Caducité de la saisie conservatoire
Décisions
La caducité de la saisie conservatoire, qui la prive de tous ses effets, s'oppose à ce que le créancier saisissant puisse faire condamner le tiers saisi sur le fondement de l'article 238, alinéa 1 er , […] retient que la caducité de la saisie qui n'avait pas été portée à la connaissance des débiteurs dans le délai de huit jours de l'article 236 du décret du 31 juillet 1992 est sans effet dès lors que la saisie a été infructueuse. […] Z… Al A… (le créancier) a fait pratiquer une saisie conservatoire au préjudice de M. et M me B… entre les mains de la Banque populaire savoisienne devenue la Banque populaire des Alpes (la banque) ; […]
[…] Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de constater la caducité de la saisie et d'en ordonner la mainlevée, alors, selon le moyen, que, si aux termes de l'article 215 du décret du 31 juillet 1992, le créancier doit, dans le délai d'un mois qui suit l'exécution de la mesure conservatoire, à peine de caducité, […] de sorte qu'elle n'avait à procéder à aucune dénonciation au tiers saisi d'une copie des actes attestant l'accomplissement d'une quelconque diligence ; qu'en constatant néanmoins la caducité de la saisie conservatoire pratiquée le 29 novembre 2006 par la banque entre les mains du tiers saisi, la cour d'appel a violé les articles 215 et 216 du décret du 31 juillet 1992, […]
[…] par actes d'huissier de justice des 29 et 30 avril 1998, une saisie conservatoire des sommes détenues par la société UAP, aux droits de laquelle se trouve la société Axa France IARD (la société Axa) par la Caisse de retraite professionnelle des avocats (la Carpa) et par un syndicat de copropriétaires au préjudice des consorts Y… ; […] les causes de la saisie ; que la société Axa a soulevé la nullité de l'acte de dénonciation de la saisie conservatoire et invoqué la caducité de la saisie ;Attendu que les époux X… font grief à l'arrêt de constater la caducité de la saisie conservatoire pratiquée le 29 avril 1998, d'ordonner la mainlevée de la mesure et de les débouter de leurs demandes, alors, […]
[…] 1°/ que la contradiction des motifs équivaut à son absence ; qu'ayant relevé que la société Gonzalez avait fait pratiquer une saisie conservatoire entre les mains de la Carpa, […] pratique une mesure conservatoire entre les mains d'un tiers et accomplit les diligences nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire doit, à peine de caducité de la mesure, […] la cour d'appel ait entendu retenir la caducité de la saisie conservatoire à raison du fait que n'était pas versée aux débats la pièce démontrant qu'en application de l'article 236 du décret du 31 juillet 1992, […] que la caducité de la saisie-conservatoire est une sanction qui s'applique de plein droit et peut être constater à tout moment ; […]
[…] Déboute la société POL AMERICA et son liquidateur ainsi que sa caution bancaire de leurs demandes en caducité de la saisie conservatoire du navire Lublin II ; […] Attendu que les assureurs facultés et leur courtier ALEXANDER & ALEXANDER ainsi que le GIRM (Groupement d'Importation des Métaux) contestent l'application de la loi du 9 Juillet 1991 et de son décret du 31 juillet 1992 prévoyant à peine de caducité le délai d'un mois après l'exécution d'une mesure conservatoire pour assigner au fond aux fins d'obtention d'un titre exécutoire ; ils rappellent que FRANCE et POLOGNE étant signataires de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 unifiant les règles de la saisie conservatoire des navires de mer, […]
[…] Attendu que M. [K] fait grief à l'arrêt de déclarer valable la saisie conservatoire pratiquée à son préjudice le 28 juin 2013 entre les mains de l'association Paris bibliothèques et de le débouter de sa demande indemnitaire, alors, selon le moyen : 1°/ qu'à peine de caducité l'acte de saisie est signifié au débiteur dans un délai de huit jours ; qu'en se fondant, pour écarter la caducité de la saisie conservatoire pratiquée le 28 juin 2013, sur la circonstance inopérante que M. [K], qui faisait valoir que l'acte qui lui avait été dénoncé n'était pas identique à l'acte délivré au tiers saisi, de sorte que cette dénonciation n'avait pu interrompre le délai de huit jours, […]
[…] Dans leurs dernières conclusions signifiées le 14 mars 2018, les appelants poursuivent l'infirmation du jugement et sollicitent qu'il soit ordonné la caducité de la saisie conservatoire des parts sociales et du nantissement provisoire de ces parts sociales, outre la nullité de la saisie conservatoire mobilière, tous les biens étant distraits au profit de M me B C. […] X Y et M me B C poursuivent la caducité des trois mesures conservatoires en ce qu'elles auraient dû être dénoncées à leur domicile à F Dabi.
