Atteinte aux droits d'auteur
Décisions
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 18 février 2009, qui, dans la procédure suivie contre les susnommés des chefs de contrefaçons de droits d'auteur et de marques figuratives, a prononcé sur les intérêts civils ;
[…] — dit qu'en reproduisant la dite photographie en couverture et à l'intérieur de l'ouvrage de la collection Petit Guide intitulé 'CHE G', sans mention du nom de KORDA et en dénaturant l'œuvre par colorisation et recadrage, la société AEDIS a porté atteinte au droit moral de l'auteur dont Madame D est titulaire,
° Le créateur d'une oeuvre de l'esprit jouissant sur celle-ci d'un droit de propriété opposable à tous, une cour d'appel retient à juste titre qu'au regard du droit civil, […] la cour d'appel qui retient que l'exploitation illicite, imputable à un contrefacteur, ayant porté atteinte aux droits d'auteur du créateur, a nui, dans l'esprit du public, […] d'une part, qu'il ressort des énonciations de l'arrêt que le préjudice résultant de cette contrefaçon était symbolique et purement moral et que, d'autre part, il n'existait pas de lien de causalité entre cette contrefaçon et « l'atteinte à l'image de marque de la société Brodesign » ou la dépréciation d'un modèle qui n'était plus exploité par elle ;
[…] La société Auralog soutient également qu'en utilisant ses marques pour commercialiser des logiciels sur lesquels il était dépourvu de droits, Yannick C a commis des actes de contrefaçon desdites marques. […] La société Auralog fait valoir que son préjudice doit s'apprécier en tenant compte du manque à gagner que la vente de versions anciennes a entraîné pour les versions nouvelles ainsi que de l'atteinte à ses droits d'exploitation et à son choix de retirer ces logiciels du commerce. […] En sa qualité d'auteur de ces logiciels, la société Auralog dispose du droit de les exploiter et notamment de décider de leur commercialisation.
[…] Marc M un article daté du 29 juin 2005 intitulé » enquête : Pixmania dans la tourmente, un nouveau « Père.noël.fr » et " Danger ! Pixmania.com la hight tech à des prix imbattables, services compris. ", cette dernière inscription, barrée, reprenant son logo Considérant que ces propos étaient constitutifs de diffamation et de contrefaçon de marques et de droits d'auteur, elle a par acte d'huissier de justice en date du 5 août 2005 assigné M. […] I – Sur la diffamation L'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que « toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. […]
[…] Les faits imputables à Monsieur Joël F sont prouvés par les éléments versés aux débats. Ils sont reconnus par Monsieur Joël F et chiffrés par l'expert. Ces faits lui ont causé un préjudice en raison de l'atteinte portée aux prérogatives patrimoniales du titulaire des droits d'auteur sur les logiciels en cause, à celles du propriétaire de la marque contrefaite, aux prérogatives extrapatrimoniales et morales de l'auteur et du propriétaire de la marque, ainsi que sur le terrain des conséquences de la désorganisation du marché local de l'informatique auquel participe la Société MICROSOFT CORPORATION au travers de ses logiciels.
[…] que cette société a développé un programme d'extraction, qu'elle dénomme « moulinette » permettant de transformer les fichiers au format BATIPRIX et de rendre sa bibliothèque compatible avec celle de la société GROUPE MONITEUR ; Que la décision du tribunal qui a retenu des actes de contrefaçon de marque sera confirmée ; II – Sur l'atteinte aux droits d'auteur : Considérant que la société GROUPE MONITEUR soutient qu'une atteinte a été portée à ses droits d'auteur sur la base de données « BATIPRIX » par la reproduction de sa structure, sa présentation, ses libellés ; qu'elle n'allègue aucun grief quant à l'extraction ou la reproduction de ses données ou de son contenu ; […]
[…] IV – Sur les mesures réparatrices : La société MICROSOFT sollicite le paiement de la somme de 21.264,12 Euros en réparation de son préjudice matériel résultant de la contrefaçon des droits d'auteur et de la marque et la somme de 7.500 Euros en réparation de son préjudice moral résultant de la contrefaçon de ses droits d'auteur. […] Pour ce qui est de l'atteinte au droit moral, constitué par l'absence de remise aux acquéreurs des documents accompagnant les logiciels et indiquant le nom de la société titulaire des droits, elle sera intégralement réparée par l'allocation de la somme de 1500 Euros. […]
[…] Alberto X…, auteur de la photographie représentant Che Guevara, intitulée « Guerillero heroico » et connue comme la photographie du Che au béret et à l'étoile, en a cédé les droits d'exploitation, par contrat du 25 mai 1995, pour une durée de dix ans, à Patrick A… qui a lui-même accordé à la société Legende Llc une licence d'exploitation de cette photographie, […] décédé, aux droits duquel se trouvent ses héritiers, les consorts A…, et la société Legende Llc l'ont assignée en contrefaçon sur le fondement de l'atteinte portée à leurs droits moraux et patrimoniaux d'auteur et en contrefaçon de marque, sollicitant la réparation de leurs préjudices et l'interdiction de l'usage de la photographie ;
