Violation du droit d'accès à un tribunal
Décisions
[…] SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION […] sans être contredit sur ce point, qu'il n'avait pas les moyens financiers pour les avancer (voir paragraphe 24, ci-dessus). À cet égard, la Cour rappelle avoir déjà considéré dans une autre affaire qu'en transférant sur le titulaire du droit d'accès à un tribunal la responsabilité de la charge financière de l'organisation de la procédure d'exécution, l'État tentait de se soustraire à son obligation positive d'organiser un système d'exécution des jugements qui soit effectif en droit comme en pratique (Apostol c. […]
[…] que la désignation de la juridiction estimée compétente doit être faite avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ; qu'une interprétation déraisonnable ou une application erronée par le juge interne d'une règle de procédure ayant entraîné l'irrecevabilité d'un recours constitue une violation du droit d'accès à un tribunal ; […] faute de désignation de la juridiction estimée compétente dans le déclinatoire de compétence, alors que cette condition ne figure pas dans l'article 75 du code de procédure civile la cour d'appel a méconnu le droit d'accès à un tribunal, en violation de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
[…] 3°/ que toute interprétation déraisonnable, d'un formalisme excessif, par le juge interne d'une règle de procédure ou d'une formalité ayant entraîné l'irrecevabilité d'un recours constitue une violation du droit d'accès à un tribunal ; qu'en l'espèce, […] lequel selon la cour d'appel préciserait « arrêt d'irrecevabilité » et non « arrêt de rejet » ou « arrêt de non-admission » comme point de départ du délai d'un an pour former une requête en omission de statuer, la cour d'appel a privé les consorts Y… de leur droit effectif à un tribunal, en violation de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
[…] La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant le 23 mars 2023 en un comité composé de : […] Le Gouvernement reconnaît que les faits à l'origine de la requête s'étant déroulés à une période antérieure aux lois dites Salduz de 2011 et de 2016, il y a eu violation de l'article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention, […] (non-assistance d'un avocat durant la phase préliminaire du procès et formalisme excessif constituant une violation du droit d'accès à un tribunal)
[…] Devant la Cour, le requérant se plaint d'une violation de l'article 6 § 1 de la Convention en raison du rejet d'admettre la révision de la décision du 19 mai 2016. […] 2.2. Par ailleurs, les griefs tirés du formalisme excessif et d'une violation du droit d'accès à un tribunal ont-ils dûment été examinés par les instances internes à la lumière du droit d'accès à un tribunal, notamment par le Tribunal fédéral, qui a considéré que ces griefs n'étaient pas suffisamment étayés ?
[…] Exécution de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme […] Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne la violation du droit d'accès à un tribunal en raison du refus des tribunaux nationaux d'examiner l'action intentée par la requérante contre son employeur au motif qu'elle ne s'était pas acquitté des frais de procédure (violation de l'article 6, paragraphe 1) (voir détails dans l'Annexe) ;
[…] Invoquant l'article 6 de la Convention, le requérant se plaignait que les décisions de refus d'octroi du régime « B » n'étaient pas motivées ni susceptibles d'appel, le privant ainsi du droit d'accès à un tribunal. […] La Cour note que la pratique nationale à l'origine de la violation du droit d'accès à un tribunal du requérant reconnue par le Gouvernement a été modifiée depuis les faits de l'espèce, à la suite d'un revirement jurisprudentiel. […]
[…] DROITS DE L'HOMME […] Attendu que dans sa requête, telle que déclarée recevable par la Commission le 16 avril 1996, le requérant s'est plaint d'une violation du droit d'accès à un tribunal; Attendu que, dans son rapport, la Commission a exprimé l'avis, à l'unanimité, qu'il y avait eu violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention;
[…] DROITS DE L'HOMME […] Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 17 janvier 1996, la requérante s'est plainte d'une violation du droit d'accès à un tribunal; Attendu que, dans son rapport, la Commission a exprimé l'avis, à l'unanimité, qu'il y avait eu violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention;
