Intérêts de retard
Décisions
[…] Mais attendu, d'une part, que l'exception à la règle de l'arrêt du cours des intérêts, édictée à l'article L. 622-28, alinéa 1er, […] vise, aux termes mêmes de ce texte, tous intérêts, sans en exclure les intérêts de retard prévus par ces conventions ; que la clause pénale prévoyant leur calcul à un taux supérieur à celui du prêt s'applique, […] même en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de l'emprunteur, à moins que cette clause de majoration n'aggrave sa situation qu'en cas d'ouverture d'une procédure collective ; qu'ayant retenu que la clause litigieuse sanctionnait tout retard de paiement, ce dont il résulte qu'elle concernait tout débiteur, […]
[…] même en tenant compte du cas où le contribuable peut se prévaloir des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1728, les intérêts de retard sont dus de plein droit sur la base de l'imposition à laquelle ils s'appliquent dès lors que l'insuffisance des chiffres déclarés excède le dixième de la base d'imposition. […] les intérêts légalement applicables à ces droits ne peuvent être eux-même atteints par la prescription. […] inexacts ou incomplets ou effectue un versement insuffisant, le montant des droits éludés est majoré … d'un intérêt de retard calculé dans les conditions fixéesà l'article 1734. – Lorsqu'un contribuable fait connaître, […]
(1), 19-01-04(2) Il ressort des dispositions de l'article 1730 du C.G.I. que les intérêts de retard sont dus de plein droit sur la base de l'imposition à laquelle ils s'appliquent dès lors que l'insuffisance des chiffres déclarés excède le dixième de la base d'imposition. Ils n'impliquent ainsi aucune appréciation par l'administration fiscale du comportement du contribuable et n'ont, dès lors, pas le caractère d'une sanction. Il s'ensuit que, lorsque l'action de l'administration n'est pas atteinte par la prescription au moment où elle met en recouvrement les droits omis, les intérêts légalement applicables à ces droits ne peuvent être eux-même atteints par la prescription.
[…] Attendu que M. X… fait grief au jugement d'avoir, en imputant les intérêts de retard majorés sur l'ensemble du prêt restant à courir, dont le montant des échéances non encore échues, et non seulement sur le capital restant dû, correspondant aux échéances passées, dénaturé la clause contractuelle selon laquelle « en cas de défaillance de l'emprunteur, le capital restant dû produira intérêts au taux du prêt majoré de trois points, et ce jusqu'à la date de reprise du cours normal des remboursements » ;
[…] Attendu que y… fait grief a la cour d'appel d'avoir, outre le remboursement, accorde a ses creanciers des dommages-interets distincts des interets de retard, alors que, d'une part, […] ont donne une citation tronquee du contrat qui leur interdisait de determiner la nature de ce dernier et les empechait de rechercher si la demission de neuf medecins n'avait pas entraine la ruine du centre et du debiteur qui etait ainsi dans l'impossibilite de rembourser, que le retard etait bien du a l'attitude des medecins qui avaient d'abord choisi la voie penale, que les juges n'ont donne aucune precision ni sur les diverses actions pretendument dirigees contre le debiteur, […]
[…] Décharge des intérêts de retard dont l'administration avait assorti son imposition supplémentaire née du refus des déductions pratiquées. […] Considérant qu'aux termes de l'article 1728, alinéa 2 du code général des impôts : « Lorsqu'un contribuable fait connaître par une indication expresse portée sur la déclaration ou l'acte, ou dans une note y annexée, les motifs de droit ou de fait pour lesquels il… fait état de déductions qui sont ultérieurement reconnues injustifiées, les redressements opérés à ces titres n'entraînent pas l'application de l'indemnité ou de l'intérêt de retard prévu ci-dessus » ;
[…] a la suite de la reintegration dans son chiffre d'affaires imposable des recettes afferentes aux operations de transport mentionnees ci-dessus ; qu'elle demeure cependant passible, par application de l'article 1727, d'interets de retard sur le complement de taxes dont elle est redevable, par suite du nouveau calcul du prorata et dont le montant est fixe a 4.378,82 f par la presente decision ; qu'elle ne conteste pas les modalites de ce calcul, qui conduit a fixer les interets de re tard dus a la somme de 1.229,74 f ; qu'ainsi le degrevement a prononcer au benefice de la societe requerante, au titre des penalites, […]
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à l'issue de deux vérifications successives de la comptabilité de la société FOSTER WHEELER FRANCAISE portant sur les exercices 1976 à 1983, l'administration a réintégré dans les bénéfices imposables de cette dernière des provisions que celle-ci avait constituées à la clôture de chacun des exercices litigieux afin de constater la dépréciation de prêts à vingt ans sans intérêt consentis par elle à des organismes collecteurs en application de la réglementation relative à la participation des employeurs à l'effort de construction ; que la société requérante demande la décharge des impositions supplémentaires et des intérêts de retard qui s'en sont suivis ;
[…] dès lors, eu pour effet de lui ouvrir le délai de l'article R. 196-3 du Livre des procédures fiscales, sans que le fait que l'Administration ait ultérieurement prononcé le dégrèvement des intérêts ait pu la priver du délai de l'article R. 196-3 qui avait été ouvert à son bénéfice ; et alors, […] qui constate que l'avis de mise en recouvrement relatif aux intérêts de retard vise une notification de redressement ne fait produire aucun effet à ce visa sous prétexte qu'il s'agirait d'une erreur ; […] en second lieu, que les intérêts de retard ne constituent pas des pénalités mais une dette née du seul fait du retard pris pour le dépôt des déclarations et versements correspondants et que leur montant, […]
