Caractère distinctif du signe contesté
Décisions
[…] 27 La requérante prétend que la chambre de recours a considéré, à tort, que la marque contestée était dépourvue de caractère distinctif. À cet égard, premièrement, elle fait grief à la chambre de recours d'avoir appliqué un critère erroné lors de l'appréciation du caractère distinctif du signe contesté. Deuxièmement, la requérante fait grief à la chambre de recours de ne pas avoir correctement apprécié la perception dudit signe par le public pertinent, laquelle lui aurait conféré un caractère distinctif suffisant. Troisièmement, la requérante fait encore grief à la chambre de recours, en substance, d'avoir commis des erreurs dans l'appréciation du caractère distinctif du signe contesté par rapport aux produits et aux services en cause.
[…] 1°/ qu'un titre de journal ne peut constituer une marque qu'à la condition de ne pas utiliser des termes recouvrant par leur banalité l'objet même de la publication ou d'y associer des éléments permettant de la distinguer des publications concurrentes ; qu'en effet sont dépourvus de caractère distinctif les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service ; […] date à laquelle il convient de se placer pour juger du caractère distinctif du signe contesté », […] pour des produits identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement ; que l'identité ou la similarité des produits en cause n'étant pas contestée, […]
[…] Sur le plan conceptuel, la majeure partie du public anglophone pertinent est susceptible de percevoir l'élément « LOEWE» dans la marque antérieure comme un nom de famille (étranger), étant donné qu'il ne s'agit pas d'un nom de famille inhabituel dans le territoire pertinent, ni des éléments « IRINI» et «LÖWEN» du signe contesté comme la combinaison d'un prénom et d'un nom de famille (étranger).L'élément figuratif (qui présente un caractère distinctif limité) et l'élément «FRANKFURT/M» (étant dépourvu de caractère distinctif) du signe contesté seront perçus comme décrits ci-dessus.
[…] Chaque produit individuel se bornerait à indiquer un numéro de référence d'un produit ou d'un article particulier si le signe contesté y était apposé, et serait donc dépourvu de caractère distinctif par rapport à chaque produit pris individuellement. […] – Dans la décision attaquée, la division d'opposition n'a pas analysé le caractère distinctif du signe contesté qui devait être apprécié i) par rapport aux produits concernés et ii) par rapport à la perception du public pertinent.
[…] Que ce terme est accompagné au sein du signe contesté des éléments DOMAINE et SEC dépourvus de caractère distinctif ; Qu'en conséquence, le caractère distinctif du signe contesté réside dans les éléments verbaux DOMAINE DE CASTEL.SEC pris dans leur ensemble ;
[…] CONSIDERANT que si le terme ALPS présente un caractère distinctif et essentiel au sein de la marque antérieure, tel n'est pas le cas du terme ALPES dans le signe contesté ; […] Qu'ainsi, le caractère distinctif du signe contesté consiste dans les éléments verbaux ALPES MONTGOLFIERE pris dans leur ensemble et le terme ALPES n'est pas apte, à lui seul, à retenir l'attention du public au sein du signe contesté ;
[…] CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur le signe verbal KIWIBUL, présenté en lettres majuscules d'imprimerie droites et noires. […] auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par celles-ci, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. […] appliqué à des jus de kiwi fermentés, cet élément ne sert qu'à en indiquer une caractéristique à savoir la composition de produits fabriqués à base de kiwi et n'est donc pas de nature à retenir l'attention du consommateur des produits susvisés, de sorte que le caractère distinctif du signe contesté réside dans le signe verbal KIWIBUL pris dans son ensemble ;
[…] Qu'en effet, les séquences PROTECT dans le signe contesté et PROTEC dans la marque antérieure, évocatrices du terme « protection » et donc de la fonction même des services (protection financière ou contre des risques), apparaissent faiblement distinctives au regard des services en cause ; […] Que si, comme le relève la société opposante, la séquence ASSUR évoque le terme « assurance » et est donc peu distinctive, il en va de même de la séquence PROTECT qui lui est associée de sorte que le caractère distinctif du signe contesté consiste dans tous ces éléments pris dans leur ensemble ;
