Modification de l'objet du litige
Décisions
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SOS MEDICAL, ayant son siège social … (Haut-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 4 février 1985 par le conseil de prud'hommes de Colmar, au profit de M. Y… Michel, demeurant … (Haut-Rhin), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1987, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Saintoyant, …
[…] Qu'en statuant ainsi la Cour d'appel a modifié l'objet du litige dont elle était saisie et violé le texte susvisé ; […]
[…] Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : […]
[…] Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; […] Qu'en statuant ainsi, alors qu'en ses conclusions d'appel, M me Y… s'était bornée à solliciter l'augmentation de cette pension, les juges d'appel ont modifié les termes du litige et viole le texte susvisé ;
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que l'EDF et l'UAP soutenaient, dans leurs conclusions, que l'estimation par le Tribunal de ce que la sécurité mise en place avait mal fonctionné, c'est-à-dire que les éclateurs sur la ligne moyenne tension avaient été défaillants, constituait une erreur majeure, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;
[…] L 11, p. 1), tel que modifié. 2 La marque dont l'enregistrement a été demandé est le signe tridimensionnel reproduit ci-après : […] L'OHMI a excipé de l'irrecevabilité de ce qu'il estime être une modification par la requérante de ses conclusions. […] le Tribunal soit compétent tant pour annuler que pour réformer la décision attaquée, l'objet du litige serait déterminé par ladite décision et par la demande d'enregistrement. Or, la demande d'enregistrement visait les « produits alimentaires en tranches, en particulier tranches de fromage ». 13 Cette limitation du secteur de produits pour lequel la demande d'enregistrement a été introduite constituerait une modification de l'objet du litige. […]
[…] Attendu que, pour rejeter cette fin de non-recevoir l'arrêt attaqué se fonde sur les dispositions de l'arrêt du 8 octobre 1981 et l'autorité de chose jugée attachée à cet arrêt ; Qu'en statuant ainsi alors que la société UMODIS se prévalait de l'autorité de chose jugée des dispositions du jugement du 23 novembre 1979 la concernant, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
[…] que l'arrêt, qui déclare le règlement de copropriété « intangible », retient que M. Z… a commis une faute dans la rédaction de ce document et le condamne à payer 150 000 francs de dommages-intérêts au syndicat en réparation du dommage que cause aux copropriétaires la « situation de droit » créée par ce notaire ; Attendu qu'en retenant l'existence d'un préjudice réparable différent de celui qu'alléguait le demandeur la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
Il résulte des articles 145 et suivants et 232 et suivants du code de procédure civile que ne modifie pas l'objet du litige le juge des référés qui, saisi sur le fondement du premier de ces textes, d'une demande de désignation d'un technicien en vue d'une mission de consultation, commet un technicien avec une mission d'expertise au motif, souverainement apprécié, que, l'issue du litige requérant des investigations complexes, la mesure de consultation sollicitée ne serait pas suffisante
Modifie l'objet du litige entre l'ayant droit d'une victime d'un accident d'avion et une compagnie d'assurance, la Cour d'appel qui, pour rejeter la demande en indemnité formée contre celle-ci retient que son assuré n'avait pas la garde de l'avion et qu'a défaut de responsabilité de celui-ci le contrat d'assurance ne pouvait recevoir application, alors que dans ses conclusions la compagnie avait expressément admis que son assuré avait la "garde juridique" de l'appareil au moment de l'accident et que seul était discuté le point de savoir s'il y avait lieu en application d'une clause du contrat à exclusion de garantie en raison du lien de préposition qui selon la compagnie d'assurance unissait la victime à son assuré.
pendant 7 jours
Commentaires
Sanction de la modification de l'objet du litige et de la violation du principe du dispositif Civil - Procédure civile et voies d'exécution 01/06/2016 La censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen, qui constitue la base de la cassation et laisse subsister les dispositions non attaquées par le pourvoi, sauf dans le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. […] sans que ces notaires n'aient sollicité dans leurs conclusions devant elle, ni un partage de responsabilité, ni la garantie des sociétés, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…Retour aux articles Sanction de la modification de l'objet du litige et de la violation du principe du dispositif Civil - Procédure civile et voies d'exécution 01/06/2016 La censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen, qui constitue la base de la cassation et laisse subsister les dispositions non attaquées par le pourvoi, sauf dans le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. […] sans que ces notaires n'aient sollicité dans leurs conclusions devant elle, ni un partage de responsabilité, ni la garantie des sociétés, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…Ainsi, en condamnant des sociétés, alors qu'elles l'avaient saisie d'une action récursoire, in solidum avec des notaires, vis-à-vis des banques, sans que ces notaires n'aient sollicité dans leurs conclusions devant elle, ni un partage de responsabilité, ni la garantie des sociétés, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile. En l'espèce, par acte authentique reçu par M. B. et M. A., notaires, la SCI M. a vendu un immeuble à la société G., qui l'a revendu par lots, le premier, par acte reçu par M.