[…] - ordonner la radiation de la marque GOLDORAK n° 05 3 394 589 pour l'ensemble des produits, pour atteinte à ses droits d'auteur, à ses droits de marques et pour dépôt frauduleux, […]
pendant 7 jours
Commentaires
L'accessibilité, dans le ressort de la juridiction saisie, d'un site internet diffusant un spot publicitaire litigieux suffit à retenir la compétence de cette juridiction, prise comme celle du lieu de la matérialisation du dommage allégué, pour connaître de l'atteinte prétendument portée aux droits d'auteur revendiqués par le demandeur. […]
Lire la suite…En l'espèce, une association revendique des droits d'auteur sur des spectacles. Soutenant qu'un spot publicitaire pour la boisson Coca-Cola, diffusé en décembre 2012 dans divers pays, reprenait les caractéristiques de ces créations originales, l'association, invoquant la violation de ses droits d'auteur et des agissements parasitaires, a assigné en référé la société Coca-Cola et sa filiale française pour obtenir la cessation de la diffusion et la suppression du spot litigieux, les agences de publicité à l'origine du spot litigieux étant intervenues volontairement à l'instance. […] La cour d'appel (CA Paris, 22 oct. 2015, n° 14/02352) avait fait droit à cette exception, retenant les juridictions françaises incompétentes pour connaître du litige.
Lire la suite…Affaires - Immatériel 30/10/2017 Pour connaître de l'atteinte prétendument portée aux droits d'auteur revendiqués, l'accessibilité, dans le ressort de la juridiction saisie, d'un site internet diffusant le spot publicitaire litigieux suffit à retenir la compétence de cette juridiction, prise comme celle du lieu de la matérialisation du dommage allégué. […]
Lire la suite…Une association, invoquant la violation de ses droits d'auteur, sollicitait en référé la cessation de la diffusion et la suppression d'un spot publicitaire de la défenderesse, qui a soulevé une exception d'incompétence internationale. […] Dans un arrêt du 18 octobre 2017, la Cour de cassation a jugé que « l'accessibilité, dans le ressort de la juridiction saisie, d'un site Internet diffusant le spot publicitaire litigieux [suffisait] à retenir la compétence de [cette juridiction], prise comme celle du lieu de la matérialisation du dommage allégué, pour connaître de l'atteinte prétendument portée aux droits d'auteur revendiqués« . Arrêt non publié
Lire la suite…Le 3 octobre 2013, la CJUE a statué à titre préjudiciel sur le point de savoir si l'article 5.3 du règlement « Bruxelles I » requiert qu'en cas d'atteinte au droit d'auteur par des contenus en ligne, une action peut être introduite dans les Etats membres sur le territoire desquels le contenu est accessible ou s'il faut, en outre, que ce contenu soit destiné au public de chacun de ces Etats. […]
Lire la suite…France > Droit privé > Droit du numérique > Propriété intellectuelle Pierre Pérot Inès & Bouzayen, avocats au barreau de Paris [1] Février 2023 L'utilisation de ChatGPT peut engendrer des détournements (par ex., […] conseils juridiques ou financiers erronés ou risqués, par exemple) sont sources de nombreux risques et interrogent sur la responsabilité de ChatGPT. […] En propriété intellectuelle, le risque suscité par l'IA est celui de la génération d'un contenu portant atteinte à des droits antérieurs. Il peut s'agir, par exemple, d'un texte littéraire empruntant des extraits d'œuvres d'un auteur préexistant, d'une chanson générée qui serait l'adaptation d'un texte d'un autre genre, etc. […]
Lire la suite…France > Droit privé > Droit du numérique > Propriété intellectuelle Pierre Pérot Inès & Bouzayen, avocats au barreau de Paris [1] Février 2023 Erreur dans le widget AddThis: unable to write file /var/www/html/mediawiki/extensions/Widgets/compiled_templates/wrt69b363047c0fb2_33408333 L'utilisation de ChatGPT peut engendrer des détournements (par ex., génération de contenus violents, diffamatoires ou contrefaisants). […] En propriété intellectuelle, le risque suscité par l'IA est celui de la génération d'un contenu portant atteinte à des droits antérieurs. Il peut s'agir, par exemple, d'un texte littéraire empruntant des extraits d'œuvres d'un auteur préexistant, […]
Lire la suite…En propriété intellectuelle, le risque suscité par l'IA est celui de la génération d'un contenu portant atteinte à des droits antérieurs. Il peut s'agir, par exemple, d'un texte littéraire empruntant des extraits d'œuvres d'un auteur préexistant, d'une chanson générée qui serait l'adaptation d'un texte d'un autre genre, etc. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre V : Dispositions pénales
I.-Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de supprimer ou de modifier, sciemment et à des fins autres que la recherche, tout élément d'information visé à l'article L. 331-11, par une intervention personnelle ne nécessitant pas l'usage d'une application technologique, d'un dispositif ou d'un composant existant, conçus ou spécialement adaptés à cette fin, dans le but de porter atteinte à un droit voisin du droit d'auteur, de dissimuler ou de faciliter une telle atteinte.
