Demande de conserver l'usage du nom marital
Décisions
[…] Dans ses dernières conclusions, déposées le 13 décembre 2010, celle-ci demandait la réformation de la décision pour condamner Monsieur Daniel Y… à lui verser une prestation compensatoire sous forme d'une rente viagère de 400 euros avec indexation, ou à titre subsidiaire un capital de 12 000 euros ; elle demandait en outre à conserver l'usage du nom marital et la condamnation de l'intimé aux entiers dépens. Elle indiquait que sa situation financière était précaire alors que celle de l'intimé évoluait favorablement. […] Attendu que c'est à bon droit que le premier juge a débouté Madame Michèle X… de sa demande de conserver l'usage du nom marital après le divorce ; que la décision entreprise sera confirmée de ce chef ;
[…] DIT en conséquence que la demande de Monsieur [V] [N] d'un débouté de Madame [J] [Y] de sa demande de conserver l'usage du nom marital est devenue sans objet ; […] DIT que chacun des parents conservera à sa charge les frais d'entretien relatifs à l'enfant au cours des périodes où il résidera à son domicile et notamment : alimentation, transports, frais médicaux remboursés, frais de garderie, mutuelle… ;
[…] Dans ses dernières conclusions, déposées le 3 juin 2010, celui-ci demandait la réformation de la décision pour dire qu'il n'existait pas de disparités des revenus découlant de la rupture du mariage et qu'il s'opposait à ce que l'épouse conserve l'usage du nom marital. […] Déboute Madame Marina Y… de sa demande de conserver l'usage du nom marital ;
[…] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS […] DEBOUTE Madame [Z] de sa demande de conserver l'usage du nom marital ; DIT que Madame [Z] conservera la charge de ses dépens ;
[…] DEBOUTE Madame [S] [J] de sa demande de conserver l'usage du nom marital et RAPPELLE que les époux perdront l'usage du nom de leur conjoint à l'issue du divorce ; […] CONSTATE qu'aucune demande de prestation compensatoire n'a été formulée de part et d'autre ; DIT que chacune des parties conservera la charge de ses frais irrépétibles ;
[…] — Rejeté la demande de prestation compensatoire présentée par l'épouse ainsi que sa demande de conserver l'usage du nom marital, […] Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté Madame X… de sa demande tendant à conserver l'usage du nom marital.
[…] DEBOUTE Madame [T] de sa demande de prestation compensatoire ; DEBOUTE Madame [T] de sa demande de conserver l'usage du nom marital après le prononcé du divorce ;
[…] DÉBOUTE Madame [A] [D] de sa demande au titre de la prestation compensatoire ; DÉBOUTE Madame [A] [D] de sa demande de conserver l'usage du nom marital ;
[…] DÉBOUTE Madame [M] de sa demande de conserver l'usage du nom marital après le prononcé du divorce. DÉBOUTE les parties du surplus ainsi que de toutes autres demandes non-présentement satisfaites.
[…] art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel […] DEBOUTE Madame [B] [K] de sa demande de conserver l'usage du nom marital et dit que chaque époux perd l'usage du nom du conjoint ; […] DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
pendant 7 jours
Commentaires
Plus précisément, il attire son attention sur la difficulté des femmes mariées à faire prendre en compte leur nom patronymique auprès des administrations. Alors que la circulaire du Premier ministre en date du 26 juin 1986 précise que le mariage n'opère aucun changement du nom des époux et que, en conséquence, pour que le nom d'usage figure sur un document, l'intéressée doit en faire la demande expresse, […] De fait, un certain nombre de personnes, indépendamment de leur état marital, […] conformément au nouvel article 264 du code civil « chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ». Cet article précise que « l'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, […]
Lire la suite…[…] sur la difficulté qu'éprouvent, à l'occasion des actes les plus banals de la vie courante, les femmes qui désirent conserver leur nom de jeune fille. […] Il s'agît là d'un simple usage et il n'existe aucun texte à ce sujet. […] entre autres, la substitution de la rubrique « nom d'époux » par une rubrique « nom d'usage ». […] De même, il faut savoir que certains formulaires peuvent demander l'indication du nom d'usage, désigné comme tel ou parfois selon la formulation « nom d'époux ou nom d'épouse », dans le but d'éviter la confusion avec le nom d'emprunt, […] De fait, un certain nombre de personnes, indépendamment de leur état marital, n'utilisent ni ne revendiquent aucun nom d'usage.
Lire la suite…La Cour de cassation a jugé que n'était" pas de nature à permettre l'admission du pourvoi" le moyen de cassation invoqué par l'épouse relatif à la durée du mariage pour justifier d'un intérêt à conserver l'usage du nom marital (Cass Civ1, 12 juin 2012, pourvoi n°12-13280) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué de d'AVOIR débouté Madame X... de ses demandes de d'utilisation du nom marital, AUX MOTIFS PROPRES QUE « (…) selon l'article 264 du code civil … à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint, qu'il n'en est autrement qu'avec l'accord de celui-ci ou sur autorisation […] du juge, […]
Lire la suite…À cette occasion, l'ex épouse demande à son ex mari d'accepter la conservation de l'usage de son nom de famille. Demande que rejette ce dernier, estimant qu'elle ne doit plus utiliser son nom de famille. […] Au niveau professionnel, étant secrétaire dans une entreprise, la perte de son nom marital n'affecte en rien son métier. […]
Lire la suite…Vous portez le nom de votre époux, vous allez divorcer et vous vous demandez si vous pouvez conserver l'usage de ce nom ou si vous devez autoriser votre conjoint à conserver l'usage de votre nom. […] Le nom d'usage pendant le mariage (le nom marital) Chacun des époux peut user du nom de l'autre, soit en l'accolant à son nom de famille, soit en le substituant à son nom patronymique[4]. […]
Lire la suite…Qu'en est il du nom d'usage dans le cadre de la vie maritale et après divorce ? I- Le nom d'usage marital dans le mariage A) Le nom d'usage marital Le mariage ne modifie en rien le nom des époux, […] Le mariage permet à chaque époux d'user d'un droit d'usage sur le nom de son conjoint contrairement au pacs ou au concubinage. […] Ce droit confère: -au mari l'usage du nom de son épouse ou même ne porter que le nom de cette dernière : -à l'épouse peut également ajouter à son nom de famille celui de son mari ou le substituer au sien. article 300 du code civil : Chacun des époux séparés conserve l'usage du nom de l'autre. […]
Lire la suite…L'autorisation donnée à l'épouse de conserver le nom marital après le divorce est conditionnée à la justification d'un intérêt particulier lié à la conservation de cet usage. […] La cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté la demande de l'ex-épouse tendant à l'autoriser à conserver l'usage du nom marital, constatant que M. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.
