Condamnation aux dépens en cas de désistement
Décisions
[…] Vu, le mémoire en défense, enregistré le 4 janvier 2011, présenté pour le centre hospitalier « Les Remparts » dont le siège est XXX à XXX représenté par sa directrice par intérim, par M e Guilmain ; le centre hospitalier conclut au rejet de la requête, à la condamnation de la requérante à lui verser la somme de 15 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, à la mise à la charge de cette société des frais de l'expertise ; subsidiairement appelle en garantie les sociétés Parallèle, Sodeg Ingenierie, et l'Etat en cas de condamnations prononcées à son encontre ; […] Sur le désistement d'instance :
[…] — d'autoriser Y A DE FRANCE à procéder, en cas de défaut de démolition des constructions concernées dans un délai de 4 mois à compter de la notification de la décision à intervenir, à la démolition d'office desdites constructions aux frais et risques de l'occupante ; […] Sur le désistement : […] de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens » ;
[…] SUR LE DESISTEMENT […] Il résulte de l'article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par une décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. […] Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
[…] Attendu que le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, ont obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens ; qu'il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 300 €uros, déboutant pour le surplus de ce chef de demande ; […] Prenons acte du désistement d'instance de la SAS HEINEKEN ENTREPRISE à l'égard de M. X Y. […] surplus de ce chef de demande, ladite somme ne devenant exigible qu'en cas de déchéance du terme.
[…] Aux termes d'une ordonnance en date du 31 août 2023, le juge de la mise en état a condamné la société TOKIO MARINE EUROPE à payer à Madame [P], à titre de provision, la somme de 45.837,25 € après compensation de la somme de 7.443 € consignée chez le notaire et déduction de la franchise contractuelle (6.393,75 €). Il a réservé les dépens et les frais irrépétibles. Il a également constaté le désistement d'instance et d'action de Mme [P] à l'encontre de la SA ABEILLE IARD &SANTE, qui a été déclaré parfait. […] En cas de défaillance du constructeur, le garant prend à sa charge :
[…] Une transaction étant intervenue en cours d'instance entre Madame [N] et la société AXA FRANCE IARD, une ordonnance de désistement partiel a été prononcée par le juge de la mise en état le 21 janvier 2022. […] Elle réclame également leur condamnation à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens. […] Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
[…] La SA BOUYGUES IMMOBILIER a dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de condamnation sous astreinte et, à titre subsidiaire sur la mesure d'expertise, a formé protestations et réserves, étant précisé qu'en aucun cas les réclamations du syndicat des copropriétaires ne peuvent concerner des réserves de livraison qui n'auraient pas été levées, mais qu'il ne pourrait s'agir que de réclamations qui relèvent des garanties légales de constructeurs. […] Donne acte au syndicat des copropriétaires du Clos de la ferme d'Y de son désistement d'instance en ce qui concerne ses demandes de condamnation de la SA BOUYGUES IMMOBILIER à fournir certaines prestations sous astreinte. […] Réserve les dépens.
[…] L'article 700 du Code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. […] Constatons le désistement de la S.E.M. L. LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS (RIVP) en ses demandes principales ;
[…] l'expulsion de [B] [R] ainsi que de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique, si besoin est ;sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant de l'ancien loyer, le cas échéant réactualisé dans les conditions prévues par la loi, payable jusqu'au jour de libération des lieux ainsi qu'au paiement par provision de la somme de 2 873,67 € au titre des loyers et charges impayés, terme d'août 2025 inclus ;sa condamnation au paiement de la somme de 350 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens comprenant le coût du commandement de payer. […] En l'espèce, il convient de déclarer parfait le désistement du demandeur sans opposition ni défense au fond du défendeur.
[…] Par arrêt du 17 janvier 2007, la cour d'appel de Nîmes a donné acte à Madame C Z, épouse Y, ayant droit de F Z décédée le […], de son désistement d'appel. […] Ainsi, l'astreinte est une menace de condamnation pécuniaire virtuelle qui ne se concrétise qu'en cas d'inexécution ou d'exécution tardive d'une décision de justice exécutoire puisque sa finalité est précisément d'obtenir l'exécution de cette décision. […] Condamne Madame C Y, épouse Z aux dépens.
