Demande de conserver l'usage du nom marital
Décisions
[…] Dans ses dernières conclusions, déposées le 13 décembre 2010, celle-ci demandait la réformation de la décision pour condamner Monsieur Daniel Y… à lui verser une prestation compensatoire sous forme d'une rente viagère de 400 euros avec indexation, ou à titre subsidiaire un capital de 12 000 euros ; elle demandait en outre à conserver l'usage du nom marital et la condamnation de l'intimé aux entiers dépens. Elle indiquait que sa situation financière était précaire alors que celle de l'intimé évoluait favorablement. […] Attendu que c'est à bon droit que le premier juge a débouté Madame Michèle X… de sa demande de conserver l'usage du nom marital après le divorce ; que la décision entreprise sera confirmée de ce chef ;
[…] DIT en conséquence que la demande de Monsieur [V] [N] d'un débouté de Madame [J] [Y] de sa demande de conserver l'usage du nom marital est devenue sans objet ; […] DIT que chacun des parents conservera à sa charge les frais d'entretien relatifs à l'enfant au cours des périodes où il résidera à son domicile et notamment : alimentation, transports, frais médicaux remboursés, frais de garderie, mutuelle… ;
[…] Dans ses dernières conclusions, déposées le 3 juin 2010, celui-ci demandait la réformation de la décision pour dire qu'il n'existait pas de disparités des revenus découlant de la rupture du mariage et qu'il s'opposait à ce que l'épouse conserve l'usage du nom marital. […] Déboute Madame Marina Y… de sa demande de conserver l'usage du nom marital ;
[…] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS […] DEBOUTE Madame [Z] de sa demande de conserver l'usage du nom marital ; DIT que Madame [Z] conservera la charge de ses dépens ;
[…] DEBOUTE Madame [S] [J] de sa demande de conserver l'usage du nom marital et RAPPELLE que les époux perdront l'usage du nom de leur conjoint à l'issue du divorce ; […] CONSTATE qu'aucune demande de prestation compensatoire n'a été formulée de part et d'autre ; DIT que chacune des parties conservera la charge de ses frais irrépétibles ;
[…] — Rejeté la demande de prestation compensatoire présentée par l'épouse ainsi que sa demande de conserver l'usage du nom marital, […] Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté Madame X… de sa demande tendant à conserver l'usage du nom marital.
[…] DEBOUTE Madame [T] de sa demande de prestation compensatoire ; DEBOUTE Madame [T] de sa demande de conserver l'usage du nom marital après le prononcé du divorce ;
[…] DÉBOUTE Madame [M] de sa demande de conserver l'usage du nom marital après le prononcé du divorce. DÉBOUTE les parties du surplus ainsi que de toutes autres demandes non-présentement satisfaites.
[…] DÉBOUTE Madame [A] [D] de sa demande au titre de la prestation compensatoire ; DÉBOUTE Madame [A] [D] de sa demande de conserver l'usage du nom marital ;
[…] art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel […] DEBOUTE Madame [B] [K] de sa demande de conserver l'usage du nom marital et dit que chaque époux perd l'usage du nom du conjoint ; […] DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
pendant 7 jours
Commentaires
Plus précisément, il attire son attention sur la difficulté des femmes mariées à faire prendre en compte leur nom patronymique auprès des administrations. Alors que la circulaire du Premier ministre en date du 26 juin 1986 précise que le mariage n'opère aucun changement du nom des époux et que, en conséquence, pour que le nom d'usage figure sur un document, l'intéressée doit en faire la demande expresse, […] De fait, un certain nombre de personnes, indépendamment de leur état marital, […] conformément au nouvel article 264 du code civil « chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ». Cet article précise que « l'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, […]
Lire la suite…[…] sur la difficulté qu'éprouvent, à l'occasion des actes les plus banals de la vie courante, les femmes qui désirent conserver leur nom de jeune fille. […] Il s'agît là d'un simple usage et il n'existe aucun texte à ce sujet. […] entre autres, la substitution de la rubrique « nom d'époux » par une rubrique « nom d'usage ». […] De même, il faut savoir que certains formulaires peuvent demander l'indication du nom d'usage, désigné comme tel ou parfois selon la formulation « nom d'époux ou nom d'épouse », dans le but d'éviter la confusion avec le nom d'emprunt, […] De fait, un certain nombre de personnes, indépendamment de leur état marital, n'utilisent ni ne revendiquent aucun nom d'usage.
