Atteinte aux droits d'auteur
Décisions
[…] — dit qu'en reproduisant la dite photographie en couverture et à l'intérieur de l'ouvrage de la collection Petit Guide intitulé 'CHE G', sans mention du nom de KORDA et en dénaturant l'œuvre par colorisation et recadrage, la société AEDIS a porté atteinte au droit moral de l'auteur dont Madame D est titulaire,
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 18 février 2009, qui, dans la procédure suivie contre les susnommés des chefs de contrefaçons de droits d'auteur et de marques figuratives, a prononcé sur les intérêts civils ;
° Le créateur d'une oeuvre de l'esprit jouissant sur celle-ci d'un droit de propriété opposable à tous, une cour d'appel retient à juste titre qu'au regard du droit civil, […] la cour d'appel qui retient que l'exploitation illicite, imputable à un contrefacteur, ayant porté atteinte aux droits d'auteur du créateur, a nui, dans l'esprit du public, […] d'une part, qu'il ressort des énonciations de l'arrêt que le préjudice résultant de cette contrefaçon était symbolique et purement moral et que, d'autre part, il n'existait pas de lien de causalité entre cette contrefaçon et « l'atteinte à l'image de marque de la société Brodesign » ou la dépréciation d'un modèle qui n'était plus exploité par elle ;
[…] La société Auralog soutient également qu'en utilisant ses marques pour commercialiser des logiciels sur lesquels il était dépourvu de droits, Yannick C a commis des actes de contrefaçon desdites marques. […] La société Auralog fait valoir que son préjudice doit s'apprécier en tenant compte du manque à gagner que la vente de versions anciennes a entraîné pour les versions nouvelles ainsi que de l'atteinte à ses droits d'exploitation et à son choix de retirer ces logiciels du commerce. […] En sa qualité d'auteur de ces logiciels, la société Auralog dispose du droit de les exploiter et notamment de décider de leur commercialisation.
[…] Marc M un article daté du 29 juin 2005 intitulé » enquête : Pixmania dans la tourmente, un nouveau « Père.noël.fr » et " Danger ! Pixmania.com la hight tech à des prix imbattables, services compris. ", cette dernière inscription, barrée, reprenant son logo Considérant que ces propos étaient constitutifs de diffamation et de contrefaçon de marques et de droits d'auteur, elle a par acte d'huissier de justice en date du 5 août 2005 assigné M. […] I – Sur la diffamation L'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que « toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. […]
[…] Les faits imputables à Monsieur Joël F sont prouvés par les éléments versés aux débats. Ils sont reconnus par Monsieur Joël F et chiffrés par l'expert. Ces faits lui ont causé un préjudice en raison de l'atteinte portée aux prérogatives patrimoniales du titulaire des droits d'auteur sur les logiciels en cause, à celles du propriétaire de la marque contrefaite, aux prérogatives extrapatrimoniales et morales de l'auteur et du propriétaire de la marque, ainsi que sur le terrain des conséquences de la désorganisation du marché local de l'informatique auquel participe la Société MICROSOFT CORPORATION au travers de ses logiciels.
[…] IV – Sur les mesures réparatrices : La société MICROSOFT sollicite le paiement de la somme de 21.264,12 Euros en réparation de son préjudice matériel résultant de la contrefaçon des droits d'auteur et de la marque et la somme de 7.500 Euros en réparation de son préjudice moral résultant de la contrefaçon de ses droits d'auteur. […] Pour ce qui est de l'atteinte au droit moral, constitué par l'absence de remise aux acquéreurs des documents accompagnant les logiciels et indiquant le nom de la société titulaire des droits, elle sera intégralement réparée par l'allocation de la somme de 1500 Euros. […]
[…] que cette société a développé un programme d'extraction, qu'elle dénomme « moulinette » permettant de transformer les fichiers au format BATIPRIX et de rendre sa bibliothèque compatible avec celle de la société GROUPE MONITEUR ; Que la décision du tribunal qui a retenu des actes de contrefaçon de marque sera confirmée ; II – Sur l'atteinte aux droits d'auteur : Considérant que la société GROUPE MONITEUR soutient qu'une atteinte a été portée à ses droits d'auteur sur la base de données « BATIPRIX » par la reproduction de sa structure, sa présentation, ses libellés ; qu'elle n'allègue aucun grief quant à l'extraction ou la reproduction de ses données ou de son contenu ; […]
[…] Alberto X…, auteur de la photographie représentant Che Guevara, intitulée « Guerillero heroico » et connue comme la photographie du Che au béret et à l'étoile, en a cédé les droits d'exploitation, par contrat du 25 mai 1995, pour une durée de dix ans, à Patrick A… qui a lui-même accordé à la société Legende Llc une licence d'exploitation de cette photographie, […] décédé, aux droits duquel se trouvent ses héritiers, les consorts A…, et la société Legende Llc l'ont assignée en contrefaçon sur le fondement de l'atteinte portée à leurs droits moraux et patrimoniaux d'auteur et en contrefaçon de marque, sollicitant la réparation de leurs préjudices et l'interdiction de l'usage de la photographie ;
[…] - ordonner la radiation de la marque GOLDORAK n° 05 3 394 589 pour l'ensemble des produits, pour atteinte à ses droits d'auteur, à ses droits de marques et pour dépôt frauduleux, […]
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Commentaires
Fonctionnalité "Google suggest" et atteinte aux droits d'auteur ou aux droits voisins Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing Les titulaires de droits peuvent obtenir de Google la suppression des suggestions de recherche (Google Suggest) vers des sites internet favorisant l'atteinte...