Le créancier qui a consenti au débiteur avant son redressement judiciaire un prêt pour une durée d'au moins un an et auquel sont imposés par le plan de continuation des délais de remboursement plus longs que ceux contractuellement prévus, a droit au paiement des intérêts de retard prévus par le contrat à raison de l'allongement de ces délais. […] à titre chirographaire, au passif de cette société pour la somme de 2 930 303,22 francs, représentant le montant en principal d'un prêt plus les intérêts des échéances restant à courir jusqu'au 22 octobre 1995 ; […] soit condamnée à lui régler les échéances du prêt comprenant les intérêts contractuels et de retard calculés jusqu'au 5 mai 2001 ;
pendant 7 jours
Commentaires
Ils sont en outre soumis à de très lourds intérêts de retard, puisque ces intérêts - au taux excessivement élevé de 9 % par an - courent à compter de l'acte initial d'achat. Cette situation pénalise plus particulièrement les travailleurs et des sociétés indépendants, […] pour leur part, à des reventes entre structures proches pour ne pas être pénalisés par l'absence de revente dans le délai de quatre ans. […] Or l'article 35 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 31 décembre 2003) a étendu la possibilité pour l'administration d'opérer des possibilités de remise gracieuse sur les sommes dues au titre de l'intérêt de retard. […] beaucoup plus élevés.M. le président. […] de retard.
Lire la suite…Jean-Michel Fourgous attire l'attention de M. le ministre du logement sur les interets de retard dus par les coproprietaires pour les charges arrierees et le taux applicable a ces interets. […]
Lire la suite…Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le taux applicable aux interets de retard dus par exemple en cas de paiement hors delai de cotisations fiscales. […] droits, taxes, redevances ou sommes etablis ou recouvres par la direction generale des impots donnent lieu au versement d'un interet de retard qui est du independamment de toutes sanctions... Le taux de l'interet de retard est fixe a 0,75 % par mois. […] Il estime qu'il conviendrait de mettre en place un dispositif dans lequel le taux de l'interet pourrait varier en fonction de ceux du marche et souhaite recueillir le sentiment du Gouvernement sur cette suggestion.
Lire la suite…[…] les redressements en droit sont assortis, lorsque la bonne foi du redevable est reconnue, des interets de retard au taux de 0,75 p. 100 par mois, qui, aux termes de l'article 1727 du CGI, […] en principe, a aucune remise de cette penalite a laquelle elle attribue, par ailleurs, un caractere exclusivement indemnitaire. […] N'y a-t-il pas une contradiction entre l'affirmation de simple reparation du prejudice financier subi par le Tresor et le taux de cet interet de retard (9 p. 100 l'an) qui se situe plus de 7 points au-dessus de celui de l'interet au taux legal, d'autant que la pratique administrative elle-meme continue de ranger cet interet de retard parmi les « penalites », […]
Lire la suite…[…] il lui demande, en conséquence, pour quelles raisons le produit des intérêts de retard et majorations appliqués en matière de taxe professionnelle n'est pas affecté au Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle ; au cas où ces sommes ne seraient pas recouvrées, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître le fondement juridique de cette décision. […] Réponse. - L'application à la taxe professionnelle des intérêts de retard et des majorations prévus par les articles 1727 et suivants du code général des impôts soulève en pratique diverses difficultés, […]
Lire la suite…[…] rétablissant Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris' connaissance avec intérêt de la question relative à l'application des dispositions énoncées au décret n° 81-758 du 3 août 1981. […] en lui versant les traitements dont il avait été illégalement privé. […] Ultérieurement, il a introduit un second recours devant le tribunal administratif en demandant le versement d'intérêts moratoires, liés au retard avec lequel l'administration avait procédé à la régularisation de sa situation. Dans un arrêt du 26 septembre 2001, […] et en a tiré la conclusion qu'il ne pouvait, dès lors, prétendre aux intérêts de retard de ces sommes. […]
Lire la suite…Louis Souvet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au budget sur la dissymétrie existante entre le pourcentage versé au titre des intérêts moratoires, c'est-à-dire que l'Etat doit verser aux particuliers, et le pourcentage versé au titre des intérêts de retard par les particuliers au Trésor public. […] Il demande si le Gouvernement va s'engager à adopter dans ce domaine les propositions de réformes de la médiature. […] Réponse. - Le taux de l'intérêt de retard prévu par l'article 1727 du code général des impôts a fait l'objet au sein du Parlement, lors de l'examen des projets de loi de finances pour 1999 et 2000, […]
Lire la suite…Louis Le Pensec attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les dispositions de l'article 1727 du code general des impots qui prevoit, en matiere de redressement fiscal, l'application d'un interet de retard. […]
Lire la suite…L'administration fiscale a contesté le non-respect total de l'engagement de revente et, en janvier 2017, a notifié une proposition de rectification portant sur les droits de mutation initialement exonérés, assortis d'intérêts de retard calculés à compter du 1er mars 2012. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- A : Intérêt de retard
I. – Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard. A cet intérêt s'ajoutent, le cas échéant, les sanctions prévues au présent code.
