Évolution du litige
Décisions
La notion d'évolution du litige est étrangère à la recevabilité des demandes nouvelles formées en appel contre une personne qui était partie au procès devant le Tribunal.
La notion d'évolution du litige est étrangère à la recevabilité des demandes formées en appel contre une personne qui était partie au procès devant le tribunal. […] Attendu que pour condamner la GCPA à garantir la société Generali de la moitié des condamnations prononcées à son encontre, l'arrêt énonce que l'appel en garantie formé pour la première fois devant la cour d'appel par la société Generali à l'encontre de la CGPA doit être déclaré recevable dès lors qu'il résulte de l'évolution du présent litige à la suite de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 21 décembre 2006 ;
Viole les articles 564 et 555 du nouveau Code de procédure civile une cour d'appel qui déclare irrecevable la demande formée en cause d'appel par le maître de l'ouvrage contre l'assureur du constructeur en retenant que celui-ci n'évoque aucun élément nouveau né du jugement ou survenu postérieurement, alors que la notion d'évolution du litige est étrangère à la recevabilité des demandes nouvelles formées en appel contre une personne qui était partie au procès devant le tribunal.
Une Cour d'appel ayant relevé qu'une société, qui n'avait pas comparu en première instance, avait formé pour la première fois en appel une demande reconventionnelle contre une seconde société a pu en déduire l'existence d'une évolution du litige autorisant cette société à en assigner une troisième en intervention forcée aux fins de garantie.
[…] de relever et garantir la société Sidéo RDT et la société Allianz de toutes condamnations prononcées à leur encontre, alors « que l'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel n'est caractérisée que par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit née du jugement ou postérieure à celui-ci modifiant les données juridiques du litige ; que la procédure collective ouverte contre l'assuré mis en cause, […] En statuant ainsi, alors que l'ouverture, après le jugement, d'une procédure collective à l'égard de la société Amyot n'a pas eu pour effet de modifier les données juridiques du litige et ne constitue pas une évolution de celui-ci, permettant, […]
La mise en liquidation judiciaire étant opposable à tous dès sa publication, le seul fait qu'un appelant en intervention n'ait pris connaissance qu'au cours de l'instance d'appel d'une liquidation prononcée avant le jugement dont appel, ne constitue pas une évolution du litige lui permettant d'assigner un tiers en garantie pour la première fois devant la juridiction du second degré
[…] les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance "peuvent être appelées devant la cour, même aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause". L'évolution du litige exige l'existence d'un élément nouveau révélé par le jugement ou survenu postérieurement. […] qu'en effet, sa demande de nullité de son engagement de caution, fondée sur des irrégularités de l'acte de prêt et les fautes professionnelles commises par ces derniers, est un élément nouveau déterminant la solution du litige ; que par ailleurs, l'acte de cautionnement litigieux ne remplit pas les mentions d'ordre public essentielles à sa validité, […]
C'est à bon droit qu'en raison de l'évolution du litige une cour d'appel déclare recevable, devant elle, l'intervention forcée d'une compagnie d'assurances dont la mise en cause avait été ordonnée par le jugement frappé d'appel et contre laquelle a été formée une demande reconventionnelle en cause d'appel.
Il résulte de l'article 98 du décret du 28 août 1972 que ne peuvent être appelés en cause devant la Cour d'appel des personnes qui n'étaient ni parties, ni représentées en première instance, que si l'évolution du litige implique leur mise en cause. L'évolution du litige, au sens de ce texte, implique l'existence d'un élément nouveau né du jugement ou survenu postérieurement.
