Violation du droit de grève
Décisions
[…] La seule prétention principale soumise à la cour concerne une demande de dommages et intérêts pour violation de l'exercice du droit de grève, droit ayant pris fin avant que le premier juge ne statue. Ainsi, les arguments tirés de la violation du droit de grève sont développés au soutien de la demande de dommages et intérêts et non au soutien d'autres mesures provisoires.
[…] Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nîmes, 17 septembre 1998) de l'avoir débouté de sa demande pour des motifs exposés dans son mémoire et pris de la violation du droit de grève et des dispositions de l'accord d'aménagement du temps de travail du 17 juillet 1996 ;Mais attendu que le salarié, […] n'est pas recevable à soutenir devant la Cour de Cassation un moyen contraire à cette argumentation, qui est tiré de ce que cette absence était justifiée par sa participation à un mouvement de grève ; que le moyen est irrecevable ;
[…] Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nîmes, 17 septembre 1998) de l'avoir débouté de sa demande pour des motifs exposés dans son mémoire et pris de la violation du droit de grève et des dispositions de l'accord d'aménagement du temps de travail du 17 juillet 1996 ;Mais attendu que le salarié, […] n'est pas recevable à soutenir devant la Cour de Cassation un moyen contraire à cette argumentation, qui est tiré de ce que cette absence était justifiée par sa participation à un mouvement de grève ; que le moyen est irrecevable ;
[…] en reclamant une augmentation tres importante de la remuneration prevue ; qu'il fait grief a l'arret attaque d'avoir refuse de considerer comme une greve un arret de travail collectif et concerte en vue de la satisfaction de revendications professionnelles, et d'avoir estime qu'il avait abusivement rompu son contrat, […] mais attendu que la cour d'appel a constate que bellanger, qui invoquait pour la premiere fois devant elle une violation du droit de greve, […] elle a estime que bellanger avait manifeste sa volonte de denoncer le contrat dont il n'acceptait plus les conditions pecuniaires, et non d'en suspendre l'execution par l'exercice du droit de greve ; qu'ayant releve d'autre part, […]
[…] - Dommages-intérêts pour violation du droit de grève 10 000,00 € […] Sur la demande de dommages-intérêts pour violation de droit de grève :
[…] 4) Sur la violation de l'article L. 6522-5 de Code des transports et l'atteinte au droit de grève […] Il ne sera cependant pas fait droit à la demande du SNPL, la violation du droit de grève n'étant en l'espèce caractérisé par aucun élément versé au dossier, la simple diffusion d'un bulletin d'information par le directeur de la performance opérations aériennes de la compagnie étant à lui seul insuffisant à démontrer une telle atteinte.
[…] 4) Sur la violation de l'article L. 6522-5 de Code des transports et l'atteinte au droit de grève […] Il ne sera cependant pas fait droit à la demande du SNPL, la violation du droit de grève n'étant en l'espèce caractérisé par aucun élément versé au dossier, la simple diffusion d'un bulletin d'information par le directeur de la performance opérations aériennes de la compagnie étant à lui seul insuffisant à démontrer une telle atteinte.
[…] Considérant qu'en indiquant, dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 que « le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent », l'Assemblée constituante a entendu inviter le législateur à opérer la conciliation nécessaire entre la défense des intérêts professionnels dont la grève constitue une des modalités et la sauvegarde de l'intérêt général auquel elle peut être de nature à porter atteinte ; […] Qu'en ce qui concerne la violation du droit de grève :
[…] — s'agissant d'une violation du droit de grève, le syndicat est compétent pour défendre les intérêts collectifs qu'il représente ; […] — le droit de grève constitue une liberté fondamentale ; les mises en demeure ne sont pas justifiées par la nécessité d'assurer un besoin fondamental de la population ou une protection contre une menace à l'ordre public ; le mouvement social n'a pas pour objet de bloquer le baccalauréat, ni de bloquer la publication officielle des résultats mais simplement de bloquer l'accès à ces données par voie électronique ; les décisions du recteur sont entachées d'une illégalité manifeste ;
[…] — dire le licenciement nul pour violation du droit de grève, […] — fixer au passif de la liquidation une indemnité de 500 euros au bénéfice de l'Union des Syndicats Anti Précarité à titre de dommages et intérêts en sa qualité de partie civile pour le préjudice subi par la collectivité des salariés résultant de la violation des dispositions en matière de droit de grève,
pendant 7 jours
Commentaires
[…] un syndicat, s'était plaint en 2004 au Comité de la liberté syndicale de l'Organisation internationale du travail (OIT) de l'interdiction faite par la loi aux gardiens de prison de mener des actions revendicatives, alléguant que cette interdiction emportait violation du droit de grève garanti par la Convention […] Le Comité avait invité le gouvernement défendeur à prendre des mesures compensant les restrictions apportées au droit de grève des gardiens de prisons, restrictions qu'il avait par ailleurs estimé justifiées. […]
Lire la suite…Droit de grève : protester n'est pas jouer Par Guillaume Roland et Hugo Tanguy, le 27 mai 2022 Le droit de grève est défini de très longue date par la jurisprudence comme la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles (Cass. Soc., 2 février 2006, n°04-12.336). […] Licenciés à leur tour pour absence non-autorisée à leur poste de travail, les frondeurs arguaient de la nullité de leur licenciement pour violation du droit de grève, et demandaient leur réintégration dans l'entreprise. […]
Lire la suite…France > Droit privé > Droit du travail Rédigé par Cristelle DEVERGIES Publié le 20 Juillet, par "La Revue" (Cabinet d'avocats SQUIRE PATTON BOGGS) Mots clefs : licenciement, indeminités, loi Macron La loi pour la croissance, […] discrimination, manquement à l'obligation d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, corruption, violation du droit de grève ou de l'exercice d'un mandat par un salarié protégé, violation de la protection dont bénéficient certains salariés ou atteinte à une liberté fondamentale).
