Atteinte à l'action de la justice
Décisions
Si les dispositions de l'article 434-6 du Code pénal ont pour objet l'intérêt général et répriment le trouble causé à l'ordre public par une atteinte à l'action de la justice, elles ont aussi pour but la protection des intérêts privés. Dès lors, l'action civile née du délit peut être régulièrement exercée devant les juridictions répressives dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 du Code de procédure pénale et la victime est en droit de demander réparation du dommage né de l'infraction (1). […] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
Si les dispositions de l'article 434-4 du Code pénal ont pour objet l'intérêt général et répriment le trouble causé à l'ordre public par une atteinte à l'action de la justice, elles ont aussi pour but la protection des intérêts privés.. Dès lors, l'action civile née de ce délit peut être régulièrement exercée devant les juridictions répressives dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 du Code de procédure pénale et la victime est en droit de demander réparation du dommage né de l'infraction. (1).
[…] Par un arrêt du 25 juin 2019, notifié aux parties le 11 mai 2020, la Haute Cour de cassation et de justice acquitta le requérant du chef d'atteinte à l'action de la justice et réduisit la peine à 1 an de prison avec sursis du chef de faux. La Haute Cour jugea que les faits relatifs à l'infraction de faux étaient prouvés par les éléments au dossier. Ensuite, la Haute Cour jugea que Z.A.L. avait agi de manière passive et que les inculpés avaient pris la résolution de signer en faux les bulletins scolaires afin d'offrir une stratégie de défense aux professeurs visés par les faits de corruption.
[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin deux mille dix-neuf, a rendu la décision suivante : […] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 15 mars 2019, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinat, violences aggravées et atteinte à l'action de la justice, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
[…] Le procureur général près la cour d'appel de Versailles a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, sur plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile déposée par M. [B] [S] entre les mains du doyen des juges d'instruction au tribunal judiciaire de Versailles contre Mme [K] [O], visant des faits de prise de mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi et atteinte à l'action de la justice.
[…] Atteinte à l'action de la justice, , à , infraction prévue et réprimée par 434-11, […] de recel et vol d'un permis de conduire de droit espagnol par menaces et séquestration, recel et prise de discrimination par abus d'autorité, recel et prise de mesures destinées à faire échec à l'application du droit européen, recel et atteinte l'action de la Justice par l'usage de fausses informations, recel et dénonciations calomnieuses' .
[…] La requête concerne l'équité de la procédure pénale menée à l'encontre de la requérante qui siégeait au moment des faits comme juge à la Haute Cour de cassation et de justice (« la Haute Cour »). Par un arrêt définitif du 22 juin 2015, rendu en appel par la formation de cinq juges de la Haute Cour, elle a été condamnée à une peine de quatre ans de prison ferme pour atteinte à l'action de la justice. […] Y a-t-il eu atteinte au droit de la requérante au respect de sa vie privée, au sens de l'article 8 § 1 de la Convention ? En particulier, […]
Ne relève pas de l'article 434-20 du code pénal, le rapport établi par un expert inscrit sur une liste d'experts judiciaires mais qui n'a pas été désigné pour exécuter une mission judiciaire
[…] Attendu que David X… a été cité devant le tribunal correctionnel pour avoir, le 25 juin 1996, par des propos de nature à porter atteinte à sa dignité et au respect dû à sa fonction, outragé Richard Y…, magistrat au tribunal de grande instance de Saint-Pierre, dans l'exercice de ses fonctions ;
[…] M. X…, dans ses plaintes déposées les 14 mai et 18 juin 2008, dénonçait les mêmes faits qualifiés d'atteinte à la liberté individuelle, en l'espèce une détention de plus de huit jours par une violation de la sûreté individuelle, […] que l'article 6-1 du code de procédure pénale dispose que lorsqu'un crime ou un délit prétendument commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire impliquerait la violation d'une disposition de procédure pénale, l'action publique ne peut être exercée que si le caractère illégal de la poursuite ou de l'acte accompli à cette occasion a été constaté par une décision devenue définitive de la juridiction répressive ; […] faux témoignage, atteinte à l'action de la justice, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Un contexte qui oblige : le défi de l'augmentation de la demande de justice criminelle L'augmentation substantielle des plaintes, saisines, enquêtes, jugements en matière criminelle, […] est une tendance structurelle. […] Certes, le besoin de communiquer et d'éduquer le citoyen à la justice existe. […] Elle est compétente pour les viols mais aussi pour des faits d' administration de substances nuisibles, d'atteinte à la vie ou à la personne résultant d'une intoxication par une personne pénalement responsable, de destruction/ dégradation, de détournement, d'enlèvement, d'esclavage/traite d'êtres humains, de faux/atteinte à l'action de la justice, de mise en danger, de proxénétisme, […]
