Service effectif
Décisions
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 34 du décret du 18 décembre 1992 relatif aux personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre chargé de la coopération et du développement : « La durée du congé administratif annuel est calculée à raison de quatre jours ouvrés ( …) par mois de service effectif ( …). / Sont considérés comme services effectifs en coopération et ouvrant droit à congé : / a) La présence au poste d'affectation / b) Les missions en France ou à l'étranger pour le compte du gouvernement français ou de l'Etat de service / c) Les stages de formation ( …) / d) Les stages de spécialisation ( …) » ;
[…] la cour d'appel, après avoir relevé que même si le salarié était tenu de rester chez lui pour recevoir des appels téléphoniques de la société Netram sécurité, cette obligation ne devait exister que pour les périodes de début de chantier et était rémunérée au titre d'un travail effectif ; qu'en outre, […] Qu'en statuant ainsi en se bornant à affirmer que l'obligation de M. X… de rester à son domicile pour recevoir les appels téléphoniques des salariés ne devait exister que pour les périodes de début de chantier et sans rechercher si cette obligation ne se poursuivait pas pendant toute la durée du service des agents de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Le temps de service effectif d'un agent public inclut le temps de déplacement entre deux lieux de travail différents ou entre le domicile et un lieu de travail inhabituellement éloigné par rapport au lieu de travail habituel, […] — le tribunal a commis une erreur d'appréciation des conditions dans lesquelles les agents assurant le service d'aide à domicile accomplissent leur mission ; en réalité, l'emploi du temps des agents est assez souple pour leur permettre dans certains cas de vaquer à des occupations personnelles ; sauf à imaginer un système de géolocalisation extrêmement sophistiqué, il est quasiment impossible de déterminer précisément le temps effectif de déplacement journalier.
[…] modifié par le décret du 20 février 1986, que les détachements dans ce corps des secrétaires généraux titulaires des villes de plus de 80.000 habitants ne peuvent être prononcés qu'au bénéfice de ceux qui justifient notamment "de trois ans au moins de services effectifs accomplis en cette qualité". […] qu'il ressort des mêmes pièces du dossier que le ministre aurait pris la décision attaquée, même s'il n'avait retenu que le seul motif tiré de l'absence d'ancienneté effective de M. X… en qualité de secrétaire général de ville de plus de 80 000 habitants ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; que dès lors, […]
[…] pour le tchad, la duree de service effectif ouvrant droit de jouissance au conge aux travailleurs vises par l'article 122, alinea c, du code du travail d'outre-mer, l'indemnite de conge paye reclamee par une employee d'une banque au tchad ayant moins d'un an de services ne peut etre que l'indemnite compensatrice prevue par l'article 122 "en cas de rupture ou expiration du contrat avant que le travailleur ait acquis droit au conge", et non celle prevue par l'article 121, afferente seulement au conge effectivement pris. ° les juges du fond peuvent reconnaitre a une employee engagee sur place au tchad le droit a un conge paye d'un minimum de cinq jours par mois de service effectif, […]
Il ressort tant des termes mêmes de l'article L.38 b du code du service national que de leur rapprochement de ceux de l'article L.38 a du même code que la dispense en France des obligations du service actif en temps de paix qu'ils prévoient est réservée aux doubles nationaux qui, dans l'Etat étranger dont ils sont ressortissants, lié à la France par un traité d'alliance ou un accord de défense, ont accompli un service effectif. Par suite, en prévoyant que, pour bénéficier de cette dispense, les jeunes gens intéressés doivent fournir à leur bureau de recrutement un document officiel émanant de l'Etat étranger dont ils sont ressortissants attestant qu'ils ont été "effectivement incorporés", l'article R.75 du code du service national n'a pas violé la disposition législative précitée [1].
Constitue une faute generatrice de dommages-interets le congediement d'une employee des la fin de la saison apres seulement deux mois et demi de service effectif, alors qu'en lui proposant de quitter un emploi qu'elle occupait depuis quatre ans, l'employeur lui avait bien precise qu'il s'agissait d'une place a l'annee, et non pas d'un emploi saisonnier.