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Commentaires
En même temps qu'il règle le litige, le tribunal de grande instance statue sur les dépens. […] R* 207-1) : - les frais d'enregistrement du mandat, le cas échéant ; - les frais des significations ; - les frais d'expertise. […] Par ailleurs, en condamnant l'Administration aux dépens dont distraction au profit de l'avocat postulant de son adversaire, le tribunal n'a pas mis à la charge de l'Administration les émoluments dudit avocat qui, en la matière, n'entrent pas dans les dépens (Cass. com., 18 novembre 1975, RJ, n° IV, p. 82). […] R* 207-1). […] Par ailleurs, en cas de désistement, les frais de l'instance éteinte sont supportés par le requérant, sauf convention contraire (C. proc. […]
Lire la suite…Dépens En même temps qu'il règle le litige, le tribunal administratif statue sur les dépens. […] Contenu des dépens Les dépens comprennent, le cas échéant, la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts (CGI), les frais d'expertise, […] R761-4). […] En cas de désistement, les dépens sont supportés par le requérant, sauf si le tribunal en décide autrement après avoir constaté que le désistement est motivé par le fait que le requérant a obtenu satisfaction en cours d'instance (CJA, art. […] Frais irrépétibles L'article L761-1 du CJA dispose : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, […]
Lire la suite…Dans des cas de plus en plus nombreux, […] Le mobile écologique cède le pas dans cette logique de désistement d'instance au motif financier. […] Afin, toutefois, de concilier ce droit et le devoir général de ne pas nuire volontairement à autrui, les juridictions administratives peuvent condamner la partie dont la requête est jugée abusive à une amende dont le plafond est actuellement fixé à 20 000 francs par les articles 57-2 du décret nº 63-766 du 30 juillet 1963 et R. 88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. […] En outre, l'article L. 8-1 de ce même code permet au juge administratif de condamner la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, […]
Lire la suite…Ces recours abusifs font du tort à l'ensemble du secteur associatif et créent la confusion entre les associations qui mènent de véritables actions constructives de sensibilisation au respect de l'environnement et celles qui s'en servent à des fins personnelles et condamnables. En effet, dans des cas de plus en plus nombreux, […] l'article L. 8-1 de ce même code permet au juge administratif de condamner la partie tenue aux dépens, ou, […] Enfin, en matière d'urbanisme, les recours fondés sur l'exception d'illégalité ont été strictement limités par la loi n° 94-112 du 9 février 1994. […] Dans cet esprit, sans porter atteinte au droit de toute partie de se désister, une réflexion doit être conduite, […]
Lire la suite…En cas de désistement d'office, comment traiter les conclusions présentées, le cas échéant, par le défendeur au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du CJA ? 1 Ces conclusions peuvent être reproduites librement à la condition de n'en pas dénaturer le texte. […] Vous avez ajouté qu'il appartient dans tous les cas au juge d'apprécier, en fonction des circonstances de l'espèce, s'il y a lieu d'y faire droit. […]
Lire la suite…Le droit distingue principalement : Le désistement d'instance ; Le désistement d'action ; […] Dans les deux cas, une ordonnance de radiation ou un jugement constatant le désistement est généralement rendu par le juge. […] Effets juridiques du désistement Conséquences procédurales Lorsqu'un désistement intervient en cours de procès : L'instance est éteinte à la date de l'acte de désistement s'il est accepté ; […] aucune nouvelle procédure ne peut être intentée sur le même fondement, sous peine d'irrecevabilité pour cause de chose jugée. […] Incidence sur les dépens Le désistement peut donner lieu à la condamnation de la partie qui s'en désiste aux dépens, sauf accord contraire entre les parties. […]
Lire la suite…Pour l'aménagement de la vallée de l'Orge) Qui prononce le désistement ? Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel sont les autorités principales qui donnent acte des désistements. D'autres autorités listées par le code de justice administrative peuvent donner acte du désistement. (Article R.222-1 du CJA) L'acceptation du désistement par l'adversaire en fonction de la situation En cas de recours de plein contentieux, […] les frais irrépétibles correspondent aux frais du procès qui ne sont pas compris dans les dépens. La demande de condamnation aux frais irrépétibles permet au requérant de faire payer ces frais par la partie adverse (Article L.761-1 du CJA.) Ainsi, […]
