Commencement de preuve par écrit
Décisions
Viole l'article 1347 du code civil la cour d'appel qui déduit l'existence d'un commencement de preuve par écrit des seules réponses mentionnées par un huissier de justice dans une sommation interpellative […] sur la résolution de la vente, un acte notarié fait pleine foi de la convention qu'il renferme pourvu que les énonciations aient un rapport direct à la disposition ; que les énonciations étrangères à la disposition ne peuvent servir que de commencement de preuve et la preuve contraire des énonciations de l'acte notarié est recevable pour tout qui ne ressort pas des faits constatés ou accomplis personnellement par le notaire ; qu'ainsi l'acte notarié n'a pas de force probante, […]
Le commencement de preuve par ecrit peut resulter des declarations d'un prevenu, consignees dans une procedure d'information.
[…] Attendu que toutefois que l'appelant invoque une transaction ; que si l'écrit constatant la transaction prévue par l'article 2044 du Code Civil n'est pas exigé pour la validité du contrat de transaction, dont l'existence peut être établie selon les modes de preuve prévus en matière de contrat par les articles 1341 et suivants du Code Civil, encore faut-il qu'à l'égard de Monsieur X…, […] Qu'il appartient donc à l'appelant de prouver par écrit cette transaction dont le montant était supérieur à 5000 F (762,25 ä) au moment de sa conclusion prétendue ou de produire un commencement de preuve par écrit ; […] qu'il ne saurait constituer ce commencement de preuve rendant admissible la preuve par témoin, […]
Les juges du fond apprécient souverainement les éléments invoqués par une partie pour compléter un commencement de preuve par écrit. […] Et attendu que la cour d'appel a retenu que M. X… était porteur de parts majoritaire puisqu'il a disposé de 220 de celles-ci sur les 400 représentant le capital social, et que cette qualité jointe à la fourniture par M. X… des documents nécessaires pour l'inscription de l'hypothèque légale du Trésor, constituait les éléments extrinsèques rendant parfaite la preuve du cautionnement ; qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
[…] et que, bien qu'il pretendit n'avoir recu aucune reponse, la lettre precitee constituait un commencement de preuve par ecrit corrobore par les presomptions resultant de ce que les architectes n'avaient pas reclame le solde de leurs honoraires et que gaudino ne l'avait pas regle, et qu'ainsi, la preuve de la transaction etait rapportee, alors, selon le pourvoi, […] que l'objet du litige consistait a savoir si le contrat s'etait forme par une acceptation de l'offre de gaudino, de sorte que l'exigence d'une preuve ecrite devait s'appliquer separement a l'offre et a l'acceptation, que, seule l'acceptation etant contestee, […]
Aux termes de l'article 1347, alinéa 2, du Code civil, est considéré comme un commencement de preuve par écrit tout écrit émanant de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué […] Qu'en effet exiger une telle communication revient à renverser la charge de la preuve ;
Aux termes de l'article 1347 du Code civil, constitue un commencement de preuve par écrit tout acte qui émane de celui contre lequel la demande est formée et qui rend vraisemblable le fait allégué. Viole ce texte la cour d'appel qui déduit l'existence de ce commencement de preuve des seules réponses mentionnées par un huissier de justice dans une sommation interpellative.
Les juges du fond qui, etant saisis d'une demande de payement de travaux, ont retenu que le devis produit par l'entrepreneur et portant la mention "convenu a " un prix determine ecrite de la main du maitre de l'ouvrage et signee par lui, constituait un commencement de preuve par ecrit, et ont observe ensuite que la maison faisant l'objet de ce devis a effectivement ete construite, […] elle a pu puiser dans ce fait unique, qui corroborait le commencement de preuve par ecrit, une presomption grave et precise justifiant la condamnation de boumediene, faute par celui-ci de rapporter la preuve du payement par lui allegue ;
La preuve d'un mandat ne peut etre etablie que par un ecrit ou par temoignages ou presomptions lorsqu'il existe un commencement de preuve par ecrit. Des lettres adressees par le mandataire suppose a des tiers ne sauraient constituer un commencement de preuve par ecrit a l'encontre de celui qui conteste avoir donne le mandat litigieux.
