Modification des termes du litige
Décisions
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M me Viviane A… épouse F…, demeurant …, en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1998 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre civile), au profit : 1 / de M. Maxime A…, 2 / de M me Simone C… épouse A…, demeurant ensemble …, 3 / de M. Jean E…, 4 / de M me Monique Z… épouse E…, demeurant ensemble …, 77570 Château Landon, 5 / de M me Geneviève E… épouse Y…, demeurant …, 6 / de M me Simone E… veuve D…, demeurant : 58240 Saint-Pierre le Moutier, 7 …
[…] … que M. B… se garde bien de verser aux débats les jugements qui auraient pu être rendus en 1985 par le tribunal de commerce de Bourges,… qu'en réalité la cour verra qu'un seul jugement interessant les mêmes parties a été rendu au mois d'octobre 1985 par le tribunal de commerce de Bourges et qu'il s'agit bien présentement frappé d'appel » ; Qu'ainsi la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M. C… et modifie les termes du litige ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyens :
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que M me Y… avait conclu à la confirmation du jugement lui ayant consenti un bail d'une durée limitée sur cet appartement, et qu'elle n'avait conclu, à titre subsidiaire, à l'octroi d'un usufruit qu'à titre de prestation compensatoire si le divorce était prononcé, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé les textes susvisés :
[…] qu'en décidant le contraire, ce qui l'a conduite, d'une part, à refuser une démolition excédant les termes du permis de construire délivré à M. et M me Gérard Z…, et, d'autre part, à ne pas rechercher si la démolition totale ne constituait pas le seul moyen de supprimer le trouble de voisinage dont elle constate la matérialité, […] sur ce fondement, limité la démolition à une réduction de la hauteur, a, sans modification de l'objet du litige et sans violation du principe de la contradiction, légalement justifié sa décision de ce chef ;
[…] que ces deux sociétés ont demandé, à titre reconventionnel, le paiement du solde de leurs travaux ; Attendu que, pour accueillir la demande de la société Bugey lavage, l'arrêt retient que le maître de l'ouvrage invoque, à bon droit, la non-exécution du contrat et qu'il a fait connaître, dès sa prise de possession des lieux, les réserves qu'il entendait voir retenir ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était saisie sur le fondement de la garantie de parfait achèvement, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : PAR CES MOTIFS :
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que l'appel du syndicat portait seulement sur l'annulation de l'assemblée générale du 27 janvier 1995, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que M. X… demandait paiement d'une indemnité en réparation du préjudice subi à la suite de la rupture des relations contractuelles par le maître de l'ouvrage, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé l'article susvisé ;
[…] le Conseil de prud'hommes a énoncé que le salarié avait démissionné de son plein gré et n'avait fait l'objet d'aucune pression de la part de son employeur ; Attendu cependant que le salarié avait sollicité l'allocation de dommages-intérêts pour réparer le préjudice que lui aurait causé la société en dissuadant les employeurs potentiels de l'engager compte tenu de ses activités syndicales ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont modifié les termes du litige dont ils étaient saisis et ont ainsi violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
[…] Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; Attendu que pour débouter la Société normande d'importation pour la plaisance (SNIP) qui avait donné à crédit bail un navire à M. X…, de sa demande formée contre ce dernier en paiement de divers accessoires, l'arrêt attaqué retient que la SNIP ne rapporte pas la preuve que les équipements mentionnés sur sa facture, […]
Méconnaît les dispositions de l'article 4 du décret du 9 septembre 1971, la Cour d'appel qui, saisie par les conclusions d'une partie d'une demande de résiliation de la convention litigieuse en raison de la faute commise par le cocontractant du fait du retard dans la livraison de l'appareil objet du marché, s'est bornée à énoncer que la résolution de la vente n'étant demandée par aucune des parties, chacune d'elles devait exécuter les obligations qui lui incombaient.