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Commentaires
Pénal - Procédure pénale 24/05/2017 Dans l'affaire Paluda contre Slovaquie, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a conclu à la violation du droit d'accès à un tribunal en raison de l'impossibilité pour le requérant, membre de la Cour suprême, de contester sa suspension dans le cadre d'une procédure disciplinaire. […] Aussi, le défaut d'accès du magistrat poursuivi à un tribunal pour contester sa suspension ne pouvait être proportionné à l'un quelconque des buts légitimes poursuivis par la Cour européenne et, dès lors, il a été porté atteinte à la substance même de son droit d'accès à un tribunal, en violation de l'article 6 § 1 de la Convention. […]
Lire la suite…Par ailleurs, le droit d'accès à un tribunal n'est pas absolu ; il se prête à des limitations implicitement admises, car il appelle par sa nature même une réglementation par l'État, lequel jouit à cet égard d'une certaine marge d'appréciation. […] Si tel est le cas, elle conclut à l'absence de violation du droit d'accès à un tribunal (Nicolae Virgiliu Tănase, précité, § 198, Nikolov c. […]
Lire la suite…Autriche (n° 2) - 35401/97 Arrêt 20.6.2000 [Section III] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Accès à un tribunal Procédure portant sur des contraventions administrative: violation En fait: Le requérant fut invité à révéler à la police le nom du conducteur qui avait garé sa voiture en un endroit précis. […] Le recours administratif du requérant auprès de la Cour administrative fut rejeté ultérieurement. […] En droit: Article 6 § 1: La question à trancher est identique à celle qui se posait dans les deux affaires précédentes engagées par le requérant, […] Autriche (série A n°s 328A-C et 329 A-C), dans lesquels la Cour a relevé une violation du droit d'accès à un tribunal, […]
Lire la suite…Décision 20.10.2010 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Imposition par des tribunaux d'amendes modérées pour sanctionner des actions vexatoires tendant à la rectification de jugements: irrecevable En fait – En vertu de l'article 442 du code de procédure civile, […] les requérants alléguaient que le fait de leur infliger des amendes pour usage d'un recours légal s'analysait en une violation de leur droit d'accès à un tribunal. […] En conséquence, et dans les circonstances spécifiques de l'affaire, il n'y a pas eu violation du droit d'accès à un tribunal des requérants. […] © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, […]
Lire la suite…Slovaquie - 54252/07 Arrêt 16.6.2009 [Section IV] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Refus des tribunaux d'examiner les actions civiles que la société requérante avait soumises par voie électronique : violation En fait : En 2005, la requérante, une société à responsabilité limitée, […] La société requérante forma alors un recours devant la Cour constitutionnelle contre chacun de ces refus, alléguant une violation du droit d'accès à un tribunal. […] De plus, le droit interne prévoyait depuis 2002 la possibilité de présenter des requêtes par voie électronique : on ne peut donc pas reprocher à la société requérante d'avoir fait usage de cette possibilité. […]
Lire la suite….) - 53054/99 Décision 28.5.2002 [Section IV] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Recours devant un tribunal finlandais rédigé entièrement en Russe: irrecevable En juin 1995, la requérante, ressortissante russe, gara son véhicule dans un entrepôt des douanes, […] car les avocats qu'elle a contactés lui demandaient de verser par avance des honoraires élevés, ce qu'elle ne pouvait se permettre. […] De plus, bien que l'article 6 § 1 ne garantisse pas un droit à une aide judiciaire gratuite dans toute affaire civile, l'absence d'une telle aide peut dans certaines circonstances donner lieu à une violation du droit d'accès à un tribunal et à une procédure équitable. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
- Sous-section 3 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin
- Paragraphe 1 : Envoi des recommandations aux abonnés
Les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne font figurer, dans les contrats conclus avec leurs abonnés, […] Elles font également figurer, dans les contrats conclus avec leurs abonnés, les sanctions pénales et civiles encourues en cas de violation des droits d'auteur et des droits voisins et en application de l'article L. 335-7-1.
