Demande de conserver l'usage du nom marital
Décisions
[…] Sur l'usage du nom marital après le divorce : […] Attendu que Madame Michèle X… justifie sa demande au nom de l'attachement qu'elle conserve pour le nom marital ; que cet argument ne correspond pas à l'intérêt particulier déterminé par la loi ; que l'époux exprime son désaccord sur l'usage de son nom après le divorce ;
[…] DIT en conséquence que la demande de Monsieur [V] [N] d'un débouté de Madame [J] [Y] de sa demande de conserver l'usage du nom marital est devenue sans objet ; […] DIT que chacun des parents conservera à sa charge les frais d'entretien relatifs à l'enfant au cours des périodes où il résidera à son domicile et notamment : alimentation, transports, frais médicaux remboursés, frais de garderie, mutuelle… ;
[…] Dans ses dernières conclusions, déposées le 3 juin 2010, celui-ci demandait la réformation de la décision pour dire qu'il n'existait pas de disparités des revenus découlant de la rupture du mariage et qu'il s'opposait à ce que l'épouse conserve l'usage du nom marital. […] Attendu que Madame Marina Y… ne justifie pas d'un intérêt particulier pour elle-même de conserver l'usage du nom de son mari, les enfants étant majeurs ; que la durée du mariage ne constitue pas un critère suffisant en soi pour conserver cet usage, non plus que le fait d'avoir travaillé dans l'entreprise du mari sous le nom marital, puisqu'elle y a cessé toute fonction et travaille dorénavant dans un tout autre secteur d'activités ;
[…] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS […] DEBOUTE Madame [Z] de sa demande de conserver l'usage du nom marital ; DIT que Madame [Z] conservera la charge de ses dépens ;
[…] DEBOUTE Madame [S] [J] de sa demande de conserver l'usage du nom marital et RAPPELLE que les époux perdront l'usage du nom de leur conjoint à l'issue du divorce ; […] CONSTATE qu'aucune demande de prestation compensatoire n'a été formulée de part et d'autre ; DIT que chacune des parties conservera la charge de ses frais irrépétibles ;
[…] — Rejeté la demande de prestation compensatoire présentée par l'épouse ainsi que sa demande de conserver l'usage du nom marital, […] Aux termes de l'article 264 du Code Civil à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants. […] Elle ne démontre nullement l'intérêt professionnel qu'elle aurait à garder son nom marital.
[…] DEBOUTE Madame [T] de sa demande de prestation compensatoire ; DEBOUTE Madame [T] de sa demande de conserver l'usage du nom marital après le prononcé du divorce ;
[…] DÉBOUTE Madame [M] de sa demande de conserver l'usage du nom marital après le prononcé du divorce. DÉBOUTE les parties du surplus ainsi que de toutes autres demandes non-présentement satisfaites.
[…] DÉBOUTE Madame [A] [D] de sa demande au titre de la prestation compensatoire ; DÉBOUTE Madame [A] [D] de sa demande de conserver l'usage du nom marital ;
[…] art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel […] DEBOUTE Madame [B] [K] de sa demande de conserver l'usage du nom marital et dit que chaque époux perd l'usage du nom du conjoint ; […] DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
pendant 7 jours
Commentaires
Plus précisément, il attire son attention sur la difficulté des femmes mariées à faire prendre en compte leur nom patronymique auprès des administrations. Alors que la circulaire du Premier ministre en date du 26 juin 1986 précise que le mariage n'opère aucun changement du nom des époux et que, en conséquence, pour que le nom d'usage figure sur un document, l'intéressée doit en faire la demande expresse, […] De fait, un certain nombre de personnes, indépendamment de leur état marital, […] conformément au nouvel article 264 du code civil « chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ». Cet article précise que « l'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, […]
Lire la suite…[…] sur la difficulté qu'éprouvent, à l'occasion des actes les plus banals de la vie courante, les femmes qui désirent conserver leur nom de jeune fille. […] Il s'agît là d'un simple usage et il n'existe aucun texte à ce sujet. […] entre autres, la substitution de la rubrique « nom d'époux » par une rubrique « nom d'usage ». […] De même, il faut savoir que certains formulaires peuvent demander l'indication du nom d'usage, désigné comme tel ou parfois selon la formulation « nom d'époux ou nom d'épouse », dans le but d'éviter la confusion avec le nom d'emprunt, […] De fait, un certain nombre de personnes, indépendamment de leur état marital, n'utilisent ni ne revendiquent aucun nom d'usage.