pendant 7 jours
Commentaires
Nécessité d'un appel préalable Aux termes de l'article R* 202-5 du LPF, […] n° 179), seule l'existence matérielle d'un appel au jour de l'introduction de la demande d'arrêt ou d'aménagement de l'exécution provisoire doit être vérifiée, et non la recevabilité de l'appel). […] Il revient cependant en ce cas au juge de vérifier si une telle modification des termes du litige n'implique pas un renvoi à une audience ultérieure afin de permettre au défendeur de préparer sa défense. […] II, n° 285). […] Il s'ensuit que le juge des référés n'a pas compétence pour dire le droit et trancher le litige au fond, […] n° 2321), soit d'une modification substantielle de la condition des parties ou des termes du débat, […]
Lire la suite…[…] la cour d'appel, qui n'a pas retenu de prescription acquisitive et qui a, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, sans dénaturation ni modification […] des termes du litige, caractérisé les présomptions de propriété les meilleures et les plus caractérisées, a pu en déduire que les époux X... étaient propriétaires de la parcelle correspondant au périmètre A B C D E F G H I J K tel que figurant sur la plan annexé au rapport d'expertise du 9 novembre 2005 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; […]
Lire la suite…Dans l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 22 septembre 2021, cette dernière indique que « dans le cadre des litiges opposant le salarié à l'employeur ou à la caisse, il est jugé que la caisse, qui se substitue à l'employeur, […] Il suffit cependant de se reporter à cet arrêt pour constater que ce n'est pas exactement ce qu'il dit. […] La Cour de cassation a ainsi opéré ce qu'il faut bien appeler une modification des termes du litige, pour décider que ce qui était à juger, ce n'était pas la question soulevée par le salarié mais la question, […] doit-il être observé, n'a d'ailleurs pas modifié la jurisprudence classique qui fait peser sur la caisse l'exclusivité de l'obligation à paiement. […]
Lire la suite…Dans l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 22 septembre 2021, cette dernière indique que « dans le cadre des litiges opposant le salarié à l'employeur ou à la caisse, il est jugé que la caisse, qui se substitue à l'employeur, […] Il suffit cependant de se reporter à cet arrêt pour constater que ce n'est pas exactement ce qu'il dit. […] La Cour de cassation a ainsi opéré ce qu'il faut bien appeler une modification des termes du litige, pour décider que ce qui était à juger, ce n'était pas la question soulevée par le salarié mais la question, […] doit-il être observé, n'a d'ailleurs pas modifié la jurisprudence classique qui fait peser sur la caisse l'exclusivité de l'obligation à paiement. […]
Lire la suite…La Cour de cassation, par un arrêt du 26 juin 1991, sur un litige concernant un bien loué avait considéré que « les repreneurs avaient obtenu l'autorisation préalable les dispensant des conditions de capacité et d'expérience professionnelle fixées par décret ». […] L'ordonnance a donc complété, dans cette même logique d'harmonisation, l'article L. 411-59, ce qui ne modifie en rien la portée des conditions mises à la reprise du bailleur. […] Par ailleurs, aux termes de la loi, la transmission familiale doit concerner des « biens libres de location au jour de la déclaration » et celle-ci doit être « préalable à la mise en valeur » des terres. […]
Lire la suite…Il s'agit en l'espèce d'un litige de construction illégale sur un terrain non constructible. Les voies de recours étant épuisées, […] dans le cadre d'un litige relatif à l'édification d'une construction illégale sont, aux termes de l'article L. 480-8 du code de l'urbanisme modifié en 2005, « recouvrées par les comptables directs du Trésor sur la réquisition du préfet pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont versées les sommes recouvrées ». […] Antérieurement au 1er octobre 2007, date d'entrée en vigueur de la modification de l'article L. 480-8 précité, les astreintes étaient recouvrées dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, […]
Lire la suite…Marcel Rainaud interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions requises pour bénéficier d'une reprise d'exploitation dans le cadre du statut du fermage.L'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 a en effet apporté d'importantes modifications à celles-ci. […] La Cour de cassation, par un arrêt du 26 juin 1991, sur un litige concernant un bien loué, […] La loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 a également simplifié le contrôle des structures en aménageant un système déclaratif pour la reprise de biens de famille. […] Par ailleurs, aux termes de la loi, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre Ier : Dispositions liminaires
- Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès
- Section II : L'objet du litige
Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
Article 5 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre Ier : Dispositions liminaires
- Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès
- Section II : L'objet du litige
Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.
