Droit aux dépens en cas de désistement
Décisions
[…] La SARL TELFON a donc proposé dans ce cas la reprise par ses soins du droit au bail PEISSE puisque de surcroît aucun accord quant à la cession du droit au bail n'a pu être […] ATTENDU qu'il y a lieu de laisser les dépens à la charge de la SARL TELFON. […] PRONONCE le désistement de l'instance.
[…] Renvoie la cause à l'audience du 19 Juin 2025 à 9 Heures 15, pour désistement des parties en cas de succès de la conciliation, ou reprise de la procédure en cas d'échec de celle-ci, Droits, moyens et dépens réservés,
[…] Renvoie la cause à l'audience du 9 Mai 2025 à 10 Heures 30, pour désistement des parties en cas de succès de la conciliation, ou reprise de la procédure en cas d'échec de celle-ci, Droits, moyens et dépens réservés,
[…] Renvoie la cause à l'audience du 11 Avril 2025 à 10 Heures 30, pour désistement des parties en cas de succès de la conciliation, ou reprise de la procédure en cas d'échec de celle-ci, Droits, moyens et dépens réservés,
[…] Renvoie la cause à l'audience du 11 Juin 2025 à 10 Heures 30, pour désistement des parties en cas de succès de la conciliation, ou reprise de la procédure en cas d'échec de celle-ci, Droits, moyens et dépens réservés,
[…] Renvoie la cause à l'audience du 2 avril 2026 à 9 Heures 15, pour désistement des parties en cas de succès de la conciliation, ou reprise de la procédure en cas d'échec de celle-ci, Droits, moyens et dépens réservés,
[…] Renvoie la cause à l'audience du 8 Avril 2025 à 10 Heures 30, pour désistement des parties en cas de succès de la conciliation, ou reprise de la procédure en cas d'échec de celle-ci, Droits, moyens et dépens réservés,
[…] Renvoie la cause à l'audience du 11 Avril 2025 à 10 Heures 30, pour désistement des parties en cas de succès de la conciliation, ou reprise de la procédure en cas d'échec de celle-ci, Droits, moyens et dépens réservés,
[…] Renvoie la cause à l'audience du 22 Mai 2025 à 9 Heures 15, pour désistement des parties en cas de succès de la conciliation, ou reprise de la procédure en cas d'échec de celle-ci, Droits, moyens et dépens réservés,
[…] Renvoie la cause à l'audience du 12 mars 2026 à 9 Heures 15, pour désistement des parties en cas de succès de la conciliation, ou reprise de la procédure en cas d'échec de celle-ci, Droits, moyens et dépens réservés,
pendant 7 jours
Commentaires
Dépens En même temps qu'il règle le litige, le tribunal administratif statue sur les dépens. […] Contenu des dépens Les dépens comprennent, le cas échéant, la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts (CGI), les frais d'expertise, […] R761-4). […] En cas de désistement, les dépens sont supportés par le requérant, sauf si le tribunal en décide autrement après avoir constaté que le désistement est motivé par le fait que le requérant a obtenu satisfaction en cours d'instance (CJA, […] Nécessité d'une instance juridictionnelle L'article L761-1 du CJA n'institue pas un droit à remboursement systématique des frais exposés lors de la procédure contentieuse.
Lire la suite…Il est des cas où l'instance s'éteint accessoirement à l'action. Ce sont : la transaction, l'acquiescement, le désistement d'action, ou, dans les actions non transmissibles, le décès d'une partie (C. proc. […] A. […] Dépens Les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance (C. proc. […] Il n'a pour effet que de supprimer l'instance mais n'emporte pas renonciation au droit litigieux (C. proc. […]
Lire la suite…[…] vous ne pouvez accepter un désistement supposant que la pension militaire de retraite du requérant fasse l'objet d'une nouvelle liquidation selon certains paramètres et en vertu des règles de droit en vigueur à une date donnée : les motifs de votre décision se bornant à donner acte du désistement ne peuvent contraindre l'administration à lui donner gain de cause dans le cadre d'un réexamen de sa situation (23 novembre 1979, M., n° 5079). […] Et ce n'était pas la première fois que vous jugiez recevable un désistement conditionné au fait que le défendeur prenne à sa charge les dépens : vous voyiez dans cette condition un élément comme un autre de la transaction entre les parties, […]
Lire la suite…Dans des cas de plus en plus nombreux, les permis de construire déposés par des maîtres de l'ouvrage public ou privé font systématiquement l'objet de recours, une transaction financière étant ensuite proposée pour retirer le recours en question. […] Le mobile écologique cède le pas dans cette logique de désistement d'instance au motif financier. […] Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il ne saurait être question de porter atteinte au droit fondamental d'ester en justice. […]
Lire la suite…En cas de désistement d'office, comment traiter les conclusions présentées, le cas échéant, par le défendeur au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du CJA ? 1 Ces conclusions peuvent être reproduites librement à la condition de n'en pas dénaturer le texte. […] Vous avez ajouté qu'il appartient dans tous les cas au juge d'apprécier, en fonction des circonstances de l'espèce, s'il y a lieu d'y faire droit. […]
Lire la suite…En effet, dans des cas de plus en plus nombreux, les permis de construire déposés par des maîtres de l'ouvrage public ou privé font systématiquement l'objet de recours, […] Le mobile écologique cède le pas dans cette logique de désistement d'instance au motif financier. Ces pratiques se révèlent particulièrement dommageables pour l'ensemble de la collectivité. […] Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour mettre fin à ces dysfonctionnements. la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il ne saurait être question de porter atteinte au droit fondamental d'ester en justice. […] Le droit au recours constitue, en effet, […]