Lire la suite…L'accessibilité, dans le ressort de la juridiction saisie, d'un site internet diffusant un spot publicitaire litigieux suffit à retenir la compétence de cette juridiction, prise comme celle du lieu de la matérialisation du dommage allégué, pour connaître de l'atteinte prétendument portée aux droits d'auteur revendiqués par le demandeur. […]
Lire la suite…En l'espèce, une association revendique des droits d'auteur sur des spectacles. Soutenant qu'un spot publicitaire pour la boisson Coca-Cola, diffusé en décembre 2012 dans divers pays, reprenait les caractéristiques de ces créations originales, l'association, invoquant la violation de ses droits d'auteur et des agissements parasitaires, a assigné en référé la société Coca-Cola et sa filiale française pour obtenir la cessation de la diffusion et la suppression du spot litigieux, les agences de publicité à l'origine du spot litigieux étant intervenues volontairement à l'instance. […] La cour d'appel (CA Paris, 22 oct. 2015, n° 14/02352) avait fait droit à cette exception, retenant les juridictions françaises incompétentes pour connaître du litige.
Lire la suite…Affaires - Immatériel 30/10/2017 Pour connaître de l'atteinte prétendument portée aux droits d'auteur revendiqués, l'accessibilité, dans le ressort de la juridiction saisie, d'un site internet diffusant le spot publicitaire litigieux suffit à retenir la compétence de cette juridiction, prise comme celle du lieu de la matérialisation du dommage allégué. […]
Lire la suite…Une association, invoquant la violation de ses droits d'auteur, sollicitait en référé la cessation de la diffusion et la suppression d'un spot publicitaire de la défenderesse, qui a soulevé une exception d'incompétence internationale. […] Dans un arrêt du 18 octobre 2017, la Cour de cassation a jugé que « l'accessibilité, dans le ressort de la juridiction saisie, d'un site Internet diffusant le spot publicitaire litigieux [suffisait] à retenir la compétence de [cette juridiction], prise comme celle du lieu de la matérialisation du dommage allégué, pour connaître de l'atteinte prétendument portée aux droits d'auteur revendiqués« . Arrêt non publié
Lire la suite…Le 3 octobre 2013, la CJUE a statué à titre préjudiciel sur le point de savoir si l'article 5.3 du règlement « Bruxelles I » requiert qu'en cas d'atteinte au droit d'auteur par des contenus en ligne, une action peut être introduite dans les Etats membres sur le territoire desquels le contenu est accessible ou s'il faut, en outre, que ce contenu soit destiné au public de chacun de ces Etats. […]
Lire la suite…France > Droit privé > Droit du numérique > Propriété intellectuelle Pierre Pérot Inès & Bouzayen, avocats au barreau de Paris [1] Février 2023 L'utilisation de ChatGPT peut engendrer des détournements (par ex., […] conseils juridiques ou financiers erronés ou risqués, par exemple) sont sources de nombreux risques et interrogent sur la responsabilité de ChatGPT. […] En propriété intellectuelle, le risque suscité par l'IA est celui de la génération d'un contenu portant atteinte à des droits antérieurs. Il peut s'agir, par exemple, d'un texte littéraire empruntant des extraits d'œuvres d'un auteur préexistant, d'une chanson générée qui serait l'adaptation d'un texte d'un autre genre, etc. […]
Lire la suite…En propriété intellectuelle, le risque suscité par l'IA est celui de la génération d'un contenu portant atteinte à des droits antérieurs. Il peut s'agir, par exemple, d'un texte littéraire empruntant des extraits d'œuvres d'un auteur préexistant, d'une chanson générée qui serait l'adaptation d'un texte d'un autre genre, etc. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
Toute atteinte au secret des affaires telle que prévue aux articles L. 151-4 à L. 151-6 engage la responsabilité civile de son auteur.