[…] est licencié et bénéficie d'un préavis de trois mois De plus, il lui est alloué, lorsque le licenciement intervient avant ouverture de ses droits à pension de retraite, une indemnité de licenciement pour motif économique calculée sur la base d'un mois de salaire mensuel garanti par année de service effectif, à la compagnie avec un maximum de douze mois. […] 2 / que l'article 6-1 du RIPN distingue, comme causes de cessation du service, le reclassement au sol, la démission, le licenciement, […]
En s'abstenant de proposer à un professeur d'université un service effectif de 1980 à 1989 alors qu'il appartenait à l'université, soit de lui proposer une activité universitaire appropriée à sa fonction et à son grade soit, si elle l'estimait inapte aux fonctions de professeur des universités, […] l'université a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.,,b) Si l'intéressé était en droit de se voir attribuer un service pour chacune des années universitaires concernées, il lui appartenait également, compte tenu tant de son niveau dans les cadres de l'université que de la durée de la période pendant laquelle il a bénéficié d'un traitement sans accomplir de service, […]
L'accord du 16 juin 2000 disposant que les conditions d'amortissement du stage sont de trois ans pour le stage de qualification sur machine moyen courrier, à partir du lâcher en ligne et qu'en cas de départ avant la fin de l'amortissement, le personnel naviguant technique concerné devra rembourser à la compagnie le coût de formation au prorata du temps de service effectif après son lâcher en ligne, il en résulte que le lâcher en ligne est inclus dans l'obligation de formation pesant sur l'employeur.
pendant 7 jours
Commentaires
En effet, suivant les dispositions de l'article L 24 (3o) du code des pensions civiles et militaires de retraite, la jouissance de la pension civile est immediate pour les femmes fonctionnaires apres quinze ans de service effectif lorsqu'elles sont meres d'un enfant vivant age de plus d'un an et atteint d'une invalidite egale ou superieure a 80 p 100. Il lui demande s'il envisage de faire beneficier des memes dispositions les fonctionnaires hommes, veufs ou divorces et assurant entierement seuls la charge d'un enfant handicape dont l'invalidite est egale ou superieure a 80 p 100.
Lire la suite…Actualités Espace client Taxi verbalisé : seul un service effectif justifie l'absence de ceinture ! Source : www.lemag-juridique.com Conformément à l'article 537 du code de procédure pénale, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire, […] Le droit du sport ne peut échapper aux principes fondamentaux du droit européen Droit du sport Dans trois affaires distinctes, l'avocat général Nicholas Emiliou a rendu des avis sur les limites de l'autorégulation des instances sportives face au droit de l'Union européenn... […] Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, […]
Lire la suite…Actualités Espace client Taxi verbalisé : seul un service effectif justifie l'absence de ceinture ! Source : www.lemag-juridique.com Conformément à l'article 537 du code de procédure pénale, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire, ainsi que par leurs adjoints, […] Information sur les cookies Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite. […] Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, […]
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Lire la suite…Actualités Espace client Taxi verbalisé : seul un service effectif justifie l'absence de ceinture ! Source : www.lemag-juridique.com Conformément à l'article 537 du code de procédure pénale, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire, ainsi que par leurs adjoints, font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions constatées. […] Lire la suite Historique Taxi verbalisé : seul un service effectif justifie l'absence de ceinture ! […] Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues. […]
Lire la suite…Taxi verbalisé : seul un service effectif justifie l'absence de ceinture ! Droit routier Conformément à l'article 537 du code de procédure pénale, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire, ainsi que par leurs adjoints, font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions constatées. Cette preuve ne peut être rapportée que par écrit ou par témoignage... […] Le droit à un recours juridictionnel effectif impose alors que ce recours soi... […]
Lire la suite…[…] ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, que l'indemnite de veterance des anciens sapeurs-pompiers non professionnels est attribuee si l'interesse a accompli vingt annees de service effectif et s'il a atteint la limite d'age de cinquante-cinq ans pour les non-officiers, […] deux criteres conditionnent le versement de cette allocation : avoir accompli en qualite de sapeur-pompier volontaire vingt annees de services effectifs ; avoir atteint la limite d'age de son emploi. […] nonobstant le second critere, le sapeur-pompier volontaire ayant accompli vingt annees de service effectif et ayant ete reconnu inapte au service par un medecin de sapeurs-pompiers, […]
