Non-respect de l'injonction
Décisions
[…] pour déclarer une instance éteinte par la péremption, retient que le non-respect de l'injonction de conclure faite aux parties par le tribunal d'instance à l'audience a entraîné la péremption de l'instance dans le délai de deux ans, sans rechercher si les diligences prescrites avaient été mises à la charge des parties par un jugement de la juridiction ou par une ordonnance de son président […] que dès lors, dans la mesure où le Tribunal avait mis à la charge des parties l'obligation de conclure au plus tard le 19 juin 2008, que les parties n'ont pas respecté cette diligence à leur charge, ni à cette date ni d'ailleurs postérieurement (Cass. […]
[…] Attendu que la société Orange fait grief à l'arrêt de dire qu'elle s'est rendue responsable d'un abus de position dominante prohibé par les articles L. 420-2 du code de commerce et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et d'un non-respect d'injonction et de dire que ces pratiques constituent des fautes civiles de sa part alors, selon le moyen :
[…] Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 et 22 novembre 2024, M. B A demande au juge des référés d'ordonner à la SEMADER d'arrêter les travaux au 3ème étage de la résidence Karavel située à Sainte-Marie, pour non-respect de l'injonction formulée par l'expert judiciaire.
[…] Les sociétés en cause font aussi valoir que leur avocat, après avoir été entendu en novembre 2003 par la DGCCRF, avait indiqué par courrier, à cette dernière, que la publication posait des difficultés et qu'il souhaitait connaître la position de l'administration sur la manière d'exécuter l'injonction notamment du fait des nouveaux éléments apportés par la décision de la cour d'appel du 18 mars 2003. Il ne ressort pas de l'instruction que les services du ministère auxquels il revient de suivre l'exécution des décisions du Conseil de la concurrence, aient répondu aux interrogations de l'avocat des parties avant de saisir le Conseil en procédure de non-respect d'injonction. […]
[…] Cependant, la disposition de l'article L. 464-2 du code de commerce et les termes de la décision du Conseil ne laissant aucun doute sur l'obligation faite aux sociétés sanctionnées d'exécuter l'injonction de publier à leur initiative. 24. […] Il ne ressort pas de l'instruction que les services du ministère auxquels il revient de suivre l'exécution des décisions du Conseil de la concurrence, aient répondu aux interrogations de l'avocat des parties avant de saisir le Conseil en procédure de non-respect d'injonction. […]
[…] 13. Aux termes de l'article L. 464-3 dudit code : « Si les mesures et injonctions prévues aux articles L. 464-1 et L. 464-2 ne sont pas respectées, le conseil peut prononcer une sanction pécuniaire dans les limites fixées à l'article L. 464-2 ».
[…] Si les entreprises en cause ne prétendent pas avoir respecté dans tous ses termes l'injonction qui leur était faite, elles font cependant valoir plusieurs moyens relatifs à l'appréciation de la gravité des faits qui leurs sont reprochés. […]
[…] non comparant – non représenté […] Constate que M. [O] [C] exerçant sous l'enseigne ERT CHARPENTE n'a pas exécuté la décision de l'ordonnance d'injonction de faire du 25 novembre 2024 ;
[…] Vu assignation délivrée le 26 juin 2014 par l'inspecteur du travail de la première section de l'unité territoriale du Val-de-Marne à la société SOGIMED, exerçant sous l'enseigne LEADER PRICE, tendant à ce qu'il soit enjoint à cette dernière de fermer son magasin, situé à Joinville le pont ([…]) le dimanche à partir du 13 heures, sous astreinte de 3.000 € par dimanche et par salarié illégalement employé, outre la désignation d'un huissier de justice aux fins de constater l'éventuel non-respect de l'ordonnance à intervenir, étant précisé que le juge des référés devra se réserver le droit de procéder à la liquidation de l'astreinte qu'il aura ainsi fixée. […] Par suite, l'injonction sollicitée par l'inspecteur du travail est justifiée.