Lire la suite…Le désistement d'instance est la renonciation par le demandeur au lien juridique créé avec le ou les défendeur (s) du fait de sa requête introductive d'instance ou de son recours, […] Si le juge ne retient pas cette argumentation l'entreprise n'obtiendra aucune indemnité mais dans le cas contraire elle pourra être remboursée de ses frais engagés pour présenter son offre. […] Dans un arrêt de la Section du Contentieux en date du 22 février 2007 , […] à laquelle il est donné acte de son désistement, peut tout de même être condamnée au règlement des frais irrépétibles non compris dans les dépens au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Lire la suite…Dans le second cas, l'auteur du désistement ne renonce qu'au recours qu'il avait formé, sans s'interdire, le cas échéant, de réitérer celui-ci ; dans le premier, il renonce en outre à la prétention même que ce recours avait pour objet de faire valoir en justice, de sorte que tout recours ultérieur aux mêmes fins est voué au rejet. […] Dans le premier cas, en effet, ce dont il s'agit d'interpréter la portée, au moyen de la présomption jurisprudentielle, c'est l'acte ou, plus exceptionnellement, le comportement du requérant manifestant sa volonté de se désister. […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article R761-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
En cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait total ou partiel de l'acte attaqué, opéré après l'enregistrement de la requête, ou, en plein contentieux, par le fait que, postérieurement à cet enregistrement, satisfaction totale ou partielle a été donnée au requérant.
Article R4234-39 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
- Titre III : Organisation de la profession de pharmacien
- Chapitre IV : Discipline
- Section 5 : Jugement
- Sous-section 5 : Frais et dépens
[…] En cas de désistement, les dépens peuvent être mis à la charge du plaignant ou du requérant. […]
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 123-1 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
En cas de désistement mettant fin à l'instance, les dépens ne peuvent être mis à la charge du défendeur bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
I.-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article R218 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire
- SECTION VII : Les dépens
Au cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait total ou partiel de l'acte attaqué, opéré après l'enregistrement de la requête au greffe, ou, en plein contentieux, par le fait que, postérieurement à cet enregistrement, satisfaction totale ou partielle a été donnée au requérant.
Article 121 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
La partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor public, dans la proportion des dépens mis à sa charge, les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. La partie tenue aux dépens dans les cas prévus par la loi est assimilée à la partie condamnée aux dépens.
Article 122 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
En cas de désistement mettant fin à l'instance, les dépens ne peuvent être mis à la charge du défendeur bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Article 123 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
La partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor, dans la proportion des dépens mis à sa charge, les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. La partie tenue aux dépens dans les cas prévus par la loi est assimilée à la partie condamnée aux dépens.
- Droit aux dépens en cas de désistement
- Condamnation aux dépens suite au désistement
- Responsabilité des dépens en cas de désistement
- Charge des dépens en cas de désistement
- Demande de condamnation des défendeurs aux dépens
- Condamnation aux dépens en cas de succombance
- Condamnation aux dépens en cas de défaite
- Demande de condamnation à supporter les dépens
- Demande d'annulation de la condamnation aux dépens
- Demande de condamnation de l'intimé aux dépens
- Dépens à la charge de la partie succombante
- Demande de condamnation au paiement des dépens
- Droit aux dépens en cas de succombance
- Condamnation aux dépens
- Demande de condamnation à payer des dépens
- Charge des dépens en cas de succombance
- Droit aux dépens en raison de la décision de la cour
- Demande de condamnation aux dépens de l'incident
- Droit à la condamnation aux dépens
- Condamnation au titre des frais de justice
Dépens A. […] Charge des dépens La décision du Conseil d'Etat mentionne la ou les parties qui sont condamnées aux dépens (CJA, art. […] En cas de désistement du contribuable, les dépens lui incombent à moins que le désistement ne soit motivé par le fait qu'il a obtenu satisfaction en cours de procédure (CJA, art. […] D. […] Contestation des dépens Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R761-4 du CJA devant le Conseil d'Etat (CJA, art. […]
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