Droit aux dépens en cas de désistement
Décisions
[…] Renvoie la cause à l'audience du 11 Avril 2025 à 10 Heures 30, pour désistement des parties en cas de succès de la conciliation, ou reprise de la procédure en cas d'échec de celle-ci, Droits, moyens et dépens réservés,
[…] Renvoie la cause à l'audience du 2 avril 2026 à 9 Heures 15, pour désistement des parties en cas de succès de la conciliation, ou reprise de la procédure en cas d'échec de celle-ci, Droits, moyens et dépens réservés,
[…] La SARL TELFON a donc proposé dans ce cas la reprise par ses soins du droit au bail PEISSE puisque de surcroît aucun accord quant à la cession du droit au bail n'a pu être […] ATTENDU qu'il y a lieu de laisser les dépens à la charge de la SARL TELFON. […] PRONONCE le désistement de l'instance.
[…] , pour désistement des parties en cas de succès de la conciliation, ou reprise de la procédure en cas d'échec de celle-ci, Droits, moyens et dépens réservés,
[…] , pour désistement des parties en cas de succès de la conciliation, ou reprise de la procédure en cas d'échec de celle-ci, Droits, moyens et dépens réservés,
[…] Renvoie la cause à l'audience du 12 mars 2026 à 9 Heures 15, pour désistement des parties en cas de succès de la conciliation, ou reprise de la procédure en cas d'échec de celle-ci, Droits, moyens et dépens réservés,
[…] Renvoie la cause à l'audience du 22 Mai 2025 à 9 Heures 15, pour désistement des parties en cas de succès de la conciliation, ou reprise de la procédure en cas d'échec de celle-ci, Droits, moyens et dépens réservés,
[…] Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état du 2 mars 2017 à 9 heures 15 pour désistement des parties en cas de succès de la conciliation, ou reprise de la procédure en cas d'échec de celle-ci. […] Droits, moyens et dépens réservés.
[…] Les dépens et tous droits et moyens des parties étant réservées. […] Renouvelle pour une période de trois mois la mission de conciliation de M. X Y Dit qu'à l'expiration de sa mission, le conciliateur informera le Tribunal par écrit de ce que les parties sont, ou non, parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose ; l'affaire étant alors rappelée à l'audience du 14 septembre 2017 à 9H30 pour désistement des parties en cas de succès de la conciliation, ou fixation d'une date de délibéré en cas d'échec de celle-ci
[…] Convoquons les parties à notre audience de juge chargé d'instruire l'affaire du 5 juillet 2018 à partir de 9h15 pour désistement des parties en cas de succès de la conciliation, ou reprise de la procédure en cas d'échec de celle-ci. […] Droits, moyens et dépens réservés.
pendant 7 jours
Commentaires
Dépens En même temps qu'il règle le litige, le tribunal administratif statue sur les dépens. […] Contenu des dépens Les dépens comprennent, le cas échéant, la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts (CGI), les frais d'expertise, […] R761-4). […] En cas de désistement, les dépens sont supportés par le requérant, sauf si le tribunal en décide autrement après avoir constaté que le désistement est motivé par le fait que le requérant a obtenu satisfaction en cours d'instance (CJA, […] Nécessité d'une instance juridictionnelle L'article L761-1 du CJA n'institue pas un droit à remboursement systématique des frais exposés lors de la procédure contentieuse.
Lire la suite…Il est des cas où l'instance s'éteint accessoirement à l'action. Ce sont : la transaction, l'acquiescement, le désistement d'action, ou, dans les actions non transmissibles, le décès d'une partie (C. proc. […] A. […] Dépens Les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance (C. proc. […] Il n'a pour effet que de supprimer l'instance mais n'emporte pas renonciation au droit litigieux (C. proc. […]
Lire la suite…[…] vous ne pouvez accepter un désistement supposant que la pension militaire de retraite du requérant fasse l'objet d'une nouvelle liquidation selon certains paramètres et en vertu des règles de droit en vigueur à une date donnée : les motifs de votre décision se bornant à donner acte du désistement ne peuvent contraindre l'administration à lui donner gain de cause dans le cadre d'un réexamen de sa situation (23 novembre 1979, M., n° 5079). […] Et ce n'était pas la première fois que vous jugiez recevable un désistement conditionné au fait que le défendeur prenne à sa charge les dépens : vous voyiez dans cette condition un élément comme un autre de la transaction entre les parties, […]
Lire la suite…Dans des cas de plus en plus nombreux, les permis de construire déposés par des maîtres de l'ouvrage public ou privé font systématiquement l'objet de recours, une transaction financière étant ensuite proposée pour retirer le recours en question. […] Le mobile écologique cède le pas dans cette logique de désistement d'instance au motif financier. […] Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il ne saurait être question de porter atteinte au droit fondamental d'ester en justice. […]
Lire la suite…En cas de désistement d'office, comment traiter les conclusions présentées, le cas échéant, par le défendeur au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du CJA ? 1 Ces conclusions peuvent être reproduites librement à la condition de n'en pas dénaturer le texte. […] Vous avez ajouté qu'il appartient dans tous les cas au juge d'apprécier, en fonction des circonstances de l'espèce, s'il y a lieu d'y faire droit. […]
Lire la suite…En effet, dans des cas de plus en plus nombreux, les permis de construire déposés par des maîtres de l'ouvrage public ou privé font systématiquement l'objet de recours, […] Le mobile écologique cède le pas dans cette logique de désistement d'instance au motif financier. Ces pratiques se révèlent particulièrement dommageables pour l'ensemble de la collectivité. […] Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour mettre fin à ces dysfonctionnements. la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il ne saurait être question de porter atteinte au droit fondamental d'ester en justice. […] Le droit au recours constitue, en effet, […]