[…] B. – Le respect de l'injonction par les entreprises concernées […]
pendant 7 jours
Commentaires
La question posée au Tribunal administratif de Lille était donc celle de savoir si l'injonction de réexamen du dossier était susceptible de faire naître un permis de construire tacite. […] Ainsi, le Tribunal administratif de Lille a considéré que l'injonction prononcée par le deuxième jugement n'avait pas fait naître une décision tacite d'acceptation, […] Néanmoins, le juge a fait usage de son pouvoir d'injonction afin d'enjoindre cette fois-ci la délivrance du permis sollicité, et non plus seulement le réexamen du dossier de demande de permis de construire. 5. […] Il avait alors conclu : « En procédant de la sorte, l'administration a la possibilité, sur le terrain de l'injonction, […]
Lire la suite…En octobre 2021, Pfizer obtient une injonction provisoire interdisant au dirigeant de Triveni Interchem de fabriquer, vendre, distribuer, exporter ou importer tout produit comprenant du palbociclib, ou d'en faire de la publicité. […] En janvier 2023, la High Court constate que les déclarations de Triveni sont fausses et que l'injonction n'a pas été respectée. […]
Lire la suite…Il s'agit par cette mesure de prévenir, dès le stade des premiers signalements de consommateurs, des préjudices massifs liés à des difficultés financières des entreprises les empêchant de respecter leurs engagements, ou liés à des pratiques frauduleuses d'entreprises qui continueraient de prendre des commandes sans avoir la capacité de les honorer. […] Ce dispositif sera assorti d'amendes administratives en cas de non-respect de l'injonction ainsi faite ; de supprimer la possibilité pour les voituriers (transporteurs) d'exercer l'action directe en paiement telle que prévue à l'article L. 132-8 du code de commerce, lorsque le transport est réalisé dans le cadre d'un contrat de vente à distance conclu avec un consommateur.
Lire la suite…Mme Christine Arrighi interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la problématique du non-respect de la règlementation d'autorisation des OGM par le Gouvernement français. […] Les variétés rendues tolérantes aux herbicides cultivées en France sont issues de la sélection de mutants spontanés ou de mutagénèse aléatoire. […] Pour répondre à l'injonction du Conseil d'État, le Gouvernement a préparé un projet de décret et deux projets d'arrêtés. […]
Lire la suite…L'injonction doit préciser la nature des informations requises et fixer un délai approprié pour leur communication. Si la Commission peut prendre sa décision finale sur la base des seuls renseignements disponibles en cas de non-respect de l'injonction par l'État membre, il ne lui est pas possible d'adopter une décision définitive en invoquant le caractère fragmentaire des informations fournies sans user, au préalable, de son pouvoir d'injonction. […] En cas de non-respect d'une injonction, la Commission peut, sans cesser l'examen au fond de la mesure, saisir la Cour de justice afin de faire constater la violation de l'obligation (Règl. 2015/1589, art. 14). […]
Lire la suite…La Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue confirmer par un arrêt daté du 14 mars 2006 l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 11 janvier 2005 au terme de laquelle cette dernière avait porté, à la suite du recours incident du ministre de l'économie, à 40 millions euros, au lieu de 20 millions d'euros fixés par le Conseil, la sanction pécuniaire infligée à la société France Télécom pour non-respect de l'injonction faite par le Conseil de la concurrence à FT de proposer aux opérate... L'actu-concurrence (Paris)
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section IV : L'injonction de faire
Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours. Il fixe l'objet de l'obligation ainsi que le délai et les conditions dans lesquels celle-ci doit être exécutée. L'ordonnance mentionne, en outre, les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée, à moins que le demandeur n'ait fait connaître que l'injonction a été exécutée.
Article R331-38 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre III : Dispositions générales
- Titre III : Procédures et sanctions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
- Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés
- Paragraphe 2 : Procédure applicable en matière d'interopérabilité des mesures techniques
En cas de non-respect des engagements acceptés par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique suivant la procédure fixée à l'article R. 331-34 ou en cas d'inexécution de l'injonction prononcée en application des dispositions des articles R. 331-36 et R. 331-37, le demandeur mentionné à ces articles peut saisir l'autorité afin que celle-ci prononce à l'encontre du titulaire des droits sur la mesure technique la sanction pécuniaire prévue à l'article L. 331-29.
