Atteinte au droit de grève
Décisions
L'action en reparation formee par un syndicat contre l'employeur qui a pris des sanctions a l'egard de salaries ayant participe a une cessation de travail a laquelle ce syndicat les a appeles pour appuyer des revendications professionnelles est recevable, des lors que les faits reproches a l'employeur sont de nature a porter atteinte au droit de greve ou aux libertes syndicales et professionnelles et apparaissent susceptibles de causer un prejudice a l'interet collectif de la profession. […] Que l'action introduite par le syndicat c f d t tendait a la reparation du prejudice cause par la societe tant aux interets collectifs de la profession qu'a lui-meme personnellement du chef de ces agissements abusifs, contraires au droit de greve ;
[…] Attendu que la société Entremont a pour activité le ramassage du lait auprès des producteurs et sa transformation ; qu'un mouvement de grève a été suivi à partir du 23 octobre 1996 par la majorité des chauffeurs-routiers chargés de la collecte du lait ; que la direction a alors organisé un ramassage du lait en faisant appel, notamment, […] délégué syndical, M. X…, délégué du personnel, et l'Union locale CGT de Quimper ont saisi le juge des référés pour voir ordonner la cessation du trouble manifestement illicite résultant d'une atteinte au droit de grève ; que, par une ordonnance du 28 octobre 1996, […]
L'employeur est en droit, sans porter atteinte au droit de grève, d'instituer une prime plus élevée pour récompenser une activité profitable à l'entreprise sans discrimination entres les absences. Par suite ne peuvent condamner un employeur au paiement à un salarié de la totalité de la prime dont il n'avait perçu que la moitié en raison de son absence pour cause de grève, les juges du fond qui ne précisent pas en quoi l'employeur aurait violé les dispositions de l'article L 521-1 du Code du travail et aurait fait des discriminations au détriment des grévistes alors que l'intéressé ne remplissait pas les conditions d'assiduité stipulées pour l'attribution de la totalité de cette prime.
[…] 1°/ que le droit de grève est un droit à valeur constitutionnelle dont l'exercice ne peut en aucune manière être entravé par l'employeur ; que si l'article 6-3 du décret modifié du 29 décembre 2009 repris dans le référentiel RH 007 prévoit qu'en cas de grève ou autre perturbation prévisible, l'agent est dévoyé de son roulement et placé en service facultatif, […] et la mise en oeuvre des dispositions du statut telles qu'interprétées par la SNCF et qui entravait l'exercice du droit de grève, n'était rendue obligatoire par aucun texte, et portait atteinte au droit de grève, la cour d'appel a violé articles L. 2511-1 et L. 2512-2 du code du travail, […]
En conséquence, les réquisitions individuelles des salariés grévistes constituent des mesures tout à la fois illégales et attentatoires au droit de grève reconnu constitutionnellement et doivent, à ce titre, donner lieu à réparation, même symbolique
[…] quel que soit l'horaire effectif du salarié, concerne uniquement le mode de calcul de la prime, indépendant du salaire réel, sans pour autant reconnaître au salarié le droit de la percevoir même en cas de suspension de son contrat de son chef. Par suite est légitime et ne constitue pas une atteinte au droit de grève la réduction de prime opérée par l'employeur à la suite d'une grève, aucun salaire n'étant dû pendant la suspension de l'exécution du contrat de ce fait et les retenues sur le salaire devant être proportionnelles à la durée de la grève.