Article L335-4-2 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre V : Dispositions pénales
I.-Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de supprimer ou de modifier, sciemment et à des fins autres que la recherche, tout élément d'information visé à l'article L. 331-11, par une intervention personnelle ne nécessitant pas l'usage d'une application technologique, d'un dispositif ou d'un composant existant, conçus ou spécialement adaptés à cette fin, dans le but de porter atteinte à un droit voisin du droit d'auteur, de dissimuler ou de faciliter une telle atteinte.
Article 15 de la Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelleAbrogé
Les droits voisins ne portent pas atteinte aux droits des auteurs. En conséquence, aucune disposition du présent titre ne doit être interprétée de manière à limiter l'exercice du droit d'auteur par ses titulaires.
Article L335-3-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre V : Dispositions pénales
I.-Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de supprimer ou de modifier, sciemment et à des fins autres que la recherche, tout élément d'information visé à l'article L. 331-11, par une intervention personnelle ne nécessitant pas l'usage d'une application technologique, d'un dispositif ou d'un composant existant, conçus ou spécialement adaptés à cette fin, dans le but de porter atteinte à un droit d'auteur, de dissimuler ou de faciliter une telle atteinte.
Article L122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre II : Droits des auteurs
- Chapitre II : Droits patrimoniaux
3° Ni utilisées pour la mise au point, la production ou la commercialisation d'un logiciel dont l'expression est substantiellement similaire ou pour tout autre acte portant atteinte au droit d'auteur.
Article L211-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
- Titre unique
- Chapitre Ier : Dispositions générales
prévues à l'article L. 122-5-4. Pour l'application de cet article, l'auteur s'entend du bénéficiaire des droits voisins, les œuvres s'entendent des objets protégés par un droit voisin et la représentation s'entend de la communication au public ;
Article L331-5 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Mesures techniques de protection et d'information
Les mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées par les titulaires d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur d'une oeuvre, autre qu'un logiciel, d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme, d'un programme ou d'une publication de presse sont protégées dans les conditions prévues au présent titre.
Article L335-11 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre V bis : La retenue
En l'absence de demande écrite du titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin et en dehors des cas prévus par la réglementation de l'Union européenne, l'administration des douanes peut, dans le cadre de ses contrôles, retenir des marchandises susceptibles de porter atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin.
Article L332-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre II : Saisie-contrefaçon
reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit, effectuée en violation des droits de l'auteur ou provenant d'une atteinte aux mesures techniques et aux informations mentionnées, respectivement, aux articles L. 331-5 et L. 331-11 ;
Article L331-1-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions communes
Si le demandeur justifie de circonstances de nature à compromettre le recouvrement des dommages et intérêts, la juridiction peut ordonner la saisie conservatoire des biens mobiliers et immobiliers du prétendu auteur de l'atteinte aux droits, notamment le blocage de ses comptes bancaires et autres avoirs, conformément au droit commun. […]
- Contrefaçon de droits d'auteur
- Violation des droits d'auteur
- Demande de cessation et de sanction d'une contrefaçon
- Protection des droits d'auteur
- Violation des droits de propriété intellectuelle
- Demande de dommages intérêts pour contrefaçon de droits d'auteur
- Contrefaçon
- Atteinte au droit moral
- Préjudice subi du fait de la contrefaçon
- Demande de reconnaissance de contrefaçon de marque
- Demande de dommages intérêts pour contrefaçon de marque
- Demande de condamnation pour contrefaçon de marque
- Droit d'auteur
- Propriété littéraire et artistique
- Demande de dommages et intérêts pour contrefaçon
- Titularité des droits d'auteur
- Violation des droits de marque
- Absence de contrefaçon
- Demande de condamnation pour contrefaçon
- Contrefaçon de marque