[…] Une saisie conservatoire de créances a été dressée le 12 juillet 2012 entre les mains de la société HSBC à X à l'encontre de la société GROUPE MJA en vertu d'un bail commercial en date du 9 février 2011. […] En vertu des articles L. 511-4 et R 511-7 du code des procédures civiles d'exécution, si ce n'est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité, introduit une procédure ou accomplit les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire. […] La caducité de la saisie conservatoire de créances dressée le 12 juillet 2012 sera donc constatée et sa mainlevée ordonnée.
[…] Par acte d'huissier du 9 avril 2004, Maître X en qualité de mandataire liquidateur de la SCI LE PLATEAU de Y a fait assigner la SCI LE CLOS DES FAUVETTES à l'effet d'obtenir le prononcé de la caducité de la saisie-conservatoire formalisée le 5 avril 2002 et d'obtenir sa condamnation au paiement des sommes détenues au titre de la saisie-conservatoire devenue caduque. […] - déclaré la demande de caducité irrecevable en l'absence du poursuivant
[…] A l'appui de ses prétentions, Monsieur Y a indiqué que la saisie conservatoire du 22 juin 2015 ayant été portée à sa connaissance au delà du délai fixé par l'article R523-3 du code des procédures civiles d'exécution, ladite mesure est caduque (peu important qu'elle ait été infructueuse) et emporte nullité de la saisie conservatoire du 25 juin 2015 qui constitue un acte subséquent. Il fait valoir en outre que la procédure prévue à l'article R511-8 du même code n'a pas été respectée pour les deux mesures qui encourent donc la caducité à ce titre également. […] Sur la caducité de la saisie conservatoire du 22 juin 2015
pendant 7 jours
Commentaires
Dénonciation de la saisie au débiteur À peine de caducité de la saisie conservatoire, celle-ci doit être portée à la connaissance du débiteur dans un délai de huit jours au moyen d'un acte d'huissier (CPC exéc., art. R. 523-3). […] Dans un arrêt du 6 mai 2004 (Cass. civ. 2 ème , […] s'oppose donc à ce que le créancier saisissant puisse faire condamner le tiers saisi sur le fondement de l'article 238 du décret du 31 juillet 1992 (codifié à l'article R. 523-5 du CPC exéc.). […] Il est rappelé que les rémunérations ne peuvent faire l'objet d'une saisie conservatoire (code du travail, art. […]
Lire la suite…Ce principe de l'arrêt des poursuites individuelles compromet également toute possibilité de conversion ultérieure d'une saisie conservatoire, laquelle se voit ainsi privée rétroactivement de tout effet. […] Par conséquent, la caducité de la saisie conservatoire entraîne inévitablement la libération des sommes consignées.
Lire la suite…dans le temps : précision sur la date du « contrat renouvelé » – Cass. civ. 3ème, 17 juin 2021, n°20-12.844, FS-B Précisions sur la mise en œuvre du droit de préférence du locataire d'un local à usage commercial ou artisanal – Article L.145-46-1 du Code de commerce PROPRIETE INTELLECTUELLE ET NOUVELLES TECHNOLOGIES La CNIL met en garde le ministère de l'Intérieur concernant son fichier automatisé des empreintes digitales – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-016 du 24 septembre 2021 PROCEDURE CIVILE ET VOIES D'EXECUTION Constitution de partie civile et caducité […] de la saisie conservatoire – Cass. civ. 2ème, 9 septembre 2021, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
- TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES
- Chapitre III : La saisie conservatoire des créances
- Section 1 : Les opérations de saisie
Dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie conservatoire est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice. […]
Article 236 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie conservatoire est portée à la connaissance du débiteur par acte d'huissier de justice. […]
Article R522-5 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
- TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES
- Chapitre II : La saisie conservatoire sur les biens meubles corporels
- Section 1 : Les opérations de saisie
Si la saisie conservatoire est pratiquée entre les mains d'un tiers, il est procédé comme il est dit aux articles R. 221-21 à R. 221-29, sauf en ce qui concerne le premier alinéa de l'article R. 221-21 et l'article R. 221-26 qui ne sont pas applicables. A peine de caducité, l'acte de saisie est signifié au débiteur dans un délai de huit jours. Il contient, en outre, à peine de nullité :
Article 70 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
A peine de caducité de la mesure conservatoire, le créancier doit, dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat, engager ou poursuivre une procédure permettant d'obtenir un titre exécutoire s'il n'en possède pas.