Viole l'article 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ensemble l'article L. 1132-2 du code du travail, l'arrêt qui, relevant que la société était soumise à la législation sur les installations classées et qu'elle figurait parmi les points et réseaux sensibles pour la défense nationale, a décidé que l'employeur n'avait pas limité abusivement l'exercice du droit de grève en réquisitionnant, selon les stipulations du règlement intérieur, le salarié gréviste, afin qu'il participe à un service minimum de sécurité
[…] Sur le moyen unique : vu l'article l 521-1 du code du travail attendu que la societe anonyme bergeaud a ete condamnee par le jugement attaque a payer a petitjean un complement de prime d' assiduite et a l'union locale cgt 1 franc a titre de dommages-interets pour avoir minore le montant de cette prime versee en raison de la participation du salarie a une greve, au motif qu 'elle avait ainsi sanctionne par une mesure discriminatoire l'exercice du droit de greve ;
[…] 1°/ qu'en vertu de l'article L. 2511-1 du code du travail, le versement par l'employeur d'une prime aux salariés ayant travaillé au cours d'une grève n'est interdit que pour autant qu'il est constitutif d'une mesure discriminatoire en raison de l'exercice normal du droit de grève ; qu'il résulte de l'article L. 1134-1 du code de travail que, dès lors que celui qui invoque une mesure discriminatoire présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, il incombe à l'employeur de démontrer que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; […]
[…] il appartient à chaque ministre en ce qui concerne ses services, de fixer lui-même la nature et l'étendue des limitations qui doivent être apportées au droit de grève en vue d'en éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités de l'ordre public. [1] Porte atteinte au droit de grève l'interdiction de la grève en fonction du grade, de façon absolue et permanente, […] l'assemblee constituante a entendu inviter le legislateur a operer la conciliation necessaire entre la defense des interets professionnels dont la greve constitue l'une des modalites et la sauvegarde de l'interet general auquel elle peut etre de nature a porter atteinte ;
pendant 7 jours
Commentaires
Challenges : Réquisitions des salariés des incinérateurs: une atteinte au droit de grève ? PUBLICATIONS Intervention by Alexandre Ebtedaei, partner, about the requisitions of striking employees of incinerators, in Challenges. “Les salariés grévistes du site d'incinération des déchets d'Issy les Moulineaux, l'un des trois en Île-de-France, ont fait l'objet d'une réquisition et doivent donc reprendre le travail depuis jeudi. Cette réquisition entrave-t-elle le droit de grève des salariés ? […] En grève contre la réforme des retraites depuis le 23 janvier, les salariés des incinérateurs de déchets dénoncent leurs conditions de travail ainsi que la réforme des retraites. […]
Lire la suite…Cette réquisition entrave-t-elle le droit de grève des salariés ? En grève contre la réforme des retraites depuis le 23 janvier, les salariés des incinérateurs de déchets dénoncent leurs conditions de travail ainsi que la réforme des retraites. […]
Lire la suite…Après avoir rappelé les principes applicables en cas de restriction portée au droit de grève, le juge relève tout d'abord le caractère nécessaire des mesures de réquisition individuelle d'agents qualifiés. […] les troubles à l'ordre public, engendrés par l'absence de desserte en carburant à partir de ce dépôt disposant de stock disponible, justifient le recours à la réquisition. […] Le juge estime ensuite que cette mesure de police rendue nécessaire par les atteintes à l'ordre public, liées aux tensions et aux risques d'accident associés aux files d'attente et aux abandons de véhicules sur la voie publique, est proportionnée. […]
Lire la suite…Au moment du mouvement contre la réforme des retraites, le Gouvernement s'était appuyé sur l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales pour contraindre, par arrêté préfectoral, certains salariés en grève dans les dépôts pétroliers à reprendre le travail. […] La CGT, dénonçant une lecture trop permissive du droit débouchant sur une atteinte au droit de grève, avait, en février, porté l'affaire devant l'OIT. […] Au terme d'un débat juridique subtil et complexe, […]
Lire la suite…Eric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur la gravite des inconvenients imposes aux usagers du reseau de la RATP lors de la greve declenchee par les syndicats de cet organisme le 7 avril dernier. Il s'interroge sur le respect de continuite du service public, […] l'honorable parlementaire aborde le tres delicat probleme de l'equilibre entre le respect de la regle constitutionnelle fondamentale qu'est le droit de greve et l'usage abusif de ce droit, notion difficile a definir avec precision, mais qui peut finir par constituer une veritable atteinte au droit de greve lui-meme. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS
- Chapitre IV : Droit de grève
- Section 3 : Dispositions particulières applicables dans la fonction publique territoriale
[…] Lorsque l'exercice du droit de grève en cours de service pourrait entraîner un risque de désordre manifeste dans l'exécution du service, l'autorité territoriale peut imposer aux agents territoriaux ayant déclaré leur intention de participer à la grève d'exercer leur droit dès leur prise de service et jusqu'à son terme.
Article L114-1 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS
- Chapitre IV : Droit de grève
- Section 1 : Dispositions générales
Les agents publics exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent.