Article D626-10 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
- Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques
1° Aux pénalités, intérêts de retard, intérêts moratoires, amendes fiscales ou douanières, majorations, frais de poursuite, quel que soit l'impôt ou le produit divers du budget de l'Etat auquel ces pénalités ou frais s'appliquent ;
Article 29 de la Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1).
V.-Les dispositions du présent article s'appliquent aux intérêts de retard et aux intérêts moratoires courant à compter du 1er janvier 2006. Les dispositions du II s'appliquent au calcul de la taxe prévue à l'article 235 ter X du code général des impôts au titre des mois écoulés à compter du 1er janvier 2006.
Article R*256-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis. […]
Article 1784 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section II : Dispositions particulières
- B : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- 1 : Sanctions fiscales
Par dérogation aux dispositions des articles 1727 et 1731, aucun intérêt de retard ni aucune majoration n'est applicable dans le cas où l'acompte déterminé selon les règles fixées à l'article 1693 se révèle inférieur de 20 % au plus à la somme réellement due.
Article L312-26 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 5 : Formation du contrat de crédit
A compter du jour suivant la mise à disposition des fonds à l'emprunteur et en cas de rétractation, l'emprunteur rembourse au prêteur le capital versé et paye les intérêts cumulés sur ce capital depuis la date à laquelle le crédit lui a été versé jusqu'à la date à laquelle le capital est remboursé, sans retard indu et au plus tard trente jours après avoir envoyé la notification de la rétractation au prêteur. Les intérêts sont calculés sur la base du taux débiteur figurant au contrat.
Article L441-6 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale
- Sous-section 1 : Conventions écrites
Tout manquement aux dispositions des articles L. 441-3 à L. 441-5 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans …
Article 440 bis du Code des douanesAbrogé
- Code des douanes
- Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre VII : Intérêt de retard
I. - Tout impôt, droit ou taxe prévu par le présent code qui n'a pas été acquitté dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard. […]
Article L62 C du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- II : Procédure de régularisation
En matière de contributions indirectes, le montant dû au titre de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts est réduit de 30 % lorsque le redevable demande à régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, alors qu'un contrôle de l'administration est en cours, […]
Article L257 B du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
Le comptable public compétent peut affecter au paiement des impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard dus par un redevable les remboursements, dégrèvements ou restitutions d'impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard constatés au bénéfice de celui-ci.
- Droit aux intérêts de retard
- Application des intérêts de retard
- Demande d'intérêts de retard
- Calcul des intérêts de retard
- Droit aux intérêts moratoires en cas de retard de paiement
- Intérêts moratoires
- Droit aux intérêts en cas de retard de paiement
- Droit aux intérêts légaux
- Demande de décharge des intérêts de retard
- Droit aux intérêts moratoires
- Demande d'intérêts moratoires
- Droit aux intérêts en cas de non-paiement
- Droit au versement d'intérêts moratoires
- Pénalités de retard
- Droit au paiement des intérêts
- Application des intérêts contractuels
- Demande de paiement d'intérêts contractuels
- Droit aux intérêts sur la créance
- Calcul des pénalités de retard
- Demande de paiement d'intérêts moratoires
Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les intérêts de retard. […] Comme le rappelle régulièrement la jurisprudence, les intérêts de retard ont pour objet de compenser le préjudice subi par l'État du fait de l'encaissement tardif de sa créance. […] S'agissant de l'application de l'intérêt de retard, elle intervient dans un très grand nombre de situations, […] les applications informatiques de suivi permettent des dénombrements sur les seuls intérêts appliqués dans le cadre de l'activité de contrôle fiscal. […]
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