Lire la suite…France > Droit privé > Droit du travail Rédigé par Cristelle DEVERGIES, Avocat au Barreau de Paris Publié le 20 Juillet, par "La Revue" (Cabinet d'avocats SQUIRE PATTON BOGGS) Mots clefs : licenciement, indeminités, […] discrimination, manquement à l'obligation d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, corruption, violation du droit de grève ou de l'exercice d'un mandat par un salarié protégé, violation de la protection dont bénéficient certains salariés ou atteinte à une liberté fondamentale).
Lire la suite…Cette faute ne pourra être caractérisée que dans des cas limités (i.e. harcèlement moral ou sexuel, discrimination, manquement à l'obligation d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, corruption, violation du droit de grève ou de l'exercice d'un mandat par un salarié protégé, violation de la protection dont bénéficient certains salariés ou atteinte à une liberté fondamentale).
Lire la suite…Cette faute ne pourra être caractérisée que dans des cas limités (i.e. harcèlement moral ou sexuel, discrimination, manquement à l'obligation d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, corruption, violation du droit de grève ou de l'exercice d'un mandat par un salarié protégé, violation de la protection dont bénéficient certains salariés ou atteinte à une liberté fondamentale).
Lire la suite….-19Union des syndicats libres du Monténégro (UFTUM)L'organisation plaignante dénonce des violations des droits syndicaux par le gouvernement à l'égard du Syndicat de la défense et des forces armées du Monténégro (SOVCG), […] Mars 2011 ( 904 - 922 ) Cas no 2525 (Monténégro) - Date de la plainte: 23-OCT. -06Confédération des syndicats du Monténégro (CTUM) soutenue par la Confédération syndicale internationale (CSI) L'organisation plaignante allègue la violation […] du droit de grève des travailleurs de l'usine d'aluminium de Podgorica (KAP) Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d'administration - Rapport No. 351, […]
Lire la suite…France > Droit privé > Droit social > Droit du travail Rédigé par Me Cristelle DEVERGIES, Avocat au Barreau de Paris Publié le 20 Juillet, par "La Revue" (Cabinet d'avocats SQUIRE PATTON BOGGS) Mots clefs : Licenciement, indemnités, […] discrimination, manquement à l'obligation d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, corruption, violation du droit de grève ou de l'exercice d'un mandat par un salarié protégé, violation de la protection dont bénéficient certains salariés ou atteinte à une liberté fondamentale).
Lire la suite…France > Droit privé > Droit social > Droit du travail Rédigé par Me Cristelle DEVERGIES, Avocat au Barreau de Paris Publié le 20 Juillet, par "La Revue" (Cabinet d'avocats SQUIRE PATTON BOGGS) Mots clefs : Licenciement, indemnités, […] discrimination, manquement à l'obligation d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, corruption, violation du droit de grève ou de l'exercice d'un mandat par un salarié protégé, violation de la protection dont bénéficient certains salariés ou atteinte à une liberté fondamentale).
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Lois et règlements
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS
- Chapitre IV : Droit de grève
- Section 3 : Dispositions particulières applicables dans la fonction publique territoriale
[…] Lorsque l'exercice du droit de grève en cours de service pourrait entraîner un risque de désordre manifeste dans l'exécution du service, l'autorité territoriale peut imposer aux agents territoriaux ayant déclaré leur intention de participer à la grève d'exercer leur droit dès leur prise de service et jusqu'à son terme.
