Comportement du père
Décisions
[…] Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la remise de Wafae à son père serait de nature à mettre gravement en péril sa santé et sa sécurité, M me Z… ayant rapporté la preuve d'un comportement du père à l'égard de l'enfant particulièrement anormal et perturbateur ;
. la recevabilite de l'action en recherche de paternite naturelle fondee sur le cas d'ouverture vise a l'article 340, 3., du code civil est subordonnee a la preuve d'un aveu ecrit non equivoque. Les juges du fond peuvent donc, en relevant que cette preuve n'etait pas rapportee, declarer irrecevable une telle demande bien que le pere pretendu n'ait souleve aucune des fins de non-recevoir prevues par l'alinea 2 du texte precite. . l'aveu non equivoque de paternite defini par l'article 340, 3., du code civil doit resulter d'un ecrit emanant du pere pretendu et ne peut etre deduit de son comportement.
A remis à la mère d'une enfant un certificat mettant gravement en cause le comportement du père de cet enfant. […] aux autorités judiciaires ; que le contenu des certificats était bien conforme aux constatations médicales qu'il a été en mesure de faire ; qu'il a vu et examiné l'enfant à plusieurs reprises, ce qui a emporté sa conviction qu'elle était victime d'un comportement pervers de la part de son père ; que le plaignant ne rapporte pas le moindre commencement de preuve du contraire ; que la parole de l'enfant n'a pas été déformée par les commentaires du D r S alors qu'il n'a fait qu'apporter son appréciation de spécialiste ; […]
Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour rejeter une demande en déclaration d'abandon, se fonde sur des faits postérieurs à l'expiration du délai d'un an prévu à l'article 350, alinéa 1 er , du Code civil, sans relever aucune marque d'intérêt de la part du père pendant cette période et sans préciser soit que le comportement du père, durant cette même période, avait présenté un caractère involontaire, soit que le rejet de la reprise était justifié par l'intérêt de l'enfant.
[…] que le D r P n'a constaté ni sévices ni privations et s'est fondé sur les seuls dires de la mère ; que c'est en absence de tout signe objectif de maltraitance qu'il a procédé au signalement litigieux et désigné le père de l'enfant comme un père maltraitant ; que rien n'établit un lien entre le syndrome néphrotique que présente l'enfant et même sa souffrance psychique, à la supposer établie, et le comportement du père ; que le syndrome algodystrophique de la cheville droite était quant à lui inexistant au moment du signalement ; que le courrier du D r Agnès S… est postérieur de deux ans aux faits et n'évoque nullement l'hypothèse d'une maltraitance ; […]
Rédaction d'un certificat rapportant les inquiétudes d'une mère au sujet de l'attitude du père de son fils et des réactions de ce dernier en portant des appréciations sur le comportement du père alors que le praticien ne l'avait jamais rencontré. […] Considérant qu'en portant de telles appréciations sur le comportement de M. […]
Doit être écarté le grief de contradiction fait à la décision qui, d'une part, condamne le défendeur à une action en recherche de paternité naturelle à une pension alimentaire pour sa participation à l'entretien de l'enfant depuis le jour de la naissance et, d'autre part, accorde des dommages-intérêts à la mère en réparation du préjudice que le comportement du père lui avait personnellement causé. […] Mais attendu que la cour d'appel a pu, sans contradiction, condamner le pere a une pension alimentaire pour sa participation a l'entretien de son enfant depuis le jour de la naissance, tout en accordant des dommages-interets a demoiselle a. En reparation du prejudice que le comportement de b. Lui avait personnellement cause et que les juges d'appel ont souverainement constate et apprecie ;
[…] la caisse primaire qui l'a prise en connaissance de la situation exacte de l 'interesse se trouve liee par cette decision jusqu'a notification d 'une decision modificative qui ne peut avoir effet qu'a compter de sa date. manque de base legale l'arret qui pour admettre l 'assujettissement au regime general de la securite sociale d'un pere en qualite d'employe de maison de sa fille habitant chez lui, […] sans preciser en quoi le comportement du pere hebergeant sa fille celibataire sort du cadre des obligations legales d'aliments et d 'assistance ainsi que de la mutuelle entraide familiale et a donne naissance a un etat de subordination entrant dans les previsions de l'article 241 du code de la securite sociale.