[…] Qu'ainsi, dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appreciation, les juges du fond ont retenu au titre de commencement de preuve par ecrit la declaration de galliano, consignee dans un proces-verbal de comparution personnelle des parties precise la portee de cette declaration et apprecie la valeur des preuves qui leur etaient soumises ;
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Commentaires
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Lire la suite…Civil - Procédure civile et voies d'exécution 10/10/2016 Constitue un commencement de preuve par écrit, tout acte qui émane de celui contre lequel la demande est formée et qui rend vraisemblable le fait allégué. Telle est la solution retenue par un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 29 septembre 2016. En l'espèce, par acte notarié du 4 mai 2005, Mme A. a vendu à M. T., la moitié indivise d'un immeuble. […] L'arrêt d'appel est censuré par la Haute juridiction qui souligne qu'en déduisant un commencement de preuve par écrit des seules réponses mentionnées par un huissier de justice dans une sommation interpellative, la cour d'appel a violé l'article 1347 (désormais article 1362) du Code civil. Source : Actualités du droit
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
- Chapitre II : L'admissibilité des modes de preuve
Constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu'il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué. […]
Article 1361 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
- Chapitre II : L'admissibilité des modes de preuve
Il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.
Article 1347 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 2 : La compensation
- Sous-section 1 : Règles générales
La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies.
Article 1341 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre III : Les actions ouvertes au créancier
Le créancier a droit à l'exécution de l'obligation ; il peut y contraindre le débiteur dans les conditions prévues par la loi.
Article 198 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre III : La comparution personnelle des parties
Le juge peut tirer toute conséquence de droit des déclarations des parties, de l'absence ou du refus de répondre de l'une d'elles et en faire état comme équivalent à un commencement de preuve par écrit.
Article 432 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
La preuve par écrit ne peut résulter de la correspondance échangée entre le prévenu et son avocat.
Article 1359 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
- Chapitre II : L'admissibilité des modes de preuve
[…] Celui dont la créance excède le seuil mentionné au premier alinéa ne peut pas être dispensé de la preuve par écrit en restreignant sa demande. […]
Article 57-3 du Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
[…] 2° Chaque bordereau commence par la réquisition suivante, portée en lettres majuscules d'imprimerie : " Inscription d'hypothèque conventionnelle rechargeable par avenant ayant effet jusqu'au... " […]
Article 1348 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 2 : La compensation
- Sous-section 2 : Règles particulières
La compensation peut être prononcée en justice, même si l'une des obligations, quoique certaine, n'est pas encore liquide ou exigible. A moins qu'il n'en soit décidé autrement, la compensation produit alors ses effets à la date de la décision.
Article 81 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre VIII : Achèvement de la procédure
Sauf dans le cas de l'échange de lettres prévu au 1° du II de l'article 35, les marchés et accords-cadres d'un montant supérieur à 25 000 Euros HT sont notifiés avant tout commencement d'exécution. […]
- Preuve des obligations
- Preuve de la créance
- Justification de la créance par des documents
- Preuve de l'obligation de paiement
- Preuve de paiement
- Droit à la preuve
- Motif légitime d'établir la preuve avant procès
- Preuve du prêt
- Nécessité d'établir la preuve des faits
- Motif légitime pour établir la preuve
- Intérêt légitime à établir la preuve des faits
- Justification de la créance
- Absence de justification des sommes réclamées
- Charge de la preuve
- Droit à la preuve avant procès
- Preuve des paiements effectués
- Preuve de la créance locative
- Preuve de la remise des fonds
- Absence de preuve de la créance
- Existence non sérieusement contestable de l'obligation