Article L114-1 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS
- Chapitre IV : Droit de grève
- Section 1 : Dispositions générales
Les agents publics exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent.
Article L1324-7 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT
- TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT
- Chapitre IV : Dialogue social, prévention des conflits collectifs et exercice du droit de grève
- Section 3 : Exercice du droit de grève
En cas de grève, les salariés relevant des catégories d'agents mentionnées dans l'accord collectif ou le plan de prévisibilité prévus à l'article L. 1222-7 informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, le chef d'entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d'y participer. […]
Article L1324-10 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT
- TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT
- Chapitre IV : Dialogue social, prévention des conflits collectifs et exercice du droit de grève
- Section 3 : Exercice du droit de grève
Au-delà de huit jours de grève, l'employeur, une organisation syndicale représentative ou le médiateur éventuellement désigné peut décider l'organisation par l'entreprise d'une consultation, ouverte aux salariés concernés par les motifs figurant dans le préavis, et portant sur la poursuite de la grève. […] Son résultat n'affecte pas l'exercice du droit de grève.
Article L114-5-1 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS
- Chapitre IV : Droit de grève
- Section 2 : Dispositions particulières applicables dans la fonction publique de l'Etat
Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues à l'article L. 2512-2 du code du travail, tout agent assurant des fonctions de contrôle, d'information de vol et d'alerte et dont l'absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols informe l'autorité administrative, au plus tard à midi l'avant-veille de chaque journée de grève, de son intention d'y participer.
Article 3 de la Loi n°63-777 du 31 juillet 1963 relative à certaines modalités de la grève dans les services publicsAbrogé
- Loi n°63-777 du 31 juillet 1963
Lorsque les personnels visés à l'article 1er de la présente loi font usage du droit de grève, la cessation concertée du travail doit être précédée d'un préavis. […]
Article L1324-11 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT
- TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT
- Chapitre IV : Dialogue social, prévention des conflits collectifs et exercice du droit de grève
- Section 3 : Exercice du droit de grève
La rémunération d'un salarié participant à une grève, incluant le salaire et ses compléments directs et indirects, à l'exclusion des suppléments pour charges de famille, est réduite en fonction de la durée non travaillée en raison de la participation à cette grève.
Article L114-3 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS
- Chapitre IV : Droit de grève
- Section 2 : Dispositions particulières applicables dans la fonction publique de l'Etat
Les fonctionnaires actifs de la police nationale et les fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ne jouissent pas du droit de grève. […]
Article L1114-3 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ
- TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre IV : Dispositions relatives au droit à l'information des passagers du transport aérien
- Section 3 : Exercice du droit de grève
En cas de grève et pendant toute la durée du mouvement, les salariés dont l'absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, le chef d'entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d'y participer.
Article 1056 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre VI : Des libéralités graduelles et résiduelles
- Section 1 : Des libéralités graduelles
Lorsque le second gratifié prédécède au grevé ou renonce au bénéfice de la libéralité graduelle, les biens ou droits qui en faisaient l'objet dépendent de la succession du grevé, à moins que l'acte prévoit expressément que ses héritiers pourront la recueillir ou désigne un autre second gratifié.
- Atteinte au droit de grève
- Violation des droits syndicaux
- Atteinte à la liberté syndicale
- Atteinte à la liberté de travailler
- Violation des accords collectifs
- Discrimination syndicale
- Droit syndical
- Droit au travail
- Violation des articles du Code du travail
- Demande de paiement des jours de grève
- Demande de reconnaissance de la discrimination syndicale
- Violation de la convention collective
- Droit du travail
- Conflit collectif du travail
- Violation de l'accord d'entreprise
- Violation des dispositions de la convention collective
- Harcèlement moral et discrimination syndicale
- Discrimination en raison de l'activité syndicale
- Manquement grave et délibéré de l'employeur
- Méconnaissance des dispositions du code du travail
[…] prise par l'employeur en violation du droit de grève, n'affecte pas de manière rétroactive les licenciements annoncés au cours de la première période de consultation de la Procédure de Régulation de l'emploi (ERE). […] Cette décision de fermer définitivement les centres de travail est donc qualifiée de « mesure de rétorsion qui dépasse ou excède le droit constitutionnel accordé aux employeurs de pouvoir adopter des mesures de conflit collectif (art. 37.2 CE)» et de ce fait est considérée comme une violation de l'exercice du droit de grève par l'entreprise. […]
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