Lire la suite…« Back to Glossary Index Définition : désistement En droit, le désistement désigne l'acte par lequel une partie renonce à une prétention, une procédure ou un droit qu'elle avait initialement exercé. […] Cela se rapproche conceptuellement du droit de rétractation prévu dans certains textes de loi (ex. : Code de la consommation). […] En cas de désistement d'action, aucune nouvelle procédure ne peut être intentée sur le même fondement, sous peine d'irrecevabilité pour cause de chose jugée. Incidence sur les dépens Le désistement peut donner lieu à la condamnation de la partie qui s'en désiste aux dépens, sauf accord contraire entre les parties. […]
Lire la suite…Il en va ainsi, évidemment, dans le cas où l'auteur du désistement a qualifié celui-ci de désistement d'instance (11 juin 1969, Époux Sauvage, p. 305) ou s'est expressément réservé le droit de reprendre ultérieurement la même action (20 janvier 1950, T..., T. p. 843 ; 16 mai 1952, […] donné acte d'un désistement et étant devenues irrévocables devra être appréciée conformément au principe traditionnel selon lequel tout désistement est présumé être un désistement d'action. Et par l'ensemble de ces motifs, nous concluons au rejet de la requête, y compris les conclusions tendant au remboursement des frais non compris dans les dépens. * * * 10 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
Lire la suite…En droit public, le désistement d'action a pour effet d'empêcher le requérant de présenter une nouvelle demande similaire à celle pour laquelle il s'est désisté auparavant devant le juge administratif. (CE, 12 décembre 1928, Clause : Lebon 1926) Tandis que le désistement d'instance consiste au renoncement seul de l'instance par le demandeur. […] D'autres autorités listées par le code de justice administrative peuvent donner acte du désistement. (Article R.222-1 du CJA) L'acceptation du désistement par l'adversaire en fonction de la situation En cas de recours de plein contentieux, suivant les cas, […] 7 mars 1994, Mme Adoubert) Les conséquences du désistement sur les dépens Ainsi, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
En cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait total ou partiel de l'acte attaqué, opéré après l'enregistrement de la requête, ou, en plein contentieux, par le fait que, postérieurement à cet enregistrement, satisfaction totale ou partielle a été donnée au requérant.
Article R4234-39 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
- Titre III : Organisation de la profession de pharmacien
- Chapitre IV : Discipline
- Section 5 : Jugement
- Sous-section 5 : Frais et dépens
[…] En cas de désistement, les dépens peuvent être mis à la charge du plaignant ou du requérant. […]
Article 123-1 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
En cas de désistement mettant fin à l'instance, les dépens ne peuvent être mis à la charge du défendeur bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Article R218 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire
- SECTION VII : Les dépens
Au cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait total ou partiel de l'acte attaqué, opéré après l'enregistrement de la requête au greffe, ou, en plein contentieux, par le fait que, postérieurement à cet enregistrement, satisfaction totale ou partielle a été donnée au requérant.
Article 122 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
En cas de désistement mettant fin à l'instance, les dépens ne peuvent être mis à la charge du défendeur bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Article R612-5-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
[…] La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
I.-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 380-11 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 2 : Délais et formes de l'appel
[…] Dans tous les cas, le ministère public peut toujours se désister de son appel formé après celui de l'accusé en cas de désistement de celui-ci. […]
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 42 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article 75. […] Dans le même cas, le juge peut mettre à la charge du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle, demandeur au procès, […]
- Responsabilité des dépens en cas de désistement
- Condamnation aux dépens en cas de désistement
- Condamnation aux dépens suite au désistement
- Charge des dépens en cas de désistement
- Droit aux dépens en cas de rejet de la demande
- Droit aux dépens en cas de succombance
- Droit aux dépens en raison de la décision de la cour
- Droit aux dépens en cas d'irrecevabilité
- Demande de rejet des dépens
- Droit aux dépens en raison de la décision favorable
- Demande de décision sur les dépens
- Droit aux dépens en raison de la procédure engagée
- Droit aux dépens
- Responsabilité des dépens en cas de succombance
- Charge des dépens en cas de succombance
- Demande de maintien de la charge des dépens
- Responsabilité des dépens en cas de défaite
- Demande de dépens
- Dépens à la charge de la partie succombante
- Droit aux dépens en cas de confirmation de la décision
En même temps qu'il règle le litige, le tribunal de grande instance statue sur les dépens. […] R* 207-1) : - les frais d'enregistrement du mandat, le cas échéant ; - les frais des significations ; - les frais d'expertise. […] Par ailleurs, […] p. 82). Il est fait remarquer, à cet égard, que les avocats ne peuvent pas obtenir distraction des frais à leur profit selon les règles du droit commun, puisque précisément ces frais n'entrent pas dans les dépens. […] Charge des dépens Toute partie qui succombe est condamnée aux dépens. […] R* 207-1). […] Par ailleurs, en cas de désistement, les frais de l'instance éteinte sont supportés par le requérant, sauf convention contraire (C. proc. […]
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