Article 245 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie conservatoire est portée à la connaissance du débiteur par acte d'huissier de justice. […]
Article R521-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
- TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Sur présentation, selon le cas, de l'autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la loi permet une mesure conservatoire, une saisie peut être pratiquée sur les biens meubles corporels ou incorporels appartenant au débiteur, même s'ils sont détenus par un tiers ou s'ils ont fait l'objet d'une saisie conservatoire antérieure.
Article R133-1-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements
- Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations, versement et recouvrement des prestations
- Section 1 : Recouvrement des créances en matière de travail illégal
La décision du directeur de faire procéder à une ou plusieurs mesures conservatoires est portée à la connaissance de la personne contrôlée dans l'acte de saisie conservatoire, dans l'acte de dénonciation de la saisie conservatoire ou dans l'acte de dénonciation de la sûreté provisoire. Elle est motivée et précise les voies et délais de recours.
Article L6123-1 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
- LIVRE IER : L'AÉRONEF
- TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre III : Saisie et vente forcée
- Section 1 : Saisie conservatoire
[…] ne peuvent faire l'objet d'une ordonnance de saisie conservatoire que si la créance porte sur les sommes dues par le propriétaire à raison de l'acquisition de ces aéronefs ou de contrats de formation ou de maintenance liés à leur exploitation ou sur les sommes dues au titre des taxes mentionnées à l'article L. 6431-6 applicable à ces aéronefs ou aux embarquements à bord de ces aéronefs.
Article R522-12 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
- TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES
- Chapitre II : La saisie conservatoire sur les biens meubles corporels
- Section 3 : La pluralité de saisies
Si des biens saisis à titre conservatoire font ensuite l'objet d'une saisie-vente, l'huissier de justice signifie le procès-verbal de saisie aux créanciers qui ont pratiqué antérieurement les saisies conservatoires.
Article 215 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Si ce n'est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier doit, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité, introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire. Toutefois, en cas de rejet d'une requête en injonction de payer présentée dans le délai imparti à l'alinéa précédent, le juge du fond peut encore être valablement saisi dans le mois qui suit l'ordonnance de rejet.
- Demande d'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire
- Saisie conservatoire
- Préjudice causé par la saisie conservatoire
- Demande de mainlevée des saisies conservatoires
- Demande de nullité de la saisie conservatoire
- Demande de mainlevée de la saisie conservatoire
- Demande de validation de la saisie conservatoire
- Demande de rétractation de l'ordonnance de saisie conservatoire
- Mesure conservatoire
- Demande de validation de la saisie-arrêt
- Caractère abusif de la saisie-attribution
- Demande de validation de la saisie-attribution
- Demande de mesures conservatoires
- Irrégularité de la saisie-attribution
- Nullité de la saisie-attribution
- Demande d'annulation de la saisie-vente
- Demande de cantonnement de la saisie-attribution
- Caducité du commandement de payer
- Demande d'annulation de la saisie-attribution
- Demande de mainlevée de la saisie
La mesure de consignation constitue une simple modalité de la saisie conservatoire qui la justifie. […] les juges du fond ont retenu que la seconde mesure constituait une simple modalité de la saisie conservatoire qui la justifiait et que, faute d'avoir été convertie en saisie-attribution avant l'ouverture de la procédure collective, la saisie conservatoire est caduque, cette caducité la privant rétroactivement de tout effet.
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