Lire la suite…[…] justice prescription saisine conciliateur de justice tribunal judiciaire entrave action justice entrave au bon fonctionnement de la justice saisine conciliateur justice saisine-Conseil constitutionnel entrave à l'exécution d'une décision de justice entrave à loi saisine-Conseil constitutionnel 60 députés saisine cordage (Les entraves à la saisine de la justice ) entrave à la saisine de la justice entrave à l'action de la justice […]
Lire la suite…Daniel Goldberg interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la taxe de 35 euros (et de 150 euros en appel) nécessaire depuis octobre 2011 pour engager une action en justice dans les domaines civil, commercial, prud'homal, social, rural ou de droit administratif. En effet, cette taxe forfaitaire entrave l'accès au service public de la justice pour les personnes modestes, qui souhaitent faire valoir leurs droits, notamment dans le cadre du droit du travail. […] Sans porter atteinte au financement de l'aide juridictionnelle, il lui demande quand et de quelle manière elle entend supprimer cette taxe. […]
Lire la suite…Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression de la contribution pour l'aide juridique instituée par loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 pour toute instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, […] ce mécanisme de contribution pour l'aide juridique qui impose à tout justiciable, dans un contentieux de droit commun, d'acquitter un droit de timbre pour pouvoir engager son action porte atteinte au principe de gratuité de la justice, au principe d'égalité devant les charges publiques ainsi qu'au droit au juge, droit fondamental. […]
Lire la suite…De fait, les actions tendant à l'indemnisation de préjudices d'anxiété menées devant les prud'hommes par les salariés exposés aux produits toxiques tels que l'amiante seront prescrites au 19 juin 2013. […] La Garde des sceaux, ministre de la Justice, est particulièrement sensible à la nécessité d'apporter une réponse juste et efficace aux demandes légitimes des victimes du drame de l'amiante. A cet égard, il convient de rappeler que les règles de prescription diffèrent selon que le préjudice allégué résulte ou non d'une atteinte corporelle. […] Le point de départ de ce délai étant la date de la consolidation du dommage, en pratique l'action de la victime pourra être engagée, […]
Lire la suite…Jean-Jacques Candelier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les problèmes rencontrés au cours des procédures de harcèlement sexuel dont sont victimes les femmes militaires. […] soit par le juge d'instruction lorsque les faits font l'objet d'une plainte à l'initiative de la victime (hors flagrant-délit). […] L'article 698-1 du code de procédure pénale dispose que « sans préjudice de l'application de l'article 36, l'action publique est mise en mouvement par le procureur de la République territorialement compétent, […] que les dispositions contestées ne portent pas davantage d'atteinte substantielle à son droit d'exercer un recours effectif devant une juridiction ; que, […]
Lire la suite…Conséquences constitutionnelles car la contribution représente une atteinte au droit fondamental constitutionnel d'accès à la justice et au juge dans la mesure où le mécanisme de la contribution à l'aide juridique impose à tout justiciable d'acquitter un droit de timbre pour pouvoir engager son action, sous peine d'irrecevabilité. […]
Lire la suite…Christian Paul attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le champ d'application de l'action de groupe, […] Grâce à cette procédure, les associations de consommateurs pourront engager une action collective devant la justice civile pour obtenir réparation en réponse aux manquements des entreprises au code de la consommation ainsi qu'aux pratiques anticoncurrentielles. […] Ce sont les associations agréées qui organiseront et prépareront l'introduction en justice, […] l'objectif est de réparer les préjudices économiques et financiers, c'est-à-dire ceux portant atteinte au patrimoine des consommateurs (les frais engagés, le montant de l'abonnement, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice
- Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice
- Paragraphe 1 : Des atteintes au respect dû à la justice
L'outrage par paroles, gestes ou menaces, par écrits ou images de toute nature non rendus publics ou par l'envoi d'objets quelconques adressé à un magistrat, un juré ou toute personne siégeant dans une formation juridictionnelle dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de cet exercice et tendant à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont il est investi est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 8 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Toutefois, s'il s'agit d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle commise sur un mineur, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, […] le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu'à la date de prescription de la nouvelle infraction. L'action publique du délit mentionné à l'article 434-3 du code pénal se
Article 7 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
; toutefois, s'il s'agit d'un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l'expiration de ce délai, d'un nouveau viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu'à la date de prescription de la nouvelle infraction. L'action publique des crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 du code pénal est imprescriptible.