Lire la suite…La Cour de cassation a jugé que n'était" pas de nature à permettre l'admission du pourvoi" le moyen de cassation invoqué par l'épouse relatif à la durée du mariage pour justifier d'un intérêt à conserver l'usage du nom marital (Cass Civ1, 12 juin 2012, pourvoi n°12-13280) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué de d'AVOIR débouté Madame X... de ses demandes de d'utilisation du nom marital, AUX MOTIFS PROPRES QUE « (…) selon l'article 264 du code civil … à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint, qu'il n'en est autrement qu'avec l'accord de celui-ci ou sur autorisation […] du juge, […]
Lire la suite…À cette occasion, l'ex épouse demande à son ex mari d'accepter la conservation de l'usage de son nom de famille. Demande que rejette ce dernier, estimant qu'elle ne doit plus utiliser son nom de famille. […] Au niveau professionnel, étant secrétaire dans une entreprise, la perte de son nom marital n'affecte en rien son métier. […]
Lire la suite…Vous portez le nom de votre époux, vous allez divorcer et vous vous demandez si vous pouvez conserver l'usage de ce nom ou si vous devez autoriser votre conjoint à conserver l'usage de votre nom. […] Le nom d'usage pendant le mariage (le nom marital) Chacun des époux peut user du nom de l'autre, soit en l'accolant à son nom de famille, soit en le substituant à son nom patronymique[4]. […]
Lire la suite…Qu'en est il du nom d'usage dans le cadre de la vie maritale et après divorce ? I- Le nom d'usage marital dans le mariage A) Le nom d'usage marital Le mariage ne modifie en rien le nom des époux, […] Le mariage permet à chaque époux d'user d'un droit d'usage sur le nom de son conjoint contrairement au pacs ou au concubinage. […] Ce droit confère: -au mari l'usage du nom de son épouse ou même ne porter que le nom de cette dernière : -à l'épouse peut également ajouter à son nom de famille celui de son mari ou le substituer au sien. article 300 du code civil : Chacun des époux séparés conserve l'usage du nom de l'autre. […]
Lire la suite…Famille 18/05/2009 Une femme peut être autorisée judiciairement à porter le nom de son ex-mari après le divorce Par un arrêt du 27 février 2009, la cour d'appel de Reims a jugé que la demande d'autorisation judiciaire pour un ancien conjoint de porter le nom de l'autre sur le fondement de l'article 264 du Code civil, […] l'épouse, scénographe, a fait depuis le divorce un usage constant du nom de son ancien mari dans sa vie professionnelle. […] Elle est connue sous ce seul nom des institutions et des artistes, […] mais comme une simple tolérance à laquelle il peut mettre fin à tout moment. […] L'épouse justifie cependant largement d'un intérêt particulier à conserver l'usage du nom de son ex-époux, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.
Article 61 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre II : Des actes de naissance
- Section 2 : Des changements de prénoms et de nom
Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. Le changement de nom est autorisé par décret.
Article L631-7 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
- Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation
demande d'autorisation préalable au changement d'usage ou la contestation de l'usage dans le cadre des procédures prévues au présent livre, et sauf autorisation ultérieure mentionnée au quatrième alinéa du présent article. […]
Article 210 F du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section III : Détermination du bénéfice imposable
se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements. Les locaux à usage de bureaux s'entendent, d'une part, des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l'exercice d'une activité de quelque nature que ce soit et, d'autre part, […]
Article 300 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre IV : De la séparation de corps
- Section 2 : Des conséquences de la séparation de corps
Chacun des époux séparés conserve l'usage du nom de l'autre. Toutefois, la convention de séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire, le jugement de séparation de corps ou un jugement postérieur peut, compte tenu des intérêts respectifs des époux, le leur interdire.
Article L711-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
enregistrée ou demandée et lorsque l'usage de cette marque postérieure sans juste motif tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure, ou qu'il leur porterait préjudice ; […] 4° Un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine, dont la portée n'est pas seulement locale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ;
Article L631-8 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
- Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation
Lorsque le changement d'usage fait l'objet de travaux entrant dans le champ d'application du permis de construire, la demande de permis de construire ou la déclaration préalable vaut demande de changement d'usage.
Article R235-11 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre III : Comportement du conducteur
- Chapitre V : Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
- Section 3 : Analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques
[…] à condition, dans le premier cas, qu'il se soit réservé la possibilité prévue au deuxième alinéa du I de l'article R. 235-6, le conducteur peut demander au procureur de la République, au juge d'instruction ou à la juridiction de jugement qu'il soit procédé à partir du tube prévu au second alinéa de l'article R. 235-9 à un examen technique ou à une expertise en application des articles 60, […]
Article 311-24-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Des règles de dévolution du nom de famille et du nom d'usage
En cas de naissance à l'étranger d'un enfant dont au moins l'un des parents est français, la transcription de l'acte de naissance de l'enfant doit retenir le nom de l'enfant tel qu'il résulte de l'acte de naissance étranger. Toutefois, au moment de la demande de transcription, les parents peuvent opter pour l'application de la loi française pour la détermination du nom de leur enfant, dans les conditions prévues à la présente section.
Article R249-11 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V BIS : Dispositions générales
- Chapitre Ier : Du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “dossier pénal numérique"
[…] a) Des données relatives à l'identité et coordonnées, notamment : civilité, nom de naissance, nom d'usage, prénoms, alias
- Demande d'usage du nom marital
- Intérêt à conserver l'usage du nom marital
- Demande de maintien de l'usage du nom marital
- Demande d'autorisation de conserver l'usage du nom marital
- Droit à l'usage du nom marital
- Usage du nom marital
- Intérêt particulier à conserver le nom marital
- Demande de reprise de l'usage du nom patronymique
- Demande de changement de nom de l'enfant
- Demande de reprise de l'usage du nom de jeune fille
- Durée du mariage et situation financière
- Demande de constatation de la révocation des avantages matrimoniaux
- Demande de cassation de l'arrêt prononçant le divorce
- Nécessité d'évaluer la situation familiale
- Demande d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil
- Demande de mention du divorce en marge de l'acte de mariage
- Nécessité de mentionner le divorce
- Demande de prononcer le divorce des époux
- Demande d'attribution de la jouissance du domicile conjugal
- Changement de situation financière de l'épouse
Jean-Louis Masson attire à nouveau l'attention de Monsieur le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le cas d'une élue municipale qui se marie en cours de mandat et qui souhaite utiliser son nom marital ou sur le cas d'une élue municipale qui divorce en cours de mandat et qui souhaite utiliser à nouveau son nom de naissance. Il lui demande si dans les délibérations du conseil municipal et dans les procès-verbaux adoptés, […] En cas de mariage, l'article 225-1 du Code civil prévoit que : « Chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, […] chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. […] L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, […]
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