Lire la suite…« Back to Glossary Index Définition : désistement En droit, le désistement désigne l'acte par lequel une partie renonce à une prétention, une procédure ou un droit qu'elle avait initialement exercé. […] Cela se rapproche conceptuellement du droit de rétractation prévu dans certains textes de loi (ex. : Code de la consommation). […] En cas de désistement d'action, aucune nouvelle procédure ne peut être intentée sur le même fondement, sous peine d'irrecevabilité pour cause de chose jugée. Incidence sur les dépens Le désistement peut donner lieu à la condamnation de la partie qui s'en désiste aux dépens, sauf accord contraire entre les parties. […]
Lire la suite…Il en va ainsi, évidemment, dans le cas où l'auteur du désistement a qualifié celui-ci de désistement d'instance (11 juin 1969, Époux Sauvage, p. 305) ou s'est expressément réservé le droit de reprendre ultérieurement la même action (20 janvier 1950, T..., T. p. 843 ; 16 mai 1952, […] donné acte d'un désistement et étant devenues irrévocables devra être appréciée conformément au principe traditionnel selon lequel tout désistement est présumé être un désistement d'action. Et par l'ensemble de ces motifs, nous concluons au rejet de la requête, y compris les conclusions tendant au remboursement des frais non compris dans les dépens. * * * 10 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
Lire la suite…Désistement Le désistement est l'acte par lequel le demandeur renonce totalement à ses prétentions dans le cadre du pourvoi qu'il a formé. […] Il est constaté par ordonnance du premier président ou du président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée qui statue, le cas échéant, sur les demandes fondées sur l'article 700 du C. proc. […] Remarque : De tout temps, la doctrine a estimé que la dispense d'amende était de droit pour les administrations publiques, l'État n'ayant pas à payer d'amende à l'État. […] si le pourvoi est jugé abusif. - aux termes de l'article 630 du C. proc. […] Civ., l'arrêt emporte exécution forcée pour le paiement de l'amende, de l'indemnité et des dépens. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
- Titre III : Organisation de la profession de pharmacien
- Chapitre IV : Discipline
- Section 5 : Jugement
- Sous-section 5 : Frais et dépens
[…] En cas de désistement, les dépens peuvent être mis à la charge du plaignant ou du requérant. […]
Article R761-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
En cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait total ou partiel de l'acte attaqué, opéré après l'enregistrement de la requête, ou, en plein contentieux, par le fait que, postérieurement à cet enregistrement, satisfaction totale ou partielle a été donnée au requérant.
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 399 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Article 700 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Article R218 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire
- SECTION VII : Les dépens
Au cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait total ou partiel de l'acte attaqué, opéré après l'enregistrement de la requête au greffe, ou, en plein contentieux, par le fait que, postérieurement à cet enregistrement, satisfaction totale ou partielle a été donnée au requérant.
Article 695 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : 1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétentions des parties ;
Article 123-1 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
En cas de désistement mettant fin à l'instance, les dépens ne peuvent être mis à la charge du défendeur bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Article 122 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
En cas de désistement mettant fin à l'instance, les dépens ne peuvent être mis à la charge du défendeur bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Article R222-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 1 : Dispositions communes
[…] 1° Donner acte des désistements ; […]
- Responsabilité des dépens en cas de désistement
- Condamnation aux dépens en cas de désistement
- Condamnation aux dépens suite au désistement
- Charge des dépens en cas de désistement
- Droit aux dépens en cas de rejet de la demande
- Droit aux dépens en cas de succombance
- Droit aux dépens en raison de la décision de la cour
- Droit aux dépens en cas d'irrecevabilité
- Demande de rejet des dépens
- Droit aux dépens en raison de la décision favorable
- Demande de décision sur les dépens
- Droit aux dépens en raison de la procédure engagée
- Droit aux dépens
- Responsabilité des dépens en cas de succombance
- Charge des dépens en cas de succombance
- Demande de maintien de la charge des dépens
- Responsabilité des dépens en cas de défaite
- Demande de dépens
- Dépens à la charge de la partie succombante
- Droit aux dépens en cas de confirmation de la décision
En même temps qu'il règle le litige, le tribunal de grande instance statue sur les dépens. […] R* 207-1) : - les frais d'enregistrement du mandat, le cas échéant ; - les frais des significations ; - les frais d'expertise. […] Par ailleurs, […] p. 82). Il est fait remarquer, à cet égard, que les avocats ne peuvent pas obtenir distraction des frais à leur profit selon les règles du droit commun, puisque précisément ces frais n'entrent pas dans les dépens. […] Charge des dépens Toute partie qui succombe est condamnée aux dépens. […] R* 207-1). […] Par ailleurs, en cas de désistement, les frais de l'instance éteinte sont supportés par le requérant, sauf convention contraire (C. proc. […]
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