Article 117 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond
Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ;
Article 6 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
L'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu, la prescription, l'amnistie, l'abrogation de la loi pénale et la chose jugée. […]
Article 434-1 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice
- Section 1 : Des entraves à la saisine de la justice
Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Sont exceptés des dispositions qui …
Article L119-1 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Principes généraux
- Chapitre IX : Maltraitance
La maltraitance au sens du présent code vise toute personne en situation de vulnérabilité lorsqu'un geste, une parole, une action ou un défaut d'action compromet ou porte atteinte à son développement, à ses droits, à ses besoins fondamentaux ou à sa santé et que cette atteinte intervient dans une relation de confiance, de dépendance, de soin ou d'accompagnement. […]
Article L615-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
atteinte aux droits sont ordonnées avant l'engagement d'une action au fond, le demandeur doit, dans un délai fixé par voie réglementaire, soit se pourvoir par la voie civile ou pénale, soit déposer une plainte auprès du procureur de la République. A défaut, sur demande du défendeur et sans que celui-ci ait à motiver sa demande, les mesures ordonnées sont annulées, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés.
Article L77-10-3 du Code de justice administrativeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre X : L'action de groupe
- Section 1 : Objet de l'action de groupe, qualité pour agir et introduction de l'instance
Lorsque plusieurs personnes, placées dans une situation similaire, subissent un dommage causé par une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public, ayant pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles, une action de groupe peut être exercée en justice au vu des cas individuels présentés par le demandeur.
Article 10 de l'Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Toute manifestation d'hostilité au principe ou à la forme du gouvernement de la République est interdite aux magistrats, de même que toute démonstration de nature politique incompatible avec la réserve que leur imposent leurs fonctions. L'expression publique des magistrats ne saurait nuire à l'exercice impartial de leurs fonctions ni porter atteinte à l'indépendance de la justice. Est également interdite toute action concertée de nature à arrêter ou entraver le fonctionnement des juridictions.
- Absence de coopération avec les organes de la procédure
- Subornation de témoins
- Caractère abusif de l'action en justice
- Violation du droit d'accès à un tribunal
- Violation des dispositions légales
- Entrave à la circulation
- Abus dans l'exercice de l'action en justice
- Violation de la loi
- Atteinte à l'autorité de l'état
- Usage abusif du droit d'agir en justice
- Faux et usage de faux
- Abus du droit d'agir
- Abus de droit dans l'exercice de l'action en justice
- Abus de droit d'ester en justice
- Abus dans l'exercice du droit d'agir en justice
- Violation des droits de la défense et défaut de motifs
- Non-respect des garanties procédurales
- Inscription de faux
- Atteinte à la liberté individuelle
- Non-respect des dispositions légales
— SANCTION DE FAUX TÉMOIGNAGES (AUDITION DE TÉMOIN — SES OBLIGATIONS) Le délit de faux témoignage est une atteinte à l'action de la justice en ce qu'il y a eu un témoignage mensonger fait sous serment devant une juridiction ou un officier de police judiciaire agissant en exécution d'une commission rogatoire. Le délit est puni de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
Lire la suite…