Lire la suite…Civil - Civil 01/06/2016 La censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen, qui constitue la base de la cassation et laisse subsister les dispositions non attaquées par le pourvoi, sauf dans le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. Telle est la précision apportée par un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 19 mai 2016.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre II : Dispositions spéciales
- Section I : Les jugements sur le fond
- Sous-section 1 : Dispositions communes
Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche. Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4.
Article R154-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre V : Médiation des litiges de la consommation
- Chapitre IV : Les obligations de communication du médiateur de la consommation
[…] a) Le nombre de litiges dont il a été saisi et leur objet ; […]
Article 4 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre Ier : Dispositions liminaires
- Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès
- Section II : L'objet du litige
Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
Article L156-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre V : Médiation des litiges de la consommation
- Chapitre VI : L'information et l'assistance du consommateur
En cas de litige transfrontalier, tout consommateur bénéficie, selon des modalités fixées par décret pris en Conseil d'Etat, de l'assistance et des informations nécessaires pour être orienté vers l'entité de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation compétente dans un autre Etat membre.
Article R312-15 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre Ier : La compétence de premier ressort
- Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
- Section 2 : Exceptions
Sous réserve de l'application des articles R. 312-6 à R. 312-14, les litiges relatifs à l'organisation ou au fonctionnement de toute collectivité publique autre que l'Etat et de tout organisme public ou privé, notamment en matière de contrôle administratif ou de tutelle, relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel a son siège la collectivité ou l'organisme objet des décisions attaquées.
Article 25 du Décret n°80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel.Abrogé
- Décret n°80-608 du 30 juillet 1980
L'intérêt du litige est constitué par le total de la valeur des droits réels et personnels, objet de la saisine de la cour ; lorsqu'il s'agit de paiement d'une somme d'argent, cet intérêt est déterminé par le total le plus élevé du montant de chacune des créances ou préjudices, en capital et intérêts, reconnu ou apprécié soit par le tribunal soit par la cour et ayant servi de base au montant des condamnations prononcées par l'une ou l'autre de ces juridictions.
Article L751-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE
- Chapitre I : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE TRANSFERT
- Section 1 : Assignation à résidence
- Sous-section 1 : Pendant la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile et aux fins d'exécution de la décision de transfert
L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge peut être assigné à résidence par l'autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile.
Article L221-5 du Code de la mutualité
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- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Modalités d'affiliation
[…] Toute modification des prestations définies au bulletin d'adhésion et des montants de cotisations fait l'objet d'une notification au membre participant ou honoraire. […]
Article R171-33 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE
- Chapitre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE
- Section 4 : Installation, en toiture des bâtiments, d'un système de production d'énergies renouvelables ou d'un système de végétalisation, en application de l'article L. 171-4
- Sous-section 1 : Travaux soumis aux obligations prévues aux I à III de l'article L. 171-4
Sont considérés comme des travaux de rénovation lourde, au sens du II de l'article L. 171-4, ceux qui ont pour objet ou qui rendent nécessaire le renforcement ou le remplacement d'éléments structuraux concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment.
Article L6362-2 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
- LIVRE III : LES AÉRODROMES
- TITRE VI : NUISANCES AÉROPORTUAIRES
- Chapitre II : Procédures d'approche et de départ
Pour les aérodromes des groupes 1 à 3, la modification de la circulation aérienne de départ et d'approche aux instruments, en dessous d'une altitude fixée par voie règlementaire, fait l'objet d'une enquête publique préalable organisée par l'autorité administrative, dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
- Modification des termes du litige
- Violation de l'objet du litige
- Dénaturation des termes du litige
- Violation des termes du litige
- Modification des droits et obligations des parties
- Méconnaissance de l'objet du litige
- Demande de frais liés au litige
- Nature du litige
- Demande de règlement de l'affaire au fond
- Demande de remboursement de frais liés au litige
- Évolution du litige
- Demande de redistribution de la procédure
- Changement de situation
- Demande de prise en charge des frais liés au litige
- Nature de l'affaire
- Demande de remboursement des frais liés au litige
- Demande de réformation du jugement en toutes ses dispositions
- Droit à la réparation des frais liés au litige
- Intérêt des parties à mettre fin au contentieux
- Partie perdante dans le litige