[…] formulée par téléphone, a adressé par TELECOPIE à l'AVOCAT de celle-ci un certificat manquant volontairement d'objectivité sur cette cliente, atteinte d'une pathologie psychiatrique, et relatant une déclaration de celle-ci sur le comportement du père dans le seul but de donner à l'avocat un argument supplémentaire pour faire écarter la garde de l'enfant par le père. […] relate, par opposition et sans esprit critique, une déclaration de la patiente sur le comportement supposé du père et ce, non dans le but de conforter le jugement porté sur la mère, mais uniquement dans celui de donner à l'avocat de celle-ci un argument supplémentaire pour faire écarter la garde du père ; que, […]
[…] a vu en consultation une mère, accompagnée de sa fille âgée de 5 ans, qui lui a communiqué une expertise médico-psychologique portant sur le père, sur elle-même et sur leur enfant, établie par un médecin psychiatre dans le cadre d'une procédure de divorce, […] S'est livré à de nombreuses appréciations sur la personnalité et le comportement du père à l'égard de son épouse et de sa fille alors qu'il ne l'avait pas rencontré et qu'il était informé du conflit opposant les parents pour la garde de l'enfant. […] enfin, que, compte tenu du caractère particulièrement développé et tendancieux des appréciations portées de façon fautive par le D r L sur la personnalité et le comportement de M. M…, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] le second requérant, après avoir divorcé d'avec le père de l'enfant, à qui elle reprochait un comportement violent. […] Trois ans plus tard, peu après que le père eut obtenu un droit de visite, elle porta plainte contre lui, alléguant qu'il avait tenté d'exercer des violences sexuelles sur l'enfant. […] Plus important encore, les autorités internes n'ont pas recherché si le comportement du père du second requérant pouvait recevoir une autre qualification pénale – atteintes corporelles ou autres violences – alors pourtant qu'elles avaient envisagé cette possibilité.
Lire la suite…En février 2004, sa mère contacta une autorité de protection de l'enfance pour signaler que son fils était victime d'abus de la part de son mari, le père du requérant. […] considérant que son « comportement occasionnellement inapproprié » à l'égard de son fils n'était pas constitutif d'une infraction. Cependant, en avril 2012, […] le tribunal départemental reconnut finalement le père coupable d'avoir physiquement maltraité son fils et de l'avoir insulté. […] Il parvint à cette conclusion après avoir constaté que le comportement du père était plus grave que le type d'actes de violence « isolés et aléatoires » pouvant être commis par des parents qui ne faisaient que punir leurs enfants. […]
Lire la suite…Les droits de visite du père ont, quant àeux, étéréservés. […] F interjette appel de la décision. […] Le retrait de l'autorité parentale justifié par le comportement du père. […]
Lire la suite…Les droits de visite du père ont, quant àeux, étéréservés. […] F interjette appel de la décision. […] Le retrait de l'autorité parentale justifié par le comportement du père. […]
Lire la suite…La Cour de cassation rejette le pourvoi et considère que le danger encouru par l'enfant se déduit du comportement du père vis-à-vis de la mère. Les hauts magistrats n'ont pas à caractériser un danger distinct en application des articles 515-9 et 515-11 du code civil. Civ. 1re, 23 mai 2024, n° 22-22.600
Lire la suite…En droit français, l'étranger, père ou mère d'un enfant français mineur, se voit délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an s'il justifie contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de cet enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans. Dans un arrêt du 20 décembre 2019, le Conseil d'Etat a précisé qu'une mesure d'assistance éducative ne faisait pas obstacle à la délivrance dudit titre de séjour. […] Dans l'affaire en question, le juge des enfants avait confié l'enfant du demandeur au service de l'aide sociale à l'enfance, en raison de la difficulté de la mère à s'en occuper et du comportement du père. […]
Lire la suite…La validité du consentement au moment de la célébration peut s'apprécier à la lumière des comportements et événements précédents[2]. - Ainsi jurisprudence admet la validité du mariage in extremis d'un malade semi-conscient[3]. - Dans un mariage in extrémis célébré 2 jours avant le décès, […] a été jugée comme portant atteinte à son honneur et à sa réputation.[8] Appréciant souverainement les attestations et témoignages produits, les juges ont considéré que la volonté du père était de discréditer l'épouse en qualifiant sa motivation principale de « vénale ». Le comportement du père ayant été jugé fautif, celui-ci a été condamné au paiement de dommages et intérêts. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE
- TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES
- Chapitre II : Garanties d'hygiène et de sécurité
- Section 1 : Dispositions générales
L'exploitant d'un établissement mentionné à l'article L. 322-1 est tenu d'informer sans délai l'autorité administrative lorsqu'il a connaissance du comportement d'une personne mentionnée au I de l'article L. 212-9 dont le maintien en activité constitue un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants.
Article 372 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 1 : Principes généraux
Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. […]
Article 373-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
[…] Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. […]
Article 378-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale
Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants, soit par une inconduite notoire ou des comportements délictueux, notamment lorsque l'enfant est témoin de pressions ou de violences, […]
Article L311-6 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 1 : Etendue du droit à communication
personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Les informations à caractère médical sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique.
Article 693 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme
- Section 2 : Comment s'établissent les servitudes
Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude.
Article L3142-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre II : Autres congés
- Section 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale
- Sous-section 1 : Congés pour événements familiaux
- Paragraphe 1 : Ordre public
[…] 3° Pour chaque naissance pour le père et, le cas échéant, le conjoint ou le concubin de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ; […]
Article 205 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage
Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.
Article 738-2 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre III : Des héritiers
- Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible
- Paragraphe 1 : Des ordres d'héritiers
Lorsque les père et mère ou l'un d'eux survivent au défunt et que celui-ci n'a pas de postérité, ils peuvent dans tous les cas exercer un droit de retour, à concurrence des quote-parts fixées au premier alinéa de l'article 738, sur les biens que le défunt avait reçus d'eux par donation.
Article 227-17 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
- Section 5 : De la mise en péril des mineurs
- Paragraphe 1 : De la mise en péril de la santé et de la moralité des mineurs
Le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
- Désintérêt du père pour l'enfant
- Demande de fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale
- Nécessité d'une contribution pour l'entretien de l'enfant
- Conditions de vie du père
- Ressources et charges des parents
- Capacité de la mère à s'occuper de l'enfant
- Responsabilité parentale
- Demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale par la mère
- Revenus et charges du père
- Comportement du mari
- Capacité parentale
- Demande de confirmation des mesures relatives aux enfants
- Capacités éducatives de la mère
- Obligation de contribution des parents
- Besoins des enfants et ressources des parents
- Demande de fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
- Comportement de l'épouse
- Situation financière des parents
- Revenus du père
- Obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants
Cette réaction a suscité un déferlement médiatique sans précédent d'autant que le père de l'élève, gendarme de profession, s'est rendu au domicile du professeur pour l'entendre en gendarmerie sur les faits qu'il avait commis quelques heures plus tôt. […] Il a fallu plus de quatre jours aux responsables de l'éducation nationale pour indiquer qu'il était nécessaire de sanctionner l'élève ! Mais le comportement du père de l'adolescent ne soulève aucune interrogation aujourd'hui. […] Se faisant justice lui-même, le père de l'élève a conduit à une surenchère scandaleuse dans cette affaire. […]
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