Article 100 de la LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1)
- LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014
La République française reconnaît le caractère discriminatoire et abusif du licenciement pour faits de grève des mineurs grévistes en 1948 et 1952, amnistiés en application de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie, les atteintes ainsi portées à leurs droits fondamentaux et les préjudices qui leur furent ainsi causés.
Article L1324-11 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT
- TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT
- Chapitre IV : Dialogue social, prévention des conflits collectifs et exercice du droit de grève
- Section 3 : Exercice du droit de grève
La rémunération d'un salarié participant à une grève, incluant le salaire et ses compléments directs et indirects, à l'exclusion des suppléments pour charges de famille, est réduite en fonction de la durée non travaillée en raison de la participation à cette grève.
Article L2512-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre V : Les conflits collectifs
- Titre Ier : Exercice du droit de grève
- Chapitre II : Dispositions particulières dans les services publics
En cas de cessation concertée de travail des personnels mentionnés à l'article L. 2512-1, l'heure de cessation et celle de reprise du travail ne peuvent être différentes pour les diverses catégories ou pour les divers membres du personnel intéressé. Sont interdits les arrêts de travail affectant par échelonnement successif ou par roulement concerté les divers secteurs ou catégories …
Article L114-5-1 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS
- Chapitre IV : Droit de grève
- Section 2 : Dispositions particulières applicables dans la fonction publique de l'Etat
Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues à l'article L. 2512-2 du code du travail, tout agent assurant des fonctions de contrôle, d'information de vol et d'alerte et dont l'absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols informe l'autorité administrative, au plus tard à midi l'avant-veille de chaque journée de grève, de son intention d'y participer.
Article L1114-3 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ
- TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre IV : Dispositions relatives au droit à l'information des passagers du transport aérien
- Section 3 : Exercice du droit de grève
En cas de grève et pendant toute la durée du mouvement, les salariés dont l'absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, le chef d'entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d'y participer.
Article 3 de la Loi n°63-777 du 31 juillet 1963 relative à certaines modalités de la grève dans les services publicsAbrogé
- Loi n°63-777 du 31 juillet 1963
Lorsque les personnels visés à l'article 1er de la présente loi font usage du droit de grève, la cessation concertée du travail doit être précédée d'un préavis. […]
Article L1324-7 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT
- TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT
- Chapitre IV : Dialogue social, prévention des conflits collectifs et exercice du droit de grève
- Section 3 : Exercice du droit de grève
En cas de grève, les salariés relevant des catégories d'agents mentionnées dans l'accord collectif ou le plan de prévisibilité prévus à l'article L. 1222-7 informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, le chef d'entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d'y participer. […]
Article L1324-10 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT
- TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT
- Chapitre IV : Dialogue social, prévention des conflits collectifs et exercice du droit de grève
- Section 3 : Exercice du droit de grève
Au-delà de huit jours de grève, l'employeur, une organisation syndicale représentative ou le médiateur éventuellement désigné peut décider l'organisation par l'entreprise d'une consultation, ouverte aux salariés concernés par les motifs figurant dans le préavis, et portant sur la poursuite de la grève. […] Son résultat n'affecte pas l'exercice du droit de grève.
- Violation du droit de grève
- Atteinte à la liberté syndicale
- Violation des droits syndicaux
- Atteinte à la liberté de travailler
- Droit au travail
- Droit syndical
- Violation des accords collectifs
- Violation des articles du Code du travail
- Discrimination syndicale
- Demande de paiement des jours de grève
- Droit du travail
- Conflit collectif du travail
- Méconnaissance des dispositions du code du travail
- Demande de reconnaissance de la discrimination syndicale
- Violation de l'accord d'entreprise
- Manquement grave et délibéré de l'employeur
- Violation des droits acquis
- Violation des dispositions de la convention collective
- Atteinte à l'intérêt collectif des salariés
- Violation des dispositions du Code du travail
Challenges : Réquisitions des salariés des incinérateurs: une atteinte au droit de grève ? PUBLICATIONS Intervention de Alexandre Ebtedaei, associé, à propos des réquisitions des salariés grévistes des incinérateurs, dans Challenges. […] Cette réquisition entrave-t-elle le droit de grève des salariés ? […] En grève contre la réforme des retraites depuis le 23 janvier, les salariés des incinérateurs de déchets dénoncent leurs conditions de travail ainsi que la réforme des retraites. […]
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