désignation d'un huissier de justice aux fins de constater l'éventuel non-respect de l'ordonnance à intervenir, étant précisé que le juge des référés devra se réserver le droit de procéder à la liquidation de l'astreinte qu'il aura ainsi fixée. […] Par suite, l'injonction sollicitée par l'inspecteur du travail est justifiée.
[…] B. – Le respect de l'injonction par les entreprises concernées […]
pendant 7 jours
Commentaires
La question posée au Tribunal administratif de Lille était donc celle de savoir si l'injonction de réexamen du dossier était susceptible de faire naître un permis de construire tacite. […] Ainsi, le Tribunal administratif de Lille a considéré que l'injonction prononcée par le deuxième jugement n'avait pas fait naître une décision tacite d'acceptation, […] Néanmoins, le juge a fait usage de son pouvoir d'injonction afin d'enjoindre cette fois-ci la délivrance du permis sollicité, et non plus seulement le réexamen du dossier de demande de permis de construire. 5. […] Il avait alors conclu : « En procédant de la sorte, l'administration a la possibilité, sur le terrain de l'injonction, […]
Lire la suite…En octobre 2021, Pfizer obtient une injonction provisoire interdisant au dirigeant de Triveni Interchem de fabriquer, vendre, distribuer, exporter ou importer tout produit comprenant du palbociclib, ou d'en faire de la publicité. […] En janvier 2023, la High Court constate que les déclarations de Triveni sont fausses et que l'injonction n'a pas été respectée. […]
Lire la suite…Il s'agit par cette mesure de prévenir, dès le stade des premiers signalements de consommateurs, des préjudices massifs liés à des difficultés financières des entreprises les empêchant de respecter leurs engagements, ou liés à des pratiques frauduleuses d'entreprises qui continueraient de prendre des commandes sans avoir la capacité de les honorer. […] Ce dispositif sera assorti d'amendes administratives en cas de non-respect de l'injonction ainsi faite ; de supprimer la possibilité pour les voituriers (transporteurs) d'exercer l'action directe en paiement telle que prévue à l'article L. 132-8 du code de commerce, lorsque le transport est réalisé dans le cadre d'un contrat de vente à distance conclu avec un consommateur.
Lire la suite…Mme Christine Arrighi interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la problématique du non-respect de la règlementation d'autorisation des OGM par le Gouvernement français. […] Les variétés rendues tolérantes aux herbicides cultivées en France sont issues de la sélection de mutants spontanés ou de mutagénèse aléatoire. […] Pour répondre à l'injonction du Conseil d'État, le Gouvernement a préparé un projet de décret et deux projets d'arrêtés. […]
Lire la suite…L'injonction doit préciser la nature des informations requises et fixer un délai approprié pour leur communication. Si la Commission peut prendre sa décision finale sur la base des seuls renseignements disponibles en cas de non-respect de l'injonction par l'État membre, il ne lui est pas possible d'adopter une décision définitive en invoquant le caractère fragmentaire des informations fournies sans user, au préalable, de son pouvoir d'injonction. […] En cas de non-respect d'une injonction, la Commission peut, sans cesser l'examen au fond de la mesure, saisir la Cour de justice afin de faire constater la violation de l'obligation (Règl. 2015/1589, art. 14). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre V : Le contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Section 4 : Des sanctions
[…] 3° Le non-respect des obligations imposées par une injonction du juge protégeant des informations confidentielles ou le refus de s'y conformer. […]
Article 1425-4 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section IV : L'injonction de faire
Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours. Il fixe l'objet de l'obligation ainsi que le délai et les conditions dans lesquels celle-ci doit être exécutée. L'ordonnance mentionne, en outre, les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée, à moins que le demandeur n'ait fait connaître que l'injonction a été exécutée.
Article 764-13 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VII quater : De l'exécution des condamnations et des décisions de probation en application de la décision-cadre du conseil de l'Union européenne du 27 novembre 2008
- Chapitre II : Dispositions relatives à la reconnaissance et au suivi, sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne, des condamnations et des décisions de probation prononcées par les juridictions françaises
[…] ainsi que pour modifier les obligations ou les injonctions, prononcer la révocation du sursis à l'exécution de la condamnation ou de la libération conditionnelle et prendre toute décision en cas de commission d'une nouvelle infraction ou de non-respect d'une peine de substitution ou d'une mesure de probation.
Article L2324-3 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
- Livre III : Etablissements, services et organismes
- Titre II : Autres établissements et services
- Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans
[…] III. - En cas de non-respect de l'injonction et
Article 764-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VII quater : De l'exécution des condamnations et des décisions de probation en application de la décision-cadre du conseil de l'Union européenne du 27 novembre 2008
- Chapitre Ier : Dispositions générales
1° Les condamnations à des mesures de probation prévoyant en cas de non-respect une peine d'emprisonnement, ou à une peine privative de liberté assortie en tout ou en partie d'un sursis conditionné au respect de mesures de probation ; […] 3° Les condamnations à une peine de substitution à une peine privative de liberté, imposant une obligation ou une injonction, à l'exclusion des sanctions pécuniaires et des confiscations ;
Article L1235-13 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
En cas de non-respect de la priorité de réembauche prévue à l'article L. 1233-45, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.
Article L411-31 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
[…] 3° Le non-respect par le preneur des clauses mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 411-27. […]
Article 1740-00 A du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 8 : Non-respect des conditions auxquelles sont subordonnés des avantages fiscaux
[…] Le non-respect par l'entreprise locataire ou par l'entreprise bénéficiaire des souscriptions des engagements prévus au trente-troisième alinéa du I de l'article 199 undecies B, à l'avant-dernier alinéa du I et au deuxième alinéa du II de l'article 217 undecies, […]
Article L152-1-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre V : Pénalités
- Chapitre II : Contrat de travail
- Section 1 : Contrat de travail - Règlement intérieur
- Sous-section 1 : Contrat de travail
L'ajournement comporte injonction à l'employeur de définir, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, et dans un délai déterminé, les mesures propres à assurer dans l'entreprise en cause le rétablissement de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. L'ajournement peut, le cas échéant, comporter également injonction à l'employeur d'exécuter dans le même délai les mesures définies.
Article L6144-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre IV : Etablissements publics de santé
- Chapitre IV : Organes représentatifs et expression des personnels
[…] Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé constate le non-respect des dispositions prévues à l'alinéa précédent, il peut prendre les mesures appropriées, notamment une modulation des dotations mentionnées à l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale.
- Non-respect de l'injonction de conclure
- Inexécution de l'ordonnance
- Astreinte pour non-respect de l'injonction
- Non-respect de l'ordonnance de référé
- Inexécution d'un jugement
- Astreinte pour non-exécution de l'injonction
- Exécution de l'injonction
- Inexécution de la décision de justice
- Inexécution de l'ordonnance précédente
- Inexécution de l'arrêt
- Non-respect de la mise en demeure
- Inexécution de l'ordonnance du juge des référés
- Inexécution d'un jugement antérieur
- Inexécution de l'arrêt attaqué
- Non-respect des obligations contractuelles
- Justification de l'exécution de l'injonction
- Non-respect des obligations légales
- Non-exécution de la décision de première instance
- Injonction de faire
- Non-respect des obligations de paiement