Article L156-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre V : Médiation des litiges de la consommation
- Chapitre VI : L'information et l'assistance du consommateur
En cas de litige transfrontalier, tout consommateur bénéficie, selon des modalités fixées par décret pris en Conseil d'Etat, de l'assistance et des informations nécessaires pour être orienté vers l'entité de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation compétente dans un autre Etat membre.
Article L612-5 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre Ier : MÉDIATION
- Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation
Lorsqu'un médiateur public est compétent pour procéder à la médiation d'un litige de consommation, ce litige ne peut donner lieu à d'autres procédures de médiation conventionnelle, au sens du présent titre, sous réserve de l'existence d'une convention, notifiée à la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation mentionnée à l'article L. 615-1, qui répartit les litiges entre les médiateurs concernés.
Article L152-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre V : Médiation des litiges de la consommation
- Chapitre II : Le processus de médiation des litiges de la consommation
Est interdite toute clause ou convention obligeant le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation préalablement à la saisine du juge.
Article 1635 bis AE du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
- Chapitre III : Enregistrement, publicité foncière et timbre
- Section V quinquies : Droits perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie
[…] Ne sont pas subordonnées au paiement du droit certaines modifications mineures de type I A mentionnées au 2 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1234/2008 de la Commission du 24 novembre 2008 concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires portant sur des
Article 57-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IV : La demande en justice
- Chapitre Ier : La demande initiale
- Section I : La demande en matière contentieuse
Lorsque cette faculté leur est ouverte par l'article 12, les parties peuvent, si elles ne l'ont déjà fait depuis la naissance du litige, conférer au juge dans la requête conjointe mission de statuer comme amiable compositeur ou le lier par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat.
Article R312-15 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre Ier : La compétence de premier ressort
- Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
- Section 2 : Exceptions
Sous réserve de l'application des articles R. 312-6 à R. 312-14, les litiges relatifs à l'organisation ou au fonctionnement de toute collectivité publique autre que l'Etat et de tout organisme public ou privé, notamment en matière de contrôle administratif ou de tutelle, relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel a son siège la collectivité ou l'organisme objet des décisions attaquées.
Article 190 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Toutes les pièces constitutives du dossier disciplinaire, et notamment les rapports d'enquête et d'instruction, sont cotées et paraphées. Copie en est délivrée à l'avocat poursuivi sur sa demande.
Article R411-10-2 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
- Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel
- Section 1 : Préservation du patrimoine naturel
- Sous-section 2 : Dérogations aux mesures de protection des espèces animales non domestiques et végétales non cultivées
Toute modification de même nature que celles mentionnées à l'article R. 411-10-1 ne présentant pas un caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la dérogation à la connaissance de l'autorité administrative compétente, avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation. […]
- Modification de l'objet du litige
- Dénaturation des termes du litige
- Violation des termes du litige
- Violation de l'objet du litige
- Demande de réformation du jugement en toutes ses dispositions
- Demande de redistribution de la procédure
- Demande de frais liés au litige
- Modification des droits et obligations des parties
- Demande de règlement de l'affaire au fond
- Demande de réforme du jugement en toutes ses dispositions
- Demande de remboursement de frais liés au litige
- Demande de réformation de l'ordonnance
- Demande d'infirmation du jugement entrepris
- Demande de régularisation de la requête
- Évolution du litige
- Demande de renvoi des parties à mieux se pourvoir
- Demande de jonction de procédures
- Demande de réformation de l'arrêt de la cour d'appel
- Demande de prise en charge des frais liés au litige
- Demande de réformation de la décision de la cour d'appel