Article 300 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre IV : De la séparation de corps
- Section 2 : Des conséquences de la séparation de corps
Chacun des époux séparés conserve l'usage du nom de l'autre. Toutefois, la convention de séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire, le jugement de séparation de corps ou un jugement postérieur peut, compte tenu des intérêts respectifs des époux, le leur interdire.
Article L631-8 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
- Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation
Lorsque le changement d'usage fait l'objet de travaux entrant dans le champ d'application du permis de construire, la demande de permis de construire ou la déclaration préalable vaut demande de changement d'usage.
Article L712-6-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Si une marque protégée dans un Etat partie à la convention de Paris pour la protection industrielle a été enregistrée en France au nom de l'agent ou du représentant du titulaire de cette marque sans l'autorisation de son titulaire, ce dernier peut : 1° S'opposer à l'usage de la marque par son agent ou représentant ; 2° Demander la cession de la marque à son profit.
Article 311-24-1 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Des règles de dévolution du nom de famille et du nom d'usage
En cas de naissance à l'étranger d'un enfant dont au moins l'un des parents est français, la transcription de l'acte de naissance de l'enfant doit retenir le nom de l'enfant tel qu'il résulte de l'acte de naissance étranger. Toutefois, au moment de la demande de transcription, les parents peuvent opter pour l'application de la loi française pour la détermination du nom de leur enfant, dans les conditions prévues à la présente section.
Article 1880 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre X : Du prêt
- Chapitre Ier : Du prêt à usage, ou commodat
- Section 2 : Des engagements de l'emprunteur
L'emprunteur est tenu de veiller raisonnablement à la garde et à la conservation de la chose prêtée. Il ne peut s'en servir qu'à l'usage déterminé par sa nature ou par la convention ; le tout à peine de dommages-intérêts, s'il y a lieu.
Article R249-11 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V BIS : Dispositions générales
- Chapitre Ier : Du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “dossier pénal numérique"
[…] a) Des données relatives à l'identité et coordonnées, notamment : civilité, nom de naissance, nom d'usage, prénoms, alias
Article 433-19 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers
- Section 11 : Des atteintes à l'état civil des personnes
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, dans un acte public ou authentique ou dans un document administratif destiné à l'autorité publique et hors les cas où la réglementation en vigueur autorise à souscrire ces actes ou documents sous un état civil d'emprunt : 1° De prendre un nom ou un accessoire du nom autre que celui assigné par l'état civil ; 2° De changer, altérer ou modifier le nom ou l'accessoire du nom assigné par l'état civil.
Article 6 du Décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligneAbrogé
- Décret n°2011-219 du 25 février 2011
Les demandes de communication de données d'identification, conservées et traitées en application du II bis de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée, comportent les informations suivantes : a) Le nom, le prénom et la qualité du demandeur, ainsi que son service d'affectation et l'adresse de celui-ci ;
Article 2 de la LOI n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité
La carte nationale d'identité et le passeport comportent un composant électronique sécurisé contenant les données suivantes : 1° Le nom de famille, le ou les prénoms, le sexe, la date et le lieu de naissance du demandeur ; 2° Le nom dont l'usage est autorisé par la loi, si l'intéressé en a fait la demande ; 3° Son domicile ; 4° Sa taille et la couleur de ses yeux ;
- Demande d'usage du nom marital
- Intérêt à conserver l'usage du nom marital
- Demande de maintien de l'usage du nom marital
- Demande d'autorisation de conserver l'usage du nom marital
- Droit à l'usage du nom marital
- Usage du nom marital
- Intérêt particulier à conserver le nom marital
- Demande de reprise de l'usage du nom patronymique
- Demande de changement de nom de l'enfant
- Demande de reprise de l'usage du nom de jeune fille
- Durée du mariage et situation financière
- Demande de constatation de la révocation des avantages matrimoniaux
- Demande de cassation de l'arrêt prononçant le divorce
- Nécessité d'évaluer la situation familiale
- Demande d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil
- Demande de mention du divorce en marge de l'acte de mariage
- Nécessité de mentionner le divorce
- Demande de prononcer le divorce des époux
- Demande d'attribution de la jouissance du domicile conjugal
- Changement de situation financière de l'épouse
Jean-Louis Masson attire à nouveau l'attention de Monsieur le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le cas d'une élue municipale qui se marie en cours de mandat et qui souhaite utiliser son nom marital ou sur le cas d'une élue municipale qui divorce en cours de mandat et qui souhaite utiliser à nouveau son nom de naissance. Il lui demande si dans les délibérations du conseil municipal et dans les procès-verbaux adoptés, […] En cas de mariage, l'article 225-1 du Code civil prévoit que : « Chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, […] chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. […] L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, […]
Lire la suite…