En application de l'article 555 du nouveau Code de procédure civile, la mise en cause d'une personne pour la première fois en appel, par voie d'intervention forcée, est soumise à la condition d'une évolution du litige. Ces dispositions, dérogatoires à la règle du double degré de juridiction, sont d'interprétation stricte. Dès lors, doit être déclarée irrecevable l'intervention forcée en appel par un assuré d'un assureur qui a précédemment décliné sa garantie en raison de l'écoulement de la prescription biennale, faute pour l'assuré de justifier d'un élément nouveau connu de lui après les débats de première instance et constitutif d'une évolution du litige
pendant 7 jours
Commentaires
Cour de cassation (1re Ch. civ.) 30 janvier 1996, n°93-16493, Bull. n° 45 RGDA 01/04/1996 – n° 1996-2 – page 362 Jean-Pierre Karila, avocat à la cour, docteur en droit, professeur à l'ICH, chargé d'enseignement à l'Institut des Assurances de Paris Dauphine Evolution du litige. […]
Lire la suite…[…] de sorte qu'aurait été violé l'article 554 du même Code ; Mais attendu que la mise en redressement judiciaire de la société Maison idéale, postérieurement au jugement la condamnant à réparer les malfaçons affectant l'immeuble de Mme Gourdel, constituait à l'égard de cette dernière une évolution […] On sait qu'aux termes de l'article 555 du N.C.P.C. peuvent être appelées pour la première fois devant la Cour d'appel, même aux fins de condamnation, les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance quand « l'évolution du litige implique leur mise en cause ». […]
Lire la suite…[…] peuvent être appelées devant la cour d'appel, même aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause. […] Ne constitue pas une évolution du litige au sens de ce texte l'ouverture, après la décision de première instance, […] de relever et garantir la société Sidéo RDT et la société Allianz de toutes condamnations prononcées à leur encontre, alors « que l'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel n'est caractérisée que par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit née du jugement ou postérieure à celui-ci modifiant les données juridiques du litige ; que la procédure collective ouverte contre l'assuré mis en cause, […]
Lire la suite…[…] les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité peuvent être appelées devant la cour d'appel, même aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause. Amenée à se prononcer sur les contours de la notion « d'évolution du litige » dans un arrêt récent publié au bulletin, […] alors que l'ouverture, après le jugement, d'une procédure collective à l'égard de la société Amyot n'a pas eu pour effet de modifier les données juridiques du litige et ne constitue pas une évolution de celui-ci, permettant, pour la première fois devant la cour d'appel, la mise en cause de la société Generali, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section II : Les parties
Ces mêmes personnes peuvent être appelées devant la cour, même aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause.
Article 4 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre Ier : Dispositions liminaires
- Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès
- Section II : L'objet du litige
L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
Article 18 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
annuellement le montant maximum d'évolution des loyers des logements vacants et des contrats renouvelés. […] En cas de litige entre les parties résultant de l'application de ce décret, la commission départementale de conciliation est compétente et sa saisine constitue un préalable obligatoire à la saisine du juge par l'une ou l'autre des parties.
Article 913-2 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 2 : Les attributions du conseiller de la mise en état
[…] Il peut, quand l'évolution du litige le justifie, inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige.
Article 21 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre Ier : Dispositions liminaires
- Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès
- Section VIII : La résolution amiable du litige
Il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté à l'affaire. Les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l'amiable tout ou partie du litige.
Article 140 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
[…] 4° Des perspectives limitées de production pluriannuelle de logements inscrites dans le programme local de l'habitat et de faibles perspectives d'évolution de celles-ci. […]
Article L616-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre Ier : MÉDIATION
- Chapitre VI : Information et assistance du consommateur
Le professionnel est également tenu de fournir cette même information au consommateur, dès lors qu'un litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services.
Article 130 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VI : LES CONVENTIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT
- Chapitre Ier : L'instruction conventionnelle
- Section 2 : La procédure participative aux fins de mise en état
Outre les dispositions du présent code, la convention de procédure participative aux fins de mise en état, par laquelle les parties, chacune assistée de son avocat, s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la mise en état de leur litige, est régie par les articles 2062 à 2067 du code civil.
Article L2141-5-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre Ier : Les syndicats professionnels
- Titre IV : Exercice du droit syndical
- Chapitre Ier : Principes
En l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariés mentionnés aux 1° à 7° de l'article L. 2411-1 et aux articles L. 2142-1-1 et L. 2411-2 au moins aussi favorables que celles mentionnées au présent article, ces salariés, […]
Article 49 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre III : La compétence
- Chapitre III : Dispositions communes
Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente en application du titre Ier du livre III du code de justice administrative. Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle.
- Intérêt des parties à mettre fin au contentieux
- Existence d'un litige et nécessité d'une expertise
- Existence d'un litige potentiel
- Évolution de la situation familiale
- Nature du litige
- Demande d'annulation de la mise en demeure et de la contrainte
- Demande de constatation de l'existence d'une contestation sérieuse
- Engagement de frais pour faire valoir ses droits
- Existence d'un motif légitime pour la désignation d'un expert
- Dépenses engagées pour faire valoir ses droits
- Frais engagés pour la défense des intérêts
- Responsabilité des frais en cas d'opposition rejetée
- Demande de prise en charge des frais de la procédure d'opposition
- Demande de confirmation du jugement sur les sommes allouées
- Demande de désignation d'un expert pour examiner l'état d'un bâtiment
- Intérêt manifeste à opposer les résultats de l'expertise
- Droit à l'indemnisation des frais liés au litige
- Démarches judiciaires
- Existence d'un litige plausible
- Demande de confirmation des dispositions civiles du jugement