[…] Qu'en effet, la dénomination DELICE ne saurait concentrer sur elle seule l'essentiel du pouvoir distinctif du signe contesté, dès lors que ce terme est d'usage courant dans le domaine alimentaire dont relèvent les produits en présence ; […] Qu'à cet égard, le caractère distinctif du signe contesté découle de l'association des termes DELICE et TROPICAL présentés dans une calligraphie particulière, l'ensemble étant inscrit dans un cartouche et comportant des couleurs ;Qu'en outre, phonétiquement, […] dès lors qu'elles évoquent une caractéristique des produits en cause, à savoir leur caractère délicieux, et ne sont pas de nature à retenir particulièrement l'attention du consommateur ;
[…] Puisqu'elle n'est pas descriptive ou faiblement distinctive des produits pertinents, la lettre «A» du signe contesté présente un degré moyen de caractère distinctif. […] La prononciation diffère par le son des éléments verbaux «ASENDER» et «Performance Cycling Wear» (dépourvus de caractère distinctif) du signe contesté, qui n'ont pas d'équivalent dans le signe antérieur; L'opposante fait valoir que le public fera référence au signe comme «A».Toutefois, il est assez probable que, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Dans le cadre d'un contentieux lié à l'opposition à l'enregistrement d'un signe complexe, […] sur le plan graphique et phonétique, ainsi que du caractère distinctif du signe contesté. […] Par un arrêt du 15 mars 2017, la Cour de cassation a cassé l'arrêt rendu par la Cour d'appel, estimant qu'elle aurait dû "rechercher si les ressemblances existantes n'étaient pas de nature à créer un risque de confusion pour un consommateur d'attention moyenne n'ayant pas simultanément sous les yeux les deux marques", et que "le caractère distinctif du signe n'exclu[ai]t pas l'existence d'un risque de confusion avec une marque antérieure". […]
Lire la suite…distinctif au signe contesté, qu'il existe une similitude visuelle importante accentuée par la reprise des couleurs, que la similitude conceptuelle est considérable dès lors que le signe contesté présente un caractère institutionnel caractérisé par la carte de la région et les photographies de sites touristiques, que les éléments figuratifs du signe contesté sont banaux ce qui conduira le public à s'attacher aux éléments verbaux, que la reprise du nom de la collectivité territoriale figurant dans une marque exploitée depuis plusieurs années ainsi que son code couleur, associés à certains […] Sur les signes L'imitation s'apprécie au regard de l'impression d'ensemble produite par les signes, […]
Lire la suite…La société Quick, après un long périple judiciaire, vient de voir rejeter la validité de sa marque « Giant » pour défaut de caractère distinctif. La Cour d'appel de Paris, […] est dépourvue de caractère distinctif et n'est donc pas valable. […] La société Sodebo a contesté tout d'abord la validité de la marque « Giant » et, subsidiairement, les actes prétendus de contrefaçon. Le caractère distinctif de la marque était contesté sur le fondement de l'article L.711-2 du CPI selon lequel : « Le caractère distinctif d'un signe de nature à constituer une marque s'apprécie à l'égard des produits et services désignés. […] Sont dépourvus de caractère distinctif : a) Les signes ou dénominations qui, […]
Lire la suite…Cass. com., 8 juin 2017, n°15-22.792 L'acquisition du caractère distinctif d'une marque par l'usage qui en est fait s'apprécie en fonction de différents critères rappelés par la Cour de cassation. […] 8 juin 2017, n°15-22.792), le caractère distinctif de la marque était contesté. […] sans rechercher si, en conséquence de cet usage la marque verbale n'a pas acquis de caractère distinctif ; lorsqu'un signe remplit d'autres fonctions que celle d'une marque, il est distinctif s'il est perçu comme une indication de l'origine commerciale des produits (fonction remplie par la marque). […] qui lui est contesté par l'usage qui en a été fait.
Lire la suite…Cass. com., 8 juin 2017, n°15-22.792 L'acquisition du caractère distinctif d'une marque par l'usage qui en est fait s'apprécie en fonction de différents critères rappelés par la Cour de cassation. […] 8 juin 2017, n°15-22.792), le caractère distinctif de la marque était contesté. […] sans rechercher si, en conséquence de cet usage la marque verbale n'a pas acquis de caractère distinctif ; lorsqu'un signe remplit d'autres fonctions que celle d'une marque, il est distinctif s'il est perçu comme une indication de l'origine commerciale des produits (fonction remplie par la marque). […] qui lui est contesté par l'usage qui en a été fait.