Lire la suite…La Cour de cassation a jugé que n'était" pas de nature à permettre l'admission du pourvoi" le moyen de cassation invoqué par l'épouse relatif à la durée du mariage pour justifier d'un intérêt à conserver l'usage du nom marital (Cass Civ1, 12 juin 2012, pourvoi n°12-13280) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué de d'AVOIR débouté Madame X... de ses demandes de d'utilisation du nom marital, AUX MOTIFS PROPRES QUE « (…) selon l'article 264 du code civil … à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint, qu'il n'en est autrement qu'avec l'accord de celui-ci ou sur autorisation […] du juge, […]
Lire la suite…À cette occasion, l'ex épouse demande à son ex mari d'accepter la conservation de l'usage de son nom de famille. Demande que rejette ce dernier, estimant qu'elle ne doit plus utiliser son nom de famille. […] Au niveau professionnel, étant secrétaire dans une entreprise, la perte de son nom marital n'affecte en rien son métier. […]
Lire la suite…Vous portez le nom de votre époux, vous allez divorcer et vous vous demandez si vous pouvez conserver l'usage de ce nom ou si vous devez autoriser votre conjoint à conserver l'usage de votre nom. […] Le nom d'usage pendant le mariage (le nom marital) Chacun des époux peut user du nom de l'autre, soit en l'accolant à son nom de famille, soit en le substituant à son nom patronymique[4]. […]
Lire la suite…Qu'en est il du nom d'usage dans le cadre de la vie maritale et après divorce ? I- Le nom d'usage marital dans le mariage A) Le nom d'usage marital Le mariage ne modifie en rien le nom des époux, […] Le mariage permet à chaque époux d'user d'un droit d'usage sur le nom de son conjoint contrairement au pacs ou au concubinage. […] Ce droit confère: -au mari l'usage du nom de son épouse ou même ne porter que le nom de cette dernière : -à l'épouse peut également ajouter à son nom de famille celui de son mari ou le substituer au sien. article 300 du code civil : Chacun des époux séparés conserve l'usage du nom de l'autre. […]
Lire la suite…L'autorisation donnée à l'épouse de conserver le nom marital après le divorce est conditionnée à la justification d'un intérêt particulier lié à la conservation de cet usage. […] La cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté la demande de l'ex-épouse tendant à l'autoriser à conserver l'usage du nom marital, constatant que M. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.
Article 311-24-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Des règles de dévolution du nom de famille et du nom d'usage
Toute personne majeure peut porter, à titre d'usage, l'un des noms prévus aux premier et dernier alinéas de l'article 311-21. […]
Article 363 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre III : Des effets de l'adoption
- Section 3 : Des effets de l'adoption simple
En cas d'adoption par deux époux, partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins, le nom ajouté à celui de l'adopté est, à la demande des adoptants, celui de l'un d'eux, dans la limite d'un nom. Si l'adopté porte un double nom de famille, le choix du nom conservé et l'ordre des noms adjoints appartient aux adoptants, qui doivent recueillir le consentement personnel de l'adopté âgé de plus de treize ans. En cas de
Article 225-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
Chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.
Article L45-2 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre II : Numérotation et adressage
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 45-7 et les règles d'attribution de chaque office d'enregistrement définissent les éléments permettant d'établir un usage de mauvaise foi et l'absence d'intérêt légitime. Le refus d'enregistrement ou de renouvellement ou la suppression du nom de domaine ne peuvent intervenir, pour l'un des motifs prévus au présent article
Article 60 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre II : Des actes de naissance
- Section 2 : Des changements de prénoms et de nom
Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom. La demande est remise à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé. S'il s'agit d'un mineur, la demande est remise par son représentant légal. L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut également être demandée.
Article R10-13 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Régime juridique
- Section 3 : Protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques
I.-Les informations relatives à l'identité civile de l'utilisateur, au sens du 1° du II bis de l'article L. 34-1, que les opérateurs de communications électroniques sont tenus de conserver, sont : 1° Les nom et prénom, la date et le lieu de naissance pour une personne physique ou la raison sociale, ainsi que les nom, prénom, date et lieu de naissance de la personne agissant en son nom, lorsque le compte est ouvert au nom d'une personne morale ;
Article 300 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre IV : De la séparation de corps
- Section 2 : Des conséquences de la séparation de corps
Chacun des époux séparés conserve l'usage du nom de l'autre. Toutefois, la convention de séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire, le jugement de séparation de corps ou un jugement postérieur peut, compte tenu des intérêts respectifs des époux, le leur interdire.
Article 357 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre III : Des effets de l'adoption
- Section 2 : Des effets de l'adoption plénière
premier nom de famille pour chacun d'eux, accolés selon l'ordre alphabétique. […] Sur la demande du ou des adoptants, le tribunal peut modifier les prénoms de l'enfant. Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement est requis.
Article L631-8 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
- Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation
Lorsque le changement d'usage fait l'objet de travaux entrant dans le champ d'application du permis de construire, la demande de permis de construire ou la déclaration préalable vaut demande de changement d'usage.
- Demande d'usage du nom marital
- Intérêt à conserver l'usage du nom marital
- Demande de maintien de l'usage du nom marital
- Demande d'autorisation de conserver l'usage du nom marital
- Droit à l'usage du nom marital
- Usage du nom marital
- Intérêt particulier à conserver le nom marital
- Demande de reprise de l'usage du nom patronymique
- Demande de changement de nom de l'enfant
- Demande de reprise de l'usage du nom de jeune fille
- Durée du mariage et situation financière
- Demande de constatation de la révocation des avantages matrimoniaux
- Demande de cassation de l'arrêt prononçant le divorce
- Nécessité d'évaluer la situation familiale
- Demande d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil
- Demande de mention du divorce en marge de l'acte de mariage
- Nécessité de mentionner le divorce
- Demande de prononcer le divorce des époux
- Demande d'attribution de la jouissance du domicile conjugal
- Changement de situation financière de l'épouse
Jean-Louis Masson attire à nouveau l'attention de Monsieur le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le cas d'une élue municipale qui se marie en cours de mandat et qui souhaite utiliser son nom marital ou sur le cas d'une élue municipale qui divorce en cours de mandat et qui souhaite utiliser à nouveau son nom de naissance. Il lui demande si dans les délibérations du conseil municipal et dans les procès-verbaux adoptés, […] En cas de mariage, l'article 225-1 du Code civil prévoit que : « Chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, […] chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. […] L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, […]
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