Article 1649 nonies A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Exonérations fiscales contractuelles et agréments
1. L'inexécution des engagements souscrits en vue d'obtenir un agrément administratif ou le non-respect des conditions auxquelles l'octroi de ce dernier a été subordonné entraîne le retrait de l'agrément, la déchéance des avantages fiscaux qui y sont attachés et l'exigibilité des impositions non acquittées du fait de celui-ci assorties de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, décompté de la date à laquelle ces impôts auraient dû être acquittés.
Article L441-16 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
- Sous-section 2 : Délais de paiement
a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10, au II de l'article L. 441-11, à l'article L. 441-12 et à l'article L. 441-13 ; […] c) Fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard non conformes aux prescriptions
Article L411-31 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
[…] 3° Le non-respect par le preneur des clauses mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 411-27. […]
Article L225-204 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
- Sous-section 4 : De la réduction du capital
Lorsque le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, réalise l'opération sur délégation de l'assemblée générale, il en dresse procès-verbal soumis à publicité au registre du commerce et des sociétés et procède à la modification corrélative des statuts. En cas de non-respect de cette obligation de publicité, les décisions de réalisation de cette opération peuvent être annulées.
Article R131-29 du Code du sport
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- Partie réglementaire - Décrets
- LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES
- TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES
- Chapitre Ier : Fédérations sportives
- Section 3 : Fédérations délégataires
- Sous-section 1 : Délivrance et retrait de la délégation
Le ministre chargé des sports peut refuser la délégation ou son renouvellement pour l'un des motifs suivants : 1° Non-respect de l'intérêt général qui s'attache à la promotion et au développement des activités physiques et sportives ; 2° Non-respect de l'une des conditions mentionnées aux articles R. 131-25 et R. 131-27 ; 3° Dans le cas d'un renouvellement, non-respect des engagements fixés par le contrat de délégation en vigueur pour la période précédente.
Article D343-18-2 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre IV : Financement des exploitations agricoles
- Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés
- Section 1 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs
- Sous-section 4 : Instruction des demandes et contrôles
[…] En cas de non-respect de plusieurs des engagements prévus à l'article D. 343-5, dont l'un implique une déchéance totale, celle-ci est prononcée. […]
Article 885 I bis du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
- Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune
- Section III : Biens exonérés
En cas de non-respect des dispositions du huitième alinéa par suite d'une fusion entre sociétés interposées, l'exonération partielle accordée au titre de l'année en cours et de celles précédant cette opération n'est pas remise en cause si les signataires respectent l'engagement prévu au a jusqu'à son terme. Les titres reçus en contrepartie de la fusion doivent être conservés jusqu'au même terme
Article L1264-7 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
- TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS
- Chapitre IV : Sanctions administratives et pénales
- Section 2 : Sanctions administratives
[…] 1° Le non-respect, dans les délais requis, d'une décision prise par le collège de l'Autorité de régulation des transports en application des sections 2 à 4 du chapitre III du présent titre ; […]
- Non-respect de l'injonction de conclure
- Inexécution de l'ordonnance
- Astreinte pour non-respect de l'injonction
- Non-respect de l'ordonnance de référé
- Inexécution d'un jugement
- Astreinte pour non-exécution de l'injonction
- Exécution de l'injonction
- Inexécution de la décision de justice
- Inexécution de l'ordonnance précédente
- Inexécution de l'arrêt
- Non-respect de la mise en demeure
- Inexécution de l'ordonnance du juge des référés
- Inexécution d'un jugement antérieur
- Inexécution de l'arrêt attaqué
- Non-respect des obligations contractuelles
- Justification de l'exécution de l'injonction
- Non-respect des obligations légales
- Non-exécution de la décision de première instance
- Injonction de faire
- Non-respect des obligations de paiement