Lire la suite…[…] qu'en l'espèce, les marques antérieures opposées, et tenant en échec la demande de l'enregistrement litigieuse, présentaient avec celle-ci un élément commun dont le caractère distinctif était particulièrement faible. Les décisions de l'EUIPO, de la Chambre des recours et du Tribunal de l'Union européenne, ont admis le bien-fondé de l'opposition. […] La question est en effet essentielle : peut-on considérer qu'il existe un risque de confusion lorsque le seul point commun entre le signe dont l'enregistrement est contesté et le signe antérieur sur lequel l'opposition est fondée, est faiblement distinctif ? […] La Cour va répondre positivement avançant, notamment, […]
Lire la suite…Le caractère distinctif de la marque s'apprécie au jour du dépôt au regard de la connaissance du terme contesté auprès du public concerné ; en l'espèce, […] qui renvoie à l'abri édifié sur la voie publique dans lequel on peut acheter des journaux et magazines (selon le dictionnaire Larousse de 1955), permettait au public concerné d'établir un rapport immédiat et concret avec les services d'abonnement et de distribution de journaux et périodiques […] A cet égard, la généralisation actuelle de l'appellation « kiosque » dans le secteur de la distribution de la presse en ligne est inopérante pour apprécier le caractère distinctif du signe « monkiosque » au moment du dépôt des marques, […]
Lire la suite…[…] désignant une caractéristique des produits désignés, est dépourvue de caractère distinctif. La société Q., propriétaire de la marque internationale "GIANT" pour désigner des produits de restauration et plus particulièrement de fast-food, conteste l'utilisation par la société S. de la marque "PIZZA GIANT SODEBO" pour désigner les produits de même catégorie. […] Ils ajoutent qu'est inopérant le moyen selon lequel l'emploi répandu du signe "Giant" dans le secteur des fast-food ne serait pas suffisamment établi dès lors qu'il n'est pas contesté que le mot anglais "giant", par sa proximité linguistique avec son équivalent en langue française, était, à la date du dépôt de la marque, […]
Lire la suite…– Sur l'usage de la marque sous la forme dans laquelle elle est enregistrée : Mondelez soutenait que le signe contesté est utilisé en combinaison avec la marque verbale KIT KAT, dont le caractère prédominant est selon elle l'unique source du caractère distinctif acquis invoqué. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
1° Un signe qui ne peut constituer une marque au sens de l'article L. 711-1 ; 2° Une marque dépourvue de caractère distinctif ;
Article L713-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d'un signe identique ou similaire à la marque jouissant d'une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice.
Article L711-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale de ceux d'autres personnes physiques ou morales. Ce signe doit pouvoir être représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l'objet de la protection conférée à son titulaire.
Article L713-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
3° D'un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est notoirement connue, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la notoriété de la marque, ou leur porte préjudice.
Article L716-2-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
Est rejetée la demande en nullité introduite sur le fondement des 2°, 3° et 4° de l'article L. 711-2 lorsque le titulaire de la marque contestée peut établir que celle-ci avait acquis, par son usage, un caractère distinctif avant la date de la demande en nullité.
Article L711-4 du Code de la propriété intellectuelleAbrogé
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment : […]
Article L714-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
L'enregistrement d'une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, en application de l'article L. 411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9.
Article L711-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
enregistrée ou demandée et lorsque l'usage de cette marque postérieure sans juste motif tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure, ou qu'il leur porterait préjudice ;
Article L714-5 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
3° L'usage de la marque, par le titulaire ou avec son consentement, sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif, que la marque soit ou non enregistrée au nom du titulaire sous la forme utilisée ;
Article L713-2 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
[…] 1° D'un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; […]
- Caractère distinctif de la marque contestée
- Caractère distinctif du signe demandé
- Caractère distinctif du signe
- Caractère distinctif de la marque
- Caractère distinctif de la marque demandée
- Caractère descriptif du signe
- Démonstration de l'originalité de la marque
- Droit à l'enregistrement d'une marque distincte
- Caractère distinctif acquis par l'usage
- Demande de rejet de l'enregistrement de la marque contestée
- Caractère distinctif de la marque antérieure
- Faible caractère distinctif de la marque antérieure
- Identité des signes
- Absence de distinctivité de la marque contestée
- Comparaison des signes
- Absence de caractère distinctif de la marque
- Absence de caractère distinctif de la marque contestée
- Identité des signes et des produits
- Caractère descriptif de la marque
- Absence de similitude pour certains services
Dans le cadre d'un contentieux lié à l'opposition à l'enregistrement d'un signe complexe, […] sur le plan graphique et phonétique, ainsi que du caractère distinctif du signe contesté. […] Par un arrêt du 15 mars 2017, la Cour de cassation a cassé l'arrêt rendu par la Cour d'appel, estimant qu'elle aurait dû « rechercher si les ressemblances existantes n'étaient pas de nature à créer un risque de confusion pour un consommateur d'attention moyenne n'ayant pas simultanément sous les yeux les deux marques », et que « le caractère distinctif du signe n'exclu[ai]t pas l'existence d'un risque de confusion avec une marque antérieure« . […]
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