Article R742-1 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce
- Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques
- Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
- Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude
- Paragraphe 1 : Des conditions générales
[…] 6° Etre titulaire, sous réserve des dispenses prévues aux articles R. 742-2, R. 742-3, R. 742-4 et R. 742-6 du diplôme de master en droit ou de l'un des titres ou diplômes reconnus équivalents pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ; 7° Avoir été reçu au concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce prévu à l'article R. 742-6-1 ;
Article 58 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
II.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe la liste des traitements et des catégories de traitements autorisés à déroger au droit à la communication d'une violation de données régi par l'article 34 du même règlement lorsque la notification
Article 9 de la Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
II bis.-Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délégué statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. […] IV.-En cas d'occupation, en violation de l'arrêté prévu
Article 179 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
Toutefois, si l'audience sur le fond ne peut se tenir avant l'expiration de ce délai, le tribunal peut, à titre exceptionnel, par une décision mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l'affaire, ordonner la prolongation de la détention pour une nouvelle durée de deux mois. La comparution personnelle du prévenu
Article L442-2 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises
- Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence
Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de participer directement ou indirectement à la violation de l'interdiction de revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution sélective ou exclusive exempté au titre des règles applicables du droit de la concurrence.
Article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
I.-L'étranger qui a fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 742-3 peut, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision, en demander l'annulation au président du tribunal administratif.
Article 29-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le président du tribunal judiciaire charge l'administrateur provisoire de prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété. A cette fin, il lui confie tous les pouvoirs du syndic dont le mandat cesse de plein droit sans indemnité et tout ou partie des pouvoirs de l'assemblée
Article L224-8 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre IV : Pupilles de l'Etat
- Section 2 : Admission en qualité de pupille de l'Etat
l'enfant, le tribunal prononce l'annulation de l'arrêté mentionné au I et confie l'enfant au demandeur, à charge, le cas échéant, pour ce dernier de requérir l'organisation de la tutelle, ou lui délègue les droits de l'autorité parentale. Dans le cas où il rejette le recours, le tribunal peut autoriser le demandeur, dans l'intérêt de l'enfant, à exercer un droit de visite dans les conditions qu'il détermine.
Article 23-1 de la Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécuritéAbrogé
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'organiser un rassemblement mentionné à l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure sans déclaration préalable ou en violation d'une interdiction prononcée par le représentant de l'Etat ou, à Paris, par le préfet de police. Le tribunal peut prononcer la confiscation du matériel saisi.
- Droit d'accès à un tribunal
- Demande de réparation pour violation du droit d'accès à un tribunal
- Violation du droit à une protection juridictionnelle effective
- Droit d'accès au juge
- Violation du droit à un recours effectif
- Atteinte au droit à un recours effectif
- Violation des droits de la requérante
- Droit à une protection juridictionnelle effective
- Violation du droit à un tribunal impartial
- Violation du droit d'accès aux documents
- Violation du droit à un procès équitable
- Violation des droits de la défense et défaut de motifs
- Violation du droit à l'assistance d'un avocat
- Demande de respect du droit à un procès équitable
- Demande de réparation pour violation du droit à un procès équitable
- Violation du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable
- Atteinte au droit à un procès équitable
- Violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable
- Violation des droits procéduraux
- Violation du droit à un tribunal indépendant et impartial
Condamnation de la Slovaquie pour violation du droit d'accès à un tribunal dans le cadre de la suspension d'un magistrat Pénal - Procédure pénale 24/05/2017 Dans l'affaire Paluda contre Slovaquie, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a conclu à la violation du droit d'accès à un tribunal en raison de l'impossibilité pour le requérant, membre de la Cour suprême, de contester sa suspension dans le cadre d'une procédure disciplinaire. […] Aussi, le défaut d'accès du magistrat poursuivi à un tribunal pour contester sa suspension ne pouvait être proportionné à l'un quelconque des buts légitimes poursuivis par la Cour européenne et, […] en violation de l'article 6 § 1 de la Convention. […]
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