Lire la suite…[…] de l'assurance maladie, d'impôts service, d'allo service public ou de certains hôpitaux tels que celui de Lyon. À cela s'ajoutent des tarifications différentes selon que les appels émanent d'un téléphone mobile, […] Aussi, il souhaite connaître les mesures engagées par le Gouvernement pour mettre fin de manière effective et dans les plus brefs délais à la pratique des numéros surtaxés de certaines administrations, facteur d'inégalités pour l'accès des usagers aux services publics. […] S'agissant du temps d'attente, en l'état actuel de la technologie, […] dans une communication impliquant un prestataire de services, la durée d'attente et la durée correspondant à un service effectif. […]
Lire la suite…Le code des pensions civiles et militaires de retraite interdit la prise en compte pour la retraite de périodes n'ayant pas donné lieu à l'accomplissement d'un service effectif. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre IV : Etablissements publics de santé
- Chapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismes
I. - Les hôpitaux des armées, placés sous l'autorité du ministre de la défense, dans le respect de leur mission prioritaire de soutien sanitaire des forces armées assurée avec les autres éléments du service de santé des armées, assurent le service public hospitalier dans les conditions définies par les articles L. 6112-1 et L6112-2, […]
Article 41 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
[…] La durée du congé est assimilée à une période de service effectif. […]
Article 21 bis de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif. L'autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l'état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé pour invalidité temporaire imputable au service.
Article L822-23 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
- Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS
- Chapitre II : Congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles
- Section 4 : Accidents de service et maladies professionnelles
La durée du congé pour invalidité temporaire imputable au service est assimilée à une période de service effectif. L'autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l'état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé.
Article L4624-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires de santé au travail
Le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l'employeur, des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d'aménagement du temps de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge ou à l'état de santé physique et mental du travailleur. Le cas échéant, la mise en œuvre des …
Article 63 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions a droit, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, à une période de préparation au reclassement, avec traitement d'une durée maximale d'un an. Cette période est assimilée à une période de service effectif.
Article 17 de la Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes (1)
[…] y compris ceux de directeur départemental, de directeur départemental adjoint et de sous-directeur des services d'incendie et de secours, pendant une durée d'au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel bénéficient d'une majoration de pension résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu pour le calcul de leur pension de retraite.
Article R211 du Code du service national
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II
- Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national
- Chapitre III : Service de l'aide technique et service de la coopération
- Section I : Dispositions communes
- Paragraphe 4 : Permissions
[…] Dans le service de l'aide technique, cette durée est fixée à trois jours par mois de service effectif accompli outre-mer. […]
Article R252-3 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
- Titre V : COMITÉS SOCIAUX
- Chapitre II : COMPOSITION
- Section 1 : Comités sociaux d'administration
- Sous-section 1 : Composition des comités sociaux d'administration
[…] 1° Dix au plus lorsque l'effectif du service est supérieur à sept cents agents ; […]
Article L826-2 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
- Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS
- Chapitre VI : Prise en charge de l'inaptitude de l'agent public à exercer ses fonctions
- Section 1 : Dispositions communes
Le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement, avec maintien du traitement, pendant une durée maximale d'un an. Cette période est assimilée à une période de service effectif.
- SARL N.R.J.
- CAA de BORDEAUX, 7ème chambre , 19 novembre 2020, 20BX00131, 20BX00653
- Tribunal administratif de Strasbourg, Juge unique, 13 mai 2024, n° 2304007
- TRANSPORTS GUIDEZ
- SABARDU TOURISME
- SYNERGENE (NEUILLY-SUR-SEINE, 793698986)
- Article 1161 du Code civil
- Tribunal administratif de Pau, 27 janvier 2025, n° 2403321
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale rd carsat, 23 janvier 2024, n° 23/05002
- CABINET TESTARD BERTHAUD (BOURG-EN-BRESSE, 345052781)
- J2FPS (LE MESNIL-SAINT-DENIS, 517674636)
- MATMUT PROTECTION JURIDIQUE (ROUEN, 423499391)
- ARC SAWS ET KNIVES - A.S.K. (VILLENEUVE-SAINT-GERMAIN, 512086695)
- MOYSE 3D (BESANCON, 780079216)
- NAOS HOTEL GROUPE (CHASSENEUIL-DU-POITOU, 821512779)
- Entreprises TOURVILLE SUR ODON (14210)