Article 15 de la Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelleAbrogé
Les droits voisins ne portent pas atteinte aux droits des auteurs. En conséquence, aucune disposition du présent titre ne doit être interprétée de manière à limiter l'exercice du droit d'auteur par ses titulaires.
Article L335-3-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre V : Dispositions pénales
I.-Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de supprimer ou de modifier, sciemment et à des fins autres que la recherche, tout élément d'information visé à l'article L. 331-11, par une intervention personnelle ne nécessitant pas l'usage d'une application technologique, d'un dispositif ou d'un composant existant, conçus ou spécialement adaptés à cette fin, dans le but de porter atteinte à un droit d'auteur, de dissimuler ou de faciliter une telle atteinte.
Article L335-11 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre V bis : La retenue
En l'absence de demande écrite du titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin et en dehors des cas prévus par la réglementation de l'Union européenne, l'administration des douanes peut, dans le cadre de ses contrôles, retenir des marchandises susceptibles de porter atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin.
Article R335-4 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre III : Dispositions générales
- Titre III : Procédures et sanctions
- Chapitre V : Dispositions pénales
1° De détenir en vue d'un usage personnel ou d'utiliser une application technologique, un dispositif ou un composant conçus ou spécialement adaptés pour supprimer ou modifier un élément d'information visé à l'article L. 331-22 et qui ont pour but de porter atteinte à un droit d'auteur, à un droit voisin ou à un droit de producteur de base de données, de dissimuler ou de faciliter une telle atteinte ;
Article L343-2 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre IV : Droits des producteurs de bases de données
- Chapitre III : Procédures et sanctions
Toute personne ayant qualité pour agir dans le cas d'une atteinte aux droits du producteur de bases de données peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l'encontre du prétendu auteur de cette atteinte ou des intermédiaires dont il utilise les services, […]
Article 34 de la LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)
[…] dont les dispositions selon lesquelles les services de communication au public en ligne dont l'objet principal est de porter atteinte aux droits d'auteur et aux droits voisins ne peuvent bénéficier du mécanisme d'exonération de responsabilité prévu à l'article 17 de la même directive ainsi que les dispositions assurant la liberté contractuelle des titulaires de droits d'auteur et de droits voisins dans leurs relations avec les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne, […]
Article 38 de la Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelleAbrogé
Les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur et des droits des artistes interprètes et des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes sont constituées sous forme de sociétés civiles.
Article 6 de la Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistiqueAbrogé
L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre [*droit moral - définition*]. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l'auteur. L'exercice peut en être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires.
Article L331-21 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
- Sous-section 3 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin
- Paragraphe 1 : Envoi des recommandations aux abonnés
[…] Elles font également figurer, dans les contrats conclus avec leurs abonnés, les sanctions pénales et civiles encourues en cas de violation des droits d'auteur et des droits voisins et en application de l'article L. 335-7-1.
- Contrefaçon de droits d'auteur
- Violation des droits d'auteur
- Demande de cessation et de sanction d'une contrefaçon
- Protection des droits d'auteur
- Violation des droits de propriété intellectuelle
- Demande de dommages intérêts pour contrefaçon de droits d'auteur
- Contrefaçon
- Atteinte au droit moral
- Préjudice subi du fait de la contrefaçon
- Demande de reconnaissance de contrefaçon de marque
- Demande de dommages intérêts pour contrefaçon de marque
- Demande de condamnation pour contrefaçon de marque
- Droit d'auteur
- Propriété littéraire et artistique
- Demande de dommages et intérêts pour contrefaçon
- Titularité des droits d'auteur
- Violation des droits de marque
- Absence de contrefaçon
- Demande de condamnation